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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Papeete, Tribunal Foncier, 28 juillet 2026, n° 01/00068

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeurBiens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilières
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Exposé du litige

PROCEDURE

Revendication d’un bien immobilier sans procédure particulière en date du 05 février 1998
Déposée et enregistrée au greffe le 06 février 1998
N° RG 01/00068 - N° Portalis DB36-W-B6R-F23
 

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 28 juillet 2026
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française
Par décision réputée contradictoire
En matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,



FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 5 février 1998 [L] [T] épouse [S] a saisi le Tribunal civil de première instance de Papeete d'une action en reconnaissance de propriété par prescription acquisitive de la terre TEPAEPAEROA, cadastrée section AO n°s 31 et 32, sise à Papara (Tahiti).

Le litige a donné lieu à plusieurs décisions de justice. Notamment, par jugement du 19 mai 2020, le tribunal a ordonné le partage de la terre litigieuse en deux lots d'égale valeur entre les ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN] et ceux de [UP] [FR] [LZ] et confié mission à un expert géomètre de proposer un projet de partage. L'experte [CI] [YT] a déposé son rapport le 12 février 2024.

Par jugement du 8 décembre 2025, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a notamment déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement du tribunal foncier du 19 mai 2020 formée par [HO] [T] et dit que le partage devait s'effectuer de la manière suivante, conformément au rapport d'expertise judiciaire de [CI] [YT] :

- un lot A d'une superficie de 4 649 m² d'une valeur de 55 788 000 FCP ;

- un lot B composé d'un lot B1 d'une superficie de 3 261 m² et d'un lot B2 d'une superficie de 1 388 m² pour une valeur totale de 55 788 000 FCP.

A défaut d'entente des parties quant à l'attribution de ces lots, un tirage au sort a été ordonné. Il a été réalisé le 2 avril 2026. Avec l'accord des parties présentes lors de ce tirage au sort, l'affaire a été renvoyé à l'audience de plaidoirie du 26 juin suivant.


PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

● Par conclusions reçues au greffe et notifiées aux parties le 2 avril 2026, [X] [T] épouse [H] demande au tribunal d'ordonner le partage de la terre TEPAEPAEROA en trois parts d'égale valeur entre les ayants droit de :

- [SO] a [LZ] épouse [VN],
- [UP] [FR] [LZ], et,
- [OQ] a [LZ].

A l'appui de sa demande, elle explique être ayant droit de [OQ] a [LZ] époux de [YC] [TA], né à Papara le 17 juin 1860 et y décédé le 17 décembre 1918.

● Suite au tirage au sort, aucune autre partie n'a déposé de conclusions.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande de partage formulée [X] [T] épouse [H]

Conformément à l'article 284 du Code de procédure civile de la Polynésie française, tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, ce qui interdit de rejuger les points déjà tranchés par ce jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Aux termes de l'article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

Ce principe interdit ainsi de rejuger les points déjà tranchés par le jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Ainsi, non seulement il n'est pas possible de rejuger une affaire déjà jugée, mais en outre, si l'objet de la demande est de remettre en cause la première décision rendue, la voie de recours est alors en principe celle de l'appel s'agissant des voies ordinaires, et la tierce opposition ou la révision pour les voies extraordinaires. Ces dernières doivent toutefois être invoquées et en outre répondre à des conditions précises. 
 
En l'espèce il a déjà été statué sur le partage de la terre TEPAEPAEROA par jugement du 19 mai 2020, auquel [X] [T] épouse [H] était partie.

Au vu des règles sus-mentionnées, sa demande est donc irrecevable comme se heurtant au principe de l'autorité de chose jugée.


II – Sur les modalités de partage

Le procès-verbal de tirage au sort du 2 avril 2026 a attribué :

- Le lot A aux ayants droit de [UP] [FR] [LZ],

- Le lot B aux ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN],

Ce tirage au sort n'ayant, par la suite, pas donné lieu à des échanges entre les parties, il sera donc procédé à l'homologation de ce dernier.


