Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 17 juin 2026, n° 2026J00063

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 17/06/2026

Débats en audience publique le 11/03/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Monsieur Alex SAVRIAMA

Monsieur Noël LAW-PANG

Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au 17/06/2026.

PARTIE EN DEMANDE :

Monsieur [F] [L]

[Adresse 1],

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître Sébastien MENDES-GIL, Avocat au barreau de Paris, SELAS CLOIX ET MENDES-GIL - [Adresse 2] PARIS Maître [Z] Senhie, [Adresse 3] SAUNTE ANNE

Maître [B] [S] - [Adresse 4] [Localité 1].

PARTIES EN DEFENSE :
 * OLA ENERGY REUNION SAS

[Adresse 5] -

non comparant
 * AVIFUEL SAS [Adresse 6] [Localité 2] - non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, remis à personne, M. [L] [F] a fait assigner la société par actions simplifiée Ola Energy Réunion et la société par actions simplifiée Avifuel devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :

Condamner solidairement les SAS Ola Energy Réunion et Avifuel à lui payer la somme totale de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2025;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Condamner in solidum les SAS Ola Energy Réunion et Avifuel à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum les SAS Ola Energy Réunion et Avifuel au paiement des entiers frais et dépens ;

Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit et dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire ;

L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 mars 2026, lors de laquelle M. [L] [F], représenté par son conseil, s'en est rapporté à ses pièces et écritures. Les SAS Ola Energy Réunion et Avifuel n'étaient, quant à elles, ni présentes ni représentées.

Au soutien de ses demandes, M. [L] [F] expose avoir été nommé, le 9 novembre 2013, directeur général de la société Libya Oil Réunion, devenue Ola Energy Réunion, ainsi que président de la SAS Avifuel, filiale de la SAS Ola Energy Réunion, le 10 novembre 2023.

Il indique avoir vu ses mandats sociaux révoqués dans des circonstances abusives, le 25 janvier 2021, et affirme que ces décisions résultent du fait qu'il a été nommé conseiller au conseil des prud'hommes de [Localité 3] de [Localité 4], par arrêté ministériel du 21 décembre 2020.

Il indique que, même dans l'hypothèse d'une révocation ad nutum, le dirigeant d'une SAS peut demander l'indemnisation de son préjudicie lorsque la révocation a été faite dans des circonstances brutales et/ou vexatoires.

Il déclare que rien ne laissait présager de la prise de telles décisions et qu'aucun grief ne lui avait été préalablement formulé. Il ajoute que les réunions, aux termes desquelles les décisions de révocation ont été entérinées, se sont tenues en vidéoconférence, qu'elles ont été brèves, qu'aucune explication ne lui a été donnée et qu'il n'a pas pu utilement préparer et formuler ses observations.

Il indique que, par courriers du 5 février 2021, les clients des SAS Ola Energy Réunion et Avifuel ont été informés du changement de direction sans qu'un mot de remerciement ne lui soit adressé. Il précise qu'il en a été de même lors des publications sur le réseau social Yammer, réseau interne d'entreprises et accessible par tout membre du personnel.

Il affirme que les révocations, dans de telles circonstances, ont pu porter atteinte à son honneur et à sa réputation puisque les partenaires et clients des deux sociétés ont dû penser qu'elles étaient motivées par des fautes qu'il aurait commises.

Par ailleurs, il indique que le courrier de convocation qui lui a été adressé le 7 janvier 2021 par la SAS Ola Energy Réunion mentionne une politique de renouvellement périodique des dirigeants. Il affirme que ce courrier démontre que la décision de révocation était en réalité déjà prise et ce alors qu'il était directeur général depuis sept années.

Il ajoute que le courrier de convocation qui lui a été adressé par la SAS Avifuel fait état de sa possible révocation en cas de révocation de ses fonctions de directeur général au sein de la SAS Ola Energy Réunion et ce, alors qu'il n'y a aucune raison de lier les deux révocations.

Enfin, il déclare que les décisions litigieuses ont eu de lourdes conséquences et ce, d'autant plus qu'elles s'inscrivent dans un contexte procédural particulier l'opposant à la SAS Ola Energy Réunion, suite à son licenciement pour inaptitude. Il précise ainsi avoir perdu les avantages matériels attachés à ses mandats sociaux et que son état de santé s'est dégradé, ayant fait l'objet d'un arrêt de travail du 26 février au 21 mars 2021, en raison des désaccords l'opposant à la direction, puis d'un licenciement pour inaptitude le 21 juin 2021.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il convient de se reporter à ses pièces et écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 20 mai 2026, date prorogée au 17 juin 2026.

MOTIVATION :

Sur la demande de paiement

A titre liminaire il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce, les statuts des sociétés par actions simplifiées fixent les conditions dans lesquelles elles sont dirigées et, notamment, les modalités de révocation de leurs dirigeants.

Il est de principe que la révocation du dirigeant d'une société par actions simplifiée s'opère « ad nutum », c'est-à-dire sans devoir rapporter la preuve de justes motifs fondant la révocation du mandat social.

