Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 29 juillet 2026, n° 2026L03099

Parties (entreprises)

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE JUGEMENT DU MERCREDI 29 JUILLET 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AZUR DRONES SAS

N°PCL : 2026J00995 N° RG : 2026L03099 - 2026L02831 - 2026L03394

DEBITEUR : SAS AZUR DRONES

SAS AZUR DRONES R.C.S. de BORDEAUX : 811 794 601 Siège social : 2 rue Vert Castel – 33700 MERIGNAC Comparaissant par son dirigeant la Société CORELY BELGIUM représentée par Monsieur [G] [Y] assisté de Maitre Patrick MERTZ, Avocat à la cour.

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

SELARL ARVA 6 rue d'Enghien, 33000 BORDEAUX Comparaissant par Maître [D] [O]

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SCP [R]- BAUJET 23 rue du chai des farines – 33000 BORDEAUX Comparaissant par Maitre [F] [R]

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République Adjoint

REPRESENTANT DES SALARIES :

2 salariés membres du CSE étaient présents à l'audience Monsieur Ludovic VANHOVE et Monsieur [V] [X] ainsi que Monsieur [N] [Z] représentant du personnel dans le cadre de la procédure.

COCONTRACTANT:

Madame [T] [H], Société TECHNOMADE.

POLLICITANTS : Offre de :

Société PROTECT SECURITY SYSTEMS représentée par Maître Julien MALLET, Avocat au barreau de PARIS

Société ALTA ARES représentée par Monsieur [C] [M]

Société [U] [B] représentée par Messieurs [S] [I] et [A] [P] assistés de Maître John GARDON, Avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juillet 2026, en chambre du conseil, où siégeaient :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Jean Yves DUPUY et Christian OFFENSTEIN, Juges

Assistés de Adrien SAVADOGO, greffier assermenté

Délibéré par les mêmes Juges,

Prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Adrien SAVADOGO Greffié assermenté

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et Adrien SAVADOGO Greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce,

Par jugement en date du 3 juin 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AZUR DRONES SAS, identifiée sous le numéro 811 794 601 au RCS de BORDEAUX, dont le siège social est situé 2 rue Vert Castel, 33700 MERIGNAC, exerçant une activité de maitrise d'œuvre, conseil, conception, développement, ingénierie et production dans le domaine des drones,

Le Tribunal a nommé [L] [W] en tant que Juge Commissaire, la SCP [E], prise en la personne de Maître [F] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [D] [O], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance, et appliqué à cette procédure les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire, qui a déposé au Greffe du Tribunal un rapport sur les offres de reprises reçues.

En application des dispositions des articles R.642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe à l'audience du 15 juillet 2026, quinze jours avant celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

HISTORIQUE ET ORIGINES DES DIFFICULTES

Fondée en 2012, la société AZUR DRONES, basée à MERIGNAC a débuté son activité en 2018 et a conçu et développé un système de surveillance de sites par drones autonomes.

Elle conçoit, produit, déploie et maintient sa solution Skeyetech, drone-in-a-box opérationnel 24h/24 et 7j/7. Le système Skeyetech est un drone 100 % autonome, sans télépilote, depuis sa station d'accueil. Équipé de caméras HD et thermiques, il assure rondes automatiques, levées de doutes et appui en gestion de crise sur les sites industriels sensibles.

Ce système est le premier de ce type homologué en Europe pour des vols hors vue, ce qui a permis à la société de s'imposer comme un acteur majeur du drone de surveillance autonome en Europe.

Le développement et les premières années de commercialisation ont été financés par plusieurs augmentations de capital successives. Lors de la dernière augmentation du capital social réalisée au début de l'année 2025, l'actionnaire principal a informé la société qu'il ne saurait poursuivre les recapitalisations systématiques en conséquence des pertes d'exploitation et la société a, depuis lors, vainement tenté de trouver un autre adossement industriel.

Selon les déclarations de Monsieur [Y], les difficultés de la société AZUR DRONES SAS trouveraient essentiellement leur origine dans des causes structurelles.

En effet, les pertes de la société sont principalement dues à un poste de recherche et développement conséquent, qui n'a pas été suivi par un développement commercial suffisant.

Dès lors, la société a recherché un investisseur dès juillet 2025 parmi ses contacts dans le secteur et ses clients.

Malgré deux apports complémentaires en compte courant d'associé, la société s'est retrouvée face à des difficultés de trésorerie ne lui permettant pas de faire face à ses charges courantes.

Aussi, devant une situation commerciale et financière qui risquait de s'aggraver et de rendre à terme un éventuel redressement irrémédiablement compromis, la société AZUR DRONES SAS a décidé de procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.

En date du 3 juin 2026, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur.

SITUATION PATRIMONIALE ET SOCIALE

Situation comptable

L'historique des performances de l'entreprise peut être synthétisé comme suit :

[…]

Les derniers comptes annuels qui ont pu être présentés à l'Administrateur Judiciaire sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024.

Ces comptes font apparaître un CA de 1 521 391 € et un résultat net déficitaire de 5 353 159 € Les capitaux propres sont, à cette date, positifs de 3 912 906 €.

Situation locative :

La SAS AZUR DRONES est locataire des locaux occupés 2 Rue Vert Castel - 33700 MERIGNAC en vertu de deux baux commerciaux.

Pour le Bâtiment 3 : Bailleur SCI ERMATI depuis le 2.11.20218 avec un loyer annuel de 30 000 € pour une surface de 421 m2 (bureaux et atelier)

Pour le Bâtiment 4 : Bailleur SCI ERMATI depuis le 9.2.2018 avec un loyer annuel de 65 000€ pour une surface de 786 m2 (bureaux et atelier)

Clientèle :

La clientèle de la société AZUR DRONES est principalement constituée du ministère des armées et d'industriels tels que :

Raffineries TOTAL

ORANO

Centres de distribution AMAZON

Situation sociale

Effectif : La SAS AZUR DRONES emploie 38 salariés.

Représentation du personnel :

Conformément aux dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et de l'article 57 du Décret du 28 décembre 2005, Monsieur [J] [Z] a été désigné en qualité de représentant des salariés pour les besoins de la procédure de Redressement Judiciaire.

Climat social :

Aucun mouvement social n'est à signaler dans l'entreprise.

Existence de litiges prud'homaux :

Il n'a été porté à la connaissance de l'Administrateur Judiciaire aucun litige prud'homal.

Situation active

L'inventaire des actifs a été réalisé par Maître [Q] [K] pour le siège de MERIGNAC et par Maître [GB] [LC] pour l'établissement de NANTES

MERIGNAC:

[…]

NANTES :

[…]

La Trésorerie permet de payer les échéances de juin mais sera exsangue en juillet.

Passif relevant des dispositions de l'article L.622-24 du Code de Commerce

Le passif déclaré s'élève à

1 820 478,74 €

, et s'établit comme suit :

Déclaré

1 820 478,74

Liste débiteur

389 827,64

Ecart

1 430 651,10

Superprivilégié

166 074,46 €

Privilégié

297 205,00 €

Chirographaire

380 256,05 €

A échoir

11 422,48 €

Provisionnel

950 520,75 €

Contestations

15 000,00 €

TOTAL

1 820 478,74 €

Passif relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce :

Aucun passif postérieur n'a été porte à la connaissance du Mandataire Judiciaire

PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT

A l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [Y], le représentant légal de la société, a indiqué à l'Administrateur Judiciaire que seule une solution de cession était envisageable, et ce à très bref délai, au regard de l'impasse de trésorerie prévue dès la fin du mois de juin.

RECHERCHE DE REPRENEURS

Compte tenu de l'impossibilité de présenter un plan, une cession a été envisagée.

Conformément aux dispositions des articles L.642-22 et R.642-40 du Code de Commerce, l'Administrateur Judiciaire a procédé à des publicités en vue de la cession de l'entreprise L'administrateur Judiciaire a sollicité LES ECHOS et la plateforme MAYDAY MAG afin de publier une annonce en vue de la recherche de repreneurs avec une date limite de dépôt des offres fixée au 26 juin 2026 à 17h00, prorogée jusqu'au 09 juillet 2026 à 17h00.

14 candidats repreneurs ont sollicité l'accès à la data-room mise en place par l'Administrateur Judiciaire. 6 offres ont été reçues par l'Administrateur Judiciaire à l'issue du délai légal d'amélioration des offres

Sur la recevabilité des offres

Les critères ont été examinés, notamment en matière de délai, d'absence de condition suspensive, d'indépendance et de financement.

Les dirigeants des pollicitants déclarent respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L.642-3 du Code de Commerce.

Le Tribunal observe que les offres reçues pendant la période d'observation sont, malgré le court délai écoulé, le fruit d'une recherche suffisamment élargie, montrant l'indépendance des candidats.

Les offres ont été transmises à l'administrateur en date du 26.06.2026 avec amélioration des offres le 09.07.2026.

En conséquence, 6 offres ont été examinées et 3 sont irrecevables ou abandonnées pour les raisons suivantes et ne seront ainsi pas présentées et retenues.

L'offre de la société VERDOSO a été abandonnée,

L'offre de Monsieur [EW] était perfectible sur les 3 critères légaux. De plus elle était toujours grevée de la condition suspensive de financement dans la mesure où le capital mentionné dans l'offre n'est à ce jour pas sécurisé. Présent à l'audience Monsieur [SJ] [XP] retire son offre.

