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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, JCP FOND, 23 juillet 2026, n° 26/00639

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 25 novembre 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) a fait assigner Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] afin d’obtenir sur le fondement de l’article L312-18 et suivant du Code de la consommation et 1103 du Code civil, que soit constatée la validité de la déchéance du terme et, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat et leur condamnation solidaire avec exécution provisoire au paiement des sommes suivantes :
79.719,03€ avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 31août 2025, au titre d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule camping car d’occasion souscrit le 25 mars 2023 de marque PILOTE modèle G 741 C SENSATION immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 72.900€ au TAEG de 6,12% remboursable en 156 échéances de 675,71€ pour un véhicule d’un prix au comptant de 72.900€,si le tribunal ne prononçait pas la résiliation du contrat, les condamner au paiement des échéances échues à hauteur de 4.659,53€ avec intérêts au taux égal à celui du prêt outre les échéances échues à la date du jugement et le condamner à reprendre le paiement des échéances courantes, la restitution du véhicule sous astreinte de 80€ par jour à compter de la présente décision,1.000€ de dommages et intérêts, les dépens et 800€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire était appelée à l’audience du 19 mai 2026.

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), valablement représentée, maintient l’ensemble de ses demandes. 

Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A], assignés à personne et à domicile, n’ont pas comparu et expliquent par courriel avoir déménagé et avoir rencontré des difficultés suite à une perte d’emploi et la vacuité de leur logement donné en location. Ils indiquent ne pas contester le principe de la dette mais demandent à être exonérés des frais et pénalités ainsi que des frais accessoires. Ils exposent avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et orienté vers une procédure de redressement. Ils indiquent avoir un bien immobilier à vendre qui leur permettra d’apurer leur dette.

La décision était mise en délibéré au 23 juillet 2026.

Dispositif

MOTIFS :

Sur la déchéance du terme
La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) a inséré dans le contrat souscrit une clause en cas de défaillance de l’emprunteur rendant la totalité de la somme prêtée exigible. Cette clause ne prévoit pas l’étendue de la défaillance pouvant faire l’objet d’une résiliation ni le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation ni les modalités de mise en oeuvre de la déchéance du terme. Ce qui revient à laisser à la banque le choix des modalités de la mise en oeuvre de la déchéance du terme et créé un déséquilibre au détriment du consommateur. Elle sera donc déclarée abusive et réputée non écrite.

Sur la résiliation judiciaire du contrat
Depuis le mois de février 2025, Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] n’ont pas repris le paiement des échéances courantes de façon régulière et ont cessé tout paiement depuis le mois de juin 2025 tout en conservant le véhicule acheté, ce qui constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat à compter du prononcé de la décision.

Sur le contrat de crédit affecté souscrit le 25 mars 2023:
La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de crédit, la FIPEN, la preuve de la consultation préalable du FICP, la notice d’assurance et le contrat, le bon de livraison du véhicule, l’attestation de formation de l’intermédiaire de crédit, l’historique de compte, les mises en demeure des 24 juin, 16 juillet et 25 juillet 2025, la lettre de subrogation signée par les emprunteurs, la déclaration de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne en date du 6 novembre 2025, la preuve de la déclaration de la créance par la banque ainsi que le décompte de sa créance.

L’article L312-16 du Code de la consommation dispose “Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.”

Dans le cas présent, la fiche de dialogue et les justificatifs de revenus du débiteur mentionnent des revenus de 4.600€, et une totale absence de charge sans qu’il soit justifié qu’ils soient propriétaires de leur résidence principale ni hébergés. Ils ont acquis le bien objet du crédit affecté sans aucun apport, en déclarant n’avoir aucune charge et percevoir des revenus de 4.600€ par mois, ce qui ne démontre pas une étude sérieuse de leur solvabilité. La banque a donc manqué à ses obligations de vérification de la solvabilité des emprunteurs et sera pour cette raison déchue du droit aux intérêts contractuels.

Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] seront en conséquence, condamnés au paiement de la somme de 25.355,69€ (72.900€ - (19x 765,49€ de payé)) avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter de la signification de la présente décision.
Compte tenu de la déclaration de recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] , cette somme sera payée selon les modalités fixées par les mesures imposées par la commission.

