Tribunal judiciaire de Lille, JCP, 17 août 2026, n° 25/14926

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 10 avril 2024, la société SARL Volkswagen Bank GMBH a consenti à Mme [N] [M] et à M. [H] [R] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 46.565 euros, moyennant le paiement de 37 loyers d’un montant de 738,47 euros hors assurances et prestations facultatives. 

Le véhicule a été livré le 24 avril 2024. 

Se prévalant d’échéances impayées, la société SARL Volskwagen Bank GMBH a, par lettre recommandée du 7 octobre 2024, mis en demeure M. [H] [R] de lui payer la somme de 3.526,46 euros. Par lettre recommandée du 20 janvier 2025, elle a également mis en demeure Mme [N] [M] de lui payer la somme de 7.312,57 euros au titre des échéances impayées. 

Faute de régularisation, la société SARL Volkswagen Bank GMBH a, par lettre recommandée du 3 février 2025, mis Mme [N] [M] et M. [H] [R] en demeure de lui payer la somme de 69.001,70 euros ou de procéder à la restitution du véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] sous huit jours. 

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, la société SARL Volkswagen Bank GMBH a fait assigner Mme [M] et M. [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 514 du code de procédure civile, afin de :

A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 3 février 2025, A titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d’instance, A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties, En tout état de cause : Condamner solidairement Mme [N] [M] et M. [H] [R] à lui payer la somme de 69.001,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025, et ce jusqu’à parfait paiement,Enjoindre Mme [N] [M] et M. [H] [R] de restituer à la société SARL Volkswagen Bank GMBH le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1],Juger que cette injonction de restituer le véhicule de marque Aaudi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, Autoriser la société SARL Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira, Condamner in solidum Mme [N] [M] et M. [H] [R] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [N] [M] et M. [H] [R] aux dépens de l’instance, conformément aux articles 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la société SARL Volkswagen Bank GMBH.

La société SARL Volkswagen Bank GMBH, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Assignés en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [N] [M] et M. [H] [R] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire. 

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 17 août 2026.

Motifs

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En matière de location avec option d’achat, cet évènement correspond au premier loyer impayé non régularisé. 

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 6 novembre 2025. 

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 juin 2024.

Il en résulte qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. 

L’action en paiement engagée est donc recevable. 

2. Sur l’acquisition de la clause résolutoire : 

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la société SARL Volkswagen Bank GMBH justifie avoir, par lettre recommandée du 7 octobre 2024, mis en demeure M. [H] [R] de lui régler la somme de 3.526,46 euros au titre des mensualités impayées sous peine de déchéance du terme et par lettre recommandée du 20 janvier 2025, la société SARL Volkswagen Bank GMBH a également mis en demeure Mme [N] [M] de lui régler ladite somme. 

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du prêt n’a pas été régularisée dans les délais impartis.

Il ressort également des pièces soumises aux débats que le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] n’a pas été restitué dans les délais impartis. 

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue. 

En conséquence, la société SARL Volkswagen Bank GMBH est fondée à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat conclu le 10 avril 2024. 

3. Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise de la FIPEN. 

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552). 

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée. 

Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt. 

La banque échoue donc à démontrer que Mme [N] [M] et M. [H] [R] ont effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne. 

La société SARL Volkswagen Bank GMBH sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels. 

4. Sur les sommes dues :

En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour laquelle la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur ne peut bénéficier que d’une créance fixée au prix d’achat du véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] diminué des versements effectués par l’emprunteur. 

En l’espèce, les sommes dues se limiteront à la différence entre le prix du véhicule loué par Mme [N] [M] et M. [H] [R] (46.565 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu'ils résultent de l'historique de compte et du décompte arrêté au 3 février 2025 versés aux débats (811,62 euros).

En outre, le contrat prévoit que toutes les sommes dues au titre de contrat devront être réglées par le locataire ou le colocataire. 

Mme [N] [M] et M. [H] [R] sera donc solidairement condamnés à payer à la société SARL Volkswagen Bank GMBH la somme de 45.753,38 euros au titre du solde du contrat souscrit le 10 avril 2024. 

5. Sur la demande de restitution du véhicule :

Il résulte du contrat de location avec option d’achat souscrit par Mme [N] [M] et M. [H] [R], et notamment de l’article 5 « inexécution du contrat », que la restitution du véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] interviendra dès que la résiliation aura été prononcée.

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que Mme [N] [M] et M. [H] [R] auraient restitué le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] alors qu’en l’absence de levée de l’option d’achat, l’objet du contrat est resté la propriété de la société SARL Volkswagen Bank GMBH.

Il y a donc lieu de condamner Mme [N] [M] et M. [H] [R] à restituer le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] à la société SARL Volkswagen Bank GMBH.

