Tribunal judiciaire de Papeete, Tribunal Foncier, 28 juillet 2026, n° 01/00068
Exposé du litige
PROCEDURE Revendication d’un bien immobilier sans procédure particulière en date du 05 février 1998 Déposée et enregistrée au greffe le 06 février 1998 N° RG 01/00068 - N° Portalis DB36-W-B6R-F23 JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 28 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision réputée contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue au greffe le 5 février 1998 [L] [T] épouse [S] a saisi le Tribunal civil de première instance de Papeete d'une action en reconnaissance de propriété par prescription acquisitive de la terre TEPAEPAEROA, cadastrée section AO n°s 31 et 32, sise à Papara (Tahiti). Le litige a donné lieu à plusieurs décisions de justice. Notamment, par jugement du 19 mai 2020, le tribunal a ordonné le partage de la terre litigieuse en deux lots d'égale valeur entre les ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN] et ceux de [UP] [FR] [LZ] et confié mission à un expert géomètre de proposer un projet de partage. L'experte [CI] [YT] a déposé son rapport le 12 février 2024. Par jugement du 8 décembre 2025, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a notamment déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement du tribunal foncier du 19 mai 2020 formée par [HO] [T] et dit que le partage devait s'effectuer de la manière suivante, conformément au rapport d'expertise judiciaire de [CI] [YT] : - un lot A d'une superficie de 4 649 m² d'une valeur de 55 788 000 FCP ; - un lot B composé d'un lot B1 d'une superficie de 3 261 m² et d'un lot B2 d'une superficie de 1 388 m² pour une valeur totale de 55 788 000 FCP. A défaut d'entente des parties quant à l'attribution de ces lots, un tirage au sort a été ordonné. Il a été réalisé le 2 avril 2026. Avec l'accord des parties présentes lors de ce tirage au sort, l'affaire a été renvoyé à l'audience de plaidoirie du 26 juin suivant. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ● Par conclusions reçues au greffe et notifiées aux parties le 2 avril 2026, [X] [T] épouse [H] demande au tribunal d'ordonner le partage de la terre TEPAEPAEROA en trois parts d'égale valeur entre les ayants droit de : - [SO] a [LZ] épouse [VN], - [UP] [FR] [LZ], et, - [OQ] a [LZ]. A l'appui de sa demande, elle explique être ayant droit de [OQ] a [LZ] époux de [YC] [TA], né à Papara le 17 juin 1860 et y décédé le 17 décembre 1918. ● Suite au tirage au sort, aucune autre partie n'a déposé de conclusions.
Motifs
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de partage formulée [X] [T] épouse [H] Conformément à l'article 284 du Code de procédure civile de la Polynésie française, tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, ce qui interdit de rejuger les points déjà tranchés par ce jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Aux termes de l'article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir. Ce principe interdit ainsi de rejuger les points déjà tranchés par le jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Ainsi, non seulement il n'est pas possible de rejuger une affaire déjà jugée, mais en outre, si l'objet de la demande est de remettre en cause la première décision rendue, la voie de recours est alors en principe celle de l'appel s'agissant des voies ordinaires, et la tierce opposition ou la révision pour les voies extraordinaires. Ces dernières doivent toutefois être invoquées et en outre répondre à des conditions précises. En l'espèce il a déjà été statué sur le partage de la terre TEPAEPAEROA par jugement du 19 mai 2020, auquel [X] [T] épouse [H] était partie. Au vu des règles sus-mentionnées, sa demande est donc irrecevable comme se heurtant au principe de l'autorité de chose jugée. II – Sur les modalités de partage Le procès-verbal de tirage au sort du 2 avril 2026 a attribué : - Le lot A aux ayants droit de [UP] [FR] [LZ], - Le lot B aux ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN], Ce tirage au sort n'ayant, par la suite, pas donné lieu à des échanges entre