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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, JCP- Juge Ctx Protection, 6 août 2026, n° 26/00166

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 avril 2020 la SCI GARDE 1 a donné à bail à Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] un logement sis 3 rue Françoise Sagan 63370 Lempdes moyennant un loyer de 1.100 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026 la SCI GARDE 1 a assigné Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de voir : 
condamner Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] à lui régler la somme de 1.697,08 euros au titre de l’indexation des loyers ; condamner Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] à lui régler la somme de 1.035,19 euros au titre du remboursement des charges récupérables non réglées à ce jour ; faire injonction à Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] de justifier de l’entretien de la chaudière ; condamner Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; et de condamner Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] aux entiers dépens. 
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026 à laquelle les parties ont demandé l’homologation du protocole d’accord qu’elles ont formalisé en présence du conciliateur de justice.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION
 
Attendu que l’article 1541-1 du code de procédure civile dispose que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; 

Attendu que l’article 1544 du même code précise que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; 

Attendu que l’article 1545 du même code ajoute que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; que le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties ; qu’il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis ; 

Attendu qu'en l'espèce les parties sont parvenues à un accord matérialisé par un constat d’accord signé par elles ; que l’objet de cet accord est licite et ne contrevient pas à l’ordre public ; que cet accord est conforme à l’intérêt des parties ; 

Attendu qu'il convient en conséquence de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le constat d’accord intervenu entre la SCI GARDE 1 d’une part et Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] d’autre part ; 

Lui CONFERE force exécutoire ;

DIT qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;


Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 26/00166 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPTM

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 06 Août 2026



S.C.I. GARDE 1

C /

Monsieur [E] [T], Madame [A] [T]




GROSSE DÉLIVRÉE 

LE :

A :
S.C.I. GARDE 1
Monsieur [E] [T]
Madame [A] [T]



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 

A : 
S.C.I. GARDE 1
Monsieur [E] [T]
Madame [A] [T]









AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;

Après débats à l'audience du 28 Mai 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

S.C.I. GARDE 1
17 Boulevard Côte Blatin
63000 CLERMONT-FERRAND
comparante en la personne de sa gérante, Madame [P] [R]


ET :


DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [T]
3 rue Françoise SAGAN
63370 LEMPDES
comparant en personne

Madame [A] [T]
3 rue Françoise SAGAN
63370 LEMPDES
représentée par son époux, Monsieur [E] [T], muni d'un pouvoir en date du 28/05/2026







EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 avril 2020 la SCI GARDE 1 a donné à bail à Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] un logement sis 3 rue Françoise Sagan 63370 Lempdes moyennant un loyer de 1.100 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026 la SCI GARDE 1 a assigné Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de voir : 
condamner Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] à lui régler la somme de 1.697,08 euros au titre de l’indexation des loyers ; condamner Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] à lui régler la somme de 1.035,19 euros au titre du remboursement des charges récupérables non réglées à ce jour ; faire injonction à Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] de justifier de l’entretien de la chaudière ; condamner Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; et de condamner Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] aux entiers dépens. 
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026 à laquelle les parties ont demandé l’homologation du protocole d’accord qu’elles ont formalisé en présence du conciliateur de justice.


MOTIFS DE LA DECISION
 
Attendu que l’article 1541-1 du code de procédure civile dispose que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; 

Attendu que l’article 1544 du même code précise que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; 

Attendu que l’article 1545 du même code ajoute que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; que le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties ; qu’il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis ; 

Attendu qu'en l'espèce les parties sont parvenues à un accord matérialisé par un constat d’accord signé par elles ; que l’objet de cet accord est licite et ne contrevient pas à l’ordre public ; que cet accord est conforme à l’intérêt des parties ; 

Attendu qu'il convient en conséquence de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire ; 


PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le constat d’accord intervenu entre la SCI GARDE 1 d’une part et Monsieur [E] [U] et Madame [A] [U] d’autre part ; 

Lui CONFERE force exécutoire ;

DIT qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;


Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

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Mise à jour de la source le 2026-08-06T20:26:38.422Z.