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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 01, 27 juillet 2026, n° 2026L03036

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Parties (entreprises)

FOCEDI [Adresse 1]

Exposé du litige

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 27 Juillet 2026

Réf : F0001530 N° PCL : 2026J00562 N° RG : 2026L03036 N° RG : 2026L02386

SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [F] [L] Es qualités d'Administrateur Judiciaire de la SARL FOCEDI [Adresse 1] (Représentée par Maître [Z] [O], Administrateur Judiciaire salarié)

C/

SARL FOCEDI [Adresse 2] RCS Marseille : 820 754 489 – 2016 B 2268 Nom commercial : « LE GRAND GUSTE » Représentant légal : Monsieur [N] [W] [Adresse 3] (En personne)

Mandataire Judiciaire :

SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIE Mandat conduit par Maître [G] [B] [Adresse 4] (En personne)

Représentant des salariés :

Monsieur [V] [S] [Adresse 5] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 27 Juillet 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 28 mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL FOCEDI, exerçant sous le nom commercial « LE GRAND GUSTE » ; qu'il a désigné M. DESPLANS, en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [F] [L], en qualité d'Administrateur Judiciaire, et la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [G] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 30 Novembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 27 Juillet 2026 ;

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 22 Juillet 2026, la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [F] [L] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont accepté de comparaître volontairement à l'audience du 27 juillet 2026 ;

ATTENDU que le 24 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par avis en date du 24 Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [F] [L] ès qualités expose oralement les termes de sa requête ; qu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, c'est Maître [T] [Q] – membre de la SCP AJILINK [Q] – BONETTO – qui a été désigné ; qu'en raison d'un conflit d'intérêt, ce dernier a été remplacé, par ordonnance du Président du présent Tribunal, par Maître [L] avec la même mission d'assistance ; qu'un projet de restructuration de l'établissement était en cours pour mettre en œuvre un nouveau concept grâce à un apport en financement des travaux et pour couvrir les besoins de trésorerie immédiats de la société ; que ce financement n'est pas intervenu et, aujourd'hui, la société se trouve dans l'incapacité d'assumer le paiement des charges courantes ; que, dans ces conditions, il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [G] [B] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et s'associe à cette requête en conversion en liquidation judiciaire ; qu'il s'inquiète de savoir si les salaires du mois de Juin ont été intégralement réglés ;

ATTENDU qu'en réponse, la SARL FOCEDI précise que pour deux salariés sur trois, les salaires n'ont pas été intégralement payés ; qu'il s'associe à la présente demande ;

ATTENDU que Monsieur [V] [S] ès qualités de Représentant des salariés précise être informé de la situation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

Motifs

SUR QUOI

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les

«BAB»

instances enrôlées sous les numéros 2026L03036 et 2026L02386 ;

ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SARL FOCEDI prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment de suffisamment d'élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL FOCEDI et de dire et juger le Mandataire Liquidateur devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R. 644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L03036 et 2026L02386 ;

Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SARL FOCEDI, exerçant sous le nom commercial « LE GRAND GUSTE » [Adresse 2] ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

Dit et juge que SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mandat conduit par Me [G] [B] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

Maintient M. DESPLANS en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [G] [B] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 27 Juillet 2026 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 27 Juillet 2026

Réf : F0001530 N° PCL : 2026J00562 N° RG : 2026L03036 N° RG : 2026L02386

SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [F] [L] Es qualités d'Administrateur Judiciaire de la SARL FOCEDI [Adresse 1] (Représentée par Maître [Z] [O], Administrateur Judiciaire salarié)

C/

SARL FOCEDI [Adresse 2] RCS Marseille : 820 754 489 – 2016 B 2268 Nom commercial : « LE GRAND GUSTE » Représentant légal : Monsieur [N] [W] [Adresse 3] (En personne)

Mandataire Judiciaire :

SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIE Mandat conduit par Maître [G] [B] [Adresse 4] (En personne)

Représentant des salariés :

Monsieur [V] [S] [Adresse 5] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 27 Juillet 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 28 mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL FOCEDI, exerçant sous le nom commercial « LE GRAND GUSTE » ; qu'il a désigné M. DESPLANS, en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [F] [L], en qualité d'Administrateur Judiciaire, et la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [G] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 30 Novembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 27 Juillet 2026 ;

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 22 Juillet 2026, la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [F] [L] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont accepté de comparaître volontairement à l'audience du 27 juillet 2026 ;

ATTENDU que le 24 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par avis en date du 24 Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [F] [L] ès qualités expose oralement les termes de sa requête ; qu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, c'est Maître [T] [Q] – membre de la SCP AJILINK [Q] – BONETTO – qui a été désigné ; qu'en raison d'un conflit d'intérêt, ce dernier a été remplacé, par ordonnance du Président du présent Tribunal, par Maître [L] avec la même mission d'assistance ; qu'un projet de restructuration de l'établissement était en cours pour mettre en œuvre un nouveau concept grâce à un apport en financement des travaux et pour couvrir les besoins de trésorerie immédiats de la société ; que ce financement n'est pas intervenu et, aujourd'hui, la société se trouve dans l'incapacité d'assumer le paiement des charges courantes ; que, dans ces conditions, il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [G] [B] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et s'associe à cette requête en conversion en liquidation judiciaire ; qu'il s'inquiète de savoir si les salaires du mois de Juin ont été intégralement réglés ;

ATTENDU qu'en réponse, la SARL FOCEDI précise que pour deux salariés sur trois, les salaires n'ont pas été intégralement payés ; qu'il s'associe à la présente demande ;

ATTENDU que Monsieur [V] [S] ès qualités de Représentant des salariés précise être informé de la situation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les

«BAB»

instances enrôlées sous les numéros 2026L03036 et 2026L02386 ;

ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SARL FOCEDI prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment de suffisamment d'élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL FOCEDI et de dire et juger le Mandataire Liquidateur devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R. 644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L03036 et 2026L02386 ;

Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SARL FOCEDI, exerçant sous le nom commercial « LE GRAND GUSTE » [Adresse 2] ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

Dit et juge que SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mandat conduit par Me [G] [B] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

Maintient M. DESPLANS en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [G] [B] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 27 Juillet 2026 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T17:10:27.907Z.