Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 août 2026, n° 26/00185
AutreEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 RG :26/10220 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 26/185 DU 25 aout 2026 Nous, Muriel Vassail, conseillère pour la présidente de chambre empêchée, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête, Vu la requête présentée par Maître Radost VELEVA-REINAUD, conseil de Madame [B] [O], en date du 25 aout 2026, Vu les pièces et conclusions à l'appui, Vu l'Article L 661-6 III du code de commerce, Vu l'Article R 661-6 2° et 6° du code de commerce Vu les Articles 917 et suivants du code de procédure Civile, Autorisons la requérante : Madame [B] [O], née le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 1] à faire délivrer assignation à Jour Fixe à : SA BANKB (anciennement CENTRALE KREDIETVERLENING ' CKV), Prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social sis [Adresse 2] (Belgique) Pour l'audience de la 3-2 Chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du Mercredi 04 novembre 2026 à 8H40 [Adresse 3] Fait à [Localité 2] Le 25 aout 2026 Muriel VASSAIL conseillère pour la présidente de chambre empêchée
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Mise à jour de la source le 2026-09-03T16:35:18.420Z.