Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 27 août 2026, n° 26/00058

N° de minute : 47/2026



COUR D'APPEL DE NOUMÉA



Arrêt du 27 Août 2026



Chambre commerciale



 





N° RG 26/00058 - N° Portalis DBWF-V-B7K-W5E 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2026 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2025/2085)



Saisine de la cour : 03 Juin 2026





APPELANT



S.A.R.L. APIS DIFFUSION, représentée par son gérant M. [Z] [Y]

Siège social : [Adresse 1]

Représentée par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL T. PELLETIER CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA



INTIMÉ



S.E.L.A.R.L. NORMA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. APIS DIFFUSION

Siège social : [Adresse 2]



AUTRE INTERVENANT



LE MINISTERE PUBLIC





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 03 Août 2026, en audience publique, devant la cour composée de :



M. Hubert HANSENNE, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH.





27/08/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me [V] et Me PELLETIER

Expéditions - MP - Dossiers CA et TMC 

Greffier lors des débats : Melle Karine BOURGEON

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO





ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Hubert HANSENNE, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.



***************************************





PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE





Par jugement du 04 décembre 2025, le tribunal mixte de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la Sarl Apis Diffusion, désigné M. Laurent Maillot en qualité de juge commissaire titulaire, M. Patrick Bellenguez en qualité de juge commissaire suppléant et la Selarl [N] [V] (devenue Norma) , en qualité de mandataire judiciaire . Le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité pendant une période d'observation ouverte pour 6 mois.

A l'audience du 16 avril 2026 à laquelle l'affaire a été renvoyée, la Sarl Apis Diffusion, régulièrement convoquée par notification de la date de renvoi à son représentant légal, tant à l'audience du 04 décembre 2025 qu'à réception dudit jugement par LRAR du 31 décembre 2025, n'a pas comparu, ni personne pour elle.

L'affaire a été renvoyée pour permettre à la débitrice de se présenter après une nouvelle convocation régulièrement adressée pour l'audience du 28 mai 2026 à laquelle elle n'a cependant pas comparu, ni personne pour elle. 

Dans ces conditions, au vu des éléments du dossier, le tribunal, par jugement frappé d'appel du 28 mai 2026, a : 

- prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Apis Diffusion sur conversion de la procédure de sauvegarde de justice

- maintenu M. Laurent Maillot en qualité de juge commissaire titulaire et M. Patrick Bellenguez en qualité de juge commissaire suppléant ;

- désigné la Selarl NORMA en qualité de liquidateur,

- dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers,

- fixé à quatorze mois, à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l'article L 641- 13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008,

- fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 du code de commerce et 304 de la délibération susvisée,

- désigné Maitre [E] [T] es qualité d'administrateur provisoire de l'étude du commissaire-priseur feue Me [G] [R] pour procéder dans un délai de deux mois, à un inventaire sous seing privé et à une estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur qui sera dressé en deux exemplaires, l'un déposé au greffe du tribunal mixte de commerce, l'autre entre les mains du liquidateur.

- ordonné la régularisation à la diligence du Greffe des avis, mentions et publicités prévues à l'article 220 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008.

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 

PROCÉDURE D'APPEL



 La Sarl Apis Diffusion a relevé appel de ce jugement par requête déposée au greffe de la cour d'appel le 03 juin 2026.

Dans son mémoire ampliatif, valant pour ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 15 juillet 2026, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la sarl Apis Diffusion demande à la cour de : 

- infirmer le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Nouméa en qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la sarl Apis Diffusion et désigné la selarl Norma en qualité de mandataire liquidateur judiciaire 

Statuant à nouveau, 

- recevoir la sarl Apis Diffusion en sa demande, 

- La dire recevable et bien fondée

- Dire que la procédure collective se poursuivra sous la forme d'une sauvegarde et renvoyer la sarl Apis Diffusion à cet effet devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa 

- désigner la selarl Norma en qualité de mandataire judiciaire. 



La selarl Norma a indiqué par courrier du 30 juillet 2026 auquel elle a annexé l'état des créances déclarées, qu'elle ne s'opposait pas à l'infirmation du jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal mixte de commerce le 28 mai 2026. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



La cour est saisie du seul appel principal de M. [Z] [Y], représentant légal de la Sarl Apis Diffusion qui conteste le jugement ayant converti la sauvegarde de la société Api Diffusion en liquidation judiciaire.Le tribunal de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Apis Diffusion à l'issue d'une période d'observation de six mois sous le régime de la sauvegarde de justice, au regard de l'absence d'implication du dirigeant, aucun rapport de situation n'ayant été remis au tribunal permettant d'avoir une vision actualisée de la situation depuis l'ouverture de la procédure. 

