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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulon, 21 juillet 2026, n° 2026F01247

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Parties (entreprises)

GARAGE DU PONT DE BOIS

Exposé du litige

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 12/05/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SAS [Adresse 3] DE BOIS, [Adresse 2], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°935039826 et exerce une activité de Réparation automobile - Mécanique - Dépannage -Remorquage - Achat et vente de pneumatique neufs et d'occasion - Achat et vente d'huiles - Achat et vente de pièces détachées, fournitures et accessoires automobiles.

Le Tribunal a désigné Madame [C] [S] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [W] [M] qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Q] [A] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 07/07/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1101.

ATTENDU

que Maître [Q] [A] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS GARAGE DU PONT DE [Localité 1] a déposé en date du 03/06/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1247.

ATTENDU

que Monsieur [T] [Z] Président de la SAS [Adresse 4] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/07/2026 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU

que Maître [Q] [A] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1247 et 2026F1101.

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS GARAGE DU PONT DE [Localité 1] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.

QU'il

apparaît ainsi au Tribunal que la La SAS [Adresse 4] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

QU

'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS GARAGE DU PONT DE [Localité 1] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU

que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que MaîtreLAURE [A] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [Adresse 4] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS GARAGE DU PONT DE [Localité 1] ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

VU la requête du Mandataire judiciaire ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1247 et 2026F1101.

PRONONCE

la liquidation judiciaire de La SAS [Adresse 4].

MAINTIENT

Madame [C] [S], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [W] [G] Juge Commissaire Suppléant.

NOMME Maître [Q] [A], [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT

Monsieur [T] [Z] en sa qualité de représentant légal de La SAS GARAGE DU PONT DE [Localité 1], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 6] ;

DECIDE

de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS [Adresse 7] [Adresse 8] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT

que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [Q] [A] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [T] [Z] [Adresse 6]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT

que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/03/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT

que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Texte intégral
2026F01247 - 2620200003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Numéro de Procédure collective : 2026RJ240 La SAS GARAGE [Adresse 1] [Localité 1] Numéro de rôle général : 2026F1247 2026F1101

DEBITEUR:

La SAS GARAGE DU PONT DE [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 935 039 826 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Laurence HERBET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/07/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 12/05/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SAS [Adresse 3] DE BOIS, [Adresse 2], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°935039826 et exerce une activité de Réparation automobile - Mécanique - Dépannage -Remorquage - Achat et vente de pneumatique neufs et d'occasion - Achat et vente d'huiles - Achat et vente de pièces détachées, fournitures et accessoires automobiles.

Le Tribunal a désigné Madame [C] [S] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [W] [M] qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Q] [A] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 07/07/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1101.

ATTENDU

que Maître [Q] [A] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS GARAGE DU PONT DE [Localité 1] a déposé en date du 03/06/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1247.

ATTENDU

que Monsieur [T] [Z] Président de la SAS [Adresse 4] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/07/2026 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU

que Maître [Q] [A] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1247 et 2026F1101.

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS GARAGE DU PONT DE [Localité 1] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.

QU'il

apparaît ainsi au Tribunal que la La SAS [Adresse 4] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

QU

'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS GARAGE DU PONT DE [Localité 1] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU

que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que MaîtreLAURE [A] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [Adresse 4] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS GARAGE DU PONT DE [Localité 1] ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

VU la requête du Mandataire judiciaire ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1247 et 2026F1101.

PRONONCE

la liquidation judiciaire de La SAS [Adresse 4].

MAINTIENT

Madame [C] [S], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [W] [G] Juge Commissaire Suppléant.

NOMME Maître [Q] [A], [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT

Monsieur [T] [Z] en sa qualité de représentant légal de La SAS GARAGE DU PONT DE [Localité 1], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 6] ;

DECIDE

de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS [Adresse 7] [Adresse 8] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT

que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [Q] [A] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [T] [Z] [Adresse 6]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT

que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/03/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT

que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T04:22:35.505Z.