Sur la demande de restitution du véhicule:
Cette restitution étant contractuellement prévue, elle sera ordonnée, le montant de la vente venant en déduction des sommes dues. 
Compte tenu de la résistance des débiteurs, il y a lieu d’assortir cette restitution d’une astreinte de 80€ par jour à compter du 15ème jour suivant la signification la décision, jusqu’à parfaite restitution.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] à lui verser une somme de 250€ sur le fondement de ce texte.

Sur l’exécution provisoire :
Compte tenu de la nécessité pour le demandeur d’éviter la dépréciation du véhicule, il n’y a pas lieu de l’écarter, l’exécution provisoire étant de droit depuis le 1er janvier 2020.

Sur les dépens 
Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A], succombant au principal, supporteront solidairement les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,par mise à disposition au greffe,

Déclare abusive la clause de déchéance du terme et juge qu’elle est réputée non écrite,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat à la date du 23 juillet 2026,


Prononce la déchéance du droits aux intérêts de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO),

Condamne solidairement Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 58.355,69€ avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter de la signification de la présente décision, somme qui sera payée selon les modalités fixées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, 

Ordonne à Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] de procéder à la restitution du véhicule de marque PILOTE modèle G 741 C SENSATION immatriculé [Immatriculation 1] , objet du contrat de crédit affecté souscrit, auprès de SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) , sous astreinte de 80€ par jour à compter de la signification de la présente décision,

Autorise la SA ARKEA FINANCEMENTS & SESRVICES (FINANCO) à faire appréhender le véhicule en quelque main qu’il se trouve,

Ordonne le concours de la force de la publique le cas échéant, 

Dit que le prix de vente du véhicule viendra en déduction du montant des sommes dues par Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] ,

Condamne solidairement Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision

Condamne sdolidairement Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] aux dépens.


La Greffière, Le Juge,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
 

NAC: 53F

N° RG 26/00639 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4LI




 JUGEMENT


N° B 26/


DU : 23 Juillet 2026


S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
 
 
C/

[H] [B] épouse [A]
[G] [A]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire + copie certifiée conforme à toutes les parties délivrée le : 








JUGEMENT


Le Jeudi 23 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Norédine HEDDAB Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 19 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;


ENTRE :


DEMANDERESSE

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE


ET


DÉFENDEURS

Mme [H] [B] épouse [A], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

M. [G] [A], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté











FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 25 novembre 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) a fait assigner Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] afin d’obtenir sur le fondement de l’article L312-18 et suivant du Code de la consommation et 1103 du Code civil, que soit constatée la validité de la déchéance du terme et, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat et leur condamnation solidaire avec exécution provisoire au paiement des sommes suivantes :
79.719,03€ avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 31août 2025, au titre d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule camping car d’occasion souscrit le 25 mars 2023 de marque PILOTE modèle G 741 C SENSATION immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 72.900€ au TAEG de 6,12% remboursable en 156 échéances de 675,71€ pour un véhicule d’un prix au comptant de 72.900€,si le tribunal ne prononçait pas la résiliation du contrat, les condamner au paiement des échéances échues à hauteur de 4.659,53€ avec intérêts au taux égal à celui du prêt outre les échéances échues à la date du jugement et le condamner à reprendre le paiement des échéances courantes, la restitution du véhicule sous astreinte de 80€ par jour à compter de la présente décision,1.000€ de dommages et intérêts, les dépens et 800€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire était appelée à l’audience du 19 mai 2026.

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), valablement représentée, maintient l’ensemble de ses demandes. 

Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A], assignés à personne et à domicile, n’ont pas comparu et expliquent par courriel avoir déménagé et avoir rencontré des difficultés suite à une perte d’emploi et la vacuité de leur logement donné en location. Ils indiquent ne pas contester le principe de la dette mais demandent à être exonérés des frais et pénalités ainsi que des frais accessoires. Ils exposent avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et orienté vers une procédure de redressement. Ils indiquent avoir un bien immobilier à vendre qui leur permettra d’apurer leur dette.

La décision était mise en délibéré au 23 juillet 2026.

