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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nîmes, Saisie immobil.distribut, 27 août 2026, n° 26/00036

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 février 2020 délivré par acte de Maître [S] [U], commissaire de justice à Nîmes au sein de la SCP PELERIAUX [U] BADAROUX-PELERIAUX CHEIKH-BOUKAL, publié le 13 mars 2020 au Service de la publicité foncière de Nîmes sous la référence 3004P01 [Immatriculation 1], le Messieurs LES COMPTABLES DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NIMES EST, DE NIMES OUEST ET DE SAINT-GILLES ont saisi les biens immobiliers suivants : 

Sur la commune de [Localité 4], dans un immeuble sis [Adresse 4] " [Localité 5] [Adresse 5] " cadastré section DK numéro [Cadastre 1] d'une surface de 48a 49ca, les lots suivants : 
le lot numéro 375 au rez-de-chaussée des bâtiments 3 et 4, un local commercial avec les 645/10 0000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; le lot numéro 382 au rez-de-chaussée des bâtiments 3 et 4, un local commercial avec les 368/10 0000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; et tels que lesdits biens existent, s'étendent, se poursuivent et se comportent avec tous les immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

appartenant à Monsieur [N] [B].

Par assignation délivrée le 1er juin 2026, Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6], Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7] et Monsieur LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 8] ont fait citer Monsieur [N] [B] à comparaître devant le Juge de l'Exécution à l'audience d'orientation du 25 juin 2026 aux fins de voir, au visa des articles R.321-20, R. 321-2 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution :
- juger que le commandement de payer valant saisie du 13 février 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1 le 13 mars 2020 Volume 2020 S n°24 est périmé, 
- ordonner la mention de cette péremption en marge dudit commandement auprès du Service de la Publicité Foncière [Localité 1] 1,
- laisser les dépens à la charge de Monsieur [N] [B].

L'affaire est venue à l'audience du 25 juin 2026.

A cette audience, Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6], Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7] et Monsieur LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 8] ont repris les termes de leur assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Ils maintiennent leurs demandes initiales.

Monsieur [N] [B], bien que régulièrement assigné (remise à étude), n'a pas comparu. Il n'a pas constitué avocat.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026, par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIFS

Aux termes de l'article R 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier (article R 321-21 du Code des procédures civiles d'exécution).

En l'espèce, le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 février 2020, a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1], le 13 mars 2020 Volume 2020 S n°24.

Il ressort des pièces versées aux débats qu'au 19 mai 2026, il n'y a pas eu de mention, en marge de la publication du commandement susvisé, d'un jugement constatant la vente du bien saisi.

Il convient donc de constater la péremption du commandement de payer commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 février 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] le 13 mars 2020 Volume 2020 S n°24.

Il sera fait mention de la péremption en marge dudit commandement de payer auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 1].

Les dépens resteront à la charge de Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] EST, Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7] et Monsieur LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 8].


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, statuant par jugement réputé contradictoire rendu, après débats publics, en premier ressort :

CONSTATE la péremption du commandement de payer valant saisie du 13 février 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1 le 13 mars 2020 Volume 2020 S n°24, en ce qui concerne les lots 375 au rez-de-chaussée des bâtiments 3 et 4, un local commercial avec les 645/10 0000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et le lot numéro 382 au rez-de chaussée des bâtiments 3 et 4, un local commercial avec les 368/10 0000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales situés ur la commune de [Localité 4], dans un immeuble sis [Adresse 4] " [Localité 5] [Adresse 5] " cadastré section DK numéro [Cadastre 1] d'une surface de 48a 49ca appartenant à Monsieur [N] [B] ;

ORDONNE la mention de la péremption en marge de la copie du commandement susvisé publié au fichier immobilier ;

DIT que les dépens et frais resteront à la charge de Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6], Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7] et Monsieur LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 8].

LA GREFFIERE LA JUGE DE L'EXECUTION

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Texte intégral
RG - N° RG 26/00036 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTJ2

formule exécutoire le :
à Me Caroline DEIXONNE


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT du 27 Août 2026


Créancier poursuivant

M. le Comptable du SIP DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES, 

Monsieur le Comptable du SIP D’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES, 




Débiteur saisi 

M. [N] [B]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 3]
défaillant





jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution,assistée de Lauriane FERNANDEZ, greffier, présent lors des débats et Sarah DJABLI, cadre greffier, présent lors du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. 