III - Sur les dépens

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, 


Le tribunal, statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort,

DECLARE [X] [T] épouse [H] irrecevable en sa demande de partage de la terre TEPAEPAEROA en trois parts d'égale valeur

DIT que, dans le cadre du partage de la terre TEPAEPAEROA cadastrée AO 31 et AO 32 sise à Papara (Tahiti) ordonné par jugement du 19 mai 2020 du Tribunal foncier siégeant à Papeete, les deux lots constitués selon jugement de ce même tribunal en date du 8 décembre 2025 seront attribués conformément au tirage au sort constaté par procès-verbal du tribunal du 2 avril 2026 et, en conséquence, ATTRIBUE :

- Le lot A d'une superficie de 4 649 m² d'une valeur de 55 788 000 FCP aux ayants droit de [UP] [FR] [LZ], né le 12 février 1904 à PAPARA et décédé le 01 février 1950 à OROFARA, 

- Le lot B composé d'un lot B1 d'une superficie de 3 261 m² et d'un lot B2 d'une superficie de 1 388 m² pour une valeur totale de 55 788 000 FCP aux ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN], née le 17 janvier 1902 à PAPARA et décédée le 02 juin 1966 à PAPARA,

DIT que le procès-verbal de tirage au sort du 2 avril 2026 du Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Papeete sera annexé au présent jugement et considéré comme en faisant partie.

ORDONNE la transcription du présent jugement et de ses annexes à la Recette-conservation des hypothèques de Papeete.

DIT qu'il reviendra aux parties de recourir à un géomètre aux fins de procéder au bornage et à l'établissement des documents nécessaires à la transcription du jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.


Le Greffier, Le Président,



 Christian WHITE Laure BELANGER
Texte intégral
MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 28 juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 01/00068 - N° Portalis DB36-W-B6R-F23 - 70A
AFFAIRE : [L] [T] épouse [S] C/ M. LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, [F] [T] veuve [B], [Y] [N] [T], [P] [T], [E] [B] [T], [K] [S] épouse [W], [G] [S], [P] [M] [T], [V] [C] [D], [Z] [D], [E] [Q] [T], [J] [T], [X] [T] épouse [H], [A] [T], [R] [T]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
-------
TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE 
siégeant à PAPEETE

-SECTION 3-

JUGEMENT N° RG 01/00068 - N° Portalis DB36-W-B6R-F23

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026



DEMANDERESSE :

Madame [L] [T] épouse [S]
née le 10 Mai 1945 à PAPARA 
décédée en cours d’instance le 21 septembre 2023


DEFENDEURS :

1/ Madame LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS pour représenter les héritiers inconnus de [O] [U] [I], 
dont le siège social est sis Direction des affaires foncières, immeuble TE FENUA 
BP 114 - 98713 PAPEETE
assignée à personne le 24 juin 2016
comparante
 
2/ Monsieur [P] [T]
né le 13 Janvier 1962 à AFARERII
de nationalité Française
demeurant PAPEETE, TIPAERUI quartier JUVENTIN (98714)
assigné à personne le 9 janvier 2003
non comparant

3/ Madame [F] [T] veuve [B] 
née le 05 Mars 1937 à PAPARA (98712)
de nationalité Française
demeurant PAPARA K 35,800 côté montagne (98712)
assignée à personne le 9 janvier 2003
non comparante



4/ Madame [Y] [N] [T]
née le 24 Mai 1963 à PAPEETE (98714)
de nationalité Française
demeurant PAPEETE, TIPAERUI quartier JUVENTIN (98714)
assignée à domicile le 9 janvier 2003
non comparante

5/ Monsieur [E] [B] [T] 
né le 18 Septembre 1939 à PAPARA (98712)
de nationalité Française
demeurant TARAVAO route du Plateau (98719)
assigné à personne le 9 janvier 2003
représenté par [XA] [T] suivant procuration du 20 novembre 2020
non comparant

6/ Madame [K] [S] épouse [W]
née le 30 Avril 1964 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 36 côté montagne (98712)
assignée à domicile le 13 janvier 2003
non comparante

7/ Monsieur [G] [S]
né le 13 Novembre 1965 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 35,800 côté montagne (98712)
assigné à domicile le 9 janvier 2003
non comparant

8/ Monsieur [P] [M] [T]
né le 04 Décembre 1942 à PAPARA 
de nationalité Française 
demeurant PAPEETE TIPAERUI quartier JUVENTIN (98714)
assigné à personne le 9 janvier 2003
non comparant

