notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 08, 7 août 2026, n° 2026P01166

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SIREN 983910142DELTA AGENCY [Adresse 1] R.C.S Marseille : 983 910 142 - 2024 B 620

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Vendredi 07 Août 2026

N° RG : 2026P01166

SAS DELTA AGENCY [Adresse 1] R.C.S Marseille : 983 910 142 - 2024 B 620 Représentant légal : SAS CLITUS [Adresse 2] R.C.S Marseille : 980 374 300 – 2023 B 5450

(En personne, elle-même représentée par Monsieur [A] [T], Président, en personne, assisté de la SCP BOLLET & ASSOCIÉS, Avocat au barreau de Marseille, plaidant par Maître Jérémy BORNET, Avocat au barreau de Marseille)

En présence de la SAS CUYABENO, Directrice générale, elle-même représentée par Monsieur [F] [Y], Président, en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 05 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. HENRY, Président, M. VIAL, M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. Jean Pascal VIOLET, Premier Vice-Procureur.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le Vendredi 07 Août 2026, par M. HENRY, Président, assisté de Maître Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

À la date du 30 Juillet 2026, la SAS DELTA AGENCY a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 983 910 142 - 2024 B 620 et exerce une activité d'organiser des évènements fédérateurs tels que des festivals de musique, séminaires, soirées, évènements culturels, évènements musicaux ainsi que tout type d'évènement assimilé ou assimilable sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ;

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que la SAS DELTA AGENCY a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie 23 salariés dont le règlement des salaires n'est pas à jour ; que son chiffre d'affaires pour 2025 est de 8 520 027 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 4 746 752 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité d'organisation d'évènements musicaux et culturels, séminaires et soirées ; qu'elle a été créée en 2024, afin de développer et étendre le DELTA FESTIVAL ; que les deux saisons de ce dernier, en 2023 et 2024, ont connu des perturbations, notamment météorologiques ; qu'elle a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de conciliation, en date du 12 Juin 2026, afin de pouvoir assurer l'édition 2026, ainsi qu'auprès des festivaliers et des intervenants ; que des discussions ont été engagées

avec un investisseur ; que ses difficultés sont principalement liées à l'annulation d'artistes, à la chute des ventes de billes et au refus d'invités, en raison des publications d'articles de presse et de témoignages contre le co-fondateur, Monsieur [A] [T], mais également aux conditions météorologiques ayant été désastreuses ; que cette situation a entrainé, sur une journée, une perte d'environ 800 000 € à 900 000 € ; qu'elle doit récupérer de l'argent au cours de la procédure collective, notamment auprès de l'assureur et le remboursement de cachets d'artistes, ayant annulé leur prestation en violation de leur contrat, mais cela n'était pas compatible avec l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et le paiement des salaires ; qu'il n'existe aucune possibilité de redressement ; que par conséquent, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le Président de Chambre du Tribunal des Activités Économiques de Marseille note qu'au cours des six derniers mois, l'entreprise comptait 339 salariés, en particulier des saisonniers et intermittents, n'ayant pas été payés non plus ; qu'il s'interroge sur l'absence de désignation d'un représentant des salariés ;

ATTENDU que le Directeur général de la SAS DELTA AGENCY précise qu'avant le passage en société, elle était une association, qui disposait d'un CSE ; que lors du changement juridique, personne ne s'est déclaré et un second tour était prévu après l'édition 2026 du DELTA FESTIVAL ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur comparaît et s'alarme devant l'importance de la dette fournisseur, s'élévant à environ 4 104 752 € ; qu'il s'interroge sur le fait de laisser autant de dettes, alors même que les dirigeants sociaux s'avaient pertinemment que la société était morte ; qu'il a le sentiment qu'il s'agit d'une cavalerie de ces derniers ;

ATTENDU que la SAS DELTA AGENCY précise avoir eu cette reflexion au cours de la procédure de conciliation ; qu'elle a payé un maximum de dettes au cours de l'année 2025 ; que le restant concerne principalement l'année 2026 ; qu'elle s'est d'ailleurs intérrogée sur l'opportunité d'annuler l'édition 2026 du DELTA FESTIVAL ; qu'or, des dépenses avaient déjà été engagées et il y a de fortes chances pour que les festivaliers ne soient pas remboursés ; que la billetterie a été ouverte tardivement, en raison de la communication tardive des dates du festival par la Ville de [Localité 1] ;