les parties, il sera donc procédé à l'homologation de ce dernier. III - Sur les dépens Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort, DECLARE [X] [T] épouse [H] irrecevable en sa demande de partage de la terre TEPAEPAEROA en trois parts d'égale valeur DIT que, dans le cadre du partage de la terre TEPAEPAEROA cadastrée AO 31 et AO 32 sise à Papara (Tahiti) ordonné par jugement du 19 mai 2020 du Tribunal foncier siégeant à Papeete, les deux lots constitués selon jugement de ce même tribunal en date du 8 décembre 2025 seront attribués conformément au tirage au sort constaté par procès-verbal du tribunal du 2 avril 2026 et, en conséquence, ATTRIBUE : - Le lot A d'une superficie de 4 649 m² d'une valeur de 55 788 000 FCP aux ayants droit de [UP] [FR] [LZ], né le 12 février 1904 à PAPARA et décédé le 01 février 1950 à OROFARA, - Le lot B composé d'un lot B1 d'une superficie de 3 261 m² et d'un lot B2 d'une superficie de 1 388 m² pour une valeur totale de 55 788 000 FCP aux ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN], née le 17 janvier 1902 à PAPARA et décédée le 02 juin 1966 à PAPARA, DIT que le procès-verbal de tirage au sort du 2 avril 2026 du Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Papeete sera annexé au présent jugement et considéré comme en faisant partie. ORDONNE la transcription du présent jugement et de ses annexes à la Recette-conservation des hypothèques de Papeete. DIT qu'il reviendra aux parties de recourir à un géomètre aux fins de procéder au bornage et à l'établissement des documents nécessaires à la transcription du jugement. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier. Le Greffier, Le Président, Christian WHITE Laure BELANGER
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 01/00068 - N° Portalis DB36-W-B6R-F23 - 70A AFFAIRE : [L] [T] épouse [S] C/ M. LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, [F] [T] veuve [B], [Y] [N] [T], [P] [T], [E] [B] [T], [K] [S] épouse [W], [G] [S], [P] [M] [T], [V] [C] [D], [Z] [D], [E] [Q] [T], [J] [T], [X] [T] épouse [H], [A] [T], [R] [T] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE siégeant à PAPEETE -SECTION 3- JUGEMENT N° RG 01/00068 - N° Portalis DB36-W-B6R-F23 JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Madame [L] [T] épouse [S] née le 10 Mai 1945 à PAPARA décédée en cours d’instance le 21 septembre 2023 DEFENDEURS : 1/ Madame LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS pour représenter les héritiers inconnus de [O] [U] [I], dont le siège social est sis Direction des affaires foncières, immeuble TE FENUA BP 114 - 98713 PAPEETE assignée à personne le 24 juin 2016 comparante 2/ Monsieur [P] [T] né le 13 Janvier 1962 à AFARERII de nationalité Française demeurant PAPEETE, TIPAERUI quartier JUVENTIN (98714) assigné à personne le 9 janvier 2003 non comparant 3/ Madame [F] [T] veuve [B] née le 05 Mars 1937 à PAPARA (98712) de nationalité Française demeurant PAPARA K 35,800 côté montagne (98712) assignée à personne le 9 janvier 2003 non comparante 4/ Madame [Y] [N] [T] née le 24 Mai 1963 à PAPEETE (98714) de nationalité Française demeurant PAPEETE, TIPAERUI quartier JUVENTIN (98714) assignée à domicile le 9 janvier 2003 non comparante 5/ Monsieur [E] [B] [T] né le 18 Septembre 1939 à PAPARA (98712) de nationalité Française demeurant TARAVAO route du Plateau (98719) assigné à personne le 9 janvier 2003 représenté par [XA] [T] suivant procuration du 20 novembre 2020 non comparant 6/ Madame [K] [S] épouse [W] née le 30 Avril 1964 à PAPEETE de nationalité Française demeurant PAPARA PK 36 côté montagne (98712) assignée à domicile le 13 janvier 2003 non comparante 7/ Monsieur [G] [S] né le 13 Novembre 1965 à PAPEETE de nationalité Française demeurant PAPARA PK 35,800 côté montagne (98712) assigné à domicile le 9 janvier 2003 non comparant 8/ Monsieur [P] [M] [T] né le 04 Décembre 1942 à PAPARA de nationalité Française demeurant PAPEETE TIPAERUI quartier JUVENTIN (98714) assigné à personne le 9 janvier 2003 non comparant 9/ Madame [V] [C] [D] née le 28 Août 1970 à UTUROA (98735) de