9/ Madame [V] [C] [D]
née le 28 Août 1970 à UTUROA (98735)
de nationalité Française 
demeurant PAPARA lieu dit “LA CARRIERE” (98712) 
assignée à personne le 9 janvier 2003
non comparante

10/ Monsieur [Z] [D]
né le 13 Mars 1973 à UTUROA 
de nationalité Française 
demeurant RAIATEA, UTUROA lotissement TAHINA (98735)
assigné à domicile le 13 février 2003
non comparant




11/ Monsieur [E] [Q] [T]
né le 30 Août 1974 à PAPEETE 
de nationalité Française 
demeurant RAIATEA, UTUROA lotissement TAHINA (98735)
non comparant

12/ Monsieur [J] [T]
né le 28 Septembre 1948 à PAPARA 
décédé en cours d’instance à PIRAE le 25 juillet 2017

13/ Monsieur [A] [T]
né le 29 Mai 1956 à PAPARA 
de nationalité Française 
demeurant PAPARA PK 35,800 côté montagne (98712)
assigné à domicile le 9 janvier 2003
non comparant

14/ Monsieur [R] [T] 
né le 14 Septembre 1957 à PAPARA 
de nationalité Française
demeurant 2815 SERRES DE LA MADONE à MENTON (06500)
assigné à personne le 9 janvier 2003
non comparant

15/ Madame [X] [T] épouse [H]
né le 26 avril 1951 à PAPARA 
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 35,800 côté montagne
assignée à personne le 10 janvier 2003
comparante


APPELES EN CAUSE 

Monsieur [YQ] [FY]
né le 04 Février 1955 à PAPEETE (98713)
de nationalité Française, 
demeurant PAPEETE, TITIORO (98714)
assigné à domicile le 24 septembre 2018
non comparant

Madame [MN] [QN] épouse [NT]
née le 09 Mai 1951 à PAPARA 
de nationalité Française 
demeurant PAPARA PK 38,500 côté montagne (98712)
assignée à personne le 21 septembre 2018
non comparante 






Monsieur [BK] [QN]
né le 30 Janvier 1957 à PAPEETE 
de nationalité Française 
demeurant PAPARA PK 38,400 côté montagne 
BP 12 654 PAPARA (98712)
assigné à l’étude le 17 octobre 2018
non comparant

Monsieur [VX] [QN]
né le 04 Février 1959 à PAPARA 
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 38,5 côté montagne quartier TEONETERE (98712)
assigné à personne le 21 septembre 2018
comparant

Madame [WI] [QN]
née le 22 Août 1970 à PAPARA 
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 38,500 (98712)
assignée à personne le 15 octobre 2018 
comparante

Madame [GS] [TG] [LZ] épouse [TK]
née le 03 Mars 1955 à PAPEETE 
de nationalité Française 
demeurant TIAREI PK 26,900 côté mer (98708)
assignée à personne le 16 octobre 2018
non comparante

Madame [TI] [TD] [LZ] épouse [HD]
née le 24 Avril 1958 à PAPEETE 
de nationalité Française 
demeurant TIAREI PK 26,900 côté montagne 
BP 194 TIAREI (98708)
assignée à personne le 16 octobre 2018
non comparante

Monsieur [YL] [EH] [GE] [KU]
né le 14 Mars 1941 à MAKATEA 
de nationalité Française 
demeurant PAPEETE, FARIIPITI quartier WALKER (98714)
assigné à personne le 21 septembre 2018
non comparant

Monsieur [JN] [VN] [GR] [KU]
né le 19 Mars 1942 à MAKATEA 
de nationalité Française
demeurant FAAA-HEIRI bâtiment n°31-59 - 98702 HEIRI-FAAA
assigné à personne le 21 septembre 2018
non comparant




Monsieur [G] [DI] [YU] [KU]
né le 22 Janvier 1945 à MAKATEA 
de nationalité Française
demeurant PAPARA lotissement RUPE - MATAOA (98712)
assigné à personne le 20 octobre 2018
non comparant

