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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, JCP- Juge Ctx Protection, 6 août 2026, n° 25/00395

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 01 décembre 2020 Monsieur [D] [Y] et Monsieur [E] [A] ont pris à bail auprès de Monsieur [U] [J] et Madame [B] [M] un logement sis 1 rue d’Alsace 63000 Clermont-Ferrand à compter du 15 décembre 2020 pour un loyer mensuel de 720 euros outre une provision sur charges de 20 euros.

Suivant acte de cautionnement en date du 17 décembre 2020 Monsieur [G] [Y] s’est porté caution solidaire de Monsieur [D] [Y] pour toutes les clauses du bail et notamment le paiement des loyers et charges, et Madame [S] [A] s’est portée de même caution solidaire pour Monsieur [E] [A]. 

Par acte de commissaire de justice en date des 14, 15 et 17 avril 2025 Monsieur [U] [J] et Madame [B] [M] ont saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d’obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [D] [Y], Monsieur [E] [A], Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [A] au paiement d’une somme totale de 5.082,62 euros déduction faite du dépôt de garantie, au titre de l’arriéré de loyers et de réparations locatives, outre une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026 à laquelle les parties ont demandé l’homologation du protocole d’accord transactionnel qu’elles ont formalisé.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION
 
Attendu qu’aux termes de l’article 2044 du code civil la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; 

Attendu que l’article 1541-1 du code de procédure civile dispose que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; 

Attendu que l’article 1544 du même code précise que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; 

Attendu que l’article 1545 du même code ajoute que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; que le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties ; qu’il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis ; 

Attendu qu'en l'espèce les parties sont parvenues à un accord, qui entérine des concessions réciproques, matérialisé par un protocole d’accord transactionnel signé par elles ; que l’objet de cet accord est licite et ne contrevient pas à l’ordre public ; que cet accord est conforme à l’intérêt des parties ; 

Attendu qu'il convient en conséquence de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le constat d’accord intervenu entre Monsieur [U] [J] et Madame [B] [M] d’une part et Monsieur [D] [Y], Monsieur [E] [A], Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [A] d’autre part ; 

Lui CONFERE force exécutoire ;

DIT qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;


Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 25/00395 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC5P

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 06 Août 2026



Monsieur [U] [J]
Madame [B] [M]

C /

Monsieur [D] [Y]
Monsieur [E] [A]
Monsieur [G] [Y]
Madame [S] [A]



GROSSE DÉLIVRÉE 

LE :

A :
Me Domitille FAUVE
Me SCP COLLET - ROCQUIGNY CHANTELOT ET ASSOCIES


C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 

A : 
Me Domitille FAUVE
Me SCP COLLET - ROCQUIGNY CHANTELOT ET ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;

Après débats à l'audience du 28 Mai 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [J]
14 cité Beauharnais
75011 PARIS

Madame [B] [M]
14 cité Beauharnais
75011 PARIS

représentés par la SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [Y]
1 rue Hall de Boulogne
63000 CLERMONT-FERRAND

Monsieur [E] [A]
12 avenue Pasteur
03120 LAPALISSE

Monsieur [G] [Y]
25 rue Jean-Baptiste Bru
03300 CUSSET

Madame [S] [A]
12 avenue Pasteur
03120 LAPALISSE

représentés par Me Domitille FAUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 01 décembre 2020 Monsieur [D] [Y] et Monsieur [E] [A] ont pris à bail auprès de Monsieur [U] [J] et Madame [B] [M] un logement sis 1 rue d’Alsace 63000 Clermont-Ferrand à compter du 15 décembre 2020 pour un loyer mensuel de 720 euros outre une provision sur charges de 20 euros.

Suivant acte de cautionnement en date du 17 décembre 2020 Monsieur [G] [Y] s’est porté caution solidaire de Monsieur [D] [Y] pour toutes les clauses du bail et notamment le paiement des loyers et charges, et Madame [S] [A] s’est portée de même caution solidaire pour Monsieur [E] [A]. 

Par acte de commissaire de justice en date des 14, 15 et 17 avril 2025 Monsieur [U] [J] et Madame [B] [M] ont saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d’obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [D] [Y], Monsieur [E] [A], Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [A] au paiement d’une somme totale de 5.082,62 euros déduction faite du dépôt de garantie, au titre de l’arriéré de loyers et de réparations locatives, outre une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026 à laquelle les parties ont demandé l’homologation du protocole d’accord transactionnel qu’elles ont formalisé.


MOTIFS DE LA DECISION
 
Attendu qu’aux termes de l’article 2044 du code civil la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; 

Attendu que l’article 1541-1 du code de procédure civile dispose que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; 

Attendu que l’article 1544 du même code précise que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; 

Attendu que l’article 1545 du même code ajoute que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; que le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties ; qu’il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis ; 

Attendu qu'en l'espèce les parties sont parvenues à un accord, qui entérine des concessions réciproques, matérialisé par un protocole d’accord transactionnel signé par elles ; que l’objet de cet accord est licite et ne contrevient pas à l’ordre public ; que cet accord est conforme à l’intérêt des parties ; 

Attendu qu'il convient en conséquence de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire ; 

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le constat d’accord intervenu entre Monsieur [U] [J] et Madame [B] [M] d’une part et Monsieur [D] [Y], Monsieur [E] [A], Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [A] d’autre part ; 

Lui CONFERE force exécutoire ;

DIT qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;


Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

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Mise à jour de la source le 2026-08-06T20:26:08.410Z.