La demande d’astreinte sera rejetée dans la mesure où la société SARL Volkswagen Bank GMBH dispose de moyens d’exécution forcée si Mme [N] [M] et M. [H] [R] ne s’exécutait pas spontanément.

Il n’y a pas lieu d’autoriser la société SARL Volkswagen Bank GMBH à appréhender le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et en toutes mains dès ce stade.

Il incombe effectivement à la société SARL Volkswagen Bank GMBH de faire signifier le présent jugement au préalable et de procéder ultérieurement conformément aux modalités précisées par le code des procédures civiles d’exécution et notamment son article L. 223-2 relatif à l’immobilisation du véhicule.

Cette demande sera donc rejetée. 

6. Sur les dépens :

En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme [N] [M] et M. [H] [R] seront condamnés aux dépens.

7. Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l'équité commande de rejeter la demande présentée par la société SARL Volkswagen Bank GMBH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8. Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la société SARL Volkswagen Bank GMBH,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société SARL Volkswagen Bank GMBH,

CONDAMNE solidairement Mme [N] [M] et M. [H] [R] à payer à la société SARL Volkswagen Bank GMBH la somme de 45.753,38 euros au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 10 avril 2024 et portant sur le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1],

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt,

CONDAMNE Mme [N] [M] et M. [H] [R] à restituer à la SARL Volkswagen Bank GMBH et à ses frais le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,

RAPPELLE que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la créance de la société SARL Volkswagen Bank GMBH,

DEBOUTE la société SARL Volkswagen Bank GMBH de sa demande tendant à appréhender le véhicule de marque AUDI type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve,

DIT n’y avoir lieu à assortir la condamnation d’une astreinte,

REJETTE la demande présentée par la société SARL Volskwagen Bank GMBH au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [N] [M] et M. [H] [R] aux dépens de l'instance, 

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.



LE GREFFIER LE JUGE

Dispositif

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/14926 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DUB

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 17 Août 2026





S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH


C/

[N] [M]
[H] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Août 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEURS

Mme [N] [M], demeurant [Adresse 2]


M. [H] [R], demeurant [Adresse 2]


non comparant



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Mai 2026 

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
















EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 10 avril 2024, la société SARL Volkswagen Bank GMBH a consenti à Mme [N] [M] et à M. [H] [R] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 46.565 euros, moyennant le paiement de 37 loyers d’un montant de 738,47 euros hors assurances et prestations facultatives. 

Le véhicule a été livré le 24 avril 2024. 

Se prévalant d’échéances impayées, la société SARL Volskwagen Bank GMBH a, par lettre recommandée du 7 octobre 2024, mis en demeure M. [H] [R] de lui payer la somme de 3.526,46 euros. Par lettre recommandée du 20 janvier 2025, elle a également mis en demeure Mme [N] [M] de lui payer la somme de 7.312,57 euros au titre des échéances impayées. 

Faute de régularisation, la société SARL Volkswagen Bank GMBH a, par lettre recommandée du 3 février 2025, mis Mme [N] [M] et M. [H] [R] en demeure de lui payer la somme de 69.001,70 euros ou de procéder à la restitution du véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] sous huit jours. 

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, la société SARL Volkswagen Bank GMBH a fait assigner Mme [M] et M. [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 514 du code de procédure civile, afin de :

A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 3 février 2025, A titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d’instance, A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties, En tout état de cause : Condamner solidairement Mme [N] [M] et M. [H] [R] à lui payer la somme de 69.001,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025, et ce jusqu’à parfait paiement,Enjoindre Mme [N] [M] et M. [H] [R] de restituer à la société SARL Volkswagen Bank GMBH le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1],Juger que cette injonction de restituer le véhicule de marque Aaudi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, Autoriser la société SARL Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira, Condamner in solidum Mme [N] [M] et M. [H] [R] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [N] [M] et M. [H] [R] aux dépens de l’instance, conformément aux articles 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la société SARL Volkswagen Bank GMBH.

La société SARL Volkswagen Bank GMBH, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Assignés en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [N] [M] et M. [H] [R] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire. 

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 17 août 2026. 

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En matière de location avec option d’achat, cet évènement correspond au premier loyer impayé non régularisé. 

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 6 novembre 2025. 

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 juin 2024.

Il en résulte qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. 

L’action en paiement engagée est donc recevable. 

2. Sur l’acquisition de la clause résolutoire : 

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la société SARL Volkswagen Bank GMBH justifie avoir, par lettre recommandée du 7 octobre 2024, mis en demeure M. [H] [R] de lui régler la somme de 3.526,46 euros au titre des mensualités impayées sous peine de déchéance du terme et par lettre recommandée du 20 janvier 2025, la société SARL Volkswagen Bank GMBH a également mis en demeure Mme [N] [M] de lui régler ladite somme. 

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du prêt n’a pas été régularisée dans les délais impartis.

Il ressort également des pièces soumises aux débats que le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] n’a pas été restitué dans les délais impartis. 