Il est précisé que ces 2 pollicitants ont manifesté leur intention de se désister de la reprise malgré l'interdiction conformément à l'article L.642-2 alinéa 5.
 * L'offre de la société ARMORIC HOLDING est irrecevable faute de définir le projet de reprise, les postes repris, et face à un prix inacceptable de 4 €.

En conséquence le Tribunal dira que seules les offres PROTECT SECURITY SYSTEMS, [U] [B] et ALTA ARES sont recevables.

PRESENTATION DES OFFRES SOUMISES AU TRIBUNAL

A) OFFRE DE LA STE PROTECT SECURITY SYSTEMS

1/ Présentation du pollicitant

L'offre est présentée, pour le compte d'une société à constituer, par la société PROTEC SECURITY SYSTEMS, Société par Action Simplifiée au capital de 10 000 euros, domiciliée à LIEUSAINT (77), constituée depuis avril 2019 et qui se présente comme une société spécialisée dans l'intégration de solutions technologiques de sureté et de surveillance et se positionne comme un acteur reconnu de la sécurité et de la surveillance humaine. La Sté réalise un CA de 23 M € avec 800 salariés est possède une habilitation sécurité défense.

La société PROTEC SECURITY SYSTEMS indique que les solutions actuellement exploitées par AZUR DRONES ne présente qu'un intérêt transitoire et ne font pas parties de leur offre. Son projet consiste à reprendre les éléments permettant de préserver la relation client le temps de substituer progressivement les solutions existantes par les solutions développées par PROTEC SECURITY SYSTEMS.

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L. 642-2 du Code de Commerce précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1) Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :

Eléments incorporels : Fichiers clients, carnets de commandes, contrats clients, commandes en cours, marchés en cours, loyers clients, références commerciales, marques AZUR DRONES ET SKEYETECH, noms commerciaux, documents contractuels, données techniques et commerciales, l'ensemble des dessins, les droits portant sur les logiciels informatiques, l'intégralité des archives clients, les éventuels logos et enseignes, l'ensemble des certifications.

Eléments corporels : Matériels et solutions actuellement installés chez les clients.

Stocks

 : Le candidat repreneur ne reprend pas les stocks.

Travaux en cours : non repris

Contrats en cours

 : Le candidat précise les contrats clients qu'il entend poursuivre et notamment les adresses mails et les contrats d'abonnement internet. En ce qui concerne la liste des autres contrats fournisseurs en cours le pollicitant ne souhaite pas les poursuivre, tout en se réservant la possibilité de les renégocier ultérieurement.

L'offre du candidat n'inclut pas la reprise des baux commerciaux

Transfert de passif (L.642-12 alinéa 4) : Néant.

2) Prévisions d'activité et de financement :

Le candidat repreneur n'a pas transmis de prévisionnels d'exploitation et de trésorerie.

3) Prix de cession :

Le prix de cession s'élève à 20 000 €, se décomposant comme suit
 * Eléments incorporels : 10 000 €
 * Eléments corporels : 10 000 €

4) Date de réalisation de la cession :

Le candidat repreneur a sollicité une entrée en jouissance au lendemain à 0 heure du jour du jugement homologuant le plan de cession.

5) Niveau et perspectives d'emploi :

Reprise de 1 salarié sur les 38 employés par la société AZUR DRONES.

Pas de reprise de droits acquis.

6) Garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre :

Le candidat repreneur fait état de fonds propres suffisants pour envisager la reprise de l'activité. L'offre repose sur un prix de cession limité, mais elle s'accompagne d'un engagement industriel significatif. La société estime devoir engager un investissement moyen de 50 000 € par client ou commande repris.

Prix de cession : La totalité du prix de cession a été remis à l'administrateur judiciaire.

7) Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes :

Le candidat repreneur s'engage à ne pas procéder à la revente des actifs inclus dans le périmètre de reprise, et autre que celles nécessaires au renouvellement du matériel ou à l'exploitation courante, pendant un délai de 2 ans après le prononcé de la cession.

8) Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre :

La présente offre est valable jusqu'au jour de l'Audience d'examen des offres.

9)

Modalités de financement des garanties

financières envisagées si elles sont requises au titre des articles L.516-1 et 516-2 du Code de l'Environnement : Néant.

La société PROTECT SECURITY SYSTEMS sera tenue de la bonne exécution du plan.

B) OFFRE DE LA SOCIETE [U] [B] :

1/ Présentation du pollicitant

La société [U] [B] a déposé une offre améliorée dans le délai légal avec une faculté de substitution à une société à constituer.

L'offre est présentée conjointement par la société [U] [B], SA à conseil d'administration au capital social de 7 754 058 €, représentée par son Directeur Général, Monsieur [AI] [EG], et la société INAIRTECH, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social 91 300 €, représentée par [U] [B], sa Présidente.

[U] [B] est un constructeur aéronautique spécialisé dans les drones civils, professionnels et l'intelligence artificielle. Il fournit notamment les administrations et les industriels. Elle est qualifiée « Entreprise Innovante » par Bpifrance.

INAIRTECH exerce une activité de géomètres. Elle intervient dans la collecte, le traitement et l'analyse des données. Elle permet de renforcer l'offre de services de [U] [B].

Il existe une synergie technique avec la Sté AZUR DRONES et le but de la Sté [U] [B] est de poursuivre l'activité d'AZUR DRONES.

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2025, les comptes consolidés de [U] [B] indiquent un CA de 8 732 K€ avec un EBITDA négatif de 3 801 K€ mais avec une marge consolidée à +60%.

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L. 642-2 du Code de Commerce précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1) Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :

Eléments incorporels : Ensemble des éléments incorporels tels que précisés dans l'offre et en particulier, la clientèle, les droits de propriétés intellectuels, tout droit d'usage, le site internet, l'ensemble des permis, les modules de formation, les logiciels et logos, les lignes téléphoniques, et plus généralement, tout élément incorporel appartenant à la Société qui serait nécessaire à l'exploitation des Fonds de Commerce repris.

Eléments corporels : Les biens corporels dont la cession sera sollicitée par le Repreneur et qui seront repris au jour du jugement qui arrêtera le plan de cession seront cédés libres de tous droits ou actions et notamment, ne devront faire l'objet d'aucun nantissement, droit de gage, litige, aucune instance, procédure ou action en cours notamment action en revendication. Dès lors que le délai de revendication n'a pas expiré, le Repreneur s'engage à faire son affaire personnelle des éventuelles actions en revendication des tiers, soit en procédant à la restitution des biens, soit en procédant au paiement du prix, à son choix.

Il est précisé que l'offre exclut, en l'absence de reprise du bail commercial, les agencements et installations sur sol d'autrui, les installations, agencements et aménagements.
 * Stocks : Le repreneur dans son offre reprend et valorise les stocks à 33 550 €
 * Travaux en cours

: Le Repreneur s'engage à effectuer toutes les commandes en cours, y compris les commandes d'ores et déjà payées à la société AZUR DRONES.

Le Repreneur financera, le cas échéant, les marchandises et les livraisons relatives à ces commandes au bénéfice des clients.

Par conséquent, toutes les sommes perçues par AZUR DRONES et/ou les organes de la procédure collective au titre des acomptes ou paiements liés aux commandes clients passées avant la date d'entrée en jouissance leur resteront acquises.

Aucun chiffrage précis des commandes et encours de production n'a été adressé au Repreneur à l'exception d'un document intitulé «

Commandes en cours au 18 juin 2026».

Le Repreneur estime les acomptes perçus par la société AZUR DRONES, sans qu'il soit possible de vérifier précisément les en cours de production, à un montant d'environ 407.000 euros.

Le Repreneur entend préciser expressément qu'aucun passif et/ou litige afférent à l'exécution des contrats repris ne lui sera transmis.

Contrats en cours

 : Le candidat précise dans son offre les contrats qu'il entend poursuivre.

L'offre du candidat n'inclut pas la reprise des baux commerciaux

Transfert de passif (L.642-12 alinéa 4) : Néant.

2) Prévisions d'activité et de financement :

Le candidat repreneur communique un prévisionnel d'activité et de trésorerie sur 4 ans.

Celui-ci fait état d'un retour à la rentabilité à compter de l'exercice 2027 (EBITDA à 475 K€).

Le Pollicitant a prévu un apport en capital de 10 K€ et de 300 K€ en compte courant qui sera débloqué au fur et à mesure des besoins pour le financement du BFR de reprise.

3/ Prix de cession :

Le prix de cession s'élève à 160 000 €, se décomposant comme suit
 * Eléments incorporels : 90 000 €
 * Eléments corporels : 22 650 €
 * Véhicules : 13 800 €

Stock 33 550 €

4/ Date de réalisation de la cession :

Le candidat repreneur a sollicité une entrée en jouissance au lendemain à 0 heure du jour du jugement homologuant le plan de cession.

5/ Niveau et perspectives d'emploi :

Reprise de 14 salariés sur les 38 employés par la société AZUR DRONES

Droits acquis : reprise de l'ensemble des droits acquis. Le candidat repreneur précise reprendre les congés payés acquis au jour du jugement, non pris par les salariés et les éventuelles RTT, dans la limite de 176 922 €, tel qu'estimé pour l'ensemble des salariés.

Le repreneur envisage, à court terme (12/18 mois), de procéder à l'embauche de 8 salariés complémentaires.

