notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Lille Métropole, Contentieux n°1 - audience publique, 21 juillet 2026, n° 2026013152

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

| MC

JUGEMENT DU 21/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

AFFAIRE 2026013152 - ENTRE - Monsieur [E] [T], [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Florent MEREAU, avocat à Lille
 * ET -

Monsieur [X] [P], [Adresse 2], défendeur défaillant.

Monsieur [E] [T] a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société D STOCK SUD en qualité de vendeur polyvalent, sous le régime de la convention nationale collective IDCC 1517. Le contrat prévoit une durée de travail mensuelle de 151.67 heures.

Le 15 juillet 2023, la société D STOCK SUD a cessé temporairement ses activités, se déclarant mise en sommeil, laquelle n'est pas mentionnée sur les extraits du RCS.

La société D STOCK SUD a fermé l'établissement situé au [Adresse 3].

Le 28 août 2023, la société D STOCK SUD a communiqué un unique document intitulé " Attestation Employeur " indiquant :

" Je soussigné, [X] [P], Président de la société D STOCK SUD, [Adresse 3] - France

Atteste, par la présente, que Monsieur [E] [T] a occupé un poste de vendeur polyvalent dans notre entreprise jusqu'au 15 juillet 2023. Notre entreprise a cessé son activité le 15 juillet 2023, son activité étant mise en sommeil.

Dans ce cadre, une fois les démarches légales effectuées en cette rentrée Monsieur [E] [T] se verra remettre tous les documents légaux de fin de contrat de travail. "

A la suite de ce document, la société D STOCK SUD n'a plus donné de nouvelles à Monsieur [E] [T].

Par jugement en date du 24 avril 2025, le Conseil des prud'hommes de [Localité 1] a fait droit aux demandes de Monsieur [T].

Quand il s'est agi d'exécuter, il s'avère que la société est fermée.

Il est apparu qu'en date du 30 décembre 2023, la société a été dissoute et Monsieur [P] a été nommé liquidateur.

C'est en l'état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.

Par exploit en date du 07/05/2026, Monsieur [E] [T] a fait délivrer assignation

à Monsieur [X] [P] pour demander au Tribunal de :
 * CONSTATER la responsabilité de Monsieur [P] qui est engagée
 * JUGER que Monsieur [P] est responsable à l'égard de D STOCK SUD pour l'absence d'exécution du jugement du 24 avril 2025, il doit indemniser Monsieur [T] de la perte de chance d'obtenir les causes du jugement par sa faute de liquidateur amiable
 * CONDAMNER Monsieur [P] à payer à Monsieur [T] la somme de 47 294,24 € nets correspondant à la perte de chance d'obtenir l'exécution de la décision du Conseil de prud'hommes
 * DIRE ET JUGER que les condamnations prononcées seront assorties d'intérêts à taux légal à compter de la saisine du Tribunal de Commerce
 * ORDONNER la capitalisation des intérêts
 * CONDAMNER Monsieur [P] à payer à Monsieur [T] la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts
 * CONDAMNER Monsieur [P] à payer à Monsieur [T] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC
 * CONDAMNER Monsieur [P] outre aux entiers dépens.

Sur l'exploit d'assignation déposé à l'étude SCP Béatrice PARABOCHI et Marie-Claude OCQUIDENT, Commissaires de justice associés, Monsieur [X] [P] n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 23 juin 2026. Elle a fait l'objet d'une remise.

Elle a été appelée à l'audience du 07 juillet 2026 lors de laquelle seul Monsieur [E] [T] a comparu.

Il a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21 juillet 2026.

Vu l'absence de Monsieur [X] [P] à l'audience,

La demande de Monsieur [E] [T] est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de travail du 08 septembre 2023, le jugement du Conseil des prud'hommes du 24 avril 2025, l'attestation de notification du 27 juin 2025, la signification du jugement du 04 août 2025.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1217 et 1343-2 du Code civil,

Vu les articles L.223-22 et L.225-251 du Code de commerce,

Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal constate que la responsabilité de Monsieur [P] est engagée.

