Tribunal judiciaire de Toulon, 1ère Chambre, 1 septembre 2026, n° 24/06964

COUR D'APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de TOULON
1ère Chambre

N° RG 24/06964 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NAWP

N° minute : 
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 1er SEPTEMBRE 2026 






DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
Maître [D] [S], mandataire judiciaire au sein de la SELARL [1],
agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [K] [W], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Roumanie), de nationalité française, Célibataire, Entrepreneur individuel, demeurant à [Localité 2] (Var) [Adresse 1], fonctions auxquelles il a été nommé suivant jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 7 MARS 2023 et 1er JUIN 2023, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [M] [R] [E], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 05 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Septembre 2026;




Grosse délivrée le : 
à : Me Agnès CHABRE - 38
Me Thomas MEULIEN - 1022




EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 05 décembre 2024, auquel il sera renvoyé pour l'exposé du litige, Maître [D] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [E] a assigné Monsieur [M] [E] devant le Tribunal judiciaire de Toulon afin de : 

A titre principal, 
Vu l’article 815 du Code civil,

- Désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation partage de Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E] et répartir les fonds entre les parties ;

- Ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du Tribunal judiciaire de TOULON et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Thomas MEULIEN, Avocat des requérants ès qualité, du bien immobilier ci-après désigné appartenant indivisément à Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E], sur une mise à prix de 60.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié ;

La NUE PROPRIETE d’UNE MAISON A USAGE D’HABITATION élevée d’un étage sur rez-de-chaussée située à [Localité 3] (Var) [Adresse 4] figurant au cadastre de ladite commune Section AL N° [Cadastre 1] pour 455 m², comprenant DEUX APPARTEMENTS de type 3 et jardin attenant.

- Désigner tout Commissaire de justice territorialement compétent afin d’établir un procès-verbal descriptif du bien immobilier ci-dessus désigné, de calculer le cas échéant les surfaces habitables, de procéder sous son contrôle à tous les diagnostics rendus obligatoires en matière de vente de biens immobiliers (amiante, plomb, diagnostic de performance énergétique, termites, gaz, électricité …), de vérifier sur place les conditions actuelles d’occupation, et d’organiser ultérieurement sous son contrôle une visite des lieux à l’intention des candidats acquéreurs. 

- Désigner l’un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; 

- Juger qu’en cas d’empêchement des Juge ou Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; 

- Juger que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du Notaire désigné pour être réparti entre les parties ; 

- Juger que le notaire désigné devra remettre au liquidateur judiciaire la part des fonds revenant à Monsieur [K] [E] et qu’il devra répartir entre les créanciers la part des fonds revenant aux requis.

A titre subsidiaire, 
Vu l’article 815-17 du Code civil,
- Désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation partage de Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E] et répartir les fonds entre les parties ;

- Ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du Tribunal judiciaire de TOULON et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Thomas MEULIEN, Avocat des requérants ès qualité, du bien immobilier ci-après désigné appartenant indivisément à Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E], sur une mise à prix de 60.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié. 

La NUE PROPRIETE d’UNE MAISON A USAGE D’HABITATION élevée d’un étage sur rez-de-chaussée située à [Localité 3] (Var) [Adresse 4] figurant au cadastre de ladite commune Section AL N° [Cadastre 1] pour 455 m², comprenant DEUX APPARTEMENTS de type 3 et jardin attenant.

- Désigner tout Commissaire de justice territorialement compétent afin d’établir un procès-verbal descriptif du bien immobilier ci-dessus désigné, de calculer le cas échéant les surfaces habitables, de procéder sous son contrôle à tous les diagnostics rendus obligatoires en matière de vente de biens immobiliers (amiante, plomb, diagnostic de performance énergétique, termites, gaz, électricité …), de vérifier sur place les conditions actuelles d’occupation, et d’organiser ultérieurement sous son contrôle une visite des lieux à l’intention des candidats acquéreurs ; 

- Désigner l’un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; 

- Juger qu’en cas d’empêchement des Juge ou Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête. 

- Juger que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du Notaire désigné pour être réparti entre les parties ; 

- Juger que le notaire désigné devra remettre au liquidateur judiciaire la part des fonds revenant à Monsieur [K] [E] et qu’il devra répartir entre les créanciers la part des fonds revenant aux requis ; 

- Ordonner l’exécution provisoire aux intérêts des requérants et REJETER toute exécution provisoire au profit de toute autre partie. 

