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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 05, 27 juillet 2026, n° 2026F00798

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Parties (entreprises)

D.M.S AUTOS

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 juillet 2026

N° RG : 2026F00798

Monsieur [P], [O] [I] Né le [Date naissance 1] 1997 [Adresse 1] (Maître [J], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société D.M.S AUTOS S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 901 879 395 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AUBERT, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 20 avril 2026, Monsieur [P], [O] [I] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société DMS AUTOS pour l'entendre :

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,

Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

Vu les articles 1915 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner

la SAS DMS AUTOS à restituer à Monsieur [P] [I] le véhicule automobile WOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] dont il est propriétaire ou à défaut le prix de la vente de celui-ci et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir.

Condamner

la SARL DMS AUTOS à payer à Monsieur [P] [I] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner

la SARL DMS AUTOS aux entiers dépens.

A la barre, Monsieur [P], [O] [I] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société DMS AUTOS n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Certificat d'immatriculation

Photographies et justificatifs d'achat du véhicule

Contrat de dépôt vente du véhicule conclu entre Monsieur [P] [I] et la société DMS AUTO le 20 octobre 2022 pour une durée de 6 mois

 Échanges de SMS

Plainte du 25 mai 2023

Le courrier de mise en demeure adressé le 28 août 2024 à la société DMS AUTOS d'avoir à lui restituer à leur frais et sous 15 jours le véhicule lui appartenant ou à défaut le montant du prix de vente et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

que la demande de Monsieur [P], [O] [I] est fondée en ses principes ;

Attendu qu'il échet de condamner la société DMS AUTOS à restituer à Monsieur [P], [O] [I] le véhicule automobile WOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [P], [O] [I] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne la société DMS AUTOS à restituer à Monsieur [P], [O] [I] le véhicule automobile WOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € (cent euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Condamne la société DMS AUTOS à verser à Monsieur [P], [O] [I] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société DMS AUTOS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 juillet 2026

N° RG : 2026F00798

Monsieur [P], [O] [I] Né le [Date naissance 1] 1997 [Adresse 1] (Maître [J], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société D.M.S AUTOS S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 901 879 395 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AUBERT, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 20 avril 2026, Monsieur [P], [O] [I] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société DMS AUTOS pour l'entendre :

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,

Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

Vu les articles 1915 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner

la SAS DMS AUTOS à restituer à Monsieur [P] [I] le véhicule automobile WOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] dont il est propriétaire ou à défaut le prix de la vente de celui-ci et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir.

Condamner

la SARL DMS AUTOS à payer à Monsieur [P] [I] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner

la SARL DMS AUTOS aux entiers dépens.

A la barre, Monsieur [P], [O] [I] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société DMS AUTOS n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Certificat d'immatriculation

Photographies et justificatifs d'achat du véhicule

Contrat de dépôt vente du véhicule conclu entre Monsieur [P] [I] et la société DMS AUTO le 20 octobre 2022 pour une durée de 6 mois

 Échanges de SMS

Plainte du 25 mai 2023

Le courrier de mise en demeure adressé le 28 août 2024 à la société DMS AUTOS d'avoir à lui restituer à leur frais et sous 15 jours le véhicule lui appartenant ou à défaut le montant du prix de vente et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

que la demande de Monsieur [P], [O] [I] est fondée en ses principes ;

Attendu qu'il échet de condamner la société DMS AUTOS à restituer à Monsieur [P], [O] [I] le véhicule automobile WOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [P], [O] [I] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne la société DMS AUTOS à restituer à Monsieur [P], [O] [I] le véhicule automobile WOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € (cent euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Condamne la société DMS AUTOS à verser à Monsieur [P], [O] [I] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société DMS AUTOS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T10:26:40.853Z.