La société est toutefois tenue d'un devoir de loyauté lui imposant de ne pas décider brutalement de la révocation. Il appartient ainsi à la société de respecter le principe du contradictoire au moment de la révocation de son dirigeant, ce qui lui impose de l'informer de la révocation envisagée, des motifs et de le mettre en mesure de présenter ses arguments s'opposant à sa révocation et ce, préalablement à la décision définitive.

Il est constant qu'il n'appartient pas au juge de se prononcer sur la valeur ou la pertinence des arguments de la société ayant pris la décision de révoquer son dirigeant, l'examen devant se limiter aux circonstances dans lesquelles la révocation est intervenue, et apprécier si elles ont été vexatoires, ont porté atteinte à son honneur ou si la révocation a été décidée brutalement sans respect du principe de la contradiction, des droits de la défense et de l'obligation de loyauté.

L'abus dans les circonstances qui entourent l'exercice du droit de révocation est sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Au cas d'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [L] [F] a été nommé directeur général de la SAS Libya Oil Réunion le 9 novembre 2013, société devenue Ola Energy Réunion, ainsi que président de la SAS Avifuel, filiale de la SAS Ola Energy Réunion, le 10 novembre 2013.

L'article 14 des statuts de la SAS Ola Energy Réunion prévoit que le directeur général est nommé par une décision de l'associé unique pour une durée indéterminée et que ce dernier peut mettre fin à tout moment au mandat de directeur général, sans indemnité.

L'article 14 des statuts de la SAS Avifuel prévoit également que le président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique, qui peut le révoquer à tout moment.

Par courriers datés des 7 et 8 janvier 2021, réceptionnés par M. [L] [F] le 15 janvier 2021, les SAS Ola Energy Réunion et Avifuel lui ont respectivement fait savoir qu'elles envisageaient une mesure de révocation de ses mandats sociaux et l'ont chacune invité à participer à une réunion en vidéoconférence le 25 janvier 2021, afin qu'il puisse présenter ses éventuelles observations et arguments.

En outre, par ces courriers, la SAS Ola Energy Réunion a informé M. [L] [F] que sa révocation était envisagée dans le cadre d'une politique de renouvellement périodique des dirigeants pays, le groupe Ola souhaitant modifier et renouveler la structure de direction de la société. La SAS Avifuel lui a indiqué, quant à elle, que sa révocation était envisagée dans la mesure où la révocation de ses fonctions de directeur général de la SAS Ola Energy Réunion était également envisagée, tout en lui précisant que si sa révocation en qualité de directeur général de la SAS Ola Energy Réunion venait à être actée, rien ne justifierait le maintien de son mandat.

À la suite desdites entretiens, les SAS Ola Energy Réunion et Avifuel ont notifié à M. [L] [F] leurs décisions de révocation à effet immédiat, par courriers du 25 janvier 2021.

Au soutien de sa demande indemnitaire, M. [L] [F] invoque une révocation brutale ainsi que l'atteinte à son honneur et à sa réputation.

Il échet de rappeler que pour déterminer si la révocation ad nutum d'un président ou d'un directeur général est abusive, seules doivent être examinées les conditions dans lesquelles elle est intervenue et non les arguments qui la fondent, fussent-ils fallacieux.

Il convient de constater que M. [L] [F] a bénéficié d'un délai de dix jours pour faire valoir ses arguments et préparer sa défense en vue des réunions. Ce délai apparaît suffisant et démontre le respect du principe du contradictoire, dans la révocation tant de son mandat de directeur général de la SAS Ola Energy Réunion que de président de la SAS Avifuel, ainsi que l'absence de brutalité.

Dès lors que des débats ont pu se tenir contradictoirement, la révocation de M. [L] [F] ne peut pas présenter de caractère déloyal et ce, peu importe la durée effective de l'entretien.

En outre, M. [L] [F] ne rapporte pas la preuve de ses allégations consistant à affirmer que les décisions de révocation ont uniquement été motivées par sa nomination en qualité de conseiller au conseil des prud'hommes de [Localité 3] de [Localité 4], quelques semaines auparavant.

Enfin, le demandeur ne justifie pas de circonstance portant atteinte à son honneur ou à sa réputation. S'il est versé aux débats le courrier établi par la société Ola Energy Réunion ainsi qu'un message publié sur un réseau social professionnel visant à informer les clients et partenaires du changement de direction, force est de constater que, malgré l'absence de remerciement à l'attention de M. [L] [F], ces documents ne présentent aucun caractère vexatoire et sont rédigés dans des termes neutres.

Il n'est ainsi pas démonté que les clients et partenaires des deux sociétés ont pu penser que les révocations litigieuses étaient motivées par une faute qui aurait été commise par M. [L] [F].

Au vu de l'ensemble de ces considérations et en l'absence d'élément probant permettant d'affirmer que les SAS Ola Energy Réunion et Avifuel ont commis un abus dans l'exercice de leur droit de révocation, il convient de débouter M. [L] [F] de sa demande indemnitaire.

Sur les frais du procès

M. [L] [F], succombant à l'instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.

Compte tenu de la solution du litige, il sera débouté de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [L] [F] de l'ensemble de ses demandes,

LE CONDAMNE aux dépens de l'instance. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 77,06 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,

LE DEBOUTE de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier avant assure la mise a disposition.