- Employer les dépens en frais privilégiés de vente et de partage. En cas de mauvaises contestations ;

- Condamner tous mauvais contestants aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maître Thomas MEULIEN, Avocat postulant aux offres et affirmations de droits.

L’affaire a été inscrite sous le numéro RG 24/6964.

***
Par actes de commissaire de justice du 05 décembre 2024, auquel il sera renvoyé pour l'exposé du litige, Maître [D] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [E] a assigné Monsieur [M] [E] devant le Tribunal judiciaire de Toulon afin de : 

A titre principal, 

- Désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation partage de Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E] et répartir les fonds entre les parties ;

- Ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du Tribunal judiciaire de TOULON et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Thomas MEULIEN, Avocat des requérants ès qualité, du bien immobilier ci-après désigné appartenant indivisément à Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E], sur une mise à prix de 30.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié ;

La NUE PROPRIETE d’UNE MAISON D’HABITATION élevée d’un étage sur rez-de-chaussée située à [Localité 2] (Var) [Adresse 1] figurant au cadastre de ladite commune Section A N° [Cadastre 2] pour 160 m² composée au rez-de-chaussée d’une pièce avec cuisine et au premier étage d’une pièce et terrain attenant.

- Désigner tout Commissaire de justice territorialement compétent afin d’établir un procès-verbal descriptif du bien immobilier ci-dessus désigné, de calculer le cas échéant les surfaces habitables, de procéder sous son contrôle à tous les diagnostics rendus obligatoires en matière de vente de biens immobiliers (amiante, plomb, diagnostic de performance énergétique, termites, gaz, électricité …), de vérifier sur place les conditions actuelles d’occupation, et d’organiser ultérieurement sous son contrôle une visite des lieux à l’intention des candidats acquéreurs. 

- Désigner l’un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; 

- Juger qu’en cas d’empêchement des Juge ou Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; 

- Juger que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du Notaire désigné pour être réparti entre les parties ; 

- Juger que le notaire désigné devra remettre au liquidateur judiciaire la part des fonds revenant à Monsieur [K] [E] et qu’il devra répartir entre les créanciers la part des fonds revenant aux requis.

A titre subsidiaire, 

- Désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation partage de Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E] et répartir les fonds entre les parties ;

- Ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du Tribunal judiciaire de TOULON et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Thomas MEULIEN, Avocat des requérants ès qualité, du bien immobilier ci-après désigné appartenant indivisément à Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E], sur une mise à prix de 30.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié. 

La NUE PROPRIETE d’UNE MAISON D’HABITATION élevée d’un étage sur rez-de-chaussée située à [Localité 2] (Var) [Adresse 1] figurant au cadastre de ladite commune Section A N° [Cadastre 2] pour 160 m² composée au rez-de-chaussée d’une pièce avec cuisine et au premier étage d’une pièce et terrain attenant. 

- Désigner tout Commissaire de justice territorialement compétent afin d’établir un procès-verbal descriptif du bien immobilier ci-dessus désigné, de calculer le cas échéant les surfaces habitables, de procéder sous son contrôle à tous les diagnostics rendus obligatoires en matière de vente de biens immobiliers (amiante, plomb, diagnostic de performance énergétique, termites, gaz, électricité …), de vérifier sur place les conditions actuelles d’occupation, et d’organiser ultérieurement sous son contrôle une visite des lieux à l’intention des candidats acquéreurs ; 

- Désigner l’un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; 

- Juger qu’en cas d’empêchement des Juge ou Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête. 

- Juger que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du Notaire désigné pour être réparti entre les parties ; 

- Juger que le notaire désigné devra remettre au liquidateur judiciaire la part des fonds revenant à Monsieur [K] [E] et qu’il devra répartir entre les créanciers la part des fonds revenant aux requis ; 

- Ordonner l’exécution provisoire aux intérêts des requérants et REJETER toute exécution provisoire au profit de toute autre partie. 

- Employer les dépens en frais privilégiés de vente et de partage. En cas de mauvaises contestations ;

- Condamner tous mauvais contestants aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maître Thomas MEULIEN, Avocat postulant aux offres et affirmations de droits.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 24/6965.