nationalité Française demeurant PAPARA lieu dit “LA CARRIERE” (98712) assignée à personne le 9 janvier 2003 non comparante 10/ Monsieur [Z] [D] né le 13 Mars 1973 à UTUROA de nationalité Française demeurant RAIATEA, UTUROA lotissement TAHINA (98735) assigné à domicile le 13 février 2003 non comparant 11/ Monsieur [E] [Q] [T] né le 30 Août 1974 à PAPEETE de nationalité Française demeurant RAIATEA, UTUROA lotissement TAHINA (98735) non comparant 12/ Monsieur [J] [T] né le 28 Septembre 1948 à PAPARA décédé en cours d’instance à PIRAE le 25 juillet 2017 13/ Monsieur [A] [T] né le 29 Mai 1956 à PAPARA de nationalité Française demeurant PAPARA PK 35,800 côté montagne (98712) assigné à domicile le 9 janvier 2003 non comparant 14/ Monsieur [R] [T] né le 14 Septembre 1957 à PAPARA de nationalité Française demeurant 2815 SERRES DE LA MADONE à MENTON (06500) assigné à personne le 9 janvier 2003 non comparant 15/ Madame [X] [T] épouse [H] né le 26 avril 1951 à PAPARA de nationalité Française demeurant PAPARA PK 35,800 côté montagne assignée à personne le 10 janvier 2003 comparante APPELES EN CAUSE Monsieur [YQ] [FY] né le 04 Février 1955 à PAPEETE (98713) de nationalité Française, demeurant PAPEETE, TITIORO (98714) assigné à domicile le 24 septembre 2018 non comparant Madame [MN] [QN] épouse [NT] née le 09 Mai 1951 à PAPARA de nationalité Française demeurant PAPARA PK 38,500 côté montagne (98712) assignée à personne le 21 septembre 2018 non comparante Monsieur [BK] [QN] né le 30 Janvier 1957 à PAPEETE de nationalité Française demeurant PAPARA PK 38,400 côté montagne BP 12 654 PAPARA (98712) assigné à l’étude le 17 octobre 2018 non comparant Monsieur [VX] [QN] né le 04 Février 1959 à PAPARA de nationalité Française demeurant PAPARA PK 38,5 côté montagne quartier TEONETERE (98712) assigné à personne le 21 septembre 2018 comparant Madame [WI] [QN] née le 22 Août 1970 à PAPARA de nationalité Française demeurant PAPARA PK 38,500 (98712) assignée à personne le 15 octobre 2018 comparante Madame [GS] [TG] [LZ] épouse [TK] née le 03 Mars 1955 à PAPEETE de nationalité Française demeurant TIAREI PK 26,900 côté mer (98708) assignée à personne le 16 octobre 2018 non comparante Madame [TI] [TD] [LZ] épouse [HD] née le 24 Avril 1958 à PAPEETE de nationalité Française demeurant TIAREI PK 26,900 côté montagne BP 194 TIAREI (98708) assignée à personne le 16 octobre 2018 non comparante Monsieur [YL] [EH] [GE] [KU] né le 14 Mars 1941 à MAKATEA de nationalité Française demeurant PAPEETE, FARIIPITI quartier WALKER (98714) assigné à personne le 21 septembre 2018 non comparant Monsieur [JN] [VN] [GR] [KU] né le 19 Mars 1942 à MAKATEA de nationalité Française demeurant FAAA-HEIRI bâtiment n°31-59 - 98702 HEIRI-FAAA assigné à personne le 21 septembre 2018 non comparant Monsieur [G] [DI] [YU] [KU] né le 22 Janvier 1945 à MAKATEA de nationalité Française demeurant PAPARA lotissement RUPE - MATAOA (98712) assigné à personne le 20 octobre 2018 non comparant Monsieur [IF] [FK] [GU] [KU] né le 26 Février 1946 à MAKATEA décédé Madame [SQ] [SE] [MM] [TN] [KU] née le 24 Avril 1951 à MAKATEA de nationalité Française demeurant PUNAAUIA PK 13,100 PUNAVAI PLAINE lot 135 (98717) assignée à domicile le 25 septembre 2018 non comparante Monsieur [MT] [KK] [XW] né le 02 Octobre 1942 à TIAREI de nationalité Française demeurant 29, rue Louis PASTEUR - 29800 LANDERNEAU représenté par [FG] [RT] et par [IX] [XW] suivant procurations des 9 mars 2010 et 19 mai 2023 assigné à domicile le 17 octobre 2018 non comparant Madame [HU] [HC] [ER] née le 17 Mars 1944 à PAPEETE de nationalité Française demeurant FAAA PK 6,800 côté mer Villa TAUA (98704) représenté par [FG] [RT] suivant procuration du 9 mars 2010 assignée à domicile le 17 octobre 2018 Représentée par Me Vahinerii TAVANAE, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [FG] [XU] [RT] née le 23 Mars 1951 à MAKATEA de nationalité Française demeurant ARUE quartier BONNO (98701) assignée à personne le 17 octobre 2018 non comparante Monsieur [UJ] [VN] né le 8 octobre 1929 à TAHAA Décédé le 27 février 2002 à