Monsieur [IF] [FK] [GU] [KU]
né le 26 Février 1946 à MAKATEA 
décédé

Madame [SQ] [SE] [MM] [TN] [KU]
née le 24 Avril 1951 à MAKATEA 
de nationalité Française 
demeurant PUNAAUIA PK 13,100 PUNAVAI PLAINE lot 135 (98717) 
assignée à domicile le 25 septembre 2018
non comparante

Monsieur [MT] [KK] [XW]
né le 02 Octobre 1942 à TIAREI 
de nationalité Française
demeurant 29, rue Louis PASTEUR - 29800 LANDERNEAU
représenté par [FG] [RT] et par [IX] [XW] suivant procurations des 9 mars 2010 et 19 mai 2023
assigné à domicile le 17 octobre 2018
non comparant

Madame [HU] [HC] [ER]
née le 17 Mars 1944 à PAPEETE 
de nationalité Française
demeurant FAAA PK 6,800 côté mer Villa TAUA (98704)
représenté par [FG] [RT] suivant procuration du 9 mars 2010
assignée à domicile le 17 octobre 2018 
Représentée par Me Vahinerii TAVANAE, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [FG] [XU] [RT]
née le 23 Mars 1951 à MAKATEA 
de nationalité Française 
demeurant ARUE quartier BONNO (98701)
assignée à personne le 17 octobre 2018
non comparante

Monsieur [UJ] [VN]
né le 8 octobre 1929 à TAHAA
Décédé le 27 février 2002 à NOUMEA 

Madame [LY] [CY] [LF]
née le 25 Juin 1950 à HIVA OA 
de nationalité Française 
demeurant TAKAROA - 98781 TAKAROA
assignée à domicile le 24 septembre 2018 
comparante

Madame [OX] [MW] [LF]
née le 01 Juillet 1952 à HIVA OA 
de nationalité Française 
demeurant PK 9,400 côté montagne - 98709 MAHINA (TAHITI)
assignée à domicile le 24 septembre 2018
non comparante

Madame [MI] [KI] [LF]
née le 16 Avril 1954 à HIVA OA 
de nationalité Française
demeurant PIRAE à côté du stade JT (98716) 
assignée à personne le 24 septembre 2018
non comparante

Madame [VC] [FZ] [LZ]
née le 24 Mai 1956 à PAPEETE 
de nationalité Française 
demeurant PAPEETE, TITIORO servitude PORCELLANO (98714)
assignée à personne le 24 septembre 2018
représentée par [LZ] [HS]
comparante

Madame [HS] [PY] [LZ]
née le 22 Février 1968 à PAPEETE 
de nationalité Française
demeurant PAPEETE, TITIORO servitude PORCELLANO (98714)
assignée à personne le 24 septembre 2018 
comparante


INTERVENANTS VOLONTAIRES 

Madame [VD] [WT] épouse [NR] 
décédée le 18 avril 2004

Monsieur [MR] [JQ] [NR]
né le 22 Janvier 1959 à AFAAHITI 
de nationalité Française
demeurant PAPARA (98712)
représenté par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [E] [VN]
né le 25 août 1933 à MAKATEA
Décédé le 25 juillet 2015 à RIMATARA

Monsieur [OV] [NR]
né le 06 Juillet 1960 à PAPARA 
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 35,600 côté montagne (98712)
BP 120 499 PAPARA (98712)
représenté par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [BL] [TD] [NR]
né le 29 Octobre 1962 à AFAAHITI 
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 35,600 côté montagne (98712)
représenté par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [CJ] [NR]
né le 21 Septembre 1963 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 35,800 côté montagne quartier TEMARUA (98712) 
représenté par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [TP] [NR]
née le 26 Juin 1967 à PAPEETE 
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 35,600 côté montagne (98712)
représentée par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [OV] [NR]
né le 09 Août 1940 à PAPARA 
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 35,600 côté montagne (98712)
représenté par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [YL] [KL] [EH] [GE] [KU]
né le 14 mars 1941 à MAKATEA
de nationalité française
demeurant PAPEETE, FARIIPITI, quartier WALKER
représenté par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [CX] [VN] veuve [RT] 
née le 10 janvier 1923 à PAPEETE
décédée le 12 juillet 2000 à PAPEETE