6/ Garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre :

Un plan de financement spécifique n'a pas été communiqué. L'activité sera financée sur fonds propres qui s'élève au 31 décembre à 21.000.000 €. On relèvera que ces fonds propres proviennent d'opérations de haut de bilan (augmentation de capital 20.000.000 €) qui justifie une trésorerie à la clôture de 2.800.000 €. En ce qui concerne le résultat opérationnel il est déficitaire de 6.800.000 €.

Prix de cession : La totalité du prix de cession a été remis à l'administrateur judiciaire.

7/ Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes :

Le candidat repreneur s'engage à ne pas procéder à la revente des actifs inclus dans le périmètre de reprise, et autre que celles nécessaires au renouvellement du matériel ou à l'exploitation courante, pendant un délai de 2 ans après le prononcé de la cession.

8/ Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre :

La présente offre est valable jusqu'au jour de l'Audience d'examen des offres et au plus tard le 31 juillet 2026.

9/

Modalités de financement des garanties financières

envisagées si elles sont requises au titre des articles L.516-1 et 516-2 du Code de l'Environnement : Néant.

La société [U] [B] sera tenue de la bonne exécution du plan.

C) OFFRE de la Sté ALTA ARES

1/ Présentation du pollicitant

La société ALTA ARES, société française crée en 2024 au capital social de 209 036 € dont le siège social est 8 rue de Lévis à PARIS (17e), spécialisée dans les drones intercepteurs et les logiciels embarqués pour la défense présente une offre de reprise sur un périmètre ciblé recouvrant les capacités industrielles des bureaux d'études et des essais en vol. Elle est localisée à MERIGNAC avec un noyau technique de salariés qualifiés.

Le repreneur indique que son projet est de se servir des compétences de l'entreprise AZUR DRONES pour développer à partir du site de Mérignac une unité de recherche et développement sur leur activité commune

L'activité actuelle d'AZUR DRONES sera arrêtée. Les capacités techniques, industrielles et d'essais seront redéployées au profit des programmes d'ALTA ARES

Sur l'exercice 2025 la Sté ALTA ANTARES a réalisé un CA de 205 000 € pour un Résultat courant avant impôts déficitaire de 1 594 K€ mais sur le premier semestre 2026 le CA est de 4 087 K€ pour un résultat d'exploitation de 1 255 K€

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L. 642-2 du Code de Commerce précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1/ Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :
 * Eléments corporels : Ensemble des actifs corporels du site de Mérignac nécessaires à la poursuite des activités industrielles, de R&D et d'essais en vol. Sont exclus de l'offre les contrats de crédit-

bail, les contrats de location avec option d'achat, les contrats de prestation de services ainsi que les véhicules et engins ne figurant pas à l'inventaire des actifs corporels en pleine propriété.

Eléments incorporels : Marques, brevets logiciels savoir-faire technique, nom commercial, nom de domaine, documentation.

Stocks : Sans fournir de valorisation financière le repreneur dans son offre reprend les stocks antérieurs à l'ouverture de la procédure sur la base de l'inventaire effectué au jour du redressement judiciaire et du récolement au jour du jugement arrêtant le prix de cession. Les stocks acquis pendant la période d'observation seront repris au prix d'achat.

Travaux en cours : repris en sus du prix de cession selon l'inventaire à établir

Contrats en cours : Les contrats repris sont précisés dans l'offre.

L'offre du candidat inclut la reprise des baux commerciaux

Transfert de passif (L.642-12 alinéa 4) : Néant.

2/ Prévisions d'activité et de financement :

Le candidat indique avoir modifié les hypothèses de ses prévisionnels.

Les prévisionnels actualisés n'ont toutefois pas été communiqués.

3/ Prix de cession :

Le prix de cession s'élève à 101 000 €, se décomposant comme suit
 * Eléments incorporels : 20000 €
 * Eléments corporels : 81 000 €

4/ Date de réalisation de la cession :

Le candidat repreneur a sollicité une entrée en jouissance au lendemain à 0 heure du jour du jugement homologuant le plan de cession.

5/ Niveau et perspectives d'emploi :

Reprise de 13 salariés sur les 38 employés par la société AZUR DRONES

Les droits acquis ne sont pas repris

6/ Garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre :

Le financement de la reprise se fera sur fonds propres.

Le candidat a complété son offre quant au financement et prévoit notamment une levée de fonds de 50.000.000 € dont 40.000.000 € ont déjà été encaissés. Il prévoit une enveloppe de 800 000 € en sus du prix de cession pour financer sur les 12 premiers mois les charges d'exploitation du site repris en particulier la masse salariale chargée et les charges locatives.

Prix de cession : La totalité du prix de cession a été remis à l'administrateur judiciaire.

7/ Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes :

Le candidat repreneur s'engage à ne pas procéder à la revente des actifs inclus dans le périmètre de reprise, et autre que celles nécessaires au renouvellement du matériel ou à l'exploitation courante, pendant un délai de 2 ans après le prononcé de la cession.

8/ Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre :

La présente offre est valable jusqu'au jour du délibéré de l'Audience d'examen des offres.

9/

Modalités de financement des garanties financières

envisagées si elles sont requises au titre des articles L.516-1 et 516-2 du Code de l'Environnement : Néant.

La société ALTA ARES sera tenue de la bonne exécution du plan.

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Dans son rapport du 3 juillet 2026 et à l'audience, l'Administrateur Judiciaire indique que 6 offres de reprises ont été déposées entre ses mains, et que 3 offres ont été déclarées irrecevables.

Au niveau du maintien d'une activité pérenne :

Les trois repreneurs sont des professionnels du même secteur d'activité que le débiteur.

Les propositions des trois pollicitants sont satisfaisantes mais seule l'offre de [U] [B] permet la poursuite de l'activité autonome.

La proposition de la société [U] [B] est la mieux disante sur ce point.

Au niveau de l'emploi :

La société PROTEC SECURITY SYSTEMS propose la reprise d'un seul salarié sans reprise des droits acquis.

La société [U] [B] reprend 14 salariés avec reprise de l'ensemble des droits acquis dans la limite de 176 922 €.

La société ALTA ANTARES reprend 13 salariés sans reprise des droits acquis. D'autre part sur les 13 salariés 2 ont déjà démissionné ce qui porte à 11 le nombre de salariés réellement conservés.

La proposition de la Sté [U] [B] est insuffisante mais la mieux disante sur ce point.

Au niveau du désintéressement des créanciers :

Les offres des société PROTECT SECURITY SYSTEMS et de ALTA ARES ont été très marginalement améliorées à 25 000 € et 101 000 €.

Le candidat repreneur [U] [B] propose un prix de cession de 160 000 €.

L'offre de [U] [B] insuffisante à l'égard du passif permettrait un meilleur désintéressement des créanciers.

Dans ces conditions, l'Administrateur Judiciaire donne un avis favorable à l'homologation du plan de cession au bénéfice du candidat [U] [B]

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICAIRE

Dans son rapport du 15 juillet 2026 et à l'audience, Monsieur le Mandataire Judiciaire indique que l'offre portée par Sté [U] [B] apparaît en l'état comme la mieux disante, en ce qu'elle présente le prix le plus élevé (160 000 €), le plus grand nombre de salariés repris (14) avec reprise des droits acquis, et un projet industriel crédible fondé sur des synergies réelles.

Par conséquent, sous réserve de l'appréciation souveraine du Tribunal, le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la proposition de reprise présentée par la société [U] [B], et sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute d'activité résiduelle.

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport du 13 juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire indique, compte tenu des analyses comparatives des offres réalisées par l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire, que l'offre du candidat [U] [B] parait la plus à même de satisfaire aux critères légaux imposés par l'article L.642-5.

Dans ces conditions, le Juge-Commissaire donne un avis favorable à l'offre émise par [U] [B].

DECLARATION DU DEBITEUR

Le débiteur présent à l'audience a indiqué sa préférence pour le choix de [U] [B].

AVIS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES

Le Comité Social et Economique a été consulté le 15 juillet 2026 et, représenté par trois salariés à l'audience, a rendu un avis favorable au projet porté par la société [U] [B].

Toutefois par mail adressé au Tribunal en date du 23 juillet 2026, non autorisé par le Tribunal lors de l'audience, les salariés font part de leur réserve sur le projet porté par la société [U] [B].

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Au cours de l'audience du 15 juillet 2026, le Ministère public se dit favorable à l'offre du candidat [U] [B]

Motifs

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Relève à titre liminaire que la situation financière du débiteur en redressement judiciaire ne permettait pas d'envisager d'autres solutions qu'un plan de cession de l'entreprise, solution recherchée par l'Administrateur Judiciaire qui a abouti à l'obtention de 6 offres dont 3 sont recevables.

Sur la conformité et le choix des offres aux exigences de la loi, à l'analyse des différents rapports et avis, le Tribunal :

Relève que tous les organes de la procédure émettent un avis favorable à l'offre de reprise présentée par la société [U] [B].

Observe que les candidats cessionnaires sont conscients que l'adhésion des salariés est un gage de succès pour la cession.

Au vu des documents, rapports et avis et au visa des articles L.642-1 et L.642-5 du Code de Commerce, le Tribunal :

Sur le critère du maintien de l'activité, le Tribunal observe que les trois offres sont satisfaisantes mais que seule l'offre de la Sté [U] [B] permet la poursuite d'une activité autonome. En outre, les prévisions d'activité sont bien orientées avec une prévision de cotation ultérieure au NASDAQ.

