Tribunal judiciaire de Valence, CH5 - JCP, 20 août 2026, n° 26/00159

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [N] a donné à bail à M. [P] [F] un logement à usage d’habitation et une cave situés [Adresse 5] - 2ème étage, à [Localité 2] par contrat du 1er octobre 2022, pour un loyer mensuel initial de 550 euros, outre une provision pour charges locatives de 60 €.

Par acte sous seing privé du 26 septembre 2022, M. [E] [Y] s'est porté caution solidaire de M. [P] [F] dans le cadre du bail sus visé. 

Des loyers étant demeurés impayés, M. [K] [N] et Mme [H] [N], son épouse, ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 novembre 2025, ont dénoncé la situation d'impayés à la caution le 3 décembre 2025 et ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte du 13 février 2026 délivré à étude à M. [P] [F] et par acte du 16 février 2026 délivré à domicile à M. [E] [Y] pour :
- faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation du contrat de bail,
- être autorisés à faire procéder à l’expulsion de M. [P] [F] et ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, 
- obtenir la condamnation solidaire de M. [P] [F] et de M. [E] [Y] au paiement:
* de la somme de 2 791 euros arrêtée au 6 février 2026 au titre de l’arriéré locatif et des charges, augmenté des intérêts au taux légal, 
* d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués,
* de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* des dépens en ce compris le coût du commandement.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe.

À l’audience du 28 mai 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [K] [N] et Mme [H] [N] ont maintenu leurs demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 4 621 euros au 27 mai 2026.

M. [P] [F] et M. [E] [Y] n’ont pas comparu et n’était pas représentés.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Les bailleurs n’ont pas fait connaître l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [P] [F].

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s’effectue par voie électronique. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Drôme par voie électronique le 13 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989 susvisée.

L'action est donc recevable. 

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. 

En l’espèce, le bail conclu le 1er octobre 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 novembre 2025, pour la somme en principal de 2 017 euros. 

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 janvier 2026.

M. [P] [F] est, à compter de cette date, occupant sans droit ni titre du logement donné à bail.

Il n’a pas comparu, et n’a pas transmis au tribunal d’éléments actualisés sur sa situation financière actuelle, susceptibles de motiver l’octroi de délais de paiement. 

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes de condamnation au paiement

En application de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

En application de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

M. [K] [N] et Mme [H] [N] produisent un décompte démontrant que M. [P] [F] reste leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4 621 euros au 27 mai 2026.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. 

M. [E] [Y], par acte de cautionnement du 26 septembre 2022 s'est engagé en tant que caution solidaire dans la limite de 59 400 euros à satisfaire à toutes les obligations résultant du contrat de location en cas de défaillance de M. [P] [F], et renonçant aux bénéfices de division et de discussion. Dans ces conditions, il convient de le condamner à régler solidairement les impayés locatifs avec le locataire, dans la limite du montant qu'il s'est engagé à payer.

M. [P] [F] et M. [E] [Y] seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme figurant dans l'assignation, à savoir celle de 2 791 euros arrêtée au 6 février 2026, en application du principe du respect du contradictoire édicté par l'article 16 du code de procédure civile, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer à compter du 28 janvier 2026 et due jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, de nature à réparer le préjudice subi par M. [K] [N] et Mme [H] [N].

Sur les demandes accessoires
 
Sur les dépens

L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers publics ou ministériels.

En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [P] [F] et M. [E] [Y], parties succombantes à la procédure, supporteront solidairement la charge des dépens. 

Aux termes de l’article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Ainsi, ces dépens comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire qui, en vertu de l’article susvisé, doit rester à la charge du débiteur.

Sur les frais irrépétibles 

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. 

En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner in solidum M. [P] [F] et M. [E] [Y] à payer à M. [K] [N] et Mme [H] [N] la somme de 200 euros en application des dispositions susvisées. 

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. 

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter. 

Il sera toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

- Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 28 janvier 2026, et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date,

- Ordonne en conséquence à M. [P] [F] de libérer le logement et la cave situés [Adresse 6] A - 2ème étage, à [Localité 2] et de restituer les clés,

- Dit qu’à défaut pour M. [P] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [K] [N] et Mme [H] [N] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

- Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

- Constate l'engagement solidaire en qualité de caution solidaire de M. [E] [Y] dans la limite de 59 400 euros,

- Condamne solidairement M. [P] [F] et M. [E] [Y] à verser à M. [K] [N] et Mme [H] [N] une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer à compter du 28 janvier 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,

- Condamne solidairement M. [P] [F] et M. [E] [Y] à payer à M. [K] [N] et Mme [H] [N] la somme de 2 791 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 6 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025 sur la somme de 2 017 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,

- Condamne in solidum M. [P] [F] et M. [E] [Y] à verser à M. [K] [N] et Mme [H] [N] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- Condamne solidairement M. [P] [F] et M. [E] [Y] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire,

- Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

- Dit que la présente décision sera communiquée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Drôme.