MOTIFS :

Sur la déchéance du terme
La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) a inséré dans le contrat souscrit une clause en cas de défaillance de l’emprunteur rendant la totalité de la somme prêtée exigible. Cette clause ne prévoit pas l’étendue de la défaillance pouvant faire l’objet d’une résiliation ni le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation ni les modalités de mise en oeuvre de la déchéance du terme. Ce qui revient à laisser à la banque le choix des modalités de la mise en oeuvre de la déchéance du terme et créé un déséquilibre au détriment du consommateur. Elle sera donc déclarée abusive et réputée non écrite.

Sur la résiliation judiciaire du contrat
Depuis le mois de février 2025, Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] n’ont pas repris le paiement des échéances courantes de façon régulière et ont cessé tout paiement depuis le mois de juin 2025 tout en conservant le véhicule acheté, ce qui constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat à compter du prononcé de la décision.

Sur le contrat de crédit affecté souscrit le 25 mars 2023:
La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de crédit, la FIPEN, la preuve de la consultation préalable du FICP, la notice d’assurance et le contrat, le bon de livraison du véhicule, l’attestation de formation de l’intermédiaire de crédit, l’historique de compte, les mises en demeure des 24 juin, 16 juillet et 25 juillet 2025, la lettre de subrogation signée par les emprunteurs, la déclaration de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne en date du 6 novembre 2025, la preuve de la déclaration de la créance par la banque ainsi que le décompte de sa créance.

L’article L312-16 du Code de la consommation dispose “Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.”

Dans le cas présent, la fiche de dialogue et les justificatifs de revenus du débiteur mentionnent des revenus de 4.600€, et une totale absence de charge sans qu’il soit justifié qu’ils soient propriétaires de leur résidence principale ni hébergés. Ils ont acquis le bien objet du crédit affecté sans aucun apport, en déclarant n’avoir aucune charge et percevoir des revenus de 4.600€ par mois, ce qui ne démontre pas une étude sérieuse de leur solvabilité. La banque a donc manqué à ses obligations de vérification de la solvabilité des emprunteurs et sera pour cette raison déchue du droit aux intérêts contractuels.

Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] seront en conséquence, condamnés au paiement de la somme de 25.355,69€ (72.900€ - (19x 765,49€ de payé)) avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter de la signification de la présente décision.
Compte tenu de la déclaration de recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] , cette somme sera payée selon les modalités fixées par les mesures imposées par la commission.

Sur la demande de restitution du véhicule:
Cette restitution étant contractuellement prévue, elle sera ordonnée, le montant de la vente venant en déduction des sommes dues. 
Compte tenu de la résistance des débiteurs, il y a lieu d’assortir cette restitution d’une astreinte de 80€ par jour à compter du 15ème jour suivant la signification la décision, jusqu’à parfaite restitution.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] à lui verser une somme de 250€ sur le fondement de ce texte.

Sur l’exécution provisoire :
Compte tenu de la nécessité pour le demandeur d’éviter la dépréciation du véhicule, il n’y a pas lieu de l’écarter, l’exécution provisoire étant de droit depuis le 1er janvier 2020.

Sur les dépens 
Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A], succombant au principal, supporteront solidairement les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,par mise à disposition au greffe,

Déclare abusive la clause de déchéance du terme et juge qu’elle est réputée non écrite,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat à la date du 23 juillet 2026,


Prononce la déchéance du droits aux intérêts de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO),

Condamne solidairement Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 58.355,69€ avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter de la signification de la présente décision, somme qui sera payée selon les modalités fixées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, 

Ordonne à Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] de procéder à la restitution du véhicule de marque PILOTE modèle G 741 C SENSATION immatriculé [Immatriculation 1] , objet du contrat de crédit affecté souscrit, auprès de SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) , sous astreinte de 80€ par jour à compter de la signification de la présente décision,

Autorise la SA ARKEA FINANCEMENTS & SESRVICES (FINANCO) à faire appréhender le véhicule en quelque main qu’il se trouve,

Ordonne le concours de la force de la publique le cas échéant, 

Dit que le prix de vente du véhicule viendra en déduction du montant des sommes dues par Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] ,

Condamne solidairement Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision

Condamne sdolidairement Monsieur [G] [A] et Madame [H] [B] épouse [A] aux dépens.


La Greffière, Le Juge,

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T07:05:23.208Z.