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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2026, n° 2026F01371

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Parties (entreprises)

TRANSPORT FRANCOISE CEDRIC MICHEL

Exposé du litige

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/07/2026

Numéro de rôle général : 2026F1371 Numéro de Procédure collective : 2026RJ418

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet

DEMANDEUR:
 * Madame [X]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - en personne

DEFENDEUR:

TRANSPORT [Q] [F] [B] SARL
[Adresse 2] [Localité 1], 895381465
DÉFENDEUR - en personne

Débats en Chambre du Conseil le six juillet deux mille vingt-six.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Loukman MOLLA

Madame Corinne NASSIBOU

Monsieur Alex SAVRIAMA

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Par ordonnance rendue le 12/06/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société TRANSPORT [Q] [F] [B] SARL par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 06/07/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 20/05/2026.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants :

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la

publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

Le débiteur, sur une période allant du 22/01/2025 au 28/04/2025 a fait l'objet de 3 injonctions de payer pour un montant total de 4 006.01 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 05/05/2026, le dirigeant n'a pas comparu. Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est

défaillante à hauteur de 18 937,74 €

démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ;

En outre, il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la

Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 2]

que la société est

défaillante à hauteur de 18 867,25 €

démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ;

Il apparaît également que la société est

redevable de la somme de 3 900,56 €

 à l'égard des

Caisses Réunionnaises Complémentaires

 , cela étant de nature à démontrer que la continuité de l'exploitation est sérieusement compromise ;

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

La société TRANSPORT [Q] [F] [B] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [I] [Q], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Lors de cette audience, il est expliqué la situation de la société et le dirigeant indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

Lors des débats à l'audience du 06/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/07/2026.

Motifs

SUR CE,

Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

La société TRANSPORT [Q] [F] [B] SARL est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-5 du Code de commerce,

CONSTATE la comparution de la société TRANSPORT [Q] [F] [B] SARL,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société TRANSPORT [Q] [F] [B] SARL

Adresse : [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4],

Activité : Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5T pour les particuliers et/ou professionnels consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors de déplacements de courte durée ; location de camions avec conducteur,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 895381465,

OUVRE la période d'observation de 6 mois,

FIXE provisoirement au 09/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

Madame Anne BAUDIER, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame [K] [H] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SELARL [R] prise en la personne de Maître [Z] [R] demeurant au [Adresse 5] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

la SELARL ACT O CARRE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

30/09/2026 à 15 heures 45

, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 631-12 du Code de Commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/07/2026

Numéro de rôle général : 2026F1371 Numéro de Procédure collective : 2026RJ418

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet

DEMANDEUR:
 * Madame [X]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - en personne

DEFENDEUR:

TRANSPORT [Q] [F] [B] SARL
[Adresse 2] [Localité 1], 895381465
DÉFENDEUR - en personne

Débats en Chambre du Conseil le six juillet deux mille vingt-six.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Loukman MOLLA

Madame Corinne NASSIBOU

Monsieur Alex SAVRIAMA

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Par ordonnance rendue le 12/06/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société TRANSPORT [Q] [F] [B] SARL par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 06/07/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 20/05/2026.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants :

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la

publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

Le débiteur, sur une période allant du 22/01/2025 au 28/04/2025 a fait l'objet de 3 injonctions de payer pour un montant total de 4 006.01 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 05/05/2026, le dirigeant n'a pas comparu. Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est

défaillante à hauteur de 18 937,74 €

démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ;

En outre, il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la

Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 2]

que la société est

défaillante à hauteur de 18 867,25 €

démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ;

Il apparaît également que la société est

redevable de la somme de 3 900,56 €

 à l'égard des

Caisses Réunionnaises Complémentaires

 , cela étant de nature à démontrer que la continuité de l'exploitation est sérieusement compromise ;

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

La société TRANSPORT [Q] [F] [B] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [I] [Q], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Lors de cette audience, il est expliqué la situation de la société et le dirigeant indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

Lors des débats à l'audience du 06/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/07/2026.

SUR CE,

Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

La société TRANSPORT [Q] [F] [B] SARL est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-5 du Code de commerce,

CONSTATE la comparution de la société TRANSPORT [Q] [F] [B] SARL,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société TRANSPORT [Q] [F] [B] SARL

Adresse : [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4],

Activité : Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5T pour les particuliers et/ou professionnels consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors de déplacements de courte durée ; location de camions avec conducteur,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 895381465,

OUVRE la période d'observation de 6 mois,

FIXE provisoirement au 09/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

Madame Anne BAUDIER, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame [K] [H] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SELARL [R] prise en la personne de Maître [Z] [R] demeurant au [Adresse 5] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

la SELARL ACT O CARRE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

30/09/2026 à 15 heures 45

, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 631-12 du Code de Commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T00:29:47.275Z.