La greffière, La juge des contentieux de la protection,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE 
[Localité 1]



JUGEMENT DU 20 Août 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION




Minute n° 
DOSSIER N° : N° RG 26/00159 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ZZ




DEMANDEURS

Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 1]

comparant 

Madame [H] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparante



DÉFENDEURS 

Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Monsieur [E] [Y], demeurant Chez Mme [R] - [Adresse 4]

non comparant





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Anabelle MELKA, juge des contentieux de la protection
En présence de [V] [G], auditrice de justice
Greffière lors des débats : Loetitia MANNING
Greffière lors du prononcé de la décision : Sandrine LAMBERT



Débats tenus à l'audience du 28 Mai 2026
Jugement prononcé le 20 Août 2026, par mise à disposition au greffe







EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [N] a donné à bail à M. [P] [F] un logement à usage d’habitation et une cave situés [Adresse 5] - 2ème étage, à [Localité 2] par contrat du 1er octobre 2022, pour un loyer mensuel initial de 550 euros, outre une provision pour charges locatives de 60 €.

Par acte sous seing privé du 26 septembre 2022, M. [E] [Y] s'est porté caution solidaire de M. [P] [F] dans le cadre du bail sus visé. 

Des loyers étant demeurés impayés, M. [K] [N] et Mme [H] [N], son épouse, ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 novembre 2025, ont dénoncé la situation d'impayés à la caution le 3 décembre 2025 et ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte du 13 février 2026 délivré à étude à M. [P] [F] et par acte du 16 février 2026 délivré à domicile à M. [E] [Y] pour :
- faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation du contrat de bail,
- être autorisés à faire procéder à l’expulsion de M. [P] [F] et ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, 
- obtenir la condamnation solidaire de M. [P] [F] et de M. [E] [Y] au paiement:
* de la somme de 2 791 euros arrêtée au 6 février 2026 au titre de l’arriéré locatif et des charges, augmenté des intérêts au taux légal, 
* d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués,
* de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* des dépens en ce compris le coût du commandement.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe.

À l’audience du 28 mai 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [K] [N] et Mme [H] [N] ont maintenu leurs demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 4 621 euros au 27 mai 2026.

M. [P] [F] et M. [E] [Y] n’ont pas comparu et n’était pas représentés.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Les bailleurs n’ont pas fait connaître l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [P] [F].

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s’effectue par voie électronique. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Drôme par voie électronique le 13 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989 susvisée.

L'action est donc recevable. 

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. 

En l’espèce, le bail conclu le 1er octobre 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 novembre 2025, pour la somme en principal de 2 017 euros. 

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 janvier 2026.

M. [P] [F] est, à compter de cette date, occupant sans droit ni titre du logement donné à bail.

Il n’a pas comparu, et n’a pas transmis au tribunal d’éléments actualisés sur sa situation financière actuelle, susceptibles de motiver l’octroi de délais de paiement. 

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes de condamnation au paiement

En application de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

En application de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

M. [K] [N] et Mme [H] [N] produisent un décompte démontrant que M. [P] [F] reste leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4 621 euros au 27 mai 2026.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. 

M. [E] [Y], par acte de cautionnement du 26 septembre 2022 s'est engagé en tant que caution solidaire dans la limite de 59 400 euros à satisfaire à toutes les obligations résultant du contrat de location en cas de défaillance de M. [P] [F], et renonçant aux bénéfices de division et de discussion. Dans ces conditions, il convient de le condamner à régler solidairement les impayés locatifs avec le locataire, dans la limite du montant qu'il s'est engagé à payer.

M. [P] [F] et M. [E] [Y] seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme figurant dans l'assignation, à savoir celle de 2 791 euros arrêtée au 6 février 2026, en application du principe du respect du contradictoire édicté par l'article 16 du code de procédure civile, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer à compter du 28 janvier 2026 et due jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, de nature à réparer le préjudice subi par M. [K] [N] et Mme [H] [N].

Sur les demandes accessoires
 
Sur les dépens

L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers publics ou ministériels.

En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [P] [F] et M. [E] [Y], parties succombantes à la procédure, supporteront solidairement la charge des dépens. 

Aux termes de l’article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Ainsi, ces dépens comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire qui, en vertu de l’article susvisé, doit rester à la charge du débiteur.

Sur les frais irrépétibles 

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. 

En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner in solidum M. [P] [F] et M. [E] [Y] à payer à M. [K] [N] et Mme [H] [N] la somme de 200 euros en application des dispositions susvisées. 

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. 

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter. 

Il sera toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier. 




PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

- Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 28 janvier 2026, et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date,

- Ordonne en conséquence à M. [P] [F] de libérer le logement et la cave situés [Adresse 6] A - 2ème étage, à [Localité 2] et de restituer les clés,

- Dit qu’à défaut pour M. [P] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [K] [N] et Mme [H] [N] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

- Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

- Constate l'engagement solidaire en qualité de caution solidaire de M. [E] [Y] dans la limite de 59 400 euros,

- Condamne solidairement M. [P] [F] et M. [E] [Y] à verser à M. [K] [N] et Mme [H] [N] une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer à compter du 28 janvier 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,

- Condamne solidairement M. [P] [F] et M. [E] [Y] à payer à M. [K] [N] et Mme [H] [N] la somme de 2 791 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 6 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025 sur la somme de 2 017 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,

- Condamne in solidum M. [P] [F] et M. [E] [Y] à verser à M. [K] [N] et Mme [H] [N] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- Condamne solidairement M. [P] [F] et M. [E] [Y] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire,

- Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

- Dit que la présente décision sera communiquée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Drôme.


La greffière, La juge des contentieux de la protection,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution L111-10, code civil 2292). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2026-08-21T21:46:08.045Z.