ATTENDU que le Président de Chambre du Tribunal des Activités Économiques de Marseille souligne que l'état de cessation des paiements dure depuis un an ;

ATTENDU que la SAS DELTA AGENCY rappelle que l'ensemble des créanciers avait accepté un échéancier ; qu'en Avril 2026, le risque d'entrées insuffisantes s'est manifesté ; que l'importance de la dette fournisseur s'explique par la situation économique actuelle, mais également les retombées médiatiques ; que cette situation n'a pas permis d'envisager la demande d'une ouverture de procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur souligne que Monsieur [T] et Monsieur [Y] sont fondateurs d'une seconde association, dont l'objet est de mettre en œuvre les décisions prises par la première association, dans laquelle ils étaient respectivement Président et Vice-Président ; qu'il tient à préciser que les comptes sociaux ne sont pas déposés pour 2024 et 2025 ; que sur les moratoires, il figure des injonctions de payer ; qu'il s'interroge sur l'éventualité et l'opportunité d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, avec la désignation d'un Administrateur Judiciaire en mission 3, car sur un tel dossier, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sèche serait un peu brutale ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

Motifs

SUR QUOI

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS DELTA AGENCY et de

2026P01166 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

dire et juger que le mandataire judiciaire devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ;

ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS DELTA AGENCY ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements ;

Dispositif

En conséquence,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire

prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de

la SAS DELTA AGENCY sise [Adresse 1];

Désigne

M. BREGER

, en qualité de Juge Commissaire,

M. DESPLANS

, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille ;

Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [L] [S] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur ;

Désigne la

SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 4]

, en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 4] désigné en qualité de Commissaire de justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Liquidateur ci-dessus désigné ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel;

Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Fixe provisoirement au 27 Juillet 2026 la date de cessation des paiements ;

Décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS DELTA AGENCY ;

Dit et juge que

Maître [L] [S]

ès qualités devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ;

Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ;

2026P01166

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Vendredi 07 Août 2026 : I F PRÉSIDENT

LE GREFFIER SALARIÉE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Vendredi 07 Août 2026

N° RG : 2026P01166

SAS DELTA AGENCY [Adresse 1] R.C.S Marseille : 983 910 142 - 2024 B 620 Représentant légal : SAS CLITUS [Adresse 2] R.C.S Marseille : 980 374 300 – 2023 B 5450

(En personne, elle-même représentée par Monsieur [A] [T], Président, en personne, assisté de la SCP BOLLET & ASSOCIÉS, Avocat au barreau de Marseille, plaidant par Maître Jérémy BORNET, Avocat au barreau de Marseille)

En présence de la SAS CUYABENO, Directrice générale, elle-même représentée par Monsieur [F] [Y], Président, en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 05 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. HENRY, Président, M. VIAL, M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. Jean Pascal VIOLET, Premier Vice-Procureur.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le Vendredi 07 Août 2026, par M. HENRY, Président, assisté de Maître Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

À la date du 30 Juillet 2026, la SAS DELTA AGENCY a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 983 910 142 - 2024 B 620 et exerce une activité d'organiser des évènements fédérateurs tels que des festivals de musique, séminaires, soirées, évènements culturels, évènements musicaux ainsi que tout type d'évènement assimilé ou assimilable sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ;

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que la SAS DELTA AGENCY a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie 23 salariés dont le règlement des salaires n'est pas à jour ; que son chiffre d'affaires pour 2025 est de 8 520 027 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 4 746 752 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité d'organisation d'évènements musicaux et culturels, séminaires et soirées ; qu'elle a été créée en 2024, afin de développer et étendre le DELTA FESTIVAL ; que les deux saisons de ce dernier, en 2023 et 2024, ont connu des perturbations, notamment météorologiques ; qu'elle a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de conciliation, en date du 12 Juin 2026, afin de pouvoir assurer l'édition 2026, ainsi qu'auprès des festivaliers et des intervenants ; que des discussions ont été engagées

