Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 Cabinet 2, 28 juillet 2026, n° 26/02294

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE : 

Par acte de Commissaire de Justice en date du 06 novembre 2025, la société AUVERGNE CUSTOM a assigné Monsieur [A] [I] [W] devant le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, au visa des articles 1582, 1654 et suivants, 1231 et suivants du Code civil : 
- DIRE ET JUGER la Société AUVERGNE CUSTOM recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, 
A TITRE PRINCIPAL : 
- PRONONCER la résolution de la vente du véhicule moto XL SPORTSTER immatriculé [Immatriculation 1] ; 
- AUTORISER la Société AUVERGNE CUSTOM à récupérer ledit véhicule immobilisé par Commissaire de justice conformément à l'Ordonnance du Président du 5 septembre 2025 ; 
- Pour l'hypothèse où la moto resterait introuvable par le commissaire de justice, CONDAMNER sous astreinte de 1.000 euros par semaine de retard, passé le délai de 7 jours après la signification de la décision à intervenir, Monsieur [A] [I] [W] à restituer le véhicule en bon état d'usage et d'entretien 
SUBSIDIAIREMENT : 
Pour l'hypothèse où Monsieur [A] [I] [W] serait dans l'impossibilité de restituer le véhicule ou que le véhicule ne se trouve pas dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de la vente ; 
- CONDAMNER Monsieur [A] [I] [W] à payer et porter à la Société AUVERGNE CUSTOM la somme de 9.950,76 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au prix de vente 
EN TOUT ETAT DE CAUSE : 
- CONDAMNER Monsieur [A] [I] [W] à payer et porter à la Société AUVERGNE CUSTOM les sommes de : 
- 4.500 euros au titre du prejudice financier 
- 1.500 euros au titre du prejudice de désorganisation 
- 2.000 euros au titre du prejudice moral 
- CONDAMNER Monsieur [A] [I] [W] à payer et porter à la Société AUVERGNE CUSTOM la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 
- CONDAMNER Monsieur [A] [I] [W] aux entiers dépens en ce compris les frais relatifs aux mesures conservatoires 
- DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. 

Monsieur [A] [I] [W] ayant été assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

Par jugement en date du 27 avril 2026, le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND a : 
- prononcé la résolution de la vente du véhicule moto XL SPORTSTER immatriculé [Immatriculation 1] conclue le 16 avril 2025 entre la SAS AUVERGNE CUSTOM, enseigne HARLEY DAVIDSON MOTOR CYCLES, et Monsieur [A] [I] [W] ;
- ordonné à Monsieur [A] [I] [W] de restituer ledit véhicule à la SAS AUVERGNE CUSTOM, en bon état d'usage et d'entretien ;
- autorisé la SAS AUVERGNE CUSTOM, à défaut de restitution volontaire, à en reprendre possession par l'intermédiaire d'un commissaire de justice ;
- dit que cette restitution devra intervenir dans un délai de un mois à compter de la signification du présent jugement ;
- dit que passé ce délai et à défaut d'exécution, Monsieur [A] [I] [W] sera redevable envers la SAS AUVERGNE CUSTOM, enseigne HARLEY DAVIDSON MOTOR CYCLES, d'une astreinte qui sera provisoirement fixée à MILLE EUROS (1.000 €) par semaine de retard pendant un délai de 3 mois ; 
- dit que le Juge de l'Exécution du Tribunal de Judiciaire de CLERMONT-FERRAND sera compétent pour la liquidation de cette astreinte et la fixation éventuelle d'une astreinte définitive - dit que la mesure conservatoire pratiquée en exécution de l'ordonnance du 5 septembre 2025 était justifiée ;
- dit que, dans l'hypothèse où la restitution du véhicule s'avérerait impossible, Madame [N] [V] sera condamnée à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de 9.150,76 euros;
- débouté la SAS AUVERGNE CUSTOM du surplus de ses demandes indemnitaires ;
- condamné Monsieur [A] [I] [W] à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné Monsieur [A] [I] [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais des mesures conservatoires ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 
- rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile. 

Par requête en date du 04 juin 2026, la SAS AUVERGNE CUSTOM a saisi le Tribunal Judiciaire d'une requête en erreur matérielle.

