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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Ajaccio, JUGE COMMISSAIRE QUILICHINI, 27 juillet 2026, n° 2026002092

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Motifs

Attendu que la créance déclarée au passif par CORSE BOULANGERIE DIFFUSION SASU a été contestée ; que les parties ont été régulièrement convoquées par le greffier à l'audience des créances contestées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Ont comparu :

CORSE BOULANGERIE DIFFUSION SASU, représentée par maître Barbara MARTINETTI, avocate au barreau d'Ajaccio,

Maître [Z] [A], mandataire judiciaire, représenté par madame [E] [A], collaboratrice, laquelle a indiqué qu'une instance était en cours devant la cour d'Appel de Bastia.

Attendu qu'une instance est en cours quant à l'existence, au montant et à la nature de la créance contestée ; qu'il convient de le constater et d'inviter le créancier à adresser, le cas échéant, au greffier de ce tribunal une copie de la décision à venir, une fois celle-ci passée en force de chose jugée, afin que celui-ci complète l'état des créances en application des articles R. 624-9, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

Vu les dispositions des articles L. 624-2, L. 631-18, L. 641-14, R. 624-4, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce,

Constatons l'existence d'une instance en cours ;

Invitons le créancier à adresser, le cas échéant, au greffier de ce tribunal une copie de la décision à venir, une fois celle-ci passée en force de chose jugée, afin que celui-ci complète l'état des créances en application des articles R. 624-9, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier au débiteur, au créancier ou à son mandataire et communiquée aux mandataires de justice ;

Dispositif

Ordonnons le dépôt au greffe de la présente ordonnance ;

Passons les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO

Cabinet du juge-commissaire

Ordonnance du 27/07/2026

Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de SUCRÉ GLACÉ (SAS), assisté du greffier, statuant dans le cadre de la vérification du passif :

Attendu que la créance déclarée au passif par CORSE BOULANGERIE DIFFUSION SASU a été contestée ; que les parties ont été régulièrement convoquées par le greffier à l'audience des créances contestées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Ont comparu :

CORSE BOULANGERIE DIFFUSION SASU, représentée par maître Barbara MARTINETTI, avocate au barreau d'Ajaccio,

Maître [Z] [A], mandataire judiciaire, représenté par madame [E] [A], collaboratrice, laquelle a indiqué qu'une instance était en cours devant la cour d'Appel de Bastia.

Attendu qu'une instance est en cours quant à l'existence, au montant et à la nature de la créance contestée ; qu'il convient de le constater et d'inviter le créancier à adresser, le cas échéant, au greffier de ce tribunal une copie de la décision à venir, une fois celle-ci passée en force de chose jugée, afin que celui-ci complète l'état des créances en application des articles R. 624-9, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

Vu les dispositions des articles L. 624-2, L. 631-18, L. 641-14, R. 624-4, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce,

Constatons l'existence d'une instance en cours ;

Invitons le créancier à adresser, le cas échéant, au greffier de ce tribunal une copie de la décision à venir, une fois celle-ci passée en force de chose jugée, afin que celui-ci complète l'état des créances en application des articles R. 624-9, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier au débiteur, au créancier ou à son mandataire et communiquée aux mandataires de justice ;

Ordonnons le dépôt au greffe de la présente ordonnance ;

Passons les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T10:58:47.591Z.