Par ordonnance du 03 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonnée la jonction de la cause inscrite sous le numéro RG 24/06965 avec la cause inscrite sous le numéro RG 24/6964.

Par conclusions notifiées par RPVA le 02 juin 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, Monsieur [M] [E] a saisi le juge de la mise en état d’un incident. 

L’incident a été évoqué à l’audience du 05 mai 2026. 

1. Par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et argument, Monsieur [M] [E] demande au juge de la mise en état de : 
- Déclarer la SELARL [1], prise en la personne de Maître [D] [S], agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur [K] [E], irrecevable en ses demandes, faute d’identification correcte et précise des biens et droits à partager et pour défaut de droit d'agir tiré plus spécifiquement du défaut de qualité d’indivisaire ; 
- Reconventionnellement, condamner la SELARL [1], prise en la personne de Maître [D] [S] agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur [K] [E], à payer à Monsieur [M] [R] [E] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance, distrait au profit de Me Agnès CHABRE, avocat sur son affirmation de droit.

2. Par conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, Maître [D] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [E] demande au juge de la mise en état de : 

- Juger que la demande de licitation est recevable et fondée ; 
- Débouter Monsieur [M] [E] de toutes ses fins, demandes et conclusions ;

A titre principal, 

- Désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation partage de Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E] et répartir les fonds entre les parties. 

- Ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du Tribunal judiciaire de TOULON et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Thomas MEULIEN, Avocat des requérants ès qualité, du bien immobilier ci-après désigné appartenant indivisément à Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E], sur une mise à prix de 60.000 € avec faculté de baisse du quart puis de moitié. 

La NUE-PROPRIETE d’UNE MAISON A USAGE D’HABITATION élevée d’un étage sur rez-de-chaussée située à [Localité 3] (Var) [Adresse 4] figurant au cadastre de ladite commune Section AL N° [Cadastre 1] pour 455 m², comprenant DEUX APPARTEMENTS de type 3 et jardin attenant. 

- Ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du Tribunal judiciaire de TOULON et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Thomas MEULIEN, Avocat des requérants ès qualité, du bien immobilier ci-après désigné appartenant indivisément à Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E], sur une mise à prix de 30.000 € avec faculté de baisse du quart puis de moitié. 

La NUE-PROPRIETE d’UNE MAISON D’HABITATION élevée d’un étage sur rez-de-chaussée située à [Localité 2] (Var) [Adresse 1] figurant au cadastre de ladite commune Section A N° [Cadastre 2] pour 160 m² composée au rez-de-chaussée d’une pièce avec cuisine et au premier étage d’une pièce et terrain attenant. 

- Désigner tout Commissaire de justice territorialement compétent afin d’établir un procès-verbal descriptif du bien immobilier ci-dessus désigné, de calculer le cas échéant les surfaces habitables, de procéder sous son contrôle à tous les diagnostics rendus obligatoires en matière de vente de biens immobiliers (amiante, plomb, diagnostic de performance énergétique, termites, gaz, électricité …), de vérifier sur place les conditions actuelles d’occupation, et d’organiser ultérieurement sous son contrôle une visite des lieux à l’intention des candidats acquéreurs ;

- Désigner l’un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; 

-Juger qu’en cas d’empêchement des Juge ou Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; 

- Juger que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du Notaire désigné pour être réparti entre les parties ; 

- Juger que le notaire désigné devra remettre au liquidateur judiciaire la part des fonds revenant à Monsieur [K] [E] et qu’il devra répartir entre les créanciers la part des fonds revenant aux requis.

A titre subsidiaire, 

- Désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation partage de Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E] et répartir les fonds entre les parties.
- Débouter Monsieur [M] [E] de toutes ses fins, demandes et conclusions ;
- Ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du Tribunal judiciaire de TOULON et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Thomas MEULIEN, Avocat des requérants ès qualité, du bien immobilier ci-après désigné appartenant indivisément à Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E], sur une mise à prix de 60.000 € avec faculté de baisse du quart puis de moitié. 

La NUE-PROPRIETE d’UNE MAISON A USAGE D’HABITATION élevée d’un étage sur rez-de-chaussée située à [Localité 3] (Var) [Adresse 4] figurant au cadastre de ladite commune Section AL N° [Cadastre 1] pour 455 m², comprenant DEUX APPARTEMENTS de type 3 et jardin attenant.

- Ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du Tribunal judiciaire de TOULON et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Thomas MEULIEN, Avocat des requérants ès qualité, du bien immobilier ci-après désigné appartenant indivisément à Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E], sur une mise à prix de 30.000 € avec faculté de baisse du quart puis de moitié.

La NUE-PROPRIETE d’UNE MAISON D’HABITATION élevée d’un étage sur rez-de-chaussée située à [Localité 2] (Var) [Adresse 1] figurant au cadastre de ladite commune Section A N° [Cadastre 2] pour 160 m² composée au rez-de-chaussée d’une pièce avec cuisine et au premier étage d’une pièce et terrain attenant.
- Désigner tout Commissaire de justice territorialement compétent afin d’établir un procès-verbal descriptif du bien immobilier ci-dessus désigné, de calculer le cas échéant les surfaces habitables, de procéder sous son contrôle à tous les diagnostics rendus obligatoires en matière de vente de biens immobiliers (amiante, plomb, diagnostic de performance énergétique, termites, gaz, électricité …), de vérifier sur place les conditions actuelles d’occupation, et d’organiser ultérieurement sous son contrôle une visite des lieux à l’intention des candidats acquéreurs

Désigner l’un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; 

- Juger qu’en cas d’empêchement des Juge ou Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; 

- Juger que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du Notaire désigné pour être réparti entre les parties ; 

- Juger que le notaire désigné devra remettre au liquidateur judiciaire la part des fonds revenant à Monsieur [K] [E] et qu’il devra répartir entre les créanciers la part des fonds revenant aux requis ; 

- Ordonner l’exécution provisoire aux intérêts des requérants et REJETER toute exécution provisoire au profit de toute autre partie. 

- Employer les dépens en frais privilégiés de vente et de partage. En cas de mauvaises contestations ; 

- Condamner tous mauvais contestants aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maître Thomas MEULIEN, Avocat postulant aux offres et affirmations de droits.

L’incident a été mis en délibéré le 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d’indivisaire

Aux termes de l’article 789, 6°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article L. 641-9, I, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Il est constant que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire concerne l’ensemble de ses droits patrimoniaux et s’étend à l’exercice de ses droits dans l’indivision dont il est membre, l’action en partage d’une indivision ne constituant pas une action attachée à la personne, mais une action patrimoniale pouvant être exercée par le liquidateur judiciaire aux lieu et place du débiteur dessaisi. 

En l’espèce, Maître [D] [S] agit en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [E], à l’égard duquel une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du Tribunal de commerce du 07 mars 2023, avant d’être convertie en liquidation judiciaire par jugement du 1er juin 2023.

Monsieur [M] [E] soutient que Maître [D] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [E], est irrecevable à agir, faute de justifier d’une qualité d’indivisaire des biens litigieux et faute d’indivision entre les parties. 

Toutefois, contrairement à ce que soutient Monsieur [M] [U], Maître [D] [S] n’agit pas en son nom personnel, mais en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [S] afin d’exercer les droits et actions patrimoniaux dont ce dernier est dessaisi par l’effet de la liquidation judiciaire. 

En outre, il ressort du courriel établi le 05 juin 2025 par Maître [Z], notaire à [Localité 3], récapitulant les droits successoraux sur les biens concernés, que Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E] sont titulaires de droits en nue-propriété sur les biens litigieux.

Il y est ainsi indiqué que : 
le bien situé à [Adresse 4], cadastré AL [Cadastre 1] appartient à Monsieur [M] [E] pour moitié en nue-propriété et pour moitié en usufruit, tandis que Monsieur [K] [E] détient la moitié en nue-propriété ; le bien située [Adresse 1], cadastré A[Cadastre 2], appartient à Monsieur [M] [E] pour moitié en nue-propriété et totalité en usufruit, tandis que Monsieur [K] [E] détient la moitié en nue-propriété.
Messieurs [K] [E] et [M] [E] sont donc titulaires de droits concurrents de même nature sur la nue-propriété des deux biens litigieux. L’existence d’un usufruit au profit de Monsieur [M] [E] ne fait pas obstacle à l’existence d’une indivision sur la nue-propriété.

Monsieur [K] [E] dispose de droits indivis en nue-propriété entrant dans son patrimoine. Ces droits, de nature patrimoniale, sont compris dans le périmètre du dessaisissement résultant de la liquidation judiciaire ouverte à son égard.

