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Décision de justice

Tribunal de commerce de Valenciennes, CHAMBRE DU CONSEIL, 31 août 2026, n° 2026003680

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 31/08/2026

N° de R.G. : 2026003680

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

MHC COURTAGE ASSURANCE Société par actions simplifiée,

[Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée,

D'AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 09/06/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société MHC COURTAGE ASSURANCE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 09/06/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société MHC COURTAGE ASSURANCE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 06/07/2026 ;

Suivant acte du ministère de Maître [P] [R], commissaire de justice à VALENCIENNES, le 22/06/2026, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 09/06/2026 ont été signifiées à la société MHC COURTAGE ASSURANCE, et par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 06/07/2026, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

Par jugement en date du 06/07/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société MHC COURTAGE ASSURANCE, a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société MHC COURTAGE ASSURANCE, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître Julien MARLIERE ;

Le jugement du 06/07/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société MHC COURTAGE ASSURANCE, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports les 14/08/2026 et 25/08/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public, et concluent à l'état de cessation des paiements de la société MHC COURTAGE ASSURANCE, ainsi qu'à la possible ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [P] [C] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société MHC COURTAGE ASSURANCE,

Monsieur [L] [E] [M] [J], ès-qualités de président de la société MHC COURTAGE ASSURANCE, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué,

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société MHC COURTAGE ASSURANCE se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 5 858.71 euros à l'aide de son actif disponible de 43,18 euros (compte bancaire au 30/06/2026), et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU

que par courriel en date du 21/07/2026, la Direction Générale des Finances Publiques a précisé que la société n'était pas à jour de ses obligations déclaratives, le bilan de l'exercice 2025 n'ayant pas été déposé, ce qui laisse présumer l'existence d'un passif plus important,

ATTENDU

que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 19 705,00 euros,

ATTENDU

qu'il ressort encore du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société MHC COURTAGE ASSURANCE est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU'il

convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI,

Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure collective,

V u

les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

MHC COURTAGE ASSURANCE Société par actions simplifiée, Nom commercial : MHC COURTAGE ASSURANCE

[Adresse 2] Activité : Courtier en opérations de banque et services de paiement, mandataire exclusif, courtier en assurances, financement professionnel. RCS [Localité 1] B 512623265 (2009B00362)

FIXE provisoirement au

01/03/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,

FIXEà

SIX MOIS

la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT ET JUGE

qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et

FIXE comparution des parties, en chambre du conseil,

pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

12/10/2026 à 16:30,

DIT

que ce rapport sera déposé au greffe

HUIT JOURS

avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit TAISNE

Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

Maître [P] [C] [Adresse 3],

DIT

que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de

DIX MOIS

du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [Z], prise en la personne de Me [T] [Z]

, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

dresser

sans délai inventaire,

réaliser

la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise,

répertorier

les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE

la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
 * Monsieur [L] [E] [M] [J]

et par transmission électronique sécurisée au(x) mandataire(s) de justice, au commissaire-priseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

ORDONNE que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution

Tribunal de Commerce de VALENCIENNES
Page 3/4
Ips3345260

provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 31/08/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trente-et-un août deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 31/08/2026

N° de R.G. : 2026003680

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

MHC COURTAGE ASSURANCE Société par actions simplifiée,

[Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée,

D'AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 09/06/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société MHC COURTAGE ASSURANCE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 09/06/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société MHC COURTAGE ASSURANCE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 06/07/2026 ;

Suivant acte du ministère de Maître [P] [R], commissaire de justice à VALENCIENNES, le 22/06/2026, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 09/06/2026 ont été signifiées à la société MHC COURTAGE ASSURANCE, et par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 06/07/2026, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

Par jugement en date du 06/07/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société MHC COURTAGE ASSURANCE, a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société MHC COURTAGE ASSURANCE, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître Julien MARLIERE ;

Le jugement du 06/07/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société MHC COURTAGE ASSURANCE, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports les 14/08/2026 et 25/08/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public, et concluent à l'état de cessation des paiements de la société MHC COURTAGE ASSURANCE, ainsi qu'à la possible ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [P] [C] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société MHC COURTAGE ASSURANCE,

Monsieur [L] [E] [M] [J], ès-qualités de président de la société MHC COURTAGE ASSURANCE, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué,

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société MHC COURTAGE ASSURANCE se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 5 858.71 euros à l'aide de son actif disponible de 43,18 euros (compte bancaire au 30/06/2026), et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU

que par courriel en date du 21/07/2026, la Direction Générale des Finances Publiques a précisé que la société n'était pas à jour de ses obligations déclaratives, le bilan de l'exercice 2025 n'ayant pas été déposé, ce qui laisse présumer l'existence d'un passif plus important,

ATTENDU

que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 19 705,00 euros,

ATTENDU

qu'il ressort encore du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société MHC COURTAGE ASSURANCE est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU'il

convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI,

Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure collective,

V u

les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

MHC COURTAGE ASSURANCE Société par actions simplifiée, Nom commercial : MHC COURTAGE ASSURANCE

[Adresse 2] Activité : Courtier en opérations de banque et services de paiement, mandataire exclusif, courtier en assurances, financement professionnel. RCS [Localité 1] B 512623265 (2009B00362)

FIXE provisoirement au

01/03/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,

FIXEà

SIX MOIS

la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT ET JUGE

qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et

FIXE comparution des parties, en chambre du conseil,

pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

12/10/2026 à 16:30,

DIT

que ce rapport sera déposé au greffe

HUIT JOURS

avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit TAISNE

Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

Maître [P] [C] [Adresse 3],

DIT

que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de

DIX MOIS

du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [Z], prise en la personne de Me [T] [Z]

, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

dresser

sans délai inventaire,

réaliser

la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise,

répertorier

les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE

la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
 * Monsieur [L] [E] [M] [J]

et par transmission électronique sécurisée au(x) mandataire(s) de justice, au commissaire-priseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

ORDONNE que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution

Tribunal de Commerce de VALENCIENNES
Page 3/4
Ips3345260

provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 31/08/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trente-et-un août deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-04T00:38:19.917Z.