Le Tribunal juge que Monsieur [P] est responsable à l'égard de D STOCK SUD pour l'absence d'exécution du jugement du 24 avril 2025, il doit indemniser Monsieur [T] de la perte de chance d'obtenir les causes du jugement par sa faute de liquidateur amiable.

Le Tribunal condamne Monsieur [P] à payer à Monsieur [T] la somme de 47 294,24 € nets correspondant à la perte de chance d'obtenir l'exécution de la décision du Conseil de prud'hommes, décomposée comme suit :
 * 3 533,84 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

588,97 € au titre de l'indemnité de licenciement

37 883,12 € à titre de rappel de salaires pour la période de 15 juillet 2023 au 24 avril 2025

3 788,31 € au titre des congés payés y afférents

1 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 07 mai 2026, date de l'assignation.

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.

La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute Monsieur [E] [T] de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à Monsieur [E] [T] d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [X] [P].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Constate que la responsabilité de Monsieur [P] est engagée

Juge que Monsieur [P] est responsable à l'égard de D STOCK SUD pour l'absence d'exécution du jugement du 24 avril 2025, il doit indemniser Monsieur [T] de la perte de chance d'obtenir les causes du jugement par sa faute de liquidateur amiable

Condamne Monsieur [P] à payer à Monsieur [T] la somme de 47 294,24 € nets correspondant à la perte de chance d'obtenir l'exécution de la décision du Conseil de prud'hommes, décomposée comme suit :
 * 3 533,84 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 * 588,97 € au titre de l'indemnité de licenciement
 * 37 883,12 € à titre de rappel de salaires pour la période de 15 juillet 2023 au 24 avril 2025
 * 3 788,31 € au titre des congés payés y afférents
 * 1 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 07 mai 2026, date de l'assignation

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière

Condamne Monsieur [X] [P] à payer à Monsieur [E] [T] la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne Monsieur [X] [P] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

Déboute Monsieur [E] [T] du surplus de ses demandes.
 * • • • • • • • • • • • • • • • • • •

Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

| MC

JUGEMENT DU 21/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

AFFAIRE 2026013152 - ENTRE - Monsieur [E] [T], [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Florent MEREAU, avocat à Lille
 * ET -

Monsieur [X] [P], [Adresse 2], défendeur défaillant.

Monsieur [E] [T] a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société D STOCK SUD en qualité de vendeur polyvalent, sous le régime de la convention nationale collective IDCC 1517. Le contrat prévoit une durée de travail mensuelle de 151.67 heures.

Le 15 juillet 2023, la société D STOCK SUD a cessé temporairement ses activités, se déclarant mise en sommeil, laquelle n'est pas mentionnée sur les extraits du RCS.

La société D STOCK SUD a fermé l'établissement situé au [Adresse 3].

Le 28 août 2023, la société D STOCK SUD a communiqué un unique document intitulé " Attestation Employeur " indiquant :

" Je soussigné, [X] [P], Président de la société D STOCK SUD, [Adresse 3] - France

Atteste, par la présente, que Monsieur [E] [T] a occupé un poste de vendeur polyvalent dans notre entreprise jusqu'au 15 juillet 2023. Notre entreprise a cessé son activité le 15 juillet 2023, son activité étant mise en sommeil.

Dans ce cadre, une fois les démarches légales effectuées en cette rentrée Monsieur [E] [T] se verra remettre tous les documents légaux de fin de contrat de travail. "

A la suite de ce document, la société D STOCK SUD n'a plus donné de nouvelles à Monsieur [E] [T].

Par jugement en date du 24 avril 2025, le Conseil des prud'hommes de [Localité 1] a fait droit aux demandes de Monsieur [T].

Quand il s'est agi d'exécuter, il s'avère que la société est fermée.

Il est apparu qu'en date du 30 décembre 2023, la société a été dissoute et Monsieur [P] a été nommé liquidateur.

C'est en l'état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.