NOUMEA Madame [LY] [CY] [LF] née le 25 Juin 1950 à HIVA OA de nationalité Française demeurant TAKAROA - 98781 TAKAROA assignée à domicile le 24 septembre 2018 comparante Madame [OX] [MW] [LF] née le 01 Juillet 1952 à HIVA OA de nationalité Française demeurant PK 9,400 côté montagne - 98709 MAHINA (TAHITI) assignée à domicile le 24 septembre 2018 non comparante Madame [MI] [KI] [LF] née le 16 Avril 1954 à HIVA OA de nationalité Française demeurant PIRAE à côté du stade JT (98716) assignée à personne le 24 septembre 2018 non comparante Madame [VC] [FZ] [LZ] née le 24 Mai 1956 à PAPEETE de nationalité Française demeurant PAPEETE, TITIORO servitude PORCELLANO (98714) assignée à personne le 24 septembre 2018 représentée par [LZ] [HS] comparante Madame [HS] [PY] [LZ] née le 22 Février 1968 à PAPEETE de nationalité Française demeurant PAPEETE, TITIORO servitude PORCELLANO (98714) assignée à personne le 24 septembre 2018 comparante INTERVENANTS VOLONTAIRES Madame [VD] [WT] épouse [NR] décédée le 18 avril 2004 Monsieur [MR] [JQ] [NR] né le 22 Janvier 1959 à AFAAHITI de nationalité Française demeurant PAPARA (98712) représenté par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE Monsieur [E] [VN] né le 25 août 1933 à MAKATEA Décédé le 25 juillet 2015 à RIMATARA Monsieur [OV] [NR] né le 06 Juillet 1960 à PAPARA de nationalité Française demeurant PAPARA PK 35,600 côté montagne (98712) BP 120 499 PAPARA (98712) représenté par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE Monsieur [BL] [TD] [NR] né le 29 Octobre 1962 à AFAAHITI de nationalité Française demeurant PAPARA PK 35,600 côté montagne (98712) représenté par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE Monsieur [CJ] [NR] né le 21 Septembre 1963 à PAPEETE de nationalité Française demeurant PAPARA PK 35,800 côté montagne quartier TEMARUA (98712) représenté par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [TP] [NR] née le 26 Juin 1967 à PAPEETE de nationalité Française demeurant PAPARA PK 35,600 côté montagne (98712) représentée par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE Monsieur [OV] [NR] né le 09 Août 1940 à PAPARA de nationalité Française demeurant PAPARA PK 35,600 côté montagne (98712) représenté par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE Monsieur [YL] [KL] [EH] [GE] [KU] né le 14 mars 1941 à MAKATEA de nationalité française demeurant PAPEETE, FARIIPITI, quartier WALKER représenté par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [CX] [VN] veuve [RT] née le 10 janvier 1923 à PAPEETE décédée le 12 juillet 2000 à PAPEETE Madame [VP] [VN] née le 20 novembre 1936 à MAKATEA de nationalité française représentée par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [L] [EW] [ZX] épouse [QO] née le 20 Janvier 1948 à PAPEETE de nationalité Française demeurant PAEA PK 24,800 côté montagne (98711) assignée à personne le 25 septembre 2018 représentée par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [NY] [RT] épouse [DG] née le 21 Décembre 1953 à VAITEPAUA de nationalité Française demeurant BP 44306 FARE TONY (98713) assignée à personne le 21 septembre 2018 non comparante Madame [IQ] [GM] [RT] née le 05 Février 1979 à PAPEETE de nationalité Française demeurant Saint JULIEN 47600 ESPIENS FRANCE - assignée à l’étude le 29 octobre 2018 comparante Monsieur [PK] [UJ] [VN] né le 14 Mars 1969 à THIO de nationalité Française demeurant 13 lotissement CHAILLAUD YAHOUE (98809) MONT DORE (NOUVELLE-CALEDONIE) représenté par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [NZ] [VN] épouse [KU] décédée le 10 septembre 2010 à AFAAHITI Madame [XP] [JM] [BP] [RT] née le 27 Janvier 1964 à PAPEETE de nationalité Française demeurant TARAVAO lotissement LES TIPANIERS n° 5 (98719) représentée par Me Vahinerii TAVANAE, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [RE] [IC] [OT] [VN] née le 23 août 1976 à PAPEETE de nationalité française représentée par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE Monsieur [EJ] [E] [LQ] [VN] né le 17 mars 1952 à PAPEETE de nationalité française représenté