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Décision de justice

Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 19 août 2026, n° 26/00060

AutreDroit des affairesBail commercial
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Exposé du litige

N° RG 26/00060 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJC7





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



DU 19 AOUT 2026







DÉCISION CONCERNÉE :



Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 9 mars 2026





DEMANDERESSE :



SCI PLN III

[Adresse 1]

[Localité 1]



représentée par Me Marie-Pierre NOUAUD de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me DES ACRES DE L'AIGLE





DÉFENDERESSE :



SARL PARQU&FENETRES

[Adresse 2]

[Localité 2]



représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et Me Sébastien CAVALLO, avocat au barreau de Paris plaidant par Me DESMOULINS, 





DÉBATS  :



En salle des référés, à l'audience publique du 15 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 août 2026, devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,



Assistée de Mme CHEVALIER, cadre greffier, 





DÉCISION : 



Contradictoire



Prononcée publiquement le 19 août 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signée par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

 

Par acte sous seing privé à effet du 15 juillet 2011 la Sci Pnl III a donné à bail commercial à la Sarl Parqu&Fenêtres des locaux situés [Adresse 3] à Bois-Guillaume pour une durée de 9 années expirant le 14 juillet 2020.



Le 7 juillet 2020, la société Parqu&Fenêtres a fait délivrer à la Sci Pln III une demande de renouvellement du bail commercial aux termes et conditions du bail expiré à compter du 15 juillet 2020 pour une nouvelle période de 9 ans avec faculté de résiliation triennale.



Par acte du 6 octobre 2020, la Sci Pln III a refusé le renouvellement du bail expiré et a offert le paiement d'une indemnité d'éviction, invoquant des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble dans lequel se situaient les lieux loués.



Par acte en date du 27 septembre 2022, la société Parqu&Fenêtres a saisi le tribunal judiciaire de Rouen d'une demande tendant à voir fixer une indemnité d'éviction à son profit.



Par acte en date du 5 octobre 2022, la Sci Pln III a saisi le tribunal judiciaire de Rouen par application des articles R.145-23 et L.145-28 du code de commerce d'une demande tendant à voir condamner la société Parqu&Fenêtres au paiement d'une indemnité d'occupation.



Par jugement rendu le 9 mars 2026, le tribunal judiciaire de Rouen a condamné la Sci Pln III au paiement de la somme de 80 000 euros à titre d'indemnité d'éviction, débouté la société Parqu&Fenêtres de sa demande en réparation d'un préjudice commercial et fixé l'indemnité d'occupation à la somme annuelle de 24 288 euros majorée de l'augmentation indiciaire conformément au bail, de la provision sur charges et de la régularisation de la TVA et du remboursement de la taxe foncière, avec condamnation de la société Parqu&Fenêtres au paiement des sommes correspondantes pour la période allant du 6 octobre 2020 au 16 novembre 2022.



Par déclaration du 30 mars 2026, la société Parqu&Fenêtres a interjeté appel de ce jugement.



Par assignation du 24 juin 2026, la Sci Pln III a saisi la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Rouen aux fins de consignation et de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris.



L'affaire a été évoquée à l'audience du 15 juillet 2026.



La Sci Pnl [Adresse 4] a repris oralement les termes de ses conclusions remises au greffe le 10 juillet 2026 aux termes desquelles elle sollicite d'être autorisée à consigner 

102 331,72 euros ou à titre subsidiaire 108 433,14 euros ou à titre encore plus subsidiaire la somme que la première présidente fixera dans l'ordonnance à intervenir.



La société Parqu&Fenêtres a exposé accepter la consignation mais pour un montant de 129 391,58 euros.

Elle a sollicité la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs

MOTIVATION



Aux termes de l'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.



En l'espèce les parties s'accordent sur le principe de la consignation mais sont en désaccord sur le montant du trop-perçu d'indemnité d'occupation dû la Sci Pnl III.



En considération des éléments produits par les parties et des comptes effectués, il convient de fixer à 129 000 euros le montant de la consignation mise à la charge de la Sci Pnl III qu'elle devra verser dans le délai de 2 mois suivant la présente décision.



