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Décision de justice

Tribunal de commerce de Dijon, PROCEDURE COLLECTIVE, 25 août 2026, n° 2025003087

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Exposé du litige

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 05/07/2022, auquel il conviendra de se reporter, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [X] [V] et par jugement en date du 23/01/2024 le Tribunal a accepté le plan proposé par le débiteur.

Au cours du déroulement du plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé le 30/04/2026, retourné « inconnu à l'adresse indiqué », mais ce dernier s'est présenté régulièrement à chaque audience.

L'affaire a été appelée en ordre utile pour que soit envisagée la résolution du plan.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce :

«I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

II.

— Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

III. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont

admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte. ».

En faits

Par jugement en date du 23/01/2024 le Tribunal a arrêté un plan de redressement pour une durée de 10 ans au profit de Monsieur [X] [V].

Il était convenu le règlement immédiat de la créance superprivilégiée de l'AGS et des créances payables à l'arrêté du plan, ainsi que le remboursement du passif à hauteur de 100% sur 10 ans par annuité constante, étant précisé que l'échéance 2025 devait être réglée au plus tard le 25/01/2025.

Cependant le commissaire à l'exécution du plan n'a pas été destinataire ni du règlement du 1er dividende 2025 ni du règlement des créances payables à l'arrêté du plan pour une somme globale de 10.237,35 €.

À l'audience, Monsieur [V] s'est opposé à cette demande, arguant de la vente d'un bien immobilier pour le règlement des sommes qui lui sont réclamés.

Le Tribunal, a donc autorisé Monsieur [V] à produire une note en délibéré, au plus tard pour le 28/07/2026, afin de justifier du règlement des sommes réclamées.

Cependant, le Tribunal constate d'une part qu'aucune note ne lui est parvenue dans les délais impartis, et qu'en outre Monsieur [V] produit des documents faisant état de devis non signés par ses clients et ne justifie nullement de la vente de son bien immobilier ni du règlement des sommes dues.

Il ressort des pièces du dossier que le débiteur est en état de cessation de ses paiements.

Il convient donc de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;

Vu l'article L. 626-27 du Code de commerce,

Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ;

PRONONCE la résolution du plan de Monsieur [X] [V] ;

Dispositif

En conséquence et en vertu de l'article L 626-27 alinéa 2 du code de Commerce,

PRONONCE

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [X] [V] ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/01/2025 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : Ahmed SERSERI ;

Juge-commissaire suppléant : Madame Sandrine BRATIGNY

Liquidateur judiciaire :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [M] [Adresse 1] [Localité 2]

DIT

que [I] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

aura pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT

que le chargé d'inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraires d'inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d'impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le Juge Commissaire ou le Président du Tribunal, et de les recouvrer auprès du Trésor Public selon les dispositions de l'article L 663-1 du Code de Commerce ;

DIT

que le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DIT

que le liquidateur établira dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation du débiteur, pour qu'il soit statué sur l'opportunité de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2 et R 644-1 du Code de commerce;

DIT

qu'en vertu des dispositions de l'article L 622-6 alinéa 3 du code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au liquidateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ;

DIT

que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003087 Numéro PC : 4163818

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25/08/2026

DEMANDEUR(S):

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [M] [Adresse 1] [Localité 1]

Présente à l'audience.

DEFENDEUR(S):

Monsieur [X] [V] [Adresse 2]

Numéro RM : 792180754

Présent lors de l'audience.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/04/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le juge de la formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 05/07/2022, auquel il conviendra de se reporter, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [X] [V] et par jugement en date du 23/01/2024 le Tribunal a accepté le plan proposé par le débiteur.

Au cours du déroulement du plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé le 30/04/2026, retourné « inconnu à l'adresse indiqué », mais ce dernier s'est présenté régulièrement à chaque audience.

L'affaire a été appelée en ordre utile pour que soit envisagée la résolution du plan.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce :

«I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

II.

— Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

III. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont

admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte. ».

En faits

Par jugement en date du 23/01/2024 le Tribunal a arrêté un plan de redressement pour une durée de 10 ans au profit de Monsieur [X] [V].

Il était convenu le règlement immédiat de la créance superprivilégiée de l'AGS et des créances payables à l'arrêté du plan, ainsi que le remboursement du passif à hauteur de 100% sur 10 ans par annuité constante, étant précisé que l'échéance 2025 devait être réglée au plus tard le 25/01/2025.

Cependant le commissaire à l'exécution du plan n'a pas été destinataire ni du règlement du 1er dividende 2025 ni du règlement des créances payables à l'arrêté du plan pour une somme globale de 10.237,35 €.

À l'audience, Monsieur [V] s'est opposé à cette demande, arguant de la vente d'un bien immobilier pour le règlement des sommes qui lui sont réclamés.

Le Tribunal, a donc autorisé Monsieur [V] à produire une note en délibéré, au plus tard pour le 28/07/2026, afin de justifier du règlement des sommes réclamées.

Cependant, le Tribunal constate d'une part qu'aucune note ne lui est parvenue dans les délais impartis, et qu'en outre Monsieur [V] produit des documents faisant état de devis non signés par ses clients et ne justifie nullement de la vente de son bien immobilier ni du règlement des sommes dues.

Il ressort des pièces du dossier que le débiteur est en état de cessation de ses paiements.

Il convient donc de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;

Vu l'article L. 626-27 du Code de commerce,

Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ;

PRONONCE la résolution du plan de Monsieur [X] [V] ;

En conséquence et en vertu de l'article L 626-27 alinéa 2 du code de Commerce,

PRONONCE

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [X] [V] ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/01/2025 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : Ahmed SERSERI ;

Juge-commissaire suppléant : Madame Sandrine BRATIGNY

Liquidateur judiciaire :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [M] [Adresse 1] [Localité 2]

DIT

que [I] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

aura pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT

que le chargé d'inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraires d'inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d'impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le Juge Commissaire ou le Président du Tribunal, et de les recouvrer auprès du Trésor Public selon les dispositions de l'article L 663-1 du Code de Commerce ;

DIT

que le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DIT

que le liquidateur établira dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation du débiteur, pour qu'il soit statué sur l'opportunité de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2 et R 644-1 du Code de commerce;

DIT

qu'en vertu des dispositions de l'article L 622-6 alinéa 3 du code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au liquidateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ;

DIT

que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T09:38:58.997Z.