Madame [VP] [VN]
née le 20 novembre 1936 à MAKATEA
de nationalité française
représentée par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [L] [EW] [ZX] épouse [QO]
née le 20 Janvier 1948 à PAPEETE 
de nationalité Française 
demeurant PAEA PK 24,800 côté montagne (98711)
assignée à personne le 25 septembre 2018
représentée par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE


Madame [NY] [RT] épouse [DG]
née le 21 Décembre 1953 à VAITEPAUA
de nationalité Française 
demeurant BP 44306 FARE TONY (98713)
assignée à personne le 21 septembre 2018
non comparante

Madame [IQ] [GM] [RT]
née le 05 Février 1979 à PAPEETE 
de nationalité Française
demeurant Saint JULIEN 47600 ESPIENS FRANCE - 
assignée à l’étude le 29 octobre 2018
comparante 

Monsieur [PK] [UJ] [VN]
né le 14 Mars 1969 à THIO
de nationalité Française 
demeurant 13 lotissement CHAILLAUD YAHOUE (98809) MONT DORE (NOUVELLE-CALEDONIE)
représenté par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [NZ] [VN] épouse [KU]
décédée le 10 septembre 2010 à AFAAHITI

Madame [XP] [JM] [BP] [RT]
née le 27 Janvier 1964 à PAPEETE 
de nationalité Française
demeurant TARAVAO lotissement LES TIPANIERS n° 5 (98719)
représentée par Me Vahinerii TAVANAE, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [RE] [IC] [OT] [VN]
née le 23 août 1976 à PAPEETE
de nationalité française
représentée par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [EJ] [E] [LQ] [VN]
né le 17 mars 1952 à PAPEETE
de nationalité française
représenté par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [NZ] [AV] [VS] [AA] [KU]
née le 31 Juillet 1943 à MAKATEA 
de nationalité Française
demeurant FAAA lotissment HEIRI - Bâtiment N°3 n°31-59
représentée par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE







Madame [HO] [T]
née le 03 Avril 1974 à PAPEETE 
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 35,800 côté montagne 
non comparante

Madame [RV] [T] épouse [OE]
née le 21 Septembre 1966 à PAPEETE 
de nationalité Française
demeurant PAPARA PK 35,800 côté montagne 
représentée par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [CM] [PV] [ZN] [KU]
née le 29 Décembre 1972 à PAPEETE 
de nationalité Française
demeurant FAAA PK 6,100 côté montagne Heiri lot 58 F 
représentée par Me Vahinerii TAVANAE, avocat au barreau de POLYNESIE

 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 26 juin 2026 à 14 heures, 

PRESIDENT : 
Laure BELANGER 
JUGES ASSESSEURS :
Vetea LIAUZUN

Bénédicte LUCIANI
GREFFIER : 
Christian WHITE

PROCEDURE

Revendication d’un bien immobilier sans procédure particulière en date du 05 février 1998
Déposée et enregistrée au greffe le 06 février 1998
N° RG 01/00068 - N° Portalis DB36-W-B6R-F23
 

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 28 juillet 2026
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française
Par décision réputée contradictoire
En matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,



FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 5 février 1998 [L] [T] épouse [S] a saisi le Tribunal civil de première instance de Papeete d'une action en reconnaissance de propriété par prescription acquisitive de la terre TEPAEPAEROA, cadastrée section AO n°s 31 et 32, sise à Papara (Tahiti).

Le litige a donné lieu à plusieurs décisions de justice. Notamment, par jugement du 19 mai 2020, le tribunal a ordonné le partage de la terre litigieuse en deux lots d'égale valeur entre les ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN] et ceux de [UP] [FR] [LZ] et confié mission à un expert géomètre de proposer un projet de partage. L'experte [CI] [YT] a déposé son rapport le 12 février 2024.

Par jugement du 8 décembre 2025, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a notamment déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement du tribunal foncier du 19 mai 2020 formée par [HO] [T] et dit que le partage devait s'effectuer de la manière suivante, conformément au rapport d'expertise judiciaire de [CI] [YT] :

- un lot A d'une superficie de 4 649 m² d'une valeur de 55 788 000 FCP ;

- un lot B composé d'un lot B1 d'une superficie de 3 261 m² et d'un lot B2 d'une superficie de 1 388 m² pour une valeur totale de 55 788 000 FCP.

