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Décision de justice

Tribunal de commerce de Valenciennes, CHAMBRE DU CONSEIL, 17 août 2026, n° 2026004407

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Parties (entreprises)

SIREN 841796071

Exposé du litige

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/08/2026

N° de R.G. : 2026004407

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], [Localité 1], comparaissant par Madame Morgane Buffet, substitut du procureur, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [A] [D],

immatriculé sous le numéro SIREN 841 796 071, [Adresse 2] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît,

D'AUTRE PART;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 21/07/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [A] [D], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 21/07/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [A] [D], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 17/08/2026 ;

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 29/07/2026, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 21/07/2026 ont été signifiées à Monsieur [A] [D], et, par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 17/08/2026, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [A] [D], comparaît, précise que l'entreprise n'a plus d'activité depuis juin 2024 et reconnaît la dette envers la Banque Populaire du Nord,

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [A] [D], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 18 069,94 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros,

ATTENDU

que Monsieur [A] [D] a cessé son activité depuis juin 2024 ; que, dès lors, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ;

ATTENDU

que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur;

ATTENDU

que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier,

ATTENDU

qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,

ATTENDU

qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

QU

'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI,

Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Monsieur [A] [D]

[Adresse 2] [Localité 2]

Activité: Travaux d'installation électrique dans tous locaux. Installation de fibre optique

Inscrit sous le numéro SIREN 841796071

DIT

que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

FIXE

au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges

provisoirement

la date de cessation des paiements au

01/03/2025

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Gonzague DETAVERNIER

, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Maître [B] [G] [Adresse 3] [Localité 1]

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce,

DIT

que le liquidateur devra établir dans le délai de

QUATRE MOIS

du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL [R] & ASOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [K] [R]

, [Adresse 4] [Localité 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

dresser sans délai

, inventaire,

réaliser

la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,

répertorier

les biens susceptibles de revendication,

FIXE

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à

SIX MOIS

du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE

la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [A] [D]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissairepriseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Morgane BUFFET Mis en délibéré le : 17/08/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-sept août deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/08/2026

N° de R.G. : 2026004407

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], [Localité 1], comparaissant par Madame Morgane Buffet, substitut du procureur, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [A] [D],

immatriculé sous le numéro SIREN 841 796 071, [Adresse 2] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît,

D'AUTRE PART;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 21/07/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [A] [D], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 21/07/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [A] [D], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 17/08/2026 ;

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 29/07/2026, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 21/07/2026 ont été signifiées à Monsieur [A] [D], et, par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 17/08/2026, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [A] [D], comparaît, précise que l'entreprise n'a plus d'activité depuis juin 2024 et reconnaît la dette envers la Banque Populaire du Nord,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [A] [D], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 18 069,94 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros,

ATTENDU

que Monsieur [A] [D] a cessé son activité depuis juin 2024 ; que, dès lors, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ;

ATTENDU

que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur;

ATTENDU

que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier,

ATTENDU

qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,

ATTENDU

qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

QU

'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI,

Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Monsieur [A] [D]

[Adresse 2] [Localité 2]

Activité: Travaux d'installation électrique dans tous locaux. Installation de fibre optique

Inscrit sous le numéro SIREN 841796071

DIT

que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

FIXE

au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges

provisoirement

la date de cessation des paiements au

01/03/2025

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Gonzague DETAVERNIER

, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Maître [B] [G] [Adresse 3] [Localité 1]

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce,

DIT

que le liquidateur devra établir dans le délai de

QUATRE MOIS

du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL [R] & ASOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [K] [R]

, [Adresse 4] [Localité 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

dresser sans délai

, inventaire,

réaliser

la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,

répertorier

les biens susceptibles de revendication,

FIXE

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à

SIX MOIS

du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE

la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [A] [D]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissairepriseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Morgane BUFFET Mis en délibéré le : 17/08/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-sept août deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T12:47:26.270Z.