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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulon, 28 juillet 2026, n° 2026F01474

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Exposé du litige

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU

que par jugement en date du 09/06/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°[Numéro identifiant 1] et exerce une activité de Snack bar, jeux FDJ..,

Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anneen qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [A] [H] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 21/07/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1322.

ATTENDU

que Maître [A] [H] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] a déposé en date du 24/06/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1474.

ATTENDU

que Madame [X] [P] Président de la SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU

que Maître [A] [H] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Madame LOINE Pauline Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1474 et 2026F1322.

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.

QU'il

apparaît ainsi au Tribunal que la SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

QU

'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU

que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [A] [H] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

VU la requête du Mandataire judiciaire ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1474 et 2026F1322.

PRONONCE

la liquidation judiciaire de La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1].

MAINTIENT

Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge-Commissaire, et Madame SURZUR Anne Juge Commissaire Suppléant.

NOMME Maître [A] [H], [Adresse 2] [Localité 2] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT

Madame [X] [P] en sa qualité de représentant légal de La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] [Localité 1] ;

DECIDE

de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 1] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT

que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître [A] [H] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Madame [X] [P] [Adresse 3] [Localité 1]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT

que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/03/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT

que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE

la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
2026F01474 - 2620900015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Numéro de Procédure collective : 2026RJ292 La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] Numéro de rôle général : 2026F14742026F1322

DEBITEUR:

La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/07/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU

que par jugement en date du 09/06/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°[Numéro identifiant 1] et exerce une activité de Snack bar, jeux FDJ..,

Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anneen qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [A] [H] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 21/07/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1322.

ATTENDU

que Maître [A] [H] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] a déposé en date du 24/06/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1474.

ATTENDU

que Madame [X] [P] Président de la SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU

que Maître [A] [H] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Madame LOINE Pauline Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1474 et 2026F1322.

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.

QU'il

apparaît ainsi au Tribunal que la SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

QU

'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU

que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [A] [H] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

VU la requête du Mandataire judiciaire ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1474 et 2026F1322.

PRONONCE

la liquidation judiciaire de La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1].

MAINTIENT

Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge-Commissaire, et Madame SURZUR Anne Juge Commissaire Suppléant.

NOMME Maître [A] [H], [Adresse 2] [Localité 2] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT

Madame [X] [P] en sa qualité de représentant légal de La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] [Localité 1] ;

DECIDE

de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 1] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT

que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître [A] [H] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Madame [X] [P] [Adresse 3] [Localité 1]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT

que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/03/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT

que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE

la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T05:06:45.652Z.