A défaut d'entente des parties quant à l'attribution de ces lots, un tirage au sort a été ordonné. Il a été réalisé le 2 avril 2026. Avec l'accord des parties présentes lors de ce tirage au sort, l'affaire a été renvoyé à l'audience de plaidoirie du 26 juin suivant.


PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

● Par conclusions reçues au greffe et notifiées aux parties le 2 avril 2026, [X] [T] épouse [H] demande au tribunal d'ordonner le partage de la terre TEPAEPAEROA en trois parts d'égale valeur entre les ayants droit de :

- [SO] a [LZ] épouse [VN],
- [UP] [FR] [LZ], et,
- [OQ] a [LZ].

A l'appui de sa demande, elle explique être ayant droit de [OQ] a [LZ] époux de [YC] [TA], né à Papara le 17 juin 1860 et y décédé le 17 décembre 1918.

● Suite au tirage au sort, aucune autre partie n'a déposé de conclusions.







MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande de partage formulée [X] [T] épouse [H]

Conformément à l'article 284 du Code de procédure civile de la Polynésie française, tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, ce qui interdit de rejuger les points déjà tranchés par ce jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Aux termes de l'article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

Ce principe interdit ainsi de rejuger les points déjà tranchés par le jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Ainsi, non seulement il n'est pas possible de rejuger une affaire déjà jugée, mais en outre, si l'objet de la demande est de remettre en cause la première décision rendue, la voie de recours est alors en principe celle de l'appel s'agissant des voies ordinaires, et la tierce opposition ou la révision pour les voies extraordinaires. Ces dernières doivent toutefois être invoquées et en outre répondre à des conditions précises. 
 
En l'espèce il a déjà été statué sur le partage de la terre TEPAEPAEROA par jugement du 19 mai 2020, auquel [X] [T] épouse [H] était partie.

Au vu des règles sus-mentionnées, sa demande est donc irrecevable comme se heurtant au principe de l'autorité de chose jugée.


II – Sur les modalités de partage

Le procès-verbal de tirage au sort du 2 avril 2026 a attribué :

- Le lot A aux ayants droit de [UP] [FR] [LZ],

- Le lot B aux ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN],

Ce tirage au sort n'ayant, par la suite, pas donné lieu à des échanges entre les parties, il sera donc procédé à l'homologation de ce dernier.


III - Sur les dépens

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.










 PAR CES MOTIFS, 


Le tribunal, statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort,

DECLARE [X] [T] épouse [H] irrecevable en sa demande de partage de la terre TEPAEPAEROA en trois parts d'égale valeur

DIT que, dans le cadre du partage de la terre TEPAEPAEROA cadastrée AO 31 et AO 32 sise à Papara (Tahiti) ordonné par jugement du 19 mai 2020 du Tribunal foncier siégeant à Papeete, les deux lots constitués selon jugement de ce même tribunal en date du 8 décembre 2025 seront attribués conformément au tirage au sort constaté par procès-verbal du tribunal du 2 avril 2026 et, en conséquence, ATTRIBUE :

- Le lot A d'une superficie de 4 649 m² d'une valeur de 55 788 000 FCP aux ayants droit de [UP] [FR] [LZ], né le 12 février 1904 à PAPARA et décédé le 01 février 1950 à OROFARA, 

- Le lot B composé d'un lot B1 d'une superficie de 3 261 m² et d'un lot B2 d'une superficie de 1 388 m² pour une valeur totale de 55 788 000 FCP aux ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN], née le 17 janvier 1902 à PAPARA et décédée le 02 juin 1966 à PAPARA,

DIT que le procès-verbal de tirage au sort du 2 avril 2026 du Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Papeete sera annexé au présent jugement et considéré comme en faisant partie.

ORDONNE la transcription du présent jugement et de ses annexes à la Recette-conservation des hypothèques de Papeete.

DIT qu'il reviendra aux parties de recourir à un géomètre aux fins de procéder au bornage et à l'établissement des documents nécessaires à la transcription du jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.


Le Greffier, Le Président,



 Christian WHITE Laure BELANGER

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T07:40:54.757Z.