notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 B, 31 août 2026, n° 25/00037

AutreContratsContrat d'assurance
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Copie 

aux avocats

à Me [U]

à Me [O]





le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 B



N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6T



Minute n° : 386/2026





ORDONNANCE DU 31 Août 2026

dans l'affaire entre :





REQUERANTE :



La S.A. CNP ASSURANCES

ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1]



représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour





REQUIS :



Madame [D] [H] épouse [Z]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]



Madame [M] [E] épouse [C] 

demeurant [Adresse 3] à [Localité 3]



Monsieur [R] [Q] venant aux droits de Mme [X] [T] [E] épouse [Q], décédée

demeurant [Adresse 4] à [Localité 4]



Madame [P] [Y] venant aux droits de Mme [X] [T] [E] épouse [Q], décédée

demeurant [Adresse 5] à [Localité 5]



Tous représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour







Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Emeline THIEBAUX, greffière,





Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 juillet 2026 qui, statuant avant dire-droit sur la requête en radiation, a fait injonction aux parties de rencontrer Maître [N] [U], médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel de Colmar, en lui donnant pour mission d'informer les parties de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation ; 



Vu le courriel de Maître [N] [U] du 29 juillet 2026 indiquant ne pouvoir accepter la mission ;

Motifs

MOTIFS



Il est nécessaire de désigner un autre médiateur afin que puisse être accomplie l'injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, 



Statuant à la suite de l'ordonnance du 28 juillet 2026, avant dire-droit sur la requête en radiation :



DISONS qu'il convient de décharger Maître [N] [U] de la mesure qui lui a été confiée par l'ordonnance du 28 juillet 2026 et de désigner, en ses lieux et place, Maître [I] [O] ;

Dispositif

En conséquence : 



FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer Maître [I] [O] ([Adresse 6] ; [Courriel 1] 03 88 68 58 49), médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel de Colmar ;



DONNONS mission au médiateur ainsi désigné d'informer les parties de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation ; 



DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné, dans les cinq jours de la réception de la présente ordonnance, des coordonnées permettant de joindre leurs clients respectifs (téléphone et/ou adresse mail) ;



DISONS que la réunion d'information devra se tenir dans les meilleurs délais, et ce au plus tard le 30 septembre 2026 ;



DISONS que cette réunion d'information est obligatoire et gratuite ;

 

DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction 1'identité et la qualité des personnes s'étant présentées à la réunion d'information ; 



RAPPELONS qu'en application de l'article 910-1 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 dudit code interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur ;



INVITONS les parties à faire connaître au conseiller de la mise en état, au plus tard le 9 octobre 2026, s'ils acceptent qu'une mesure de médiation judiciaire soit ordonnée, ou, le cas échéant, qu'elles soient renvoyées en audience de règlement amiable ; 



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties, à leurs conseils et au médiateur désigné, par les soins du greffe ; 



DISONS que l'ordonnance du 28 juillet 2026 sera communiquée par le greffe, pour information, à Maître Samuel Camisan ; 



DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience du conseiller de la mise en état du 14 octobre 2026 à 9 heures pour vérifier l'état d'avancement de la mesure d'injonction de rencontrer le médiateur, et entendre les dernières observations des parties avant que le conseiller de la mise en état ne statue, la présente valant convocation à cette audience.



La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Texte intégral
Copie 

aux avocats

à Me [U]

à Me [O]





le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 B



N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6T



Minute n° : 386/2026





ORDONNANCE DU 31 Août 2026

dans l'affaire entre :





REQUERANTE :



La S.A. CNP ASSURANCES

ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1]



représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour





REQUIS :



Madame [D] [H] épouse [Z]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]



Madame [M] [E] épouse [C] 

demeurant [Adresse 3] à [Localité 3]



Monsieur [R] [Q] venant aux droits de Mme [X] [T] [E] épouse [Q], décédée

demeurant [Adresse 4] à [Localité 4]



Madame [P] [Y] venant aux droits de Mme [X] [T] [E] épouse [Q], décédée

demeurant [Adresse 5] à [Localité 5]



Tous représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour







Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Emeline THIEBAUX, greffière,





Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 juillet 2026 qui, statuant avant dire-droit sur la requête en radiation, a fait injonction aux parties de rencontrer Maître [N] [U], médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel de Colmar, en lui donnant pour mission d'informer les parties de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation ; 



Vu le courriel de Maître [N] [U] du 29 juillet 2026 indiquant ne pouvoir accepter la mission ; 





MOTIFS



Il est nécessaire de désigner un autre médiateur afin que puisse être accomplie l'injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, 



Statuant à la suite de l'ordonnance du 28 juillet 2026, avant dire-droit sur la requête en radiation :



DISONS qu'il convient de décharger Maître [N] [U] de la mesure qui lui a été confiée par l'ordonnance du 28 juillet 2026 et de désigner, en ses lieux et place, Maître [I] [O] ; 



En conséquence : 



FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer Maître [I] [O] ([Adresse 6] ; [Courriel 1] 03 88 68 58 49), médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel de Colmar ;



DONNONS mission au médiateur ainsi désigné d'informer les parties de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation ; 



DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné, dans les cinq jours de la réception de la présente ordonnance, des coordonnées permettant de joindre leurs clients respectifs (téléphone et/ou adresse mail) ;



DISONS que la réunion d'information devra se tenir dans les meilleurs délais, et ce au plus tard le 30 septembre 2026 ;



DISONS que cette réunion d'information est obligatoire et gratuite ;

 

DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction 1'identité et la qualité des personnes s'étant présentées à la réunion d'information ; 



RAPPELONS qu'en application de l'article 910-1 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 dudit code interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur ;



INVITONS les parties à faire connaître au conseiller de la mise en état, au plus tard le 9 octobre 2026, s'ils acceptent qu'une mesure de médiation judiciaire soit ordonnée, ou, le cas échéant, qu'elles soient renvoyées en audience de règlement amiable ; 



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties, à leurs conseils et au médiateur désigné, par les soins du greffe ; 



DISONS que l'ordonnance du 28 juillet 2026 sera communiquée par le greffe, pour information, à Maître Samuel Camisan ; 



DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience du conseiller de la mise en état du 14 octobre 2026 à 9 heures pour vérifier l'état d'avancement de la mesure d'injonction de rencontrer le médiateur, et entendre les dernières observations des parties avant que le conseiller de la mise en état ne statue, la présente valant convocation à cette audience.



La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 910-1, code de procedure civile 127-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-09T16:35:03.688Z.