Par exploit en date du 07/05/2026, Monsieur [E] [T] a fait délivrer assignation

à Monsieur [X] [P] pour demander au Tribunal de :
 * CONSTATER la responsabilité de Monsieur [P] qui est engagée
 * JUGER que Monsieur [P] est responsable à l'égard de D STOCK SUD pour l'absence d'exécution du jugement du 24 avril 2025, il doit indemniser Monsieur [T] de la perte de chance d'obtenir les causes du jugement par sa faute de liquidateur amiable
 * CONDAMNER Monsieur [P] à payer à Monsieur [T] la somme de 47 294,24 € nets correspondant à la perte de chance d'obtenir l'exécution de la décision du Conseil de prud'hommes
 * DIRE ET JUGER que les condamnations prononcées seront assorties d'intérêts à taux légal à compter de la saisine du Tribunal de Commerce
 * ORDONNER la capitalisation des intérêts
 * CONDAMNER Monsieur [P] à payer à Monsieur [T] la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts
 * CONDAMNER Monsieur [P] à payer à Monsieur [T] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC
 * CONDAMNER Monsieur [P] outre aux entiers dépens.

Sur l'exploit d'assignation déposé à l'étude SCP Béatrice PARABOCHI et Marie-Claude OCQUIDENT, Commissaires de justice associés, Monsieur [X] [P] n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 23 juin 2026. Elle a fait l'objet d'une remise.

Elle a été appelée à l'audience du 07 juillet 2026 lors de laquelle seul Monsieur [E] [T] a comparu.

Il a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21 juillet 2026.

Vu l'absence de Monsieur [X] [P] à l'audience,

La demande de Monsieur [E] [T] est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de travail du 08 septembre 2023, le jugement du Conseil des prud'hommes du 24 avril 2025, l'attestation de notification du 27 juin 2025, la signification du jugement du 04 août 2025.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1217 et 1343-2 du Code civil,

Vu les articles L.223-22 et L.225-251 du Code de commerce,

Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal constate que la responsabilité de Monsieur [P] est engagée.

Le Tribunal juge que Monsieur [P] est responsable à l'égard de D STOCK SUD pour l'absence d'exécution du jugement du 24 avril 2025, il doit indemniser Monsieur [T] de la perte de chance d'obtenir les causes du jugement par sa faute de liquidateur amiable.

Le Tribunal condamne Monsieur [P] à payer à Monsieur [T] la somme de 47 294,24 € nets correspondant à la perte de chance d'obtenir l'exécution de la décision du Conseil de prud'hommes, décomposée comme suit :
 * 3 533,84 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

588,97 € au titre de l'indemnité de licenciement

37 883,12 € à titre de rappel de salaires pour la période de 15 juillet 2023 au 24 avril 2025

3 788,31 € au titre des congés payés y afférents

1 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 07 mai 2026, date de l'assignation.

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.

La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute Monsieur [E] [T] de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à Monsieur [E] [T] d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [X] [P].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Constate que la responsabilité de Monsieur [P] est engagée

Juge que Monsieur [P] est responsable à l'égard de D STOCK SUD pour l'absence d'exécution du jugement du 24 avril 2025, il doit indemniser Monsieur [T] de la perte de chance d'obtenir les causes du jugement par sa faute de liquidateur amiable

Condamne Monsieur [P] à payer à Monsieur [T] la somme de 47 294,24 € nets correspondant à la perte de chance d'obtenir l'exécution de la décision du Conseil de prud'hommes, décomposée comme suit :
 * 3 533,84 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 * 588,97 € au titre de l'indemnité de licenciement
 * 37 883,12 € à titre de rappel de salaires pour la période de 15 juillet 2023 au 24 avril 2025
 * 3 788,31 € au titre des congés payés y afférents
 * 1 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 07 mai 2026, date de l'assignation

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière

Condamne Monsieur [X] [P] à payer à Monsieur [E] [T] la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne Monsieur [X] [P] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

Déboute Monsieur [E] [T] du surplus de ses demandes.
 * • • • • • • • • • • • • • • • • • •

Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L223-22, code de commerce L225-251). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-31T02:25:57.093Z.