par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [NZ] [AV] [VS] [AA] [KU] née le 31 Juillet 1943 à MAKATEA de nationalité Française demeurant FAAA lotissment HEIRI - Bâtiment N°3 n°31-59 représentée par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [HO] [T] née le 03 Avril 1974 à PAPEETE de nationalité Française demeurant PAPARA PK 35,800 côté montagne non comparante Madame [RV] [T] épouse [OE] née le 21 Septembre 1966 à PAPEETE de nationalité Française demeurant PAPARA PK 35,800 côté montagne représentée par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [CM] [PV] [ZN] [KU] née le 29 Décembre 1972 à PAPEETE de nationalité Française demeurant FAAA PK 6,100 côté montagne Heiri lot 58 F représentée par Me Vahinerii TAVANAE, avocat au barreau de POLYNESIE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 26 juin 2026 à 14 heures, PRESIDENT : Laure BELANGER JUGES ASSESSEURS : Vetea LIAUZUN Bénédicte LUCIANI GREFFIER : Christian WHITE PROCEDURE Revendication d’un bien immobilier sans procédure particulière en date du 05 février 1998 Déposée et enregistrée au greffe le 06 février 1998 N° RG 01/00068 - N° Portalis DB36-W-B6R-F23 JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 28 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision réputée contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue au greffe le 5 février 1998 [L] [T] épouse [S] a saisi le Tribunal civil de première instance de Papeete d'une action en reconnaissance de propriété par prescription acquisitive de la terre TEPAEPAEROA, cadastrée section AO n°s 31 et 32, sise à Papara (Tahiti). Le litige a donné lieu à plusieurs décisions de justice. Notamment, par jugement du 19 mai 2020, le tribunal a ordonné le partage de la terre litigieuse en deux lots d'égale valeur entre les ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN] et ceux de [UP] [FR] [LZ] et confié mission à un expert géomètre de proposer un projet de partage. L'experte [CI] [YT] a déposé son rapport le 12 février 2024. Par jugement du 8 décembre 2025, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a notamment déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement du tribunal foncier du 19 mai 2020 formée par [HO] [T] et dit que le partage devait s'effectuer de la manière suivante, conformément au rapport d'expertise judiciaire de [CI] [YT] : - un lot A d'une superficie de 4 649 m² d'une valeur de 55 788 000 FCP ; - un lot B composé d'un lot B1 d'une superficie de 3 261 m² et d'un lot B2 d'une superficie de 1 388 m² pour une valeur totale de 55 788 000 FCP. A défaut d'entente des parties quant à l'attribution de ces lots, un tirage au sort a été ordonné. Il a été réalisé le 2 avril 2026. Avec l'accord des parties présentes lors de ce tirage au sort, l'affaire a été renvoyé à l'audience de plaidoirie du 26 juin suivant. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ● Par conclusions reçues au greffe et notifiées aux parties le 2 avril 2026, [X] [T] épouse [H] demande au tribunal d'ordonner le partage de la terre TEPAEPAEROA en trois parts d'égale valeur entre les ayants droit de : - [SO] a [LZ] épouse [VN], - [UP] [FR] [LZ], et, - [OQ] a [LZ]. A l'appui de sa demande, elle explique être ayant droit de [OQ] a [LZ] époux de [YC] [TA], né à Papara le 17 juin 1860 et y décédé le 17 décembre 1918. ● Suite au tirage au sort, aucune autre partie n'a déposé de conclusions. MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de partage formulée [X] [T] épouse [H] Conformément à l'article 284 du Code de procédure civile de la Polynésie française, tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, ce qui interdit de rejuger les points déjà tranchés par ce jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Aux termes de l'article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir. Ce principe interdit ainsi de rejuger les points déjà tranchés par le jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Ainsi, non seulement il n'est pas possible de rejuger une affaire déjà jugée, mais en outre, si l'objet de la demande est de remettre en cause