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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 5 août 2026, n° 2026P00079

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Parties (entreprises)

FAUGERE

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 5 août 2026

N° PCL : 2026J00079 SNC [L]

DEBITEUR

SNC [L] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 531 062 172 N° de gestion 2011 B 101 Enseigne : [Localité 3] [Localité 4] Représentant légal : M. [F] [L] Gérant comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l'audience publique du 5 août 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier

En date du 3 juillet 2026, M. [F] [L] Gérant de la SNC [L] dont le siège est à [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de la société Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 août 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [F] [L] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements

Motifs

SUR CE

Attendu que la SNC [L] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 531 062 172 - 2011 B 101 et exerce une activité de Bar licence 4 bar à vins tabac cartes postales souvenirs bimbeloterie casse croûte petite restauration vins spiritueux boissons à emporter. Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SNC [L] aurait un passif échu et exigible de 19 353,92 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'à l'audience, le gérant de la SNC [L] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus suite à la vente du fonds de commerce en janvier 2025, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2025,

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de la vente du fonds de commerce et de l'arrêt de l'activité depuis le 23 janvier 2025, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier et que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750000 € et qu'elle n'avait pas de salarié au cours des six derniers mois précédant l'audience

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SNC [L] sans continuation d'activité Désigne M. [C] [S] en qualité de Juge Commissaire

Désigne SELARL [T] [Adresse 3] prise en la personne de Me [W] [A] [T] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 1er avril 2026 la date de cessation des paiements

Dit qu'à l'initiative de SNC [L], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s'il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances

Désigne SELARL [G] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme Karine ALBRIGO, Greffier

Mme J SOUBZMAIGNE, Président d'Audience.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 5 août 2026

N° PCL : 2026J00079 SNC [L]

DEBITEUR

SNC [L] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 531 062 172 N° de gestion 2011 B 101 Enseigne : [Localité 3] [Localité 4] Représentant légal : M. [F] [L] Gérant comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l'audience publique du 5 août 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier

En date du 3 juillet 2026, M. [F] [L] Gérant de la SNC [L] dont le siège est à [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de la société Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 août 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [F] [L] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements

SUR CE

Attendu que la SNC [L] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 531 062 172 - 2011 B 101 et exerce une activité de Bar licence 4 bar à vins tabac cartes postales souvenirs bimbeloterie casse croûte petite restauration vins spiritueux boissons à emporter. Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SNC [L] aurait un passif échu et exigible de 19 353,92 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'à l'audience, le gérant de la SNC [L] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus suite à la vente du fonds de commerce en janvier 2025, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2025,

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de la vente du fonds de commerce et de l'arrêt de l'activité depuis le 23 janvier 2025, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier et que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750000 € et qu'elle n'avait pas de salarié au cours des six derniers mois précédant l'audience

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SNC [L] sans continuation d'activité Désigne M. [C] [S] en qualité de Juge Commissaire

Désigne SELARL [T] [Adresse 3] prise en la personne de Me [W] [A] [T] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 1er avril 2026 la date de cessation des paiements

Dit qu'à l'initiative de SNC [L], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s'il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances

Désigne SELARL [G] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme Karine ALBRIGO, Greffier

Mme J SOUBZMAIGNE, Président d'Audience.

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Mise à jour de la source le 2026-08-16T03:30:16.991Z.