Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 21 juillet 2026, n° 2026J01005

Parties (entreprises)

Exposé du litige

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 02/06/2026, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [O] [F] ès qualités de liquidateur amiable de la SASU IG LOCATION VENTE et Monsieur [O] [F] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : - la somme de 34 518,92 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 61 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1725528,
 * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

Motifs

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Vu les articles 1134 et suivants et 1149 du Code Civil

Vu les articles L-237-2 et suivants, L-237-24, alinéa 2 et L-237-12 alinéa 1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu'à l'audience du 30/06/2026 Monsieur [O] [F] ès qualités de liquidateur amiable de la SASU IG LOCATION VENTE et Monsieur [O] [F] ne se sont pas présentés ni fait représenter devant le Tribunal ; que les assignations ont été déposées à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la SASU IG LOCATION VENTE a été radiée du RCS de [Localité 1] le 27/02/2023 par suite de clôture des opérations de liquidation amiable alors qu'elle avait une dette envers la société LOCAM de sorte que le liquidateur a commis une faute ;

Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation,

la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [O] [F] ès qualités de liquidateur amiable de la SASU IG LOCATION VENTE et Monsieur [O] [F] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 34518,92 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ;

Condamne solidairement Monsieur [O] [F] ès qualités de liquidateur amiable de la SASU IG LOCATION VENTE et Monsieur [O] [F] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 73,61 €, seront payés solidairement par Monsieur [O] [F] ès qualités de liquidateur amiable de la SASU IG LOCATION VENTE et Monsieur [O] [F] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Monsieur Christophe VINCI, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 21/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J1005

ENTRE
 * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
N°SIREN : 310880315
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [Q] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET
 * Monsieur [O] [F] ès qualités de liquidateur amiable de la SASU IG LOCATION VENTE N°SIREN : 883828634

[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
 * Monsieur [O] [F]

[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 21/07/2026 à Me [K] [Q]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 02/06/2026, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [O] [F] ès qualités de liquidateur amiable de la SASU IG LOCATION VENTE et Monsieur [O] [F] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : - la somme de 34 518,92 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 61 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1725528,
 * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Vu les articles 1134 et suivants et 1149 du Code Civil

Vu les articles L-237-2 et suivants, L-237-24, alinéa 2 et L-237-12 alinéa 1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu'à l'audience du 30/06/2026 Monsieur [O] [F] ès qualités de liquidateur amiable de la SASU IG LOCATION VENTE et Monsieur [O] [F] ne se sont pas présentés ni fait représenter devant le Tribunal ; que les assignations ont été déposées à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la SASU IG LOCATION VENTE a été radiée du RCS de [Localité 1] le 27/02/2023 par suite de clôture des opérations de liquidation amiable alors qu'elle avait une dette envers la société LOCAM de sorte que le liquidateur a commis une faute ;

Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation,

la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [O] [F] ès qualités de liquidateur amiable de la SASU IG LOCATION VENTE et Monsieur [O] [F] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 34518,92 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ;

Condamne solidairement Monsieur [O] [F] ès qualités de liquidateur amiable de la SASU IG LOCATION VENTE et Monsieur [O] [F] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 73,61 €, seront payés solidairement par Monsieur [O] [F] ès qualités de liquidateur amiable de la SASU IG LOCATION VENTE et Monsieur [O] [F] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Monsieur Christophe VINCI, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 21/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T13:07:27.904Z.