EXPOSE DU LITIGE

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 février 2020 délivré par acte de Maître [S] [U], commissaire de justice à Nîmes au sein de la SCP PELERIAUX [U] BADAROUX-PELERIAUX CHEIKH-BOUKAL, publié le 13 mars 2020 au Service de la publicité foncière de Nîmes sous la référence 3004P01 [Immatriculation 1], le Messieurs LES COMPTABLES DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NIMES EST, DE NIMES OUEST ET DE SAINT-GILLES ont saisi les biens immobiliers suivants : 

Sur la commune de [Localité 4], dans un immeuble sis [Adresse 4] " [Localité 5] [Adresse 5] " cadastré section DK numéro [Cadastre 1] d'une surface de 48a 49ca, les lots suivants : 
le lot numéro 375 au rez-de-chaussée des bâtiments 3 et 4, un local commercial avec les 645/10 0000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; le lot numéro 382 au rez-de-chaussée des bâtiments 3 et 4, un local commercial avec les 368/10 0000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; et tels que lesdits biens existent, s'étendent, se poursuivent et se comportent avec tous les immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

appartenant à Monsieur [N] [B].

Par assignation délivrée le 1er juin 2026, Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6], Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7] et Monsieur LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 8] ont fait citer Monsieur [N] [B] à comparaître devant le Juge de l'Exécution à l'audience d'orientation du 25 juin 2026 aux fins de voir, au visa des articles R.321-20, R. 321-2 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution :
- juger que le commandement de payer valant saisie du 13 février 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1 le 13 mars 2020 Volume 2020 S n°24 est périmé, 
- ordonner la mention de cette péremption en marge dudit commandement auprès du Service de la Publicité Foncière [Localité 1] 1,
- laisser les dépens à la charge de Monsieur [N] [B].

L'affaire est venue à l'audience du 25 juin 2026.

A cette audience, Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6], Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7] et Monsieur LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 8] ont repris les termes de leur assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Ils maintiennent leurs demandes initiales.

Monsieur [N] [B], bien que régulièrement assigné (remise à étude), n'a pas comparu. Il n'a pas constitué avocat.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS

Aux termes de l'article R 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier (article R 321-21 du Code des procédures civiles d'exécution).

En l'espèce, le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 février 2020, a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1], le 13 mars 2020 Volume 2020 S n°24.

Il ressort des pièces versées aux débats qu'au 19 mai 2026, il n'y a pas eu de mention, en marge de la publication du commandement susvisé, d'un jugement constatant la vente du bien saisi.

Il convient donc de constater la péremption du commandement de payer commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 février 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] le 13 mars 2020 Volume 2020 S n°24.

Il sera fait mention de la péremption en marge dudit commandement de payer auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 1].

Les dépens resteront à la charge de Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] EST, Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7] et Monsieur LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 8].


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, statuant par jugement réputé contradictoire rendu, après débats publics, en premier ressort :

CONSTATE la péremption du commandement de payer valant saisie du 13 février 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1 le 13 mars 2020 Volume 2020 S n°24, en ce qui concerne les lots 375 au rez-de-chaussée des bâtiments 3 et 4, un local commercial avec les 645/10 0000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et le lot numéro 382 au rez-de chaussée des bâtiments 3 et 4, un local commercial avec les 368/10 0000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales situés ur la commune de [Localité 4], dans un immeuble sis [Adresse 4] " [Localité 5] [Adresse 5] " cadastré section DK numéro [Cadastre 1] d'une surface de 48a 49ca appartenant à Monsieur [N] [B] ;

ORDONNE la mention de la péremption en marge de la copie du commandement susvisé publié au fichier immobilier ;

DIT que les dépens et frais resteront à la charge de Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6], Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7] et Monsieur LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 8].

LA GREFFIERE LA JUGE DE L'EXECUTION











En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R321-20, code des procedures civiles d'execution R321-2, code des procedures civiles d'execution R311-11, code des procedures civiles d'execution R321-21). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-27T21:10:45.209Z.