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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 9 septembre 2026, n° 2026P00090

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Parties (entreprises)

LE RELAIS SAINT SAUVEUR

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 9 septembre 2026

N° PCL : 2026J00095 SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR

DEBITEUR

SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 884 931 346 N° de gestion 2020 B 256 Représentant légal : M. [F], [P] [I] Président comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l'audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

En date du 29 juillet 2026, M. [F], [P] [I] Président de la SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 septembre 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [F], [P] [I] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions

Motifs

SUR CE

Attendu que la SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 884 931 346 - 2020 B 256 et exerce une activité d'exploitation de commerce de détail alimentaire, de restauration traditionnelle, de plats à emporter, d'accueil des touristes en chambre d'hôtes, vente de Tabac-presse, de boissons alcoolisées et d'activité de traiteur.

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR aurait un passif échu et exigible à hauteur de 33 826 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'à l'audience, le Président de la SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR a déclaré que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 9 mars 2025

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité depuis le 30 novembre 2024 et de la vente du fonds de commerce, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750 000 € et qu'elle n'avait pas de salariés au cours des six derniers mois précédant l'audience

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR sans continuation d'activité

Désigne M. [Z] [T] en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de Me [Y] [H] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 9 mars 2025, la date de cessation des paiements

Dit qu'à l'initiative de la SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s'il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances

Désigne la SELARL [M] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

M. Bruno BERJAL, Président d'Audience.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 9 septembre 2026

N° PCL : 2026J00095 SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR

DEBITEUR

SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 884 931 346 N° de gestion 2020 B 256 Représentant légal : M. [F], [P] [I] Président comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l'audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

En date du 29 juillet 2026, M. [F], [P] [I] Président de la SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 septembre 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [F], [P] [I] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions

SUR CE

Attendu que la SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 884 931 346 - 2020 B 256 et exerce une activité d'exploitation de commerce de détail alimentaire, de restauration traditionnelle, de plats à emporter, d'accueil des touristes en chambre d'hôtes, vente de Tabac-presse, de boissons alcoolisées et d'activité de traiteur.

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR aurait un passif échu et exigible à hauteur de 33 826 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'à l'audience, le Président de la SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR a déclaré que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 9 mars 2025

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité depuis le 30 novembre 2024 et de la vente du fonds de commerce, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750 000 € et qu'elle n'avait pas de salariés au cours des six derniers mois précédant l'audience

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR sans continuation d'activité

Désigne M. [Z] [T] en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de Me [Y] [H] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 9 mars 2025, la date de cessation des paiements

Dit qu'à l'initiative de la SAS LE RELAIS SAINT-SAUVEUR, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s'il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances

Désigne la SELARL [M] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

M. Bruno BERJAL, Président d'Audience.

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T09:43:17.289Z.