La Sci Pnl III sera condamnée aux dépens et à verser à la Sarl Parqu&fenêtres la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 



Statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe



Ordonne la consignation par la Sci Pnl III de la somme de 129 000 euros sur le compte Carpa de l'ordre des avocats du barreau de Rouen jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 9 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen, dans le délai de 2 mois suivant la présente ordonnance ;



Ordonne, dès le versement de la somme consignée l'arrêt de l'exécution provisoire attaché au jugement rendu le 9 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen ;



Condamne la Sci Pnl III aux dépens dont distraction au profit de Me Bart ; 



Condamne la Sci Pnl [Adresse 4] à payer à la Sarl Parqu&fenêtres la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





Le cadre greffier, La présidente de chambre,
Texte intégral
N° RG 26/00060 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJC7





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



DU 19 AOUT 2026







DÉCISION CONCERNÉE :



Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 9 mars 2026





DEMANDERESSE :



SCI PLN III

[Adresse 1]

[Localité 1]



représentée par Me Marie-Pierre NOUAUD de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me DES ACRES DE L'AIGLE





DÉFENDERESSE :



SARL PARQU&FENETRES

[Adresse 2]

[Localité 2]



représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et Me Sébastien CAVALLO, avocat au barreau de Paris plaidant par Me DESMOULINS, 





DÉBATS  :



En salle des référés, à l'audience publique du 15 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 août 2026, devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,



Assistée de Mme CHEVALIER, cadre greffier, 





DÉCISION : 



Contradictoire



Prononcée publiquement le 19 août 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signée par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

 

Par acte sous seing privé à effet du 15 juillet 2011 la Sci Pnl III a donné à bail commercial à la Sarl Parqu&Fenêtres des locaux situés [Adresse 3] à Bois-Guillaume pour une durée de 9 années expirant le 14 juillet 2020.



Le 7 juillet 2020, la société Parqu&Fenêtres a fait délivrer à la Sci Pln III une demande de renouvellement du bail commercial aux termes et conditions du bail expiré à compter du 15 juillet 2020 pour une nouvelle période de 9 ans avec faculté de résiliation triennale.



Par acte du 6 octobre 2020, la Sci Pln III a refusé le renouvellement du bail expiré et a offert le paiement d'une indemnité d'éviction, invoquant des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble dans lequel se situaient les lieux loués.



Par acte en date du 27 septembre 2022, la société Parqu&Fenêtres a saisi le tribunal judiciaire de Rouen d'une demande tendant à voir fixer une indemnité d'éviction à son profit.



Par acte en date du 5 octobre 2022, la Sci Pln III a saisi le tribunal judiciaire de Rouen par application des articles R.145-23 et L.145-28 du code de commerce d'une demande tendant à voir condamner la société Parqu&Fenêtres au paiement d'une indemnité d'occupation.



Par jugement rendu le 9 mars 2026, le tribunal judiciaire de Rouen a condamné la Sci Pln III au paiement de la somme de 80 000 euros à titre d'indemnité d'éviction, débouté la société Parqu&Fenêtres de sa demande en réparation d'un préjudice commercial et fixé l'indemnité d'occupation à la somme annuelle de 24 288 euros majorée de l'augmentation indiciaire conformément au bail, de la provision sur charges et de la régularisation de la TVA et du remboursement de la taxe foncière, avec condamnation de la société Parqu&Fenêtres au paiement des sommes correspondantes pour la période allant du 6 octobre 2020 au 16 novembre 2022.



Par déclaration du 30 mars 2026, la société Parqu&Fenêtres a interjeté appel de ce jugement.



Par assignation du 24 juin 2026, la Sci Pln III a saisi la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Rouen aux fins de consignation et de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris.



L'affaire a été évoquée à l'audience du 15 juillet 2026.



La Sci Pnl [Adresse 4] a repris oralement les termes de ses conclusions remises au greffe le 10 juillet 2026 aux termes desquelles elle sollicite d'être autorisée à consigner 

102 331,72 euros ou à titre subsidiaire 108 433,14 euros ou à titre encore plus subsidiaire la somme que la première présidente fixera dans l'ordonnance à intervenir.



La société Parqu&Fenêtres a exposé accepter la consignation mais pour un montant de 129 391,58 euros.

Elle a sollicité la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 





MOTIVATION



Aux termes de l'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.



En l'espèce les parties s'accordent sur le principe de la consignation mais sont en désaccord sur le montant du trop-perçu d'indemnité d'occupation dû la Sci Pnl III.



En considération des éléments produits par les parties et des comptes effectués, il convient de fixer à 129 000 euros le montant de la consignation mise à la charge de la Sci Pnl III qu'elle devra verser dans le délai de 2 mois suivant la présente décision.



La Sci Pnl III sera condamnée aux dépens et à verser à la Sarl Parqu&fenêtres la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



Statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe



Ordonne la consignation par la Sci Pnl III de la somme de 129 000 euros sur le compte Carpa de l'ordre des avocats du barreau de Rouen jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 9 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen, dans le délai de 2 mois suivant la présente ordonnance ;



Ordonne, dès le versement de la somme consignée l'arrêt de l'exécution provisoire attaché au jugement rendu le 9 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen ;



Condamne la Sci Pnl III aux dépens dont distraction au profit de Me Bart ; 



Condamne la Sci Pnl [Adresse 4] à payer à la Sarl Parqu&fenêtres la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





Le cadre greffier, La présidente de chambre,

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Mise à jour de la source le 2026-08-28T16:42:14.582Z.