avec un investisseur ; que ses difficultés sont principalement liées à l'annulation d'artistes, à la chute des ventes de billes et au refus d'invités, en raison des publications d'articles de presse et de témoignages contre le co-fondateur, Monsieur [A] [T], mais également aux conditions météorologiques ayant été désastreuses ; que cette situation a entrainé, sur une journée, une perte d'environ 800 000 € à 900 000 € ; qu'elle doit récupérer de l'argent au cours de la procédure collective, notamment auprès de l'assureur et le remboursement de cachets d'artistes, ayant annulé leur prestation en violation de leur contrat, mais cela n'était pas compatible avec l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et le paiement des salaires ; qu'il n'existe aucune possibilité de redressement ; que par conséquent, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le Président de Chambre du Tribunal des Activités Économiques de Marseille note qu'au cours des six derniers mois, l'entreprise comptait 339 salariés, en particulier des saisonniers et intermittents, n'ayant pas été payés non plus ; qu'il s'interroge sur l'absence de désignation d'un représentant des salariés ;

ATTENDU que le Directeur général de la SAS DELTA AGENCY précise qu'avant le passage en société, elle était une association, qui disposait d'un CSE ; que lors du changement juridique, personne ne s'est déclaré et un second tour était prévu après l'édition 2026 du DELTA FESTIVAL ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur comparaît et s'alarme devant l'importance de la dette fournisseur, s'élévant à environ 4 104 752 € ; qu'il s'interroge sur le fait de laisser autant de dettes, alors même que les dirigeants sociaux s'avaient pertinemment que la société était morte ; qu'il a le sentiment qu'il s'agit d'une cavalerie de ces derniers ;

ATTENDU que la SAS DELTA AGENCY précise avoir eu cette reflexion au cours de la procédure de conciliation ; qu'elle a payé un maximum de dettes au cours de l'année 2025 ; que le restant concerne principalement l'année 2026 ; qu'elle s'est d'ailleurs intérrogée sur l'opportunité d'annuler l'édition 2026 du DELTA FESTIVAL ; qu'or, des dépenses avaient déjà été engagées et il y a de fortes chances pour que les festivaliers ne soient pas remboursés ; que la billetterie a été ouverte tardivement, en raison de la communication tardive des dates du festival par la Ville de [Localité 1] ;

ATTENDU que le Président de Chambre du Tribunal des Activités Économiques de Marseille souligne que l'état de cessation des paiements dure depuis un an ;

ATTENDU que la SAS DELTA AGENCY rappelle que l'ensemble des créanciers avait accepté un échéancier ; qu'en Avril 2026, le risque d'entrées insuffisantes s'est manifesté ; que l'importance de la dette fournisseur s'explique par la situation économique actuelle, mais également les retombées médiatiques ; que cette situation n'a pas permis d'envisager la demande d'une ouverture de procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur souligne que Monsieur [T] et Monsieur [Y] sont fondateurs d'une seconde association, dont l'objet est de mettre en œuvre les décisions prises par la première association, dans laquelle ils étaient respectivement Président et Vice-Président ; qu'il tient à préciser que les comptes sociaux ne sont pas déposés pour 2024 et 2025 ; que sur les moratoires, il figure des injonctions de payer ; qu'il s'interroge sur l'éventualité et l'opportunité d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, avec la désignation d'un Administrateur Judiciaire en mission 3, car sur un tel dossier, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sèche serait un peu brutale ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS DELTA AGENCY et de

2026P01166 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

dire et juger que le mandataire judiciaire devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ;

ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS DELTA AGENCY ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements ;

En conséquence,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire

prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de

la SAS DELTA AGENCY sise [Adresse 1];

Désigne

M. BREGER

, en qualité de Juge Commissaire,

M. DESPLANS

, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille ;

Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [L] [S] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur ;

Désigne la

SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 4]

, en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 4] désigné en qualité de Commissaire de justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Liquidateur ci-dessus désigné ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel;

Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Fixe provisoirement au 27 Juillet 2026 la date de cessation des paiements ;

Décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS DELTA AGENCY ;

Dit et juge que

Maître [L] [S]

ès qualités devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ;

Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ;

2026P01166

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Vendredi 07 Août 2026 : I F PRÉSIDENT

LE GREFFIER SALARIÉE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R622-24, code de commerce L621-8, code de commerce L621-9, code de procedure civile 726, code de commerce R640-1, code de commerce R644-1, code de commerce R624-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-15T10:15:39.196Z.