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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Compiègne, JCP, 23 juillet 2026, n° 26/00223

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoireContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2021, la SA CLESENCE a donné à bail à Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] un local à usage d’habitation type 4 en rez-de-chaussée sis [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 832,97 euros et une provision mensuelle pour charges de 15,82 euros outre 9,85 euros de charge au titre du contrat général d’entretien IMPEC. 

Se prévalant de loyers impayés, la SA CLESENCE a fait délivrer à Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] par acte d’un commissaire de justice en date du 5 février 2026, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, la somme principale de 2.975,97 euros au titre des loyers et charges impayés et du défaut de production d’une attestation d’assurance.

Par exploit d’un commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la SA CLESENCE a fait assigner Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, aux fins de : 
Constater l’acquisition de la clause résolutoire suite au commandement délivré le 5 février 2026 En conséquence, constater la résiliation du bail précédemment consenti et subsidiairement la prononcer, Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef, Condamner solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] à payer une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation des baux égale au loyer contractuel majoré des charges récupérables, révisable comme lui, jusqu’à la libération des lieux et restitution des clés, Ordonner la séquestration des meubles, objets mobiliers et autres pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls des expulsés, Condamner solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] à régler à la SA CLESENCE la somme de 5.847,49 euros arrêtés au 7 avril 2026, Dire et juger que cette somme produira l’intérêt au taux légal à compter de l’assignation,Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] en tous les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer délivré et les frais exposés pour parvenir à l’expulsion, Condamner solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] au paiement d’une somme de 420 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 
À l’audience, la SA CLESENCE, maintient les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement à la somme de 3.018,89 euros. Elle précise qu’il y a une reprise des loyers et qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délai de paiement.

Monsieur [T] [A] a comparu sans être assisté d’un avocat. Il déclare qu’il ne veut pas rester dans le logement et qu’il va bientôt partir. Il sollicite des délais de paiement et propose de verser en plus de son loyer et de ses charges, la somme de 84 euros. 

Bien que régulièrement convoqués Madame [B] [Q] n’a pas comparu et n’est pas valablement représentée. 

L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, l’absence de Madame [B] [Q] ne fait pas obstacle au rendu d’un jugement, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité 

En application du paragraphe II de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En application du paragraphe III du même article dont les dispositions sont d’ordre public, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, la CCAPEX a été saisie de la situation de Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] le 4 février 2026 et l’assignation du 16 avril 2026 a été régulièrement au représentant de l’État dans le département par lettre dématérialisée via l’application EXPLOC enregistrée le même jour, soit plus de six semaines avant l’audience du 25 juin 2026. 

L’action est donc recevable. 

Sur la demande principale

En application du paragraphe I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales. 

Il ressort du contrat de bail conclu entre les parties qu’une clause, intitulée « 2. Début et fin de location – f) Retard de paiement – Résiliation », prévoit la résiliation des baux de plein droit, deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus du loyer ou des charges. 

En vertu du contrat de bail, la SA CLESENCE a fait délivrer à Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q], le 5 février 2026, en visant la clause résolutoire, un commandement de payer la somme principale de 2.975,87 euros. 

L’arriéré locatif n’a pas été réglé dans les deux mois de la signification du commandement de payer. 

Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 avril 2026.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation 

La SA CLESENCE ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] de quitter les lieux et de leur ordonner de remettre les clés. 

À défaut de départ volontaire, la SA CLESENCE sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] ainsi que de tous occupants de leur chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux. 

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l’article 1760 du code civil, le locataire déchu de tout droit d’occupation du local donné à bail se trouve redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle. 

Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qui sera d’un montant égal à celui des loyers et charges qu’ils auraient eu à payer si le contrat de bail avait perduré, et ce, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec, le cas échéant, revalorisation de droit telle que prévue au contrat de bail. 

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l’objet d’une régularisation.

Sur la dette locative 

En vertu des articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail. 

En vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

La SA CLESENCE produit un décompte arrêté au 17 juin 2026 faisant état d’une dette locative d’un montant de 3.018,89 euros, échéance de mai 2026 comprise ainsi que les derniers paiements effectués depuis le commandement de payer en date du 2 février 2026 par Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] pour la somme totale de 3.704,71 euros. 