la première décision rendue, la voie de recours est alors en principe celle de l'appel s'agissant des voies ordinaires, et la tierce opposition ou la révision pour les voies extraordinaires. Ces dernières doivent toutefois être invoquées et en outre répondre à des conditions précises. En l'espèce il a déjà été statué sur le partage de la terre TEPAEPAEROA par jugement du 19 mai 2020, auquel [X] [T] épouse [H] était partie. Au vu des règles sus-mentionnées, sa demande est donc irrecevable comme se heurtant au principe de l'autorité de chose jugée. II – Sur les modalités de partage Le procès-verbal de tirage au sort du 2 avril 2026 a attribué : - Le lot A aux ayants droit de [UP] [FR] [LZ], - Le lot B aux ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN], Ce tirage au sort n'ayant, par la suite, pas donné lieu à des échanges entre les parties, il sera donc procédé à l'homologation de ce dernier. III - Sur les dépens Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort, DECLARE [X] [T] épouse [H] irrecevable en sa demande de partage de la terre TEPAEPAEROA en trois parts d'égale valeur DIT que, dans le cadre du partage de la terre TEPAEPAEROA cadastrée AO 31 et AO 32 sise à Papara (Tahiti) ordonné par jugement du 19 mai 2020 du Tribunal foncier siégeant à Papeete, les deux lots constitués selon jugement de ce même tribunal en date du 8 décembre 2025 seront attribués conformément au tirage au sort constaté par procès-verbal du tribunal du 2 avril 2026 et, en conséquence, ATTRIBUE : - Le lot A d'une superficie de 4 649 m² d'une valeur de 55 788 000 FCP aux ayants droit de [UP] [FR] [LZ], né le 12 février 1904 à PAPARA et décédé le 01 février 1950 à OROFARA, - Le lot B composé d'un lot B1 d'une superficie de 3 261 m² et d'un lot B2 d'une superficie de 1 388 m² pour une valeur totale de 55 788 000 FCP aux ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN], née le 17 janvier 1902 à PAPARA et décédée le 02 juin 1966 à PAPARA, DIT que le procès-verbal de tirage au sort du 2 avril 2026 du Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Papeete sera annexé au présent jugement et considéré comme en faisant partie. ORDONNE la transcription du présent jugement et de ses annexes à la Recette-conservation des hypothèques de Papeete. DIT qu'il reviendra aux parties de recourir à un géomètre aux fins de procéder au bornage et à l'établissement des documents nécessaires à la transcription du jugement. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier. Le Greffier, Le Président, Christian WHITE Laure BELANGER
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 264, code de procedure civile 45, code de procedure civile 284). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 4 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Papeete · Déclare la demande ou le recours irrecevable · n° 24/00058
en commun : code de procedure civile 264, code de procedure civile 45, code de procedure civile 284
- 8 janvier 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre · n° 24/00053
en commun : code de procedure civile 264, code de procedure civile 45
- 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre · n° 23/00068
en commun : code de procedure civile 264, code de procedure civile 45
- 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre · n° 23/00003
en commun : code de procedure civile 264, code de procedure civile 45
- 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre · n° 22/00046
en commun : code de procedure civile 264, code de procedure civile 45
- 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre · n° 20/00036
en commun : code de procedure civile 264, code de procedure civile 45
- 12 février 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre · n° 25/00143
en commun : code de procedure civile 264, code de procedure civile 45
- 22 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Papeete · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/00038
en commun : code de procedure civile 264, code de procedure civile 45
Mise à jour de la source le 2026-07-31T07:40:54.757Z.