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue. 

En conséquence, la société SARL Volkswagen Bank GMBH est fondée à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat conclu le 10 avril 2024. 

3. Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise de la FIPEN. 

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552). 

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée. 

Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt. 

La banque échoue donc à démontrer que Mme [N] [M] et M. [H] [R] ont effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne. 

La société SARL Volkswagen Bank GMBH sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels. 

4. Sur les sommes dues :

En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour laquelle la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur ne peut bénéficier que d’une créance fixée au prix d’achat du véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] diminué des versements effectués par l’emprunteur. 

En l’espèce, les sommes dues se limiteront à la différence entre le prix du véhicule loué par Mme [N] [M] et M. [H] [R] (46.565 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu'ils résultent de l'historique de compte et du décompte arrêté au 3 février 2025 versés aux débats (811,62 euros).

En outre, le contrat prévoit que toutes les sommes dues au titre de contrat devront être réglées par le locataire ou le colocataire. 

Mme [N] [M] et M. [H] [R] sera donc solidairement condamnés à payer à la société SARL Volkswagen Bank GMBH la somme de 45.753,38 euros au titre du solde du contrat souscrit le 10 avril 2024. 

5. Sur la demande de restitution du véhicule :

Il résulte du contrat de location avec option d’achat souscrit par Mme [N] [M] et M. [H] [R], et notamment de l’article 5 « inexécution du contrat », que la restitution du véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] interviendra dès que la résiliation aura été prononcée.

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que Mme [N] [M] et M. [H] [R] auraient restitué le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] alors qu’en l’absence de levée de l’option d’achat, l’objet du contrat est resté la propriété de la société SARL Volkswagen Bank GMBH.

Il y a donc lieu de condamner Mme [N] [M] et M. [H] [R] à restituer le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] à la société SARL Volkswagen Bank GMBH.

La demande d’astreinte sera rejetée dans la mesure où la société SARL Volkswagen Bank GMBH dispose de moyens d’exécution forcée si Mme [N] [M] et M. [H] [R] ne s’exécutait pas spontanément.

Il n’y a pas lieu d’autoriser la société SARL Volkswagen Bank GMBH à appréhender le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et en toutes mains dès ce stade.

Il incombe effectivement à la société SARL Volkswagen Bank GMBH de faire signifier le présent jugement au préalable et de procéder ultérieurement conformément aux modalités précisées par le code des procédures civiles d’exécution et notamment son article L. 223-2 relatif à l’immobilisation du véhicule.

Cette demande sera donc rejetée. 

6. Sur les dépens :

En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme [N] [M] et M. [H] [R] seront condamnés aux dépens.

7. Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l'équité commande de rejeter la demande présentée par la société SARL Volkswagen Bank GMBH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8. Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la société SARL Volkswagen Bank GMBH,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société SARL Volkswagen Bank GMBH,

CONDAMNE solidairement Mme [N] [M] et M. [H] [R] à payer à la société SARL Volkswagen Bank GMBH la somme de 45.753,38 euros au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 10 avril 2024 et portant sur le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1],

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt,

CONDAMNE Mme [N] [M] et M. [H] [R] à restituer à la SARL Volkswagen Bank GMBH et à ses frais le véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,

RAPPELLE que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule de marque Audi type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la créance de la société SARL Volkswagen Bank GMBH,

DEBOUTE la société SARL Volkswagen Bank GMBH de sa demande tendant à appréhender le véhicule de marque AUDI type A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve,

DIT n’y avoir lieu à assortir la condamnation d’une astreinte,

REJETTE la demande présentée par la société SARL Volskwagen Bank GMBH au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [N] [M] et M. [H] [R] aux dépens de l'instance, 

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.



LE GREFFIER LE JUGE








EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L312-2, code de la consommation L312-36, code de la consommation L312-1, code des assurances L141-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 24 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/09570

  en commun : code de la consommation L312-2, code de la consommation L312-36, code de la consommation L312-1, code des assurances L141-3

• 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/11185

  en commun : code de la consommation L312-2, code de la consommation L312-36, code de la consommation L312-1, code des assurances L141-3

• 7 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00446

  en commun : code de la consommation L312-2, code de la consommation L312-36, code des assurances L141-3

• 6 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/06733

  en commun : code de la consommation L312-2, code de la consommation L312-36, code des assurances L141-3

• 10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/05555

  en commun : code de la consommation L312-2, code de la consommation L312-36, code des assurances L141-3

• 10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/06261

  en commun : code de la consommation L312-2, code de la consommation L312-36, code des assurances L141-3

• 4 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/06962

  en commun : code de la consommation L312-2, code de la consommation L312-36, code des assurances L141-3

• 4 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/08073

  en commun : code de la consommation L312-2, code de la consommation L312-36, code des assurances L141-3

Mise à jour de la source le 2026-08-20T09:52:52.972Z.