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Décision de justice

Tribunal de commerce de Valenciennes, CHAMBRE DU CONSEIL, 17 août 2026, n° J2026000010

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Parties (entreprises)

SODDECOM

Exposé du litige

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/08/2026

N° de R.G. : J2026000010

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Morgane Buffet, substitut du procureur, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SODDECOM, Société à responsabilité limitée,

immatriculée sous le numéro 909 129 959, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît,

D'AUTRE PART;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 22/07/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société SODDECOM, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 22/07/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société SODDECOM, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 17/08/2026 ;

Suivant acte du ministère de la SELARL [O] [W] [R] [P], titulaire d'un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 28/07/2026, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 22/07/2026 ont été signifiées à la société SODDECOM, et, par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 17/08/2026, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

Parallèlement, Monsieur [Q] [I], ès-qualités de gérant de la société SODDECOM, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 04/08/2026 et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [Q] [N] [B] [I], ès-qualités de gérant de la société SODDECOM, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, précisant que les salaires de juillet sont impayés mais que la société est régulièrement assurée pour son activité,

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'il appert de la déclaration de cessation des paiements, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société SODDECOM se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 124 245,43 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU

que l'entreprise emploie 6 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 645 261 euros,

ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que la société SODDECOM est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU'il

convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI

, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure collective.

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

SODDECOM Société à responsabilité limitée

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Activité : La prospection commerciale dans le domaine de l'énergie et des assurances. La vente et pose de pompes à chaleur et équipements thermigues.La prospection commerciale dans le domaine de l'énergie et des assurances. La vente et pose de pompes à chaleur et équipements thermiques.

RCS [Localité 1] B 909129959 (2022B00038)

FIXE provisoirement au 22/04/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,

FIXEà

SIX MOIS

la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 12/10/2026 à 15:45,

DIT

que ce rapport sera déposé au greffe

HUIT JOURS

avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Gonzague DETAVERNIER

Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [U] [C] [Adresse 4],

DIT

que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de

DIX MOIS

du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [D], prise en la personne de Me [G] [D]

, [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

dresser sans délai

inventaire,

réaliser

la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise,

répertorier

les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE

la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à la société SODDECOM,

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire-priseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

DIT ET JUGE

que, dans les

DIX JOURS

du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté éventuellement de l'administrateur judiciaire, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront

désigner

au sein de l'entreprise

un représentant des salariés

dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et

communiquer

ses nom et adresse au greffe

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Morgane BUFFET Mis en délibéré le : 17/08/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-sept août deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/08/2026

N° de R.G. : J2026000010

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Morgane Buffet, substitut du procureur, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SODDECOM, Société à responsabilité limitée,

immatriculée sous le numéro 909 129 959, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît,

D'AUTRE PART;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 22/07/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société SODDECOM, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 22/07/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société SODDECOM, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 17/08/2026 ;

Suivant acte du ministère de la SELARL [O] [W] [R] [P], titulaire d'un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 28/07/2026, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 22/07/2026 ont été signifiées à la société SODDECOM, et, par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 17/08/2026, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

Parallèlement, Monsieur [Q] [I], ès-qualités de gérant de la société SODDECOM, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 04/08/2026 et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [Q] [N] [B] [I], ès-qualités de gérant de la société SODDECOM, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, précisant que les salaires de juillet sont impayés mais que la société est régulièrement assurée pour son activité,

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'il appert de la déclaration de cessation des paiements, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société SODDECOM se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 124 245,43 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU

que l'entreprise emploie 6 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 645 261 euros,

ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que la société SODDECOM est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU'il

convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI

, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure collective.

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

SODDECOM Société à responsabilité limitée

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Activité : La prospection commerciale dans le domaine de l'énergie et des assurances. La vente et pose de pompes à chaleur et équipements thermigues.La prospection commerciale dans le domaine de l'énergie et des assurances. La vente et pose de pompes à chaleur et équipements thermiques.

RCS [Localité 1] B 909129959 (2022B00038)

FIXE provisoirement au 22/04/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,

FIXEà

SIX MOIS

la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 12/10/2026 à 15:45,

DIT

que ce rapport sera déposé au greffe

HUIT JOURS

avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Gonzague DETAVERNIER

Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [U] [C] [Adresse 4],

DIT

que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de

DIX MOIS

du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [D], prise en la personne de Me [G] [D]

, [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

dresser sans délai

inventaire,

réaliser

la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise,

répertorier

les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE

la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à la société SODDECOM,

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire-priseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

DIT ET JUGE

que, dans les

DIX JOURS

du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté éventuellement de l'administrateur judiciaire, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront

désigner

au sein de l'entreprise

un représentant des salariés

dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et

communiquer

ses nom et adresse au greffe

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Morgane BUFFET Mis en délibéré le : 17/08/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-sept août deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T12:57:46.973Z.