La somme de 152,50 euros correspondant aux frais de délivrance du commandement de payer du 5 février 2026 et la somme de 133,31 euros correspondant aux frais de délivrance de l’assignation du 16 avril 2026 ne seront pas retenues au titre de la dette locative mais seront comprise dans les dépens.

De plus, une clause de solidarité figure au contrat indiquant que les copreneurs sont tenus solidairement à l’égard du bailleur des paiements. 

Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] à payer à la SA CLESENCE, au titre des arriérés de loyers et charges, la somme de 2.733,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 16 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil. 

Sur la demande de délais de paiement 

En application des dispositions d’ordre public du paragraphe V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans leur version en vigueur depuis le 28 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. 

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En l’espèce, il convient de constater que Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] ont entrepris des efforts de paiement importants et ont repris le paiement des loyers courants et des charges. A l’audience Monsieur [T] [A] propose de verser 87 euros par mois en supplément pour apurer l’arriéré locatif et la société bailleresse ne s’y oppose pas au demeurant.

Dans ces conditions, des délais de paiement seront accordés uniquement à Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q]. Ils seront ainsi autorisés à apurer leur dette dans un délai de 31 mois à raison de 30 mensualités de 87 euros chacune, payables le 25 de chaque mois, suivies d'une 31ème et dernière mensualité représentant le solde du principal, des intérêts et frais, en sus du paiement du loyer courant. Le premier versement doit intervenir au plus tard le 25 du mois suivant la signification de la présente décision, sauf meilleur accord entre les parties.

Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre de l'indemnité d'occupation et des charges puis sur les intérêts.

Si ces modalités de paiement échelonné sont respectées et le loyer courant régulièrement payé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué.

En revanche, faute pour les locataires de respecter leur engagements conformément aux délais de paiement ainsi accordés et de procéder au paiement des loyers et charges courants, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet entraînant la résiliation du bail et permettant au bailleur de poursuivre l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.

De plus, l'indemnité d'occupation telle que définie ci-avant due par Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] pleinement jusqu’à libération définitive des lieux. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et les charges feront l’objet d’une régularisation.

Sur les demandes accessoires 

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q], succombant à l’instance, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement délivré et le coût de l’assignation. 

Les frais de l’éventuelle exécution forcée à l’égard de Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] suivront le sort qui leur est réservé par l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. 

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’à dû accomplir la SA CLESENCE pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 17 décembre 2021 conclu entre la SA CLESENCE et Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] concernant le logement a usage d’habitation de type 4 en rez-de-chaussée sis [Adresse 2] à [Localité 4], sont réunies à la date du 6 avril 2026 et que le bail est résilié à cette date ;


CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] à payer à la SA CLESENCE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2.733,08 euros au titre des arriérés de loyers et des charges dus selon décompte arrêté au 17 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 16 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; 

Toutefois,

AUTORISE Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] à se libérer de leur condamnation au titre de l’arriéré locatif dans un délai de 31 mois, par le biais de virements mensuels de 87 euros pour les 30 premiers mois suivies d’une 31ème et dernière mensualité représentant le solde du principal, intérêt et frais, le premier versement devant intervenir, sauf meilleur accord entre les parties, le 25 du mois suivant la signification du présent jugement puis le 25 de chaque mois, le loyer courant et les charges devant être en outre versés à leur date d’échéance ; 

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect de l’échéancier accordé à Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] et la continuation du contrat de bail à son bénéfice ;

DIT qu’en revanche, à défaut de paiement de toute mensualité, qu’elle soit due au titre de l’arriéré ou des loyers et charges courantes, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet entraînant la résolution du bail ;

EN CE CAS, et en tant que de besoin :

DIT qu’à défaut pour Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à LEUR expulsion et à celle de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par huissier de justice dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;

CONDAMNE Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] en cas de résiliation effective du contrat de bail à payer à la SA CLESENCE, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable augmenté des charges à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération définitive des lieux ; 

DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] à payer à la SA CLESENCE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation tandis que les frais de l’exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; 

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 23 juillet 2026, 

LA GREFFIERE LE JUGE
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE



MINUTE N° : 472/26JCP

N° RG 26/00223 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUVK



JUGEMENT DU 23 Juillet 2026


Entre :

Société CLESENCE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 585 980 022
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocats au barreau de SENLIS, 

Et :

Monsieur [T] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant

Madame [B] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante



 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame OLLITRAULT

Greffier : Madame DA SILVA


DEBATS :

A l'audience du 25 Juin 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 23 Juillet 2026 ;


JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;


copies à la SCP LEQUILLERIER et à Mr [A] et Mme [Q] le



N° RG 26/00223 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUVK - jugement du 23 Juillet 2026



EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2021, la SA CLESENCE a donné à bail à Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] un local à usage d’habitation type 4 en rez-de-chaussée sis [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 832,97 euros et une provision mensuelle pour charges de 15,82 euros outre 9,85 euros de charge au titre du contrat général d’entretien IMPEC. 

Se prévalant de loyers impayés, la SA CLESENCE a fait délivrer à Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] par acte d’un commissaire de justice en date du 5 février 2026, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, la somme principale de 2.975,97 euros au titre des loyers et charges impayés et du défaut de production d’une attestation d’assurance.

Par exploit d’un commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la SA CLESENCE a fait assigner Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, aux fins de : 
Constater l’acquisition de la clause résolutoire suite au commandement délivré le 5 février 2026 En conséquence, constater la résiliation du bail précédemment consenti et subsidiairement la prononcer, Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef, Condamner solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] à payer une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation des baux égale au loyer contractuel majoré des charges récupérables, révisable comme lui, jusqu’à la libération des lieux et restitution des clés, Ordonner la séquestration des meubles, objets mobiliers et autres pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls des expulsés, Condamner solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] à régler à la SA CLESENCE la somme de 5.847,49 euros arrêtés au 7 avril 2026, Dire et juger que cette somme produira l’intérêt au taux légal à compter de l’assignation,Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] en tous les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer délivré et les frais exposés pour parvenir à l’expulsion, Condamner solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] au paiement d’une somme de 420 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 
À l’audience, la SA CLESENCE, maintient les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement à la somme de 3.018,89 euros. Elle précise qu’il y a une reprise des loyers et qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délai de paiement.

Monsieur [T] [A] a comparu sans être assisté d’un avocat. Il déclare qu’il ne veut pas rester dans le logement et qu’il va bientôt partir. Il sollicite des délais de paiement et propose de verser en plus de son loyer et de ses charges, la somme de 84 euros. 

Bien que régulièrement convoqués Madame [B] [Q] n’a pas comparu et n’est pas valablement représentée. 

L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.




MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, l’absence de Madame [B] [Q] ne fait pas obstacle au rendu d’un jugement, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité 

En application du paragraphe II de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En application du paragraphe III du même article dont les dispositions sont d’ordre public, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, la CCAPEX a été saisie de la situation de Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] le 4 février 2026 et l’assignation du 16 avril 2026 a été régulièrement au représentant de l’État dans le département par lettre dématérialisée via l’application EXPLOC enregistrée le même jour, soit plus de six semaines avant l’audience du 25 juin 2026. 

L’action est donc recevable. 

Sur la demande principale

En application du paragraphe I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales. 

Il ressort du contrat de bail conclu entre les parties qu’une clause, intitulée « 2. Début et fin de location – f) Retard de paiement – Résiliation », prévoit la résiliation des baux de plein droit, deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus du loyer ou des charges. 

En vertu du contrat de bail, la SA CLESENCE a fait délivrer à Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q], le 5 février 2026, en visant la clause résolutoire, un commandement de payer la somme principale de 2.975,87 euros. 

L’arriéré locatif n’a pas été réglé dans les deux mois de la signification du commandement de payer. 

Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 avril 2026.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation 

La SA CLESENCE ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] de quitter les lieux et de leur ordonner de remettre les clés. 

À défaut de départ volontaire, la SA CLESENCE sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] ainsi que de tous occupants de leur chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux. 

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l’article 1760 du code civil, le locataire déchu de tout droit d’occupation du local donné à bail se trouve redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle. 

Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qui sera d’un montant égal à celui des loyers et charges qu’ils auraient eu à payer si le contrat de bail avait perduré, et ce, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec, le cas échéant, revalorisation de droit telle que prévue au contrat de bail. 

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l’objet d’une régularisation.

Sur la dette locative 

En vertu des articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail. 

En vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

La SA CLESENCE produit un décompte arrêté au 17 juin 2026 faisant état d’une dette locative d’un montant de 3.018,89 euros, échéance de mai 2026 comprise ainsi que les derniers paiements effectués depuis le commandement de payer en date du 2 février 2026 par Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] pour la somme totale de 3.704,71 euros. 

La somme de 152,50 euros correspondant aux frais de délivrance du commandement de payer du 5 février 2026 et la somme de 133,31 euros correspondant aux frais de délivrance de l’assignation du 16 avril 2026 ne seront pas retenues au titre de la dette locative mais seront comprise dans les dépens.

De plus, une clause de solidarité figure au contrat indiquant que les copreneurs sont tenus solidairement à l’égard du bailleur des paiements. 

Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] à payer à la SA CLESENCE, au titre des arriérés de loyers et charges, la somme de 2.733,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 16 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil. 

Sur la demande de délais de paiement 

En application des dispositions d’ordre public du paragraphe V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans leur version en vigueur depuis le 28 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. 

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En l’espèce, il convient de constater que Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] ont entrepris des efforts de paiement importants et ont repris le paiement des loyers courants et des charges. A l’audience Monsieur [T] [A] propose de verser 87 euros par mois en supplément pour apurer l’arriéré locatif et la société bailleresse ne s’y oppose pas au demeurant.

Dans ces conditions, des délais de paiement seront accordés uniquement à Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q]. Ils seront ainsi autorisés à apurer leur dette dans un délai de 31 mois à raison de 30 mensualités de 87 euros chacune, payables le 25 de chaque mois, suivies d'une 31ème et dernière mensualité représentant le solde du principal, des intérêts et frais, en sus du paiement du loyer courant. Le premier versement doit intervenir au plus tard le 25 du mois suivant la signification de la présente décision, sauf meilleur accord entre les parties.

Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre de l'indemnité d'occupation et des charges puis sur les intérêts.

Si ces modalités de paiement échelonné sont respectées et le loyer courant régulièrement payé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué.

En revanche, faute pour les locataires de respecter leur engagements conformément aux délais de paiement ainsi accordés et de procéder au paiement des loyers et charges courants, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet entraînant la résiliation du bail et permettant au bailleur de poursuivre l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.

De plus, l'indemnité d'occupation telle que définie ci-avant due par Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] pleinement jusqu’à libération définitive des lieux. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et les charges feront l’objet d’une régularisation.

Sur les demandes accessoires 

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q], succombant à l’instance, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement délivré et le coût de l’assignation. 

Les frais de l’éventuelle exécution forcée à l’égard de Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] suivront le sort qui leur est réservé par l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. 

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’à dû accomplir la SA CLESENCE pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 17 décembre 2021 conclu entre la SA CLESENCE et Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] concernant le logement a usage d’habitation de type 4 en rez-de-chaussée sis [Adresse 2] à [Localité 4], sont réunies à la date du 6 avril 2026 et que le bail est résilié à cette date ;


CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] à payer à la SA CLESENCE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2.733,08 euros au titre des arriérés de loyers et des charges dus selon décompte arrêté au 17 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 16 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; 

Toutefois,

AUTORISE Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] à se libérer de leur condamnation au titre de l’arriéré locatif dans un délai de 31 mois, par le biais de virements mensuels de 87 euros pour les 30 premiers mois suivies d’une 31ème et dernière mensualité représentant le solde du principal, intérêt et frais, le premier versement devant intervenir, sauf meilleur accord entre les parties, le 25 du mois suivant la signification du présent jugement puis le 25 de chaque mois, le loyer courant et les charges devant être en outre versés à leur date d’échéance ; 

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect de l’échéancier accordé à Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] et la continuation du contrat de bail à son bénéfice ;

DIT qu’en revanche, à défaut de paiement de toute mensualité, qu’elle soit due au titre de l’arriéré ou des loyers et charges courantes, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet entraînant la résolution du bail ;

EN CE CAS, et en tant que de besoin :

DIT qu’à défaut pour Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à LEUR expulsion et à celle de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par huissier de justice dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;

CONDAMNE Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] en cas de résiliation effective du contrat de bail à payer à la SA CLESENCE, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable augmenté des charges à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération définitive des lieux ; 

DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] à payer à la SA CLESENCE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [A] et Madame [B] [Q] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation tandis que les frais de l’exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; 

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 23 juillet 2026, 

LA GREFFIERE LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-08-11T10:18:23.987Z.