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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 01, 26 août 2026, n° 2026L02482

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Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Août 2026

Réf: M0004116 N° PCL: 2026J00610 N° RG: 2026L02482

SAS MM [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 948 197 488 - 2023 B 251 Enseigne : « LES MEMBRES » Représentant légal : Monsieur [K], [Q] [V] [Adresse 2] (En personne)

En présence de Monsieur [C] [N], muni d'un pouvoir, venu pour assister le dirigeant ;

Mandataire Judiciaire :

Maître [H] [B] [Adresse 3] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 8 juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS MM, exerçant sous l'enseigne « LES MEMBRES » ; qu'il a désigné M. [E] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [H] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 08 Décembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que le 24 Juillet 2026, Madame le Juge-Commissaire suppléant a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par avis en date du 24 Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [H] [B] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et explique les difficultés rencontrées par la débitrice ; que cette dernière exerçait en location-gérance et son bail a été résilié ; qu'à ce jour, elle n'a plus d'activité ; qu'il sollicite donc la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SAS MM se joint à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

Motifs

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS MM prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ATTENDU que par ailleurs, il ressort du rapport établi par Maître [H] [B] ès qualités que la SAS MM ne détient aucun bien immobilier et qu'elle n'a pas au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure employé plus d'un salarié ; qu'en outre, elle n'a pas généré un chiffre d'affaires supérieur à 300.000 Euros Hors Taxes au cours des six derniers mois ; qu'ainsi, conformément aux dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce, il échet de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS MM ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SAS MM, exerçant sous l'enseigne « LES MEMBRES », [Adresse 1] ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

Fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS MM ;

Maintient M. [E] en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme Maître [H] [B] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Fixe à cinq mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 26 Août 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Août 2026

Réf: M0004116 N° PCL: 2026J00610 N° RG: 2026L02482

SAS MM [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 948 197 488 - 2023 B 251 Enseigne : « LES MEMBRES » Représentant légal : Monsieur [K], [Q] [V] [Adresse 2] (En personne)

En présence de Monsieur [C] [N], muni d'un pouvoir, venu pour assister le dirigeant ;

Mandataire Judiciaire :

Maître [H] [B] [Adresse 3] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 8 juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS MM, exerçant sous l'enseigne « LES MEMBRES » ; qu'il a désigné M. [E] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [H] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 08 Décembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que le 24 Juillet 2026, Madame le Juge-Commissaire suppléant a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par avis en date du 24 Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [H] [B] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et explique les difficultés rencontrées par la débitrice ; que cette dernière exerçait en location-gérance et son bail a été résilié ; qu'à ce jour, elle n'a plus d'activité ; qu'il sollicite donc la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SAS MM se joint à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS MM prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ATTENDU que par ailleurs, il ressort du rapport établi par Maître [H] [B] ès qualités que la SAS MM ne détient aucun bien immobilier et qu'elle n'a pas au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure employé plus d'un salarié ; qu'en outre, elle n'a pas généré un chiffre d'affaires supérieur à 300.000 Euros Hors Taxes au cours des six derniers mois ; qu'ainsi, conformément aux dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce, il échet de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS MM ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SAS MM, exerçant sous l'enseigne « LES MEMBRES », [Adresse 1] ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

Fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS MM ;

Maintient M. [E] en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme Maître [H] [B] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Fixe à cinq mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 26 Août 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T08:45:43.993Z.