Dès lors, Maître [D] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [E], est recevable à exercer aux lieu et place de ce dernier l’action tendant à provoquer le partage ou la licitation des droits indivis en nue-propriété dépendant de son patrimoine.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [M] [E]. 

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l’article 1360 du Code de procédure civile

En l’espèce, au visa de l’article 1360 du Code de procédure civile, Monsieur [M] [E] soutient que l’action engagée de Maître [D] [S], liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [E], est irrecevable au motif que le descriptif du patrimoine à partager est erroné et ne permet pas d’identifier correctement les biens et droits à partager. 

Or, contrairement à ce que soutient Monsieur [M] [E], l'assignation identifiant les biens dont le partage est sollicité, à savoir le bien situé à « [Localité 3] (Var) [Adresse 4] figurant au cadastre de ladite commune Section AL N° [Cadastre 1] pour 455 m², comprenant DEUX APPARTEMENTS de type 3 et jardin attenant » et le bien situé à « [Localité 2] (Var) [Adresse 1] figurant au cadastre de ladite commune Section A N° [Cadastre 2] pour 160 m² composée au rez-de-chaussée d’une pièce avec cuisine et au premier étage d’une pièce et terrain attenant ». 

Il ressort par ailleurs du courriel daté du 05 juin 2025 émanant de Maître [Z], notaire à [Localité 3], récapitulant les droits successoraux sur les biens concernés, que Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E] sont titulaires de droits en nue-propriété sur les biens litigieux.

L'assignation précise ainsi les deux biens dont le partage est sollicité, de sorte qu'elle comporte le descriptif sommaire du patrimoine à partager qu'exige l’article 1360 du Code de procédure civile, étant rappelé que l'assignation en partage n'a pas à en donner la consistance et la valeur exactes, ni à déterminer précisément l'étendue des droits indivis de chacun ; la fixation exacte de la consistance du patrimoine et des droits des parties relève des opérations de comptes, liquidation et partage conduites par le notaire commis sous le contrôle éventuel du juge commis, et non de la recevabilité de l’action en partage judiciaire.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [M] [E]. 

Sur les autres demandes

En l’espèce, si, dans ses dernières conclusions d’incident, Maître [D] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [E], reprend pour partie les demandes déjà formulées au fond, notamment en ce qu’il sollicite la désignation d’un notaire aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E], d’ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation des biens indivis, ainsi que la désignation d’un juge commis, de telles prétentions excèdent toutefois les pouvoirs du juge de la mise en état.

En effet, il convient de rappeler que les pouvoirs et les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérés aux articles 780 à 797 du Code de procédure civile (v. en ce sens, Civ. 2e, 25 mars 2021, n° 19-16.216). 

Les demandes de Maître [D] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [E], portent sur le fond du litige et relèvent du seul pouvoir de la juridiction appelée à statuer au principal.

Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable les demandes de Maître [D] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [E]. 

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La demande liée aux dépens sera jugée en même temps que le fond, il convient donc de la réserver.
***
L’affaire étant ancienne et paraissant en état d’être jugée au fond, il convient d’ordonner la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne LEZER, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

REJETTONS la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [M] [E] tirée du défaut de droit d’agir ; 

REJETTONS la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [M] [E] tirée de la violation de l’article 1360 du Code de procédure civile ; 
DECLARONS Maître [D] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [E], irrecevable en ses demandes tendant à obtenir la désignation d’un notaire aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre Monsieur [K] [E] et Monsieur [M] [E], d’ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation des biens indivis, ainsi que la désignation d’un juge commis ;

ORDONNONS la clôture de l’affaire à effet au 26 octobre 2026 ; 

FIXONS la présente affaire à l’audience de plaidoirie au fond devant ce tribunal siégeant à juge unique le 26 novembre 2026 à 14h ; 

Pour cette date, invitons les parties à se tenir prêtes à plaider,

RAPPELONS aux parties qu’elles conservent la faculté jusqu’à l’ouverture des débats de conclure une convention de procédure participative ou de recourir à tout autre mode amiable de résolution du litige ; 
 
RAPELLONS aux parties qu’elles disposent d’un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance pour solliciter sa fixation devant une composition collégiale ;

DISONS que les dépens suivront le sort de la procédure au fond.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LA JUGE DE LA