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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vienne, 18 juin 2026, n° 2026J00071

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Motifs

LES FAITS

Le 21 juin 2023, le garage FAST AUTO SERVICES se voit confier la réparation d'un véhicule multivan VOLKSWAGEN à la suite d'une casse du TURBO.

Compte tenu du kilométrage parcouru très élevé et au regard de l'âge du véhicule, la société FAST AUTO SERVICES préconise à son client le remplacement du moteur endommagé par un moteur reconditionné.

Le client ayant opté pour cette solution, la société FAST AUTO SERVICES demande à la société [Localité 3] l'établissement d'un devis pour la fourniture d'un tel moteur.

La société [Localité 3] a établi un devis daté du 19 juin 2023 pour un montant de 3 620.00 € TTC.

Le 21 juin 2023, la société FAST AUTO SERVICES adresse par virement à la société [Localité 3] la somme correspondante au devis.

A réception du moteur, la société FAST AUTO SERVICES procède au remplacement du moteur sur le véhicule de son client le 18 juillet 2023.

Dès les essais du véhicule, il est constaté une surconsommation du liquide de refroidissement, un niveau d'huile anormalement élevé, une fumée blanche à la sortie de l'échappement.

La société FAST AUTO SERVICES procède à une nouvelle vidange et constate que l'huile moteur est grise, laissant supposer la présence d'eau dans l'huile.

Elle effectue alors le remplacement du refroidisseur EGR ainsi que du refroidisseur d'huile, mais constate que les désordres sont toujours présents.

Contactée, la société [Localité 3] dit que le disfonctionnement de la pompe à eau est à l'origine des désordres décrits.

Malgré le remplacement de la pompe à eau, les désordres perdurent.

La société [Localité 3] propose alors à la société FAST AUTO-SERVICES de démonter le moteur et lui retourner pour un échange mais sans prendre en charge les coûts de main d'œuvre et ni les transports.

La société FAST AUTO SERVICES fait part à la société [Localité 3], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 avril 2024, de son désaccord et l'informe de sa décision de mandater un expert afin de déterminer les responsabilités de chacun.

En date du 6 novembre 2024, la société EXPERTISE & CONCEPT missionnée par la compagnie ALLIANZ, assureur en protection juridique de la société FAST AUTO SERVICES, a régulièrement convoqué la société [Localité 3] à une expertise contradictoire concernant les disfonctionnements du moteur vendu à la société [Localité 3].

La société [Localité 3] s'est abstenue de participer à cette réunion et ne s'est pas fait représentée.

Dans son rapport du 2 janvier 2025, Monsieur [E] du cabinet EXPERTISE & CONCEPT conclut que les désordres constatés résultent d'un défaut de reconditionnement du bloc moteur fourni.

La société FAST AUTO SERVICES demande le remplacement du moteur avec prise en charge de la main d'œuvre et des frais d'envoi et retour du moteur.

Le 23 janvier 2025, la cômpagnie ALLIANZ, protection juridique de la société FAST AUTO PIECES a mis en demeure la société [Localité 3] de procéder au remplacement du moteur avec prise en charge de toute la main d'œuvre occasionnée par les poses, déposes des moteurs ainsi que de toutes les interventions intervenues sur le moteur reconditionné vicié, frais d'envoi inclus.

La société [Localité 3] n'a pas donné suite à la mise en demeure.

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

LA PROCEDURE

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 25 mars 2026, la société FAST AUTO SERVICES a assigné la société CHRONO PIECES 4 devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre :

Vu les articles 1103 et 1313 du Code civil

Vu les articles 1603 et suivant du Code civil,

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les démarches aimables demeurées vaines,

Vu les pièces produites aux débats,

Déclarer la société FAST AUTO SERVICES recevable et bien fondée en son action,

Juger que la société [Localité 3] n'a pas respecté son obligation de délivrance et garantie du moteur acheté,

Condamner la société [Localité 3] au paiement de la somme principale de 3 620.00 € TTC en remboursement du prix d'achat du moteur vicié, payé le 21 juin 2024, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 25 avril 2024,