La société Apis Diffusion, spécialisée dans la vente de matériels et d'équipements dédiés à l'apiculture, ainsi que la distribution de miels et produits dérivés auprès de diverses enseignes néo-calédoniennes, qui avait un chiffre d'affaires de 47 millions de francs pacifiques en 2023 a été fortement impactée par les mouvements insurrectionnels du printemps 2024. En effet, plusieurs magasins ont été totalement détruits par les incendies volontaires, supprimant ainsi une grande partie des surfaces de vente. Par ailleurs, la crise économique et sociale qui a suivi ces violences urbaines a entraîné un fléchissement sensible de la consommation des ménages qui s'est contractée sur les seuls produits de nécessité et une réduction drastique des aides publiques accordées à la filière. 

Ainsi, il ressort des données comptables communiquées le 4 novembre 2025, lors du dépôt de sa requête aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde , que le chiffre d'affaires de l'entreprise Apis Diffusion avait fondu de 24,50 % entre juin 2024 et juillet 2025, et son actif disponible ( disponibilités / trésorerie) avait également chuté de près de 42 % ( passé de 1 356 125 francs pacifiques à 780 483 francs pacifiques ) tandis que son passif exigible, hors compte groupe et associés) était de 37 587 129 francs pacifiques, ce qui caractérisait un état de cessation des paiements. 

Devant la cour, la sarl Apis Diffusion entend obtenir l'infirmation du prononcé de la liquidation judiciaire, et le renvoi devant la juridiction consulaire aux fins d'établissement d'un plan, dans le cadre du prolongement de la sauvegarde de justice, en insistant sur le caractère temporaire et exceptionnel des difficultés auxquelles elle a dû faire face .Elle se prévaut d'une lente reprise de l'activité apicole, faisant état d'un chiffre d'affaires prévisionnel mensuel de 2 500 000 francs pacifiques, d'un volume significatif de nouvelles commandes, avec notamment la poursuite du partenariat avec l'enseigne Jardiland, mais également l'attente de sommes dues par la Province Sud pour des commandes groupées pour un montant supérieur à 2 000 000 francs pacifiques .

Cependant les seules données objectives actualisées apportées à la cour, portent sur l'évolution du passif exigible qui a été ramené de 31 274 000 francs pacifique (sur déclaration déposée le 4 novembre 2025 à 24 000 000 francs pacifiques) suivant l'état des créances déclarées et admises, arrêté à la fin du mois de juillet 2026, tel qu'établi par le mandataire judiciaire. En effet, l'évolution de l'actif disponible de la société Apis Diffusion depuis l'ouverture de la procédure reste non documentée sur le plan comptable en dépit des projections prometteuses faite par son dirigeant, de sorte que l'état de cessation des paiements se trouve toujours caractérisé au regard de l'insuffisance de l'actif disponible déclaré (11 000 000 francs pacifiques) qui reste encore bien inférieur au montant du passif exigible, même cantonné à la somme de 23 973 681 francs pacifiques.

Les efforts de M. [Y], qui ont permis de limiter le passif sont encourageants et démontrent son implication efficace dans la gestion de l'entreprise. Celle-ci reste en proie à des difficultés importantes, mais la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement frappé d'appel, décidée par ordonnance de référé du 29 juin 2026, qui a permis le maintien de l'activité fonde de réelles perspectives de redressement. 

Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a converti la procédure de sauvegarde de la société Sarl Apis Diffusion en liquidation judiciaire, et d'ordonner en lieu et place la conversion en redressement judiciaire, en fixant la date de la cessation des paiements à la date du 28 mai 2026. 



PAR CES MOTIFS



La cour, 

- Infirme le jugement rendu le 28 mai 2026 en ce qu'il a converti la procédure de sauvegarde judiciaire de la Sarl Apis Diffusion en procédure de liquidation judiciaire, 

Statuant à nouveau, 

- Fixe l'état de cessation des paiements de la société Apis Diffusion à la date du 28 mai 2026, 

- Convertit la procédure de liquidation judiciaire de la société Apis Diffusion en une procédure de redressement judiciaire, 

- Maintient M. Laurent Maillot en qualité de juge commissaire titulaire et M. Patrick Bellenguez e qualité de juge commissaire suppléant,

- Désigne la Selarl Norma, (anciennement [N] [V]) en qualité de mandataire judiciaire,

- Ordonne une période d'observation de trois mois, 

- Renvoie l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour le suivi de la procédure collective.

- Met les dépens à la charge de l'appelant. 



Le greffier, Le président.