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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, 2èCh Cabinet 3, 24 avril 2026, n° 25/01585

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

JUGEANT sur requête, en Chambre du Conseil et en premier ressort ;

VU les articles 809 à 810-3 du Code Civil et 1379 du Code de Procédure Civile ; 

DECLARE VACANTE la succession de Mme [J] [R] née le [Date naissance 1] 1907 à [Localité 1] (HAUTE-[Localité 2]), domiciliée en son vivant [Adresse 1] à [Localité 1] (HAUTE-[Localité 2]) et décédée le [Date décès 1] 1985 [Localité 1] (HAUTE-[Localité 2]) ;

DECLARE VACANTE la succession de M. [Z] [W] [F] né le [Date naissance 2] 1909 à [Localité 1] (HAUTE-[Localité 2]), domicilié en son vivant [Adresse 1] à [Localité 1] (HAUTE-[Localité 2]) et décédé le [Date décès 2] 1994 à [Localité 3] (HAUTE-[Localité 2]) ;

NOMME comme curateur à ces successions, M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL de la DORDOGNE, France Domaine 24 - Pôle de Gestion des Patrimoines Privés - [Adresse 2] ;


DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier à M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL de la DORDOGNE - France Domaine 24 et à M. le Procureur de la République.


AINSI JUGÉ par : 

Fabienne COURREGES, Vice-Présidente
Christophe TESSIER, Juge
Lucie BUSTREAU, Juge 

qui en ont délibéré

 PRONONCÉ et SIGNÉ par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience publique de la DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE




 Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

JUGEANT sur requête, en Chambre du Conseil et en premier ressort ;

VU les articles 809 à 810-3 du Code Civil et 1379 du Code de Procédure Civile ; 

DECLARE VACANTE la succession de Mme [J] [R] née le [Date naissance 1] 1907 à [Localité 1] (HAUTE-[Localité 2]), domiciliée en son vivant [Adresse 1] à [Localité 1] (HAUTE-[Localité 2]) et décédée le [Date décès 1] 1985 [Localité 1] (HAUTE-[Localité 2]) ;

DECLARE VACANTE la succession de M. [Z] [W] [F] né le [Date naissance 2] 1909 à [Localité 1] (HAUTE-[Localité 2]), domicilié en son vivant [Adresse 1] à [Localité 1] (HAUTE-[Localité 2]) et décédé le [Date décès 2] 1994 à [Localité 3] (HAUTE-[Localité 2]) ;

NOMME comme curateur à ces successions, M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL de la DORDOGNE, France Domaine 24 - Pôle de Gestion des Patrimoines Privés - [Adresse 2] ;


DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier à M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL de la DORDOGNE - France Domaine 24 et à M. le Procureur de la République.


AINSI JUGÉ par : 

Fabienne COURREGES, Vice-Présidente
Christophe TESSIER, Juge
Lucie BUSTREAU, Juge 

qui en ont délibéré

 PRONONCÉ et SIGNÉ par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience publique de la DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE




 Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES

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Mise à jour de la source le 2026-08-20T18:27:24.429Z.