Sur le critère du maintien de l'emploi, le Tribunal observe que l'offre de la Sté [U] [B] est la mieux disante.

Sur le critère de l'apurement du passif, le Tribunal observe que l'offre de la Sté [U] [B] est la plus favorable, compte-tenu du prix proposé et des charges augmentatives du prix.

DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL,

DIRA que les trois offres de cession satisfont aux critères prévus par la loi,

DIRA que l'offre de cession du candidat [U] [B] présente les meilleures garanties quant à la poursuite de l'activité autonome, au maintien de l'emploi et la meilleure proposition d'apurement du passif,

ORDONNERA la cession au profit de [U] [B] ou pour le compte de la société à constituer, aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire et les déclarations faites en chambre du conseil, notamment :

FIXERA le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 160 000 €, dont :
 * Eléments incorporels : 90 000 €
 * Eléments corporels : 22 650 €
 * Véhicules : 13 800 €
 * Stock 33 550 €

CONSTATER que le prix de cession financé sur fonds propres a d'ores et déjà été versé à l'Administrateur Judiciaire et sera reversé au Mandataire Judiciaire,

Fixera le périmètre de reprise tel qu'il figure dans la proposition déposée au Greffe,

DESIGNERA Monsieur [AI] [EG], dirigeant du cessionnaire, comme responsable de l'exécution de la cession,

DIRA que les contrats mentionnés sont repris et que leur transfert s'opèrera sous la responsabilité et à l'initiative du cessionnaire,

DIRA que les autres actifs et notamment les crédits de TVA et crédits d'impôts, comptes clients, bon d'achats, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquises à la procédure,

DIRA que le cessionnaire fera son affaire personnelle de la reprise des stocks et des encours en l'état, et des éventuels droits de rétention et de revendication des fournisseurs, sachant qu'aucune manifestation n'est intervenue au jour de l'audience,

PRENDRA ACTE que le financement du besoin en fonds de roulement de début d'activité sera financé par fonds propres,

CONSTATERA qu'aucun financement n'entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 642-12 du Code de Commerce,

ORDONNERA le transfert de 14 contrats de travail avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des congés payés, RTT et autres droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail,

AUTORISERA les licenciements des salariés non repris,

DIRA que conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de cession,

PRONONCERA pour une durée de 2 ans, l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur,

DONNERA mission au liquidateur de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire et, en cas d'inexécution, d'en faire rapport au tribunal,

DIRA que conformément à son engagement, le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation des archives de l'entreprise reprise et ce, pendant la durée légale, et les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure,

FIXERA la date d'entrée en jouissance au lendemain à minuit du jugement d'homologation du plan de cession, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de la société cédée sera confiée au cessionnaire sous leur responsabilité exclusive en application aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de Commerce. Ainsi, le repreneur assumera seul l'entière responsabilité de la gestion de l'entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire remis au Greffe et en premier ressort,

Après avoir lu ou entendu les avis des organes de la procédure,

DIT que les offres présentées par les sociétés VERDOSO, ARMORIC HOLDING et Monsieur [SJ] [XP] sont retirées ou irrecevables,

DIT que les offres de cession de PROTECT SECURITY SYSTEMS, [U] [B] et ALTA ARES sont recevables,

DIT que l'offre de cession de [U] [B] satisfait aux critères prévus par la loi,

DIT que l'offre de cession du candidat [U] [B] présente les meilleures garanties quant à la poursuite de l'activité d'exploitation autonome, au maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

RETIENT l'offre de reprise présentée par la société [U] [B]

ORDONNE la cession au profit de [U] [B], immatriculée sous le numéro SIREN 531 970051 dont le siège social est située à VILLEPINTE (93420), 14 rue de la PEDRIX, ou toute société à constituer qu'elle

substituerait ou s'adjoindrait, aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire et les déclarations faites en chambre du conseil, notamment :

Prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 160 000 €, dont :

Eléments incorporels : 90 000 €
 * Eléments corporels : 22 650 €

Véhicules : 13 800 €

Stock 33 550 €

Constate qu'au jour de l'audience, la société [U] [B] a provisionné sur le compte de l'Administrateur Judiciaire la somme de 160 000 € financée sur fonds propres, pour paiement du prix, qui sera reversé au mandataire judiciaire,

FIXE le périmètre de reprise tel qu'il figure dans la proposition déposée au Greffe,

CONSTATE que le repreneur a indiqué reprendre les stocks et faire son affaire personnelle de l'éventuel exercice des clauses de réserve de propriété en se réservant le droit, soit d'en payer le prix, soit de restituer les stocks concernés et ce, sans jamais se retourner contre les organes de la procédure,

DESIGNE Monsieur [AI] [EG], dirigeant du cessionnaire, comme responsable de l'exécution de la cession,

DIT que les contrats mentionnés sont repris et que leur transfert s'opèrera sous la responsabilité et à l'initiative du cessionnaire,

DIT que les autres actifs et notamment les crédits de TVA et crédits d'impôts, comptes clients, bon d'achats, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquises à la procédure,

PREND ACTE que le financement du besoin en fonds de roulement de début d'activité sera financé par fonds propre,

CONSTATE qu'aucun financement n'entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 642-12 du Code de Commerce,

ORDONNE le transfert des 14 contrats de travail, avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des congés payés, RTT, et autres droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail :

1 Responsable d'Atelier

2 Technicien(ne) d'installation et maintenance

1 Ingénieur Essais

1 Technicien(ne) monteur-câbleur

1 Ingénieur Maintenance opérationnelle/Support client

1 Ingénieur Mécanique

1 Responsable Technique

1 Ingénieur Réseaux et Sécurité

1 Chargé(e) de Projet

1 Responsable guidage navigation et contrôle

1 Directrice des Services Opérations

1 Ingénieur Logiciel

1 Technicien Electronique

AUTORISE les licenciements des 22 salariés non repris et correspondants aux activités et catégories professionnelles suivantes :

DIT que conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de cession,

PRONONCE pour une durée de 2 ans, l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur,

DIT que conformément à son engagement, le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation (et transmettra cette obligation à un successeur éventuel) des archives de l'entreprise reprise et ce, pendant la durée légale, et les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure,

DONNE mission au liquidateur, sur le fondement de l'article L 642-11 du code de commerce, de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire et, en cas d'inexécution, d'en faire rapport au tribunal,

FIXE la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement d'homologation à 0 heure ; le fonds de commerce sera géré sous la seule responsabilité du cessionnaire qui en assumera les risques,

DIT que l'Administrateur Judiciaire désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes prorata entre les parties à la date d'entrée en jouissance,

DIT que la rémunération de ce technicien sera arrêtée par le Juge-Commissaire et sera mise à la charge du cessionnaire,

MAINTIENT la SELARL ARVA, prise en la personne de Monsieur [D] [O], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession, jusqu'au dépôt au greffe de son rapport sur l'accomplissement des actes de cession,

DIT que conformément à l'article L.642-8 du Code de Commerce, la SELARL ARVA prise en la personne de Monsieur [D] [O], en qualité d'Administrateur Judiciaire, sera chargée de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession, lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'arrêté du plan de cession et dès leur accomplissement en faire rapport,

DIT que l'avocat rédacteur des actes sera laissé au libre choix de l'Administrateur Judiciaire et que tous les frais de rédaction d'actes et de mutation ainsi que les honoraires seront à la charge du cessionnaire,

MET FIN à la période d'observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société AZUR DRONES, faute d'activité résiduelle consécutive à l'adoption du plan de cession de ladite société, dès le lendemain du prononcé du jugement,

MAINTIENT [L] [W] en qualité de Juge-Commissaire, et Philippe GERARD en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

NOMME la SCP [E], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [F] [R],

FIXE à 2 ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

DIT que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celuici d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 9 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par le code de commerce,

DIT que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE JUGEMENT DU MERCREDI 29 JUILLET 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AZUR DRONES SAS

N°PCL : 2026J00995 N° RG : 2026L03099 - 2026L02831 - 2026L03394

DEBITEUR : SAS AZUR DRONES

SAS AZUR DRONES R.C.S. de BORDEAUX : 811 794 601 Siège social : 2 rue Vert Castel – 33700 MERIGNAC Comparaissant par son dirigeant la Société CORELY BELGIUM représentée par Monsieur [G] [Y] assisté de Maitre Patrick MERTZ, Avocat à la cour.

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

SELARL ARVA 6 rue d'Enghien, 33000 BORDEAUX Comparaissant par Maître [D] [O]

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SCP [R]- BAUJET 23 rue du chai des farines – 33000 BORDEAUX Comparaissant par Maitre [F] [R]

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République Adjoint

REPRESENTANT DES SALARIES :

2 salariés membres du CSE étaient présents à l'audience Monsieur Ludovic VANHOVE et Monsieur [V] [X] ainsi que Monsieur [N] [Z] représentant du personnel dans le cadre de la procédure.

COCONTRACTANT:

Madame [T] [H], Société TECHNOMADE.

