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Décision de justice

Tribunal de commerce de Roanne, Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H, 29 juillet 2026, n° 2026P00098

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Parties (entreprises)

SIREN 987492543

Motifs

FAITS – MOYENS PROCEDURE

M. [M] [N] dirigeant de la SAS LLC a déposé le 27 juillet 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 29 juillet 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.

Lors de cette audience, il a été entendu :
M. [M] [N]

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites que :
 * la SAS LLC se trouve justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE,
 * la SAS LLC est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu que les éléments de nature à établir que le redressement judiciaire est manifestement impossible ont été fournis au tribunal ;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ;

Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande de liquidation judiciaire et à la poursuite d'activité sollicitée ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LLC doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [M] [N] dirigeant de la SAS LLC, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal au 30 septembre 2025 ;

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 7 Août 2026 à 18 Heures pour terminer les travaux en cours ;

Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, R.640-1 et suivants du code de commerce.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu les observations de M. [M] [N] dirigeant de la SAS LLC concernant la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LLC.

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 7 Août 2026 à 18 Heures pour terminer les travaux en cours.

Fixe provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements.

Désigne Mme Odile CHAVANY, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la publication au BODACC de la présente décision.

Désigne Me [U] [S], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la SAS LLC ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe, par la personne l'ayant réalisé, dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que le dirigeant de la SAS LLC devra remettre au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours.

Invite le dirigeant de la SAS LLC, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 29 juillet 2028.

Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

M. [M] [N] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le dirigeant de la SAS LLC devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 29 juillet 2026 par M. Patrice BOUILLET, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 29 juillet 2026

Références : Rôle n° 2026P00098 / Procédure n° 2026J00098

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LLC [Adresse 1]

Activité : maçonnerie, béton armé, travaux de rénovation, terrassement, tous travaux de sous traitancer de construction, réparation, rénovation, aménagement de tous bâtiments.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 987492543.

Effectif déclaré à l'ouverture : 1 salarié.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Patrice BOUILLET, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et M. Gilles COPPERE, juges,

Assistés lors des débats de :

Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M. [C] [T] représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

M. [M] [N] dirigeant de la SAS LLC a déposé le 27 juillet 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 29 juillet 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.

Lors de cette audience, il a été entendu :
M. [M] [N]

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites que :
 * la SAS LLC se trouve justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE,
 * la SAS LLC est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu que les éléments de nature à établir que le redressement judiciaire est manifestement impossible ont été fournis au tribunal ;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ;

Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande de liquidation judiciaire et à la poursuite d'activité sollicitée ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LLC doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [M] [N] dirigeant de la SAS LLC, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal au 30 septembre 2025 ;

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 7 Août 2026 à 18 Heures pour terminer les travaux en cours ;

Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, R.640-1 et suivants du code de commerce.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu les observations de M. [M] [N] dirigeant de la SAS LLC concernant la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LLC.

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 7 Août 2026 à 18 Heures pour terminer les travaux en cours.

Fixe provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements.

Désigne Mme Odile CHAVANY, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la publication au BODACC de la présente décision.

Désigne Me [U] [S], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la SAS LLC ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe, par la personne l'ayant réalisé, dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que le dirigeant de la SAS LLC devra remettre au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours.

Invite le dirigeant de la SAS LLC, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 29 juillet 2028.

Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

M. [M] [N] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le dirigeant de la SAS LLC devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 29 juillet 2026 par M. Patrice BOUILLET, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T18:45:48.576Z.