Il est fait référence aux écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 30 juin 2026 et mise en délibéré au 28 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS :

Sur la rectification d'erreur matérielle :

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l'espèce, Ledit Jugement indique dans ses motifs en page 5 :
“Sur la demande subsidiaire :
[...]
Ainsi, dans l'hypothèse où la restitution du véhicule serait impossible, Monsieur [A] [U] sera condamné à payer la somme de 9.950, 76 euros”.





Force est de constater que le dispositif du Jugement comporte 2 erreurs quant au nom du créancier et quant au montant:
“DIT que, dans I'hypothèse où la restitution du véhicule serait impossible, Madame [N] [V] sera condamnée à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de NEUF MILLE CENT CINQUANTE EUROS ETSOIXANTE SEIZE CENTlMES (9150,76€)”.

Dès lors, il convient de rectifier le dispositif du jugement précité en ce que la mention suivante “DIT que, dans I'hypothèse où la restitution du véhicule serait impossible, Madame [N] [V] sera condamnée à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de NEUF MILLE CENT CINQUANTE EUROS ETSOIXANTE SEIZE CENTlMES (9150,76€), sera remplacée par la mention suivante : 
“ DIT que, dans l'hypothèse où la restitution du véhicule serait impossible, Monsieur [C] [U] sera condamné à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de NEUF MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (9.950,76€) ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe ; 

DIT que la mention suivante figurant au dispositif : 

“DIT que, dans I'hypothèse où la restitution du véhicule serait impossible, Madame [N] [V] sera condamnée à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de NEUF MILLE CENT CINQUANTE EUROS ETSOIXANTE SEIZE CENTlMES (9150,76€), 

sera remplacée par la mention suivante : 

“ DIT que, dans l'hypothèse où la restitution du véhicule serait impossible, Monsieur [C] [U] sera condamné à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de NEUF MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (9.950,76€) ; 

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement,

DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.


Le Greffier Le Président

Jugement N°
du 28 JUILLET 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 26/02294 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KULQ / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL






S.A.S. AUVERGNE CUSTOM


Contre :

[C] [I] [W]








Grosse : le

Me Camille GARNIER




Copies électroniques :
 
Me Camille GARNIER




Copie dossier

Me Camille GARNIER





TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, 

dans le litige opposant :

S.A.S. AUVERGNE CUSTOM (HARLEY-DAVIDSON [Localité 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE 

ET :

Monsieur [C] [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

n’ayant pas constitué avocat

DEFENDEUR 

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente,

statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,

assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier.

Après avoir entendu, en audience publique du 30 Juin 2026 Me GARNIER et l’avoir avisé que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :









EXPOSE DU LITIGE : 

Par acte de Commissaire de Justice en date du 06 novembre 2025, la société AUVERGNE CUSTOM a assigné Monsieur [A] [I] [W] devant le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, au visa des articles 1582, 1654 et suivants, 1231 et suivants du Code civil : 
- DIRE ET JUGER la Société AUVERGNE CUSTOM recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, 
A TITRE PRINCIPAL : 
- PRONONCER la résolution de la vente du véhicule moto XL SPORTSTER immatriculé [Immatriculation 1] ; 
- AUTORISER la Société AUVERGNE CUSTOM à récupérer ledit véhicule immobilisé par Commissaire de justice conformément à l'Ordonnance du Président du 5 septembre 2025 ; 
- Pour l'hypothèse où la moto resterait introuvable par le commissaire de justice, CONDAMNER sous astreinte de 1.000 euros par semaine de retard, passé le délai de 7 jours après la signification de la décision à intervenir, Monsieur [A] [I] [W] à restituer le véhicule en bon état d'usage et d'entretien 
SUBSIDIAIREMENT : 
Pour l'hypothèse où Monsieur [A] [I] [W] serait dans l'impossibilité de restituer le véhicule ou que le véhicule ne se trouve pas dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de la vente ; 
- CONDAMNER Monsieur [A] [I] [W] à payer et porter à la Société AUVERGNE CUSTOM la somme de 9.950,76 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au prix de vente 
EN TOUT ETAT DE CAUSE : 
- CONDAMNER Monsieur [A] [I] [W] à payer et porter à la Société AUVERGNE CUSTOM les sommes de : 
- 4.500 euros au titre du prejudice financier 
- 1.500 euros au titre du prejudice de désorganisation 
- 2.000 euros au titre du prejudice moral 
- CONDAMNER Monsieur [A] [I] [W] à payer et porter à la Société AUVERGNE CUSTOM la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 
- CONDAMNER Monsieur [A] [I] [W] aux entiers dépens en ce compris les frais relatifs aux mesures conservatoires 
- DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. 