POLLICITANTS : Offre de :

Société PROTECT SECURITY SYSTEMS représentée par Maître Julien MALLET, Avocat au barreau de PARIS

Société ALTA ARES représentée par Monsieur [C] [M]

Société [U] [B] représentée par Messieurs [S] [I] et [A] [P] assistés de Maître John GARDON, Avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juillet 2026, en chambre du conseil, où siégeaient :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Jean Yves DUPUY et Christian OFFENSTEIN, Juges

Assistés de Adrien SAVADOGO, greffier assermenté

Délibéré par les mêmes Juges,

Prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Adrien SAVADOGO Greffié assermenté

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et Adrien SAVADOGO Greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce,

Par jugement en date du 3 juin 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AZUR DRONES SAS, identifiée sous le numéro 811 794 601 au RCS de BORDEAUX, dont le siège social est situé 2 rue Vert Castel, 33700 MERIGNAC, exerçant une activité de maitrise d'œuvre, conseil, conception, développement, ingénierie et production dans le domaine des drones,

Le Tribunal a nommé [L] [W] en tant que Juge Commissaire, la SCP [E], prise en la personne de Maître [F] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [D] [O], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance, et appliqué à cette procédure les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire, qui a déposé au Greffe du Tribunal un rapport sur les offres de reprises reçues.

En application des dispositions des articles R.642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe à l'audience du 15 juillet 2026, quinze jours avant celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

HISTORIQUE ET ORIGINES DES DIFFICULTES

Fondée en 2012, la société AZUR DRONES, basée à MERIGNAC a débuté son activité en 2018 et a conçu et développé un système de surveillance de sites par drones autonomes.

Elle conçoit, produit, déploie et maintient sa solution Skeyetech, drone-in-a-box opérationnel 24h/24 et 7j/7. Le système Skeyetech est un drone 100 % autonome, sans télépilote, depuis sa station d'accueil. Équipé de caméras HD et thermiques, il assure rondes automatiques, levées de doutes et appui en gestion de crise sur les sites industriels sensibles.

Ce système est le premier de ce type homologué en Europe pour des vols hors vue, ce qui a permis à la société de s'imposer comme un acteur majeur du drone de surveillance autonome en Europe.

Le développement et les premières années de commercialisation ont été financés par plusieurs augmentations de capital successives. Lors de la dernière augmentation du capital social réalisée au début de l'année 2025, l'actionnaire principal a informé la société qu'il ne saurait poursuivre les recapitalisations systématiques en conséquence des pertes d'exploitation et la société a, depuis lors, vainement tenté de trouver un autre adossement industriel.

Selon les déclarations de Monsieur [Y], les difficultés de la société AZUR DRONES SAS trouveraient essentiellement leur origine dans des causes structurelles.

En effet, les pertes de la société sont principalement dues à un poste de recherche et développement conséquent, qui n'a pas été suivi par un développement commercial suffisant.

Dès lors, la société a recherché un investisseur dès juillet 2025 parmi ses contacts dans le secteur et ses clients.

Malgré deux apports complémentaires en compte courant d'associé, la société s'est retrouvée face à des difficultés de trésorerie ne lui permettant pas de faire face à ses charges courantes.

Aussi, devant une situation commerciale et financière qui risquait de s'aggraver et de rendre à terme un éventuel redressement irrémédiablement compromis, la société AZUR DRONES SAS a décidé de procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.

En date du 3 juin 2026, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur.

SITUATION PATRIMONIALE ET SOCIALE

Situation comptable

L'historique des performances de l'entreprise peut être synthétisé comme suit :

[…]

Les derniers comptes annuels qui ont pu être présentés à l'Administrateur Judiciaire sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024.

Ces comptes font apparaître un CA de 1 521 391 € et un résultat net déficitaire de 5 353 159 € Les capitaux propres sont, à cette date, positifs de 3 912 906 €.

Situation locative :

La SAS AZUR DRONES est locataire des locaux occupés 2 Rue Vert Castel - 33700 MERIGNAC en vertu de deux baux commerciaux.

Pour le Bâtiment 3 : Bailleur SCI ERMATI depuis le 2.11.20218 avec un loyer annuel de 30 000 € pour une surface de 421 m2 (bureaux et atelier)

Pour le Bâtiment 4 : Bailleur SCI ERMATI depuis le 9.2.2018 avec un loyer annuel de 65 000€ pour une surface de 786 m2 (bureaux et atelier)

Clientèle :

La clientèle de la société AZUR DRONES est principalement constituée du ministère des armées et d'industriels tels que :

Raffineries TOTAL

ORANO

Centres de distribution AMAZON

Situation sociale

Effectif : La SAS AZUR DRONES emploie 38 salariés.

Représentation du personnel :

Conformément aux dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et de l'article 57 du Décret du 28 décembre 2005, Monsieur [J] [Z] a été désigné en qualité de représentant des salariés pour les besoins de la procédure de Redressement Judiciaire.

Climat social :

Aucun mouvement social n'est à signaler dans l'entreprise.

Existence de litiges prud'homaux :

Il n'a été porté à la connaissance de l'Administrateur Judiciaire aucun litige prud'homal.

Situation active

L'inventaire des actifs a été réalisé par Maître [Q] [K] pour le siège de MERIGNAC et par Maître [GB] [LC] pour l'établissement de NANTES

MERIGNAC:

[…]

NANTES :

[…]

La Trésorerie permet de payer les échéances de juin mais sera exsangue en juillet.

Passif relevant des dispositions de l'article L.622-24 du Code de Commerce

Le passif déclaré s'élève à

1 820 478,74 €

, et s'établit comme suit :

Déclaré

1 820 478,74

Liste débiteur

389 827,64

Ecart

1 430 651,10

Superprivilégié

166 074,46 €

Privilégié

297 205,00 €

Chirographaire

380 256,05 €

A échoir

11 422,48 €

Provisionnel

950 520,75 €

Contestations

15 000,00 €

TOTAL

1 820 478,74 €

Passif relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce :

Aucun passif postérieur n'a été porte à la connaissance du Mandataire Judiciaire

PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT

A l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [Y], le représentant légal de la société, a indiqué à l'Administrateur Judiciaire que seule une solution de cession était envisageable, et ce à très bref délai, au regard de l'impasse de trésorerie prévue dès la fin du mois de juin.

RECHERCHE DE REPRENEURS

Compte tenu de l'impossibilité de présenter un plan, une cession a été envisagée.

Conformément aux dispositions des articles L.642-22 et R.642-40 du Code de Commerce, l'Administrateur Judiciaire a procédé à des publicités en vue de la cession de l'entreprise L'administrateur Judiciaire a sollicité LES ECHOS et la plateforme MAYDAY MAG afin de publier une annonce en vue de la recherche de repreneurs avec une date limite de dépôt des offres fixée au 26 juin 2026 à 17h00, prorogée jusqu'au 09 juillet 2026 à 17h00.

14 candidats repreneurs ont sollicité l'accès à la data-room mise en place par l'Administrateur Judiciaire. 6 offres ont été reçues par l'Administrateur Judiciaire à l'issue du délai légal d'amélioration des offres

Sur la recevabilité des offres

Les critères ont été examinés, notamment en matière de délai, d'absence de condition suspensive, d'indépendance et de financement.

Les dirigeants des pollicitants déclarent respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L.642-3 du Code de Commerce.

Le Tribunal observe que les offres reçues pendant la période d'observation sont, malgré le court délai écoulé, le fruit d'une recherche suffisamment élargie, montrant l'indépendance des candidats.

Les offres ont été transmises à l'administrateur en date du 26.06.2026 avec amélioration des offres le 09.07.2026.

En conséquence, 6 offres ont été examinées et 3 sont irrecevables ou abandonnées pour les raisons suivantes et ne seront ainsi pas présentées et retenues.

L'offre de la société VERDOSO a été abandonnée,

L'offre de Monsieur [EW] était perfectible sur les 3 critères légaux. De plus elle était toujours grevée de la condition suspensive de financement dans la mesure où le capital mentionné dans l'offre n'est à ce jour pas sécurisé. Présent à l'audience Monsieur [SJ] [XP] retire son offre.

Il est précisé que ces 2 pollicitants ont manifesté leur intention de se désister de la reprise malgré l'interdiction conformément à l'article L.642-2 alinéa 5.
 * L'offre de la société ARMORIC HOLDING est irrecevable faute de définir le projet de reprise, les postes repris, et face à un prix inacceptable de 4 €.

En conséquence le Tribunal dira que seules les offres PROTECT SECURITY SYSTEMS, [U] [B] et ALTA ARES sont recevables.

PRESENTATION DES OFFRES SOUMISES AU TRIBUNAL

A) OFFRE DE LA STE PROTECT SECURITY SYSTEMS

1/ Présentation du pollicitant

L'offre est présentée, pour le compte d'une société à constituer, par la société PROTEC SECURITY SYSTEMS, Société par Action Simplifiée au capital de 10 000 euros, domiciliée à LIEUSAINT (77), constituée depuis avril 2019 et qui se présente comme une société spécialisée dans l'intégration de solutions technologiques de sureté et de surveillance et se positionne comme un acteur reconnu de la sécurité et de la surveillance humaine. La Sté réalise un CA de 23 M € avec 800 salariés est possède une habilitation sécurité défense.

La société PROTEC SECURITY SYSTEMS indique que les solutions actuellement exploitées par AZUR DRONES ne présente qu'un intérêt transitoire et ne font pas parties de leur offre. Son projet consiste à reprendre les éléments permettant de préserver la relation client le temps de substituer progressivement les solutions existantes par les solutions développées par PROTEC SECURITY SYSTEMS.

