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Décision de justice

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 SB, 27 août 2026, n° 24/02520

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Exposé du litige

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20









MINUTE N° 502/2026



Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/02520 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKW7



APPELANTE



S.A. [1]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

Représentée par Me Nadine JUNG, avocat au barreau de METZ

INTIMEE



URSSAF D'ALSACE

ORDONNANCE



Nous Véronique Lamboley-Cuney, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,



Vu l'appel interjeté le 24 juin 2024 par la société de droit luxembourgeois [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 24 juin 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/02520 ;



Vu la requête transmise le 14 août 2026 par le conseil de la société appelante suite au jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2026 qui a déclaré la société [1] SA en état de faillite (jugement joint à la requête), aux fins de constater l'interruption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/02520 ;

Motifs

Sur ce, 



Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue, notamment, par « l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ». 



Aux termes de l'article 531 du code de procédure civile, « s'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Il est justifié, par la production d'une copie de la décision rendue le 2 mars 2026 par la juridiction luxembourgeoise jointe à la requête de la déclaration en état de faillite de la société [1] SA avec fixation provisoire de l'état de cessation des paiements au 2 septembre 2025. 



Il s'ensuit que l'instance est interrompue, et il y a lieu en conséquence de radier l'affaire du rôle des affaires en cours.





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance, par l'effet de la déclaration en état de faillite de la société [2] par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2026,









Prononçons la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.







Fait à [Localité 1], le 27 Août 2026



Le Magistrat,
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20









MINUTE N° 502/2026



Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/02520 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKW7



APPELANTE



S.A. [1]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

Représentée par Me Nadine JUNG, avocat au barreau de METZ

INTIMEE



URSSAF D'ALSACE

ORDONNANCE



Nous Véronique Lamboley-Cuney, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,



Vu l'appel interjeté le 24 juin 2024 par la société de droit luxembourgeois [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 24 juin 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/02520 ;



Vu la requête transmise le 14 août 2026 par le conseil de la société appelante suite au jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2026 qui a déclaré la société [1] SA en état de faillite (jugement joint à la requête), aux fins de constater l'interruption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/02520 ;





Sur ce, 



Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue, notamment, par « l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ». 



Aux termes de l'article 531 du code de procédure civile, « s'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Il est justifié, par la production d'une copie de la décision rendue le 2 mars 2026 par la juridiction luxembourgeoise jointe à la requête de la déclaration en état de faillite de la société [1] SA avec fixation provisoire de l'état de cessation des paiements au 2 septembre 2025. 



Il s'ensuit que l'instance est interrompue, et il y a lieu en conséquence de radier l'affaire du rôle des affaires en cours.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance, par l'effet de la déclaration en état de faillite de la société [2] par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2026,









Prononçons la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.







Fait à [Localité 1], le 27 Août 2026



Le Magistrat,

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T17:14:11.917Z.