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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 03, 31 août 2026, n° 2024F01314

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Parties (entreprises)

INCOSIREN 398741777

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 31 août 2026

N° RG : 2024F01314

La société 3.I.D. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés 398 741 777

(Maître PENON Christine, membre de la SELARL [K], Avocat au barreau de la Drome)

C/

La société INCO [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°380 832 865

(Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 juin 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 31 août 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 23 septembre 2024, la société 3.I.D. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société INCO, pour l'entendre :

Vu les articles 1104,1353, 1342, 1231-6 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société INCO (SARL) à payer à la société 3.1.D.

la somme de 4 174,80 € en principal au titre de la facture F 45220910036 du 30 septembre 2022,

les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2024

Condamner la société INCO (SARL) à payer à la société 3.1.D. la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive alors qu'elle a perçu l'indemnisation de sa compagnie d'assurance,

Condamner la société INCO(SARL) à payer à la société 3.1.D. la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société INCO(SARL) à supporter les entiers dépens d'instance.

A l'audience :
 * La société 3.I.D. indique se désister de son instance et de son action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société 3.I.D. et en conséquence de :

Constater l'extinction de l'action de la société 3.I.D., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Se dessaisir de la présente affaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action de la société 3.I.D. ainsi que l'extinction de l'instance ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société 3.I.D. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 31 août 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 31 août 2026

N° RG : 2024F01314

La société 3.I.D. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés 398 741 777

(Maître PENON Christine, membre de la SELARL [K], Avocat au barreau de la Drome)

C/

La société INCO [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°380 832 865

(Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 juin 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 31 août 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 23 septembre 2024, la société 3.I.D. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société INCO, pour l'entendre :

Vu les articles 1104,1353, 1342, 1231-6 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société INCO (SARL) à payer à la société 3.1.D.

la somme de 4 174,80 € en principal au titre de la facture F 45220910036 du 30 septembre 2022,

les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2024

Condamner la société INCO (SARL) à payer à la société 3.1.D. la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive alors qu'elle a perçu l'indemnisation de sa compagnie d'assurance,

Condamner la société INCO(SARL) à payer à la société 3.1.D. la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société INCO(SARL) à supporter les entiers dépens d'instance.

A l'audience :
 * La société 3.I.D. indique se désister de son instance et de son action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société 3.I.D. et en conséquence de :

Constater l'extinction de l'action de la société 3.I.D., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action de la société 3.I.D. ainsi que l'extinction de l'instance ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société 3.I.D. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 31 août 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-01T08:16:38.973Z.