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L. 642-2 du Code de Commerce précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1) Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :

Eléments incorporels : Fichiers clients, carnets de commandes, contrats clients, commandes en cours, marchés en cours, loyers clients, références commerciales, marques AZUR DRONES ET SKEYETECH, noms commerciaux, documents contractuels, données techniques et commerciales, l'ensemble des dessins, les droits portant sur les logiciels informatiques, l'intégralité des archives clients, les éventuels logos et enseignes, l'ensemble des certifications.

Eléments corporels : Matériels et solutions actuellement installés chez les clients.

Stocks

 : Le candidat repreneur ne reprend pas les stocks.

Travaux en cours : non repris

Contrats en cours

 : Le candidat précise les contrats clients qu'il entend poursuivre et notamment les adresses mails et les contrats d'abonnement internet. En ce qui concerne la liste des autres contrats fournisseurs en cours le pollicitant ne souhaite pas les poursuivre, tout en se réservant la possibilité de les renégocier ultérieurement.

L'offre du candidat n'inclut pas la reprise des baux commerciaux

Transfert de passif (L.642-12 alinéa 4) : Néant.

2) Prévisions d'activité et de financement :

Le candidat repreneur n'a pas transmis de prévisionnels d'exploitation et de trésorerie.

3) Prix de cession :

Le prix de cession s'élève à 20 000 €, se décomposant comme suit
 * Eléments incorporels : 10 000 €
 * Eléments corporels : 10 000 €

4) Date de réalisation de la cession :

Le candidat repreneur a sollicité une entrée en jouissance au lendemain à 0 heure du jour du jugement homologuant le plan de cession.

5) Niveau et perspectives d'emploi :

Reprise de 1 salarié sur les 38 employés par la société AZUR DRONES.

Pas de reprise de droits acquis.

6) Garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre :

Le candidat repreneur fait état de fonds propres suffisants pour envisager la reprise de l'activité. L'offre repose sur un prix de cession limité, mais elle s'accompagne d'un engagement industriel significatif. La société estime devoir engager un investissement moyen de 50 000 € par client ou commande repris.

Prix de cession : La totalité du prix de cession a été remis à l'administrateur judiciaire.

7) Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes :

Le candidat repreneur s'engage à ne pas procéder à la revente des actifs inclus dans le périmètre de reprise, et autre que celles nécessaires au renouvellement du matériel ou à l'exploitation courante, pendant un délai de 2 ans après le prononcé de la cession.

8) Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre :

La présente offre est valable jusqu'au jour de l'Audience d'examen des offres.

9)

Modalités de financement des garanties

financières envisagées si elles sont requises au titre des articles L.516-1 et 516-2 du Code de l'Environnement : Néant.

La société PROTECT SECURITY SYSTEMS sera tenue de la bonne exécution du plan.

B) OFFRE DE LA SOCIETE [U] [B] :

1/ Présentation du pollicitant

La société [U] [B] a déposé une offre améliorée dans le délai légal avec une faculté de substitution à une société à constituer.

L'offre est présentée conjointement par la société [U] [B], SA à conseil d'administration au capital social de 7 754 058 €, représentée par son Directeur Général, Monsieur [AI] [EG], et la société INAIRTECH, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social 91 300 €, représentée par [U] [B], sa Présidente.

[U] [B] est un constructeur aéronautique spécialisé dans les drones civils, professionnels et l'intelligence artificielle. Il fournit notamment les administrations et les industriels. Elle est qualifiée « Entreprise Innovante » par Bpifrance.

INAIRTECH exerce une activité de géomètres. Elle intervient dans la collecte, le traitement et l'analyse des données. Elle permet de renforcer l'offre de services de [U] [B].

Il existe une synergie technique avec la Sté AZUR DRONES et le but de la Sté [U] [B] est de poursuivre l'activité d'AZUR DRONES.

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2025, les comptes consolidés de [U] [B] indiquent un CA de 8 732 K€ avec un EBITDA négatif de 3 801 K€ mais avec une marge consolidée à +60%.

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L. 642-2 du Code de Commerce précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1) Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :

Eléments incorporels : Ensemble des éléments incorporels tels que précisés dans l'offre et en particulier, la clientèle, les droits de propriétés intellectuels, tout droit d'usage, le site internet, l'ensemble des permis, les modules de formation, les logiciels et logos, les lignes téléphoniques, et plus généralement, tout élément incorporel appartenant à la Société qui serait nécessaire à l'exploitation des Fonds de Commerce repris.

Eléments corporels : Les biens corporels dont la cession sera sollicitée par le Repreneur et qui seront repris au jour du jugement qui arrêtera le plan de cession seront cédés libres de tous droits ou actions et notamment, ne devront faire l'objet d'aucun nantissement, droit de gage, litige, aucune instance, procédure ou action en cours notamment action en revendication. Dès lors que le délai de revendication n'a pas expiré, le Repreneur s'engage à faire son affaire personnelle des éventuelles actions en revendication des tiers, soit en procédant à la restitution des biens, soit en procédant au paiement du prix, à son choix.

Il est précisé que l'offre exclut, en l'absence de reprise du bail commercial, les agencements et installations sur sol d'autrui, les installations, agencements et aménagements.
 * Stocks : Le repreneur dans son offre reprend et valorise les stocks à 33 550 €
 * Travaux en cours

: Le Repreneur s'engage à effectuer toutes les commandes en cours, y compris les commandes d'ores et déjà payées à la société AZUR DRONES.

Le Repreneur financera, le cas échéant, les marchandises et les livraisons relatives à ces commandes au bénéfice des clients.

Par conséquent, toutes les sommes perçues par AZUR DRONES et/ou les organes de la procédure collective au titre des acomptes ou paiements liés aux commandes clients passées avant la date d'entrée en jouissance leur resteront acquises.

Aucun chiffrage précis des commandes et encours de production n'a été adressé au Repreneur à l'exception d'un document intitulé «

Commandes en cours au 18 juin 2026».

Le Repreneur estime les acomptes perçus par la société AZUR DRONES, sans qu'il soit possible de vérifier précisément les en cours de production, à un montant d'environ 407.000 euros.

Le Repreneur entend préciser expressément qu'aucun passif et/ou litige afférent à l'exécution des contrats repris ne lui sera transmis.

Contrats en cours

 : Le candidat précise dans son offre les contrats qu'il entend poursuivre.

L'offre du candidat n'inclut pas la reprise des baux commerciaux

Transfert de passif (L.642-12 alinéa 4) : Néant.

2) Prévisions d'activité et de financement :

Le candidat repreneur communique un prévisionnel d'activité et de trésorerie sur 4 ans.

Celui-ci fait état d'un retour à la rentabilité à compter de l'exercice 2027 (EBITDA à 475 K€).

Le Pollicitant a prévu un apport en capital de 10 K€ et de 300 K€ en compte courant qui sera débloqué au fur et à mesure des besoins pour le financement du BFR de reprise.

3/ Prix de cession :

Le prix de cession s'élève à 160 000 €, se décomposant comme suit
 * Eléments incorporels : 90 000 €
 * Eléments corporels : 22 650 €
 * Véhicules : 13 800 €

Stock 33 550 €

4/ Date de réalisation de la cession :

Le candidat repreneur a sollicité une entrée en jouissance au lendemain à 0 heure du jour du jugement homologuant le plan de cession.

5/ Niveau et perspectives d'emploi :

Reprise de 14 salariés sur les 38 employés par la société AZUR DRONES

Droits acquis : reprise de l'ensemble des droits acquis. Le candidat repreneur précise reprendre les congés payés acquis au jour du jugement, non pris par les salariés et les éventuelles RTT, dans la limite de 176 922 €, tel qu'estimé pour l'ensemble des salariés.

Le repreneur envisage, à court terme (12/18 mois), de procéder à l'embauche de 8 salariés complémentaires.

6/ Garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre :

Un plan de financement spécifique n'a pas été communiqué. L'activité sera financée sur fonds propres qui s'élève au 31 décembre à 21.000.000 €. On relèvera que ces fonds propres proviennent d'opérations de haut de bilan (augmentation de capital 20.000.000 €) qui justifie une trésorerie à la clôture de 2.800.000 €. En ce qui concerne le résultat opérationnel il est déficitaire de 6.800.000 €.

Prix de cession : La totalité du prix de cession a été remis à l'administrateur judiciaire.

7/ Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes :

Le candidat repreneur s'engage à ne pas procéder à la revente des actifs inclus dans le périmètre de reprise, et autre que celles nécessaires au renouvellement du matériel ou à l'exploitation courante, pendant un délai de 2 ans après le prononcé de la cession.

8/ Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre :

La présente offre est valable jusqu'au jour de l'Audience d'examen des offres et au plus tard le 31 juillet 2026.

9/

Modalités de financement des garanties financières

envisagées si elles sont requises au titre des articles L.516-1 et 516-2 du Code de l'Environnement : Néant.

La société [U] [B] sera tenue de la bonne exécution du plan.

C) OFFRE de la Sté ALTA ARES

1/ Présentation du pollicitant

La société ALTA ARES, société française crée en 2024 au capital social de 209 036 € dont le siège social est 8 rue de Lévis à PARIS (17e), spécialisée dans les drones intercepteurs et les logiciels embarqués pour la défense présente une offre de reprise sur un périmètre ciblé recouvrant les capacités industrielles des bureaux d'études et des essais en vol. Elle est localisée à MERIGNAC avec un noyau technique de salariés qualifiés.

