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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chartres, 23 juillet 2026, n° 2026F01114

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Parties (entreprises)

PLAYNITUD KIDS

Motifs

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 17/11/2025, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde, de l'entreprise désignée cidessus et a nommé la SELARL PJA représentée par Maître [W] [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

A la date du 20/07/2026, la SAS PLAYNITUD KIDS a déposé au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 23/07/2026 par les soins du Greffe.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait de 1.000 € ; que le passif exigible serait de 45.132 € ; et que le débiteur emploierait 6 salariés,

Maître [X] [O] indique que le chiffre d'affaires n'a cessé de diminuer, que la société n'est pas en capacité de régler la prochaine échéance du plan. Qu'elle sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30/06/2026,

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société PLAYNITUD KIDS SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors de prononcer la résolution du plan de Sauvegarde intervenu entre la SAS PLAYNITUD KIDS et ses créanciers le 17/11/2025, et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

PRONONCE

la résolution du plan de Sauvegarde intervenu entre la société Playnitud Kids SAS et ses créanciers le 17/11/2025,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Playnitud Kids SAS,

adresse : [Adresse 1], activité : l'exploitation d'un parc de jeux intérieur pour enfants, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 828688655,

FIXE au 30/06/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame Sandrine FOUCAULT, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

la SELARL PJA représentée par Maître [W] [Q] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE

jusqu'au 21/07/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1114 Numéro de Procédure collective : 2026RJ244

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

DEBITEUR:

Playnitud Kids SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 688 655 RCS CHARTRES

Représentée par Madame Virginie BORDAS, présidente, assistée de Maître Mathilde PUYENCHET, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant Les Propylées, [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier,

En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 17/11/2025, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde, de l'entreprise désignée cidessus et a nommé la SELARL PJA représentée par Maître [W] [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

A la date du 20/07/2026, la SAS PLAYNITUD KIDS a déposé au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 23/07/2026 par les soins du Greffe.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait de 1.000 € ; que le passif exigible serait de 45.132 € ; et que le débiteur emploierait 6 salariés,

Maître [X] [O] indique que le chiffre d'affaires n'a cessé de diminuer, que la société n'est pas en capacité de régler la prochaine échéance du plan. Qu'elle sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30/06/2026,

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société PLAYNITUD KIDS SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors de prononcer la résolution du plan de Sauvegarde intervenu entre la SAS PLAYNITUD KIDS et ses créanciers le 17/11/2025, et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

PRONONCE

la résolution du plan de Sauvegarde intervenu entre la société Playnitud Kids SAS et ses créanciers le 17/11/2025,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Playnitud Kids SAS,

adresse : [Adresse 1], activité : l'exploitation d'un parc de jeux intérieur pour enfants, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 828688655,

FIXE au 30/06/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame Sandrine FOUCAULT, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

la SELARL PJA représentée par Maître [W] [Q] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE

jusqu'au 21/07/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-15T02:58:23.553Z.