Monsieur [A] [I] [W] ayant été assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

Par jugement en date du 27 avril 2026, le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND a : 
- prononcé la résolution de la vente du véhicule moto XL SPORTSTER immatriculé [Immatriculation 1] conclue le 16 avril 2025 entre la SAS AUVERGNE CUSTOM, enseigne HARLEY DAVIDSON MOTOR CYCLES, et Monsieur [A] [I] [W] ;
- ordonné à Monsieur [A] [I] [W] de restituer ledit véhicule à la SAS AUVERGNE CUSTOM, en bon état d'usage et d'entretien ;
- autorisé la SAS AUVERGNE CUSTOM, à défaut de restitution volontaire, à en reprendre possession par l'intermédiaire d'un commissaire de justice ;
- dit que cette restitution devra intervenir dans un délai de un mois à compter de la signification du présent jugement ;
- dit que passé ce délai et à défaut d'exécution, Monsieur [A] [I] [W] sera redevable envers la SAS AUVERGNE CUSTOM, enseigne HARLEY DAVIDSON MOTOR CYCLES, d'une astreinte qui sera provisoirement fixée à MILLE EUROS (1.000 €) par semaine de retard pendant un délai de 3 mois ; 
- dit que le Juge de l'Exécution du Tribunal de Judiciaire de CLERMONT-FERRAND sera compétent pour la liquidation de cette astreinte et la fixation éventuelle d'une astreinte définitive - dit que la mesure conservatoire pratiquée en exécution de l'ordonnance du 5 septembre 2025 était justifiée ;
- dit que, dans l'hypothèse où la restitution du véhicule s'avérerait impossible, Madame [N] [V] sera condamnée à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de 9.150,76 euros;
- débouté la SAS AUVERGNE CUSTOM du surplus de ses demandes indemnitaires ;
- condamné Monsieur [A] [I] [W] à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné Monsieur [A] [I] [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais des mesures conservatoires ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 
- rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile. 

Par requête en date du 04 juin 2026, la SAS AUVERGNE CUSTOM a saisi le Tribunal Judiciaire d'une requête en erreur matérielle.

Il est fait référence aux écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 30 juin 2026 et mise en délibéré au 28 juillet 2026. 


MOTIFS :

Sur la rectification d'erreur matérielle :

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l'espèce, Ledit Jugement indique dans ses motifs en page 5 :
“Sur la demande subsidiaire :
[...]
Ainsi, dans l'hypothèse où la restitution du véhicule serait impossible, Monsieur [A] [U] sera condamné à payer la somme de 9.950, 76 euros”.





Force est de constater que le dispositif du Jugement comporte 2 erreurs quant au nom du créancier et quant au montant:
“DIT que, dans I'hypothèse où la restitution du véhicule serait impossible, Madame [N] [V] sera condamnée à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de NEUF MILLE CENT CINQUANTE EUROS ETSOIXANTE SEIZE CENTlMES (9150,76€)”.

Dès lors, il convient de rectifier le dispositif du jugement précité en ce que la mention suivante “DIT que, dans I'hypothèse où la restitution du véhicule serait impossible, Madame [N] [V] sera condamnée à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de NEUF MILLE CENT CINQUANTE EUROS ETSOIXANTE SEIZE CENTlMES (9150,76€), sera remplacée par la mention suivante : 
“ DIT que, dans l'hypothèse où la restitution du véhicule serait impossible, Monsieur [C] [U] sera condamné à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de NEUF MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (9.950,76€) ; 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe ; 

DIT que la mention suivante figurant au dispositif : 

“DIT que, dans I'hypothèse où la restitution du véhicule serait impossible, Madame [N] [V] sera condamnée à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de NEUF MILLE CENT CINQUANTE EUROS ETSOIXANTE SEIZE CENTlMES (9150,76€), 

sera remplacée par la mention suivante : 

“ DIT que, dans l'hypothèse où la restitution du véhicule serait impossible, Monsieur [C] [U] sera condamné à payer à la SAS AUVERGNE CUSTOM la somme de NEUF MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (9.950,76€) ; 

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement,

DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.


Le Greffier Le Président

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T03:16:32.707Z.