Le repreneur indique que son projet est de se servir des compétences de l'entreprise AZUR DRONES pour développer à partir du site de Mérignac une unité de recherche et développement sur leur activité commune

L'activité actuelle d'AZUR DRONES sera arrêtée. Les capacités techniques, industrielles et d'essais seront redéployées au profit des programmes d'ALTA ARES

Sur l'exercice 2025 la Sté ALTA ANTARES a réalisé un CA de 205 000 € pour un Résultat courant avant impôts déficitaire de 1 594 K€ mais sur le premier semestre 2026 le CA est de 4 087 K€ pour un résultat d'exploitation de 1 255 K€

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L. 642-2 du Code de Commerce précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1/ Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :
 * Eléments corporels : Ensemble des actifs corporels du site de Mérignac nécessaires à la poursuite des activités industrielles, de R&D et d'essais en vol. Sont exclus de l'offre les contrats de crédit-

bail, les contrats de location avec option d'achat, les contrats de prestation de services ainsi que les véhicules et engins ne figurant pas à l'inventaire des actifs corporels en pleine propriété.

Eléments incorporels : Marques, brevets logiciels savoir-faire technique, nom commercial, nom de domaine, documentation.

Stocks : Sans fournir de valorisation financière le repreneur dans son offre reprend les stocks antérieurs à l'ouverture de la procédure sur la base de l'inventaire effectué au jour du redressement judiciaire et du récolement au jour du jugement arrêtant le prix de cession. Les stocks acquis pendant la période d'observation seront repris au prix d'achat.

Travaux en cours : repris en sus du prix de cession selon l'inventaire à établir

Contrats en cours : Les contrats repris sont précisés dans l'offre.

L'offre du candidat inclut la reprise des baux commerciaux

Transfert de passif (L.642-12 alinéa 4) : Néant.

2/ Prévisions d'activité et de financement :

Le candidat indique avoir modifié les hypothèses de ses prévisionnels.

Les prévisionnels actualisés n'ont toutefois pas été communiqués.

3/ Prix de cession :

Le prix de cession s'élève à 101 000 €, se décomposant comme suit
 * Eléments incorporels : 20000 €
 * Eléments corporels : 81 000 €

4/ Date de réalisation de la cession :

Le candidat repreneur a sollicité une entrée en jouissance au lendemain à 0 heure du jour du jugement homologuant le plan de cession.

5/ Niveau et perspectives d'emploi :

Reprise de 13 salariés sur les 38 employés par la société AZUR DRONES

Les droits acquis ne sont pas repris

6/ Garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre :

Le financement de la reprise se fera sur fonds propres.

Le candidat a complété son offre quant au financement et prévoit notamment une levée de fonds de 50.000.000 € dont 40.000.000 € ont déjà été encaissés. Il prévoit une enveloppe de 800 000 € en sus du prix de cession pour financer sur les 12 premiers mois les charges d'exploitation du site repris en particulier la masse salariale chargée et les charges locatives.

Prix de cession : La totalité du prix de cession a été remis à l'administrateur judiciaire.

7/ Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes :

Le candidat repreneur s'engage à ne pas procéder à la revente des actifs inclus dans le périmètre de reprise, et autre que celles nécessaires au renouvellement du matériel ou à l'exploitation courante, pendant un délai de 2 ans après le prononcé de la cession.

8/ Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre :

La présente offre est valable jusqu'au jour du délibéré de l'Audience d'examen des offres.

9/

Modalités de financement des garanties financières

envisagées si elles sont requises au titre des articles L.516-1 et 516-2 du Code de l'Environnement : Néant.

La société ALTA ARES sera tenue de la bonne exécution du plan.

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Dans son rapport du 3 juillet 2026 et à l'audience, l'Administrateur Judiciaire indique que 6 offres de reprises ont été déposées entre ses mains, et que 3 offres ont été déclarées irrecevables.

Au niveau du maintien d'une activité pérenne :

Les trois repreneurs sont des professionnels du même secteur d'activité que le débiteur.

Les propositions des trois pollicitants sont satisfaisantes mais seule l'offre de [U] [B] permet la poursuite de l'activité autonome.

La proposition de la société [U] [B] est la mieux disante sur ce point.

Au niveau de l'emploi :

La société PROTEC SECURITY SYSTEMS propose la reprise d'un seul salarié sans reprise des droits acquis.

La société [U] [B] reprend 14 salariés avec reprise de l'ensemble des droits acquis dans la limite de 176 922 €.

La société ALTA ANTARES reprend 13 salariés sans reprise des droits acquis. D'autre part sur les 13 salariés 2 ont déjà démissionné ce qui porte à 11 le nombre de salariés réellement conservés.

La proposition de la Sté [U] [B] est insuffisante mais la mieux disante sur ce point.

Au niveau du désintéressement des créanciers :

Les offres des société PROTECT SECURITY SYSTEMS et de ALTA ARES ont été très marginalement améliorées à 25 000 € et 101 000 €.

Le candidat repreneur [U] [B] propose un prix de cession de 160 000 €.

L'offre de [U] [B] insuffisante à l'égard du passif permettrait un meilleur désintéressement des créanciers.

Dans ces conditions, l'Administrateur Judiciaire donne un avis favorable à l'homologation du plan de cession au bénéfice du candidat [U] [B]

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICAIRE

Dans son rapport du 15 juillet 2026 et à l'audience, Monsieur le Mandataire Judiciaire indique que l'offre portée par Sté [U] [B] apparaît en l'état comme la mieux disante, en ce qu'elle présente le prix le plus élevé (160 000 €), le plus grand nombre de salariés repris (14) avec reprise des droits acquis, et un projet industriel crédible fondé sur des synergies réelles.

Par conséquent, sous réserve de l'appréciation souveraine du Tribunal, le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la proposition de reprise présentée par la société [U] [B], et sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute d'activité résiduelle.

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport du 13 juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire indique, compte tenu des analyses comparatives des offres réalisées par l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire, que l'offre du candidat [U] [B] parait la plus à même de satisfaire aux critères légaux imposés par l'article L.642-5.

Dans ces conditions, le Juge-Commissaire donne un avis favorable à l'offre émise par [U] [B].

DECLARATION DU DEBITEUR

Le débiteur présent à l'audience a indiqué sa préférence pour le choix de [U] [B].

AVIS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES

Le Comité Social et Economique a été consulté le 15 juillet 2026 et, représenté par trois salariés à l'audience, a rendu un avis favorable au projet porté par la société [U] [B].

Toutefois par mail adressé au Tribunal en date du 23 juillet 2026, non autorisé par le Tribunal lors de l'audience, les salariés font part de leur réserve sur le projet porté par la société [U] [B].

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Au cours de l'audience du 15 juillet 2026, le Ministère public se dit favorable à l'offre du candidat [U] [B]

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Relève à titre liminaire que la situation financière du débiteur en redressement judiciaire ne permettait pas d'envisager d'autres solutions qu'un plan de cession de l'entreprise, solution recherchée par l'Administrateur Judiciaire qui a abouti à l'obtention de 6 offres dont 3 sont recevables.

Sur la conformité et le choix des offres aux exigences de la loi, à l'analyse des différents rapports et avis, le Tribunal :

Relève que tous les organes de la procédure émettent un avis favorable à l'offre de reprise présentée par la société [U] [B].

Observe que les candidats cessionnaires sont conscients que l'adhésion des salariés est un gage de succès pour la cession.

Au vu des documents, rapports et avis et au visa des articles L.642-1 et L.642-5 du Code de Commerce, le Tribunal :

Sur le critère du maintien de l'activité, le Tribunal observe que les trois offres sont satisfaisantes mais que seule l'offre de la Sté [U] [B] permet la poursuite d'une activité autonome. En outre, les prévisions d'activité sont bien orientées avec une prévision de cotation ultérieure au NASDAQ.

Sur le critère du maintien de l'emploi, le Tribunal observe que l'offre de la Sté [U] [B] est la mieux disante.

Sur le critère de l'apurement du passif, le Tribunal observe que l'offre de la Sté [U] [B] est la plus favorable, compte-tenu du prix proposé et des charges augmentatives du prix.

DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL,

DIRA que les trois offres de cession satisfont aux critères prévus par la loi,

DIRA que l'offre de cession du candidat [U] [B] présente les meilleures garanties quant à la poursuite de l'activité autonome, au maintien de l'emploi et la meilleure proposition d'apurement du passif,

ORDONNERA la cession au profit de [U] [B] ou pour le compte de la société à constituer, aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire et les déclarations faites en chambre du conseil, notamment :

FIXERA le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 160 000 €, dont :
 * Eléments incorporels : 90 000 €
 * Eléments corporels : 22 650 €
 * Véhicules : 13 800 €
 * Stock 33 550 €

CONSTATER que le prix de cession financé sur fonds propres a d'ores et déjà été versé à l'Administrateur Judiciaire et sera reversé au Mandataire Judiciaire,

Fixera le périmètre de reprise tel qu'il figure dans la proposition déposée au Greffe,

DESIGNERA Monsieur [AI] [EG], dirigeant du cessionnaire, comme responsable de l'exécution de la cession,

DIRA que les contrats mentionnés sont repris et que leur transfert s'opèrera sous la responsabilité et à l'initiative du cessionnaire,

DIRA que les autres actifs et notamment les crédits de TVA et crédits d'impôts, comptes clients, bon d'achats, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquises à la procédure,

DIRA que le cessionnaire fera son affaire personnelle de la reprise des stocks et des encours en l'état, et des éventuels droits de rétention et de revendication des fournisseurs, sachant qu'aucune manifestation n'est intervenue au jour de l'audience,

PRENDRA ACTE que le financement du besoin en fonds de roulement de début d'activité sera financé par fonds propres,

CONSTATERA qu'aucun financement n'entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 642-12 du Code de Commerce,

ORDONNERA le transfert de 14 contrats de travail avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des congés payés, RTT et autres droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail,

AUTORISERA les licenciements des salariés non repris,

DIRA que conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de cession,

PRONONCERA pour une durée de 2 ans, l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur,

DONNERA mission au liquidateur de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire et, en cas d'inexécution, d'en faire rapport au tribunal,

DIRA que conformément à son engagement, le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation des archives de l'entreprise reprise et ce, pendant la durée légale, et les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure,

FIXERA la date d'entrée en jouissance au lendemain à minuit du jugement d'homologation du plan de cession, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de la société cédée sera confiée au cessionnaire sous leur responsabilité exclusive en application aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de Commerce. Ainsi, le repreneur assumera seul l'entière responsabilité de la gestion de l'entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire remis au Greffe et en premier ressort,

Après avoir lu ou entendu les avis des organes de la procédure,

DIT que les offres présentées par les sociétés VERDOSO, ARMORIC HOLDING et Monsieur [SJ] [XP] sont retirées ou irrecevables,

DIT que les offres de cession de PROTECT SECURITY SYSTEMS, [U] [B] et ALTA ARES sont recevables,

DIT que l'offre de cession de [U] [B] satisfait aux critères prévus par la loi,

DIT que l'offre de cession du candidat [U] [B] présente les meilleures garanties quant à la poursuite de l'activité d'exploitation autonome, au maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

RETIENT l'offre de reprise présentée par la société [U] [B]

ORDONNE la cession au profit de [U] [B], immatriculée sous le numéro SIREN 531 970051 dont le siège social est située à VILLEPINTE (93420), 14 rue de la PEDRIX, ou toute société à constituer qu'elle

substituerait ou s'adjoindrait, aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire et les déclarations faites en chambre du conseil, notamment :

Prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 160 000 €, dont :

Eléments incorporels : 90 000 €
 * Eléments corporels : 22 650 €

Véhicules : 13 800 €

Stock 33 550 €

Constate qu'au jour de l'audience, la société [U] [B] a provisionné sur le compte de l'Administrateur Judiciaire la somme de 160 000 € financée sur fonds propres, pour paiement du prix, qui sera reversé au mandataire judiciaire,

FIXE le périmètre de reprise tel qu'il figure dans la proposition déposée au Greffe,

CONSTATE que le repreneur a indiqué reprendre les stocks et faire son affaire personnelle de l'éventuel exercice des clauses de réserve de propriété en se réservant le droit, soit d'en payer le prix, soit de restituer les stocks concernés et ce, sans jamais se retourner contre les organes de la procédure,

DESIGNE Monsieur [AI] [EG], dirigeant du cessionnaire, comme responsable de l'exécution de la cession,

DIT que les contrats mentionnés sont repris et que leur transfert s'opèrera sous la responsabilité et à l'initiative du cessionnaire,

DIT que les autres actifs et notamment les crédits de TVA et crédits d'impôts, comptes clients, bon d'achats, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquises à la procédure,

PREND ACTE que le financement du besoin en fonds de roulement de début d'activité sera financé par fonds propre,

CONSTATE qu'aucun financement n'entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 642-12 du Code de Commerce,

ORDONNE le transfert des 14 contrats de travail, avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des congés payés, RTT, et autres droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail :

1 Responsable d'Atelier

2 Technicien(ne) d'installation et maintenance

1 Ingénieur Essais

1 Technicien(ne) monteur-câbleur

1 Ingénieur Maintenance opérationnelle/Support client

1 Ingénieur Mécanique

1 Responsable Technique

1 Ingénieur Réseaux et Sécurité

1 Chargé(e) de Projet

1 Responsable guidage navigation et contrôle

1 Directrice des Services Opérations

1 Ingénieur Logiciel

1 Technicien Electronique

AUTORISE les licenciements des 22 salariés non repris et correspondants aux activités et catégories professionnelles suivantes :

DIT que conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de cession,

PRONONCE pour une durée de 2 ans, l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur,

DIT que conformément à son engagement, le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation (et transmettra cette obligation à un successeur éventuel) des archives de l'entreprise reprise et ce, pendant la durée légale, et les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure,

DONNE mission au liquidateur, sur le fondement de l'article L 642-11 du code de commerce, de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire et, en cas d'inexécution, d'en faire rapport au tribunal,

FIXE la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement d'homologation à 0 heure ; le fonds de commerce sera géré sous la seule responsabilité du cessionnaire qui en assumera les risques,

DIT que l'Administrateur Judiciaire désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes prorata entre les parties à la date d'entrée en jouissance,

DIT que la rémunération de ce technicien sera arrêtée par le Juge-Commissaire et sera mise à la charge du cessionnaire,

MAINTIENT la SELARL ARVA, prise en la personne de Monsieur [D] [O], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession, jusqu'au dépôt au greffe de son rapport sur l'accomplissement des actes de cession,

DIT que conformément à l'article L.642-8 du Code de Commerce, la SELARL ARVA prise en la personne de Monsieur [D] [O], en qualité d'Administrateur Judiciaire, sera chargée de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession, lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'arrêté du plan de cession et dès leur accomplissement en faire rapport,

DIT que l'avocat rédacteur des actes sera laissé au libre choix de l'Administrateur Judiciaire et que tous les frais de rédaction d'actes et de mutation ainsi que les honoraires seront à la charge du cessionnaire,

MET FIN à la période d'observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société AZUR DRONES, faute d'activité résiduelle consécutive à l'adoption du plan de cession de ladite société, dès le lendemain du prononcé du jugement,

MAINTIENT [L] [W] en qualité de Juge-Commissaire, et Philippe GERARD en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

NOMME la SCP [E], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [F] [R],

FIXE à 2 ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

DIT que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celuici d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 9 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par le code de commerce,

DIT que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L642-3, code de commerce R642-3, code de commerce L642-11, code de commerce L642-5, code de commerce L622-24, code de l'environnement L516-1, code de commerce R642-40, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L631-9, code de commerce L642-2, code de commerce L642-8, code de commerce L642-22, code de commerce L642-12, code de l'environnement 516-2, code de commerce L642-1, code de commerce 7). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 30 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L03099

  en commun : code de commerce L642-3, code de commerce R642-3, code de commerce L642-11, code de commerce L642-5, code de commerce L622-24, code de l'environnement L516-1, code de commerce R642-40, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L631-9, code de commerce L642-2, code de commerce L642-8, code de commerce L642-22, code de commerce L642-12, code de l'environnement 516-2, code de commerce L642-1, code de commerce 7

• 4 août 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L03099

  en commun : code de commerce L642-3, code de commerce R642-3, code de commerce L642-11, code de commerce L642-5, code de commerce L622-24, code de l'environnement L516-1, code de commerce R642-40, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L631-9, code de commerce L642-2, code de commerce L642-8, code de commerce L642-22, code de commerce L642-12, code de l'environnement 516-2, code de commerce L642-1, code de commerce 7

• 15 avril 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L00331

  en commun : code de commerce L642-3, code de commerce R642-3, code de commerce L642-11, code de commerce L642-5, code de l'environnement L516-1, code de commerce R642-40, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-8, code de commerce L642-22, code de commerce L642-12, code de l'environnement 516-2, code de commerce L642-1, code de commerce 7

• 23 mars 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L00226

  en commun : code de commerce L642-3, code de commerce R642-3, code de commerce L642-5, code de l'environnement L516-1, code de commerce R642-40, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-8, code de commerce L642-22, code de commerce L642-12, code de l'environnement 516-2, code de commerce L642-1, code de commerce 7

• 24 mars 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L00226

  en commun : code de commerce L642-3, code de commerce R642-3, code de commerce L642-5, code de l'environnement L516-1, code de commerce R642-40, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-8, code de commerce L642-22, code de commerce L642-12, code de l'environnement 516-2, code de commerce L642-1, code de commerce 7

• 25 mars 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L00226

  en commun : code de commerce L642-3, code de commerce R642-3, code de commerce L642-5, code de l'environnement L516-1, code de commerce R642-40, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-8, code de commerce L642-22, code de commerce L642-12, code de l'environnement 516-2, code de commerce L642-1, code de commerce 7

• 30 mars 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L00227

  en commun : code de commerce L642-3, code de commerce R642-3, code de commerce L642-5, code de l'environnement L516-1, code de commerce R642-40, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-8, code de commerce L642-22, code de commerce L642-12, code de l'environnement 516-2, code de commerce L642-1, code de commerce 7

• 26 mars 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L00226

  en commun : code de commerce L642-3, code de commerce R642-3, code de commerce L642-5, code de l'environnement L516-1, code de commerce R642-40, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-8, code de commerce L642-22, code de commerce L642-12, code de l'environnement 516-2, code de commerce L642-1, code de commerce 7

Mise à jour de la source le 2026-08-29T10:52:29.873Z.