Condamner la société [Localité 3] au paiement de la somme principale de 6 770.83 €, en réparation du préjudice financier subi par la FAST AUTO SERVICES,

Condamner la société [Localité 3] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [Localité 3] aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

A l'appui de ses prétentions la société FAST AUTO SERVICES fait valoir principalement :

que le moteur VAG reconditionné livré par la société [Localité 3] présente des disfonctionnements qui le rendent, au regard de l'article 1641 du Code civil, impropre à l'usage auquel la société FAST AUTO SERVICES le destinait,

que ces disfonctionnements ont été démontrés par le rapport d'expertise contradictoire initiée par ALLIANZ, assureur en protection juridique de la société FAST AUTO SERVICES,

qu'en conséquence la société FAST AUTO SERVICES est bien légitime à demander le remboursement du moteur vicié,

que du fait de la défaillance du moteur vicié et de ses conséquences, la société FAST AUTO SERVICES a subi des préjudices financiers qu'elle est en droit de demander réparation au sens de l'article 1240 du Code civil,

que la société FAST AUTO SERVICE a respecté ses obligations au regard des articles 1103 et 1104 du code civil en ce qu'elle a effectué le règlement de sa commande d'un moteur reconditionné dans son intégralité dès la réception du devis.

La société [Localité 3] bien que régulièrement assignée, ne s'est pas présentée, ni fait représenter devant le tribunal à l'audience du 23 avril 2026, elle n'a fait valoir aucun moyen de défense.

II – MOTIVATION

Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats par la société FAST AUTO SERVICES et notamment :

Devis CHRONO PIECES 24 du 19/06/2023 (pièce n°1),

Relevé de compte FAST AUTO SERVICES, règlement du 21/06/2023 (pièce n°2),

Echanges SMS et vidéo entre [Localité 3] et FAST AUTO SERVICES décembre 2023 (pièce n°3),

Lettre RAR à [Localité 3] du 25/04/2024 (pièce n°4),

Convocation expertise du 06/11/2024 (pièce n°5),

Rapport d'expertise, cabinet EXPERTISE & CONCEPT du 02/01/2025 (pièce n°6),

Mise en demeure du 23/01/2025 (pièce n°7),

Justificatifs du préjudices financiers subi par la société FAST AUTO SERVICES (pièces n°8 et 9),

Attestation du client propriétaire du véhicule immobilisé (pièce n°10),

le tribunal jugera recevables et bien fondées les demandes de la société FAST AUTO SERVICES ;

Sur la demande principale : remboursement de l'achat du moteur vicié

L'article 1103 du code civil affirme que les contrats légalement formés s'imposent aux parties comme une loi, conférant au contrat une force obligatoire,

L'article 1104 du code civil, quant à lui, stipule que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi,

L'article 1641 impose au vendeur de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement la valeur,

L'article 1603 du Code civil oblige le vendeur à livrer et garantir la chose vendue,

Attendu que le tribunal observera :

que la société FAST AUTO SERVICE s'est acquitté de la totalité du prix de sa commande (pièce n°2, justificatif de paiement) ;

que le moteur reçu s'est avéré impropre à un remontage sur le véhicule immobilisé (pièce n°6, rapport d'expertise);

Attendu que le tribunal considérera alors que :

la société [Localité 3] en fournissant un moteur présentant un défaut de reconditionnement le rendant impropre à la circularisation n'a pas répondu à son obligation de résultat envers la société FAST AUTO SERVICE ;

la société [Localité 3] n'a pas réagi à la demande de remplacement du moteur ;

Attendu que le tribunal en conséquence condamnera la société [Localité 3] à payer à la société FAST AUTO SERVICES la somme de 3 620.00 € TTC en remboursement du prix d'achat du moteur vicié, payé le 21 juin 2024, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 25 avril 2024 ;

Sur le préjudice financier

L'article 1240 du Code civil stipule que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Attendu que le tribunal observera que :

la société FAST AUTO SERVICES a multiplié les interventions sur le véhicule immobilisé depuis le 21 juin 2023 dans ses locaux du fait de l'irrespect par la société [Localité 3] de son obligation de délivrance d'un moteur conforme ;

que compte tenu de l'immobilisation du véhicule, la société FAST AUTO SERVICES a dû, à titre gratuit, mettre à disposition de son client un véhicule prêt afin d'assurer ces déplacements quotidiens ;

que ces interventions ont clairement été justifiées et documentées par la société FAST AUTO SERVICES, (pièces n°9 et 10);

Attendu que le tribunal considèrera alors que le préjudice subi par la société FAST AUTO SERVICES est justifié ;

Attendu que le tribunal, en conséquence, condamnera la société [Localité 3] à payer à la société FAST AUTO SERVICES la somme de 6 770.83 €, en réparation du préjudice financier subi ;

Sur les autres demandes

Attendu que la société FAST AUTO SERVICES a été contrainte d'engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits, le tribunal estimera équitable d'accorder la somme de 2 000 € à la société FAST AUTO SERVICES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Attendu que les dépens incomberont à la société [Localité 3] ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

JUGE recevables et bien fondées les demandes de la société FAST AUTO SERVICES.

CONDAMNE

la société [Localité 3] à payer à la société FAST AUTO SERVICES la somme de 3 620.00 € TTC en remboursement du prix d'achat du moteur vicié, payé le 21 juin 2024, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 25 avril 2024.

CONDAMNE

la société [Localité 3] à payer à la société FAST AUTO SERVICES la somme de 6 770.83 €, en réparation du préjudice financier.

CONDAMNE

la société [Localité 3] à payer à la société FAST AUTO SERVICES la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

CONDAMNE

la société [Localité 3] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDE

conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Texte intégral
TRIBU

NAL DE COMMERCEVIENNE

18/06/2026

JUGEMENT

DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 mars 2026

La cause a été entendue à l'audience du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
 * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
 * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

Rôle n°

ENTRE

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
 * la société FAST AUTO SERVICES

[Immatriculation 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté par :

Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -

[Adresse 2]

ET
 * la société CHRONO PIECES [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 18/06/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Le 21 juin 2023, le garage FAST AUTO SERVICES se voit confier la réparation d'un véhicule multivan VOLKSWAGEN à la suite d'une casse du TURBO.

Compte tenu du kilométrage parcouru très élevé et au regard de l'âge du véhicule, la société FAST AUTO SERVICES préconise à son client le remplacement du moteur endommagé par un moteur reconditionné.

Le client ayant opté pour cette solution, la société FAST AUTO SERVICES demande à la société [Localité 3] l'établissement d'un devis pour la fourniture d'un tel moteur.

La société [Localité 3] a établi un devis daté du 19 juin 2023 pour un montant de 3 620.00 € TTC.

Le 21 juin 2023, la société FAST AUTO SERVICES adresse par virement à la société [Localité 3] la somme correspondante au devis.

A réception du moteur, la société FAST AUTO SERVICES procède au remplacement du moteur sur le véhicule de son client le 18 juillet 2023.

Dès les essais du véhicule, il est constaté une surconsommation du liquide de refroidissement, un niveau d'huile anormalement élevé, une fumée blanche à la sortie de l'échappement.

La société FAST AUTO SERVICES procède à une nouvelle vidange et constate que l'huile moteur est grise, laissant supposer la présence d'eau dans l'huile.

Elle effectue alors le remplacement du refroidisseur EGR ainsi que du refroidisseur d'huile, mais constate que les désordres sont toujours présents.

Contactée, la société [Localité 3] dit que le disfonctionnement de la pompe à eau est à l'origine des désordres décrits.

Malgré le remplacement de la pompe à eau, les désordres perdurent.

La société [Localité 3] propose alors à la société FAST AUTO-SERVICES de démonter le moteur et lui retourner pour un échange mais sans prendre en charge les coûts de main d'œuvre et ni les transports.

La société FAST AUTO SERVICES fait part à la société [Localité 3], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 avril 2024, de son désaccord et l'informe de sa décision de mandater un expert afin de déterminer les responsabilités de chacun.

En date du 6 novembre 2024, la société EXPERTISE & CONCEPT missionnée par la compagnie ALLIANZ, assureur en protection juridique de la société FAST AUTO SERVICES, a régulièrement convoqué la société [Localité 3] à une expertise contradictoire concernant les disfonctionnements du moteur vendu à la société [Localité 3].

La société [Localité 3] s'est abstenue de participer à cette réunion et ne s'est pas fait représentée.

Dans son rapport du 2 janvier 2025, Monsieur [E] du cabinet EXPERTISE & CONCEPT conclut que les désordres constatés résultent d'un défaut de reconditionnement du bloc moteur fourni.

La société FAST AUTO SERVICES demande le remplacement du moteur avec prise en charge de la main d'œuvre et des frais d'envoi et retour du moteur.

Le 23 janvier 2025, la cômpagnie ALLIANZ, protection juridique de la société FAST AUTO PIECES a mis en demeure la société [Localité 3] de procéder au remplacement du moteur avec prise en charge de toute la main d'œuvre occasionnée par les poses, déposes des moteurs ainsi que de toutes les interventions intervenues sur le moteur reconditionné vicié, frais d'envoi inclus.

La société [Localité 3] n'a pas donné suite à la mise en demeure.

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

LA PROCEDURE

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 25 mars 2026, la société FAST AUTO SERVICES a assigné la société CHRONO PIECES 4 devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre :

Vu les articles 1103 et 1313 du Code civil

Vu les articles 1603 et suivant du Code civil,

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les démarches aimables demeurées vaines,

Vu les pièces produites aux débats,

Déclarer la société FAST AUTO SERVICES recevable et bien fondée en son action,

Juger que la société [Localité 3] n'a pas respecté son obligation de délivrance et garantie du moteur acheté,

Condamner la société [Localité 3] au paiement de la somme principale de 3 620.00 € TTC en remboursement du prix d'achat du moteur vicié, payé le 21 juin 2024, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 25 avril 2024,

Condamner la société [Localité 3] au paiement de la somme principale de 6 770.83 €, en réparation du préjudice financier subi par la FAST AUTO SERVICES,

Condamner la société [Localité 3] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [Localité 3] aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

A l'appui de ses prétentions la société FAST AUTO SERVICES fait valoir principalement :

que le moteur VAG reconditionné livré par la société [Localité 3] présente des disfonctionnements qui le rendent, au regard de l'article 1641 du Code civil, impropre à l'usage auquel la société FAST AUTO SERVICES le destinait,

que ces disfonctionnements ont été démontrés par le rapport d'expertise contradictoire initiée par ALLIANZ, assureur en protection juridique de la société FAST AUTO SERVICES,

qu'en conséquence la société FAST AUTO SERVICES est bien légitime à demander le remboursement du moteur vicié,

que du fait de la défaillance du moteur vicié et de ses conséquences, la société FAST AUTO SERVICES a subi des préjudices financiers qu'elle est en droit de demander réparation au sens de l'article 1240 du Code civil,

que la société FAST AUTO SERVICE a respecté ses obligations au regard des articles 1103 et 1104 du code civil en ce qu'elle a effectué le règlement de sa commande d'un moteur reconditionné dans son intégralité dès la réception du devis.

La société [Localité 3] bien que régulièrement assignée, ne s'est pas présentée, ni fait représenter devant le tribunal à l'audience du 23 avril 2026, elle n'a fait valoir aucun moyen de défense.

II – MOTIVATION

Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats par la société FAST AUTO SERVICES et notamment :

Devis CHRONO PIECES 24 du 19/06/2023 (pièce n°1),

Relevé de compte FAST AUTO SERVICES, règlement du 21/06/2023 (pièce n°2),

Echanges SMS et vidéo entre [Localité 3] et FAST AUTO SERVICES décembre 2023 (pièce n°3),

Lettre RAR à [Localité 3] du 25/04/2024 (pièce n°4),

Convocation expertise du 06/11/2024 (pièce n°5),

Rapport d'expertise, cabinet EXPERTISE & CONCEPT du 02/01/2025 (pièce n°6),

Mise en demeure du 23/01/2025 (pièce n°7),

Justificatifs du préjudices financiers subi par la société FAST AUTO SERVICES (pièces n°8 et 9),

Attestation du client propriétaire du véhicule immobilisé (pièce n°10),

le tribunal jugera recevables et bien fondées les demandes de la société FAST AUTO SERVICES ;

Sur la demande principale : remboursement de l'achat du moteur vicié

L'article 1103 du code civil affirme que les contrats légalement formés s'imposent aux parties comme une loi, conférant au contrat une force obligatoire,

L'article 1104 du code civil, quant à lui, stipule que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi,

L'article 1641 impose au vendeur de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement la valeur,

L'article 1603 du Code civil oblige le vendeur à livrer et garantir la chose vendue,

Attendu que le tribunal observera :

que la société FAST AUTO SERVICE s'est acquitté de la totalité du prix de sa commande (pièce n°2, justificatif de paiement) ;

que le moteur reçu s'est avéré impropre à un remontage sur le véhicule immobilisé (pièce n°6, rapport d'expertise);

Attendu que le tribunal considérera alors que :

la société [Localité 3] en fournissant un moteur présentant un défaut de reconditionnement le rendant impropre à la circularisation n'a pas répondu à son obligation de résultat envers la société FAST AUTO SERVICE ;

la société [Localité 3] n'a pas réagi à la demande de remplacement du moteur ;

Attendu que le tribunal en conséquence condamnera la société [Localité 3] à payer à la société FAST AUTO SERVICES la somme de 3 620.00 € TTC en remboursement du prix d'achat du moteur vicié, payé le 21 juin 2024, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 25 avril 2024 ;

Sur le préjudice financier

L'article 1240 du Code civil stipule que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Attendu que le tribunal observera que :

la société FAST AUTO SERVICES a multiplié les interventions sur le véhicule immobilisé depuis le 21 juin 2023 dans ses locaux du fait de l'irrespect par la société [Localité 3] de son obligation de délivrance d'un moteur conforme ;

que compte tenu de l'immobilisation du véhicule, la société FAST AUTO SERVICES a dû, à titre gratuit, mettre à disposition de son client un véhicule prêt afin d'assurer ces déplacements quotidiens ;

que ces interventions ont clairement été justifiées et documentées par la société FAST AUTO SERVICES, (pièces n°9 et 10);

Attendu que le tribunal considèrera alors que le préjudice subi par la société FAST AUTO SERVICES est justifié ;

Attendu que le tribunal, en conséquence, condamnera la société [Localité 3] à payer à la société FAST AUTO SERVICES la somme de 6 770.83 €, en réparation du préjudice financier subi ;

Sur les autres demandes

Attendu que la société FAST AUTO SERVICES a été contrainte d'engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits, le tribunal estimera équitable d'accorder la somme de 2 000 € à la société FAST AUTO SERVICES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Attendu que les dépens incomberont à la société [Localité 3] ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

JUGE recevables et bien fondées les demandes de la société FAST AUTO SERVICES.

CONDAMNE

la société [Localité 3] à payer à la société FAST AUTO SERVICES la somme de 3 620.00 € TTC en remboursement du prix d'achat du moteur vicié, payé le 21 juin 2024, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 25 avril 2024.

CONDAMNE

la société [Localité 3] à payer à la société FAST AUTO SERVICES la somme de 6 770.83 €, en réparation du préjudice financier.

CONDAMNE

la société [Localité 3] à payer à la société FAST AUTO SERVICES la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

CONDAMNE

la société [Localité 3] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDE

conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T06:14:45.197Z.