Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère Chambre civile, 31 juillet 2026, n° 24/02692

N° RG 24/02692 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKPY
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
 




ENTRE :

[X] [J] épouse [B]
née le 02 février 1950 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


[T] [B]
née le 20 janvier 1975 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

S.A.R.L. ARTIBOIS CONSTRUCTEUR - inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°821 400 314
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


S.A.S.U. A.V. [Z] - immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°753 110 824
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE



COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU 


DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 18 juin 2026


DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise judiciaire confiée à 

[E] [C]
[Adresse 4]

avec pour mission : 
- De se rendre sur les lieux 
- De se faire remettre par les parties les pièces du litige 
- De dire si les désordres et malfaçons dont se plaignent Mme [T] [B] et Mme [X] [B] existent, et dans ce cas, les décrire et en indiquer la nature 
- De préciser si les désordres atteignent les éléments constitutifs, les éléments d’équipement du bâtiment au sens des articles 1792 à 1792-3 du Code Civil 
- De dire si ces désordres constituent de simples défectuosités, des malfaçons ou des vices graves susceptibles de mettre le bâtiment en péril ou de le rendre impropre à sa destination 
- D’en rechercher les causes, y compris en proposant, si plusieurs causes ont concouru, une répartition des responsabilités 
- D’indiquer les travaux propres à y remédier, en évaluer le coût 
- De préconiser tous travaux, même immédiats, visant à garantir la sécurité des biens et des personnes 
- De dire si une étude thermique du tènement immobilier sis [Adresse 5] a été réalisée à la date prévue par la règlementation en vigueur, et conformément à cette règlementation 
- De dire si les factures et règlements sont conformes aux contrats liant les parties - De proposer un compte entre les parties, 
- D’apprécier les préjudices éventuellement subis et s’il y a lieu, les évaluer ? De donner tous éléments de nature à solutionner le litige ;

DISONS que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ;

DISONS que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283, 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 28 février 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite 


DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que Mesdames [B] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 31 août 2026

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

REJETONS la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 mars 2027 pour conclusions après expertise
 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS


















Copies exécutoires
Me Cécile ABRIAL
Me Fabrice PILLONEL


Copies certifiées conformes
Me Cécile ABRIAL
Me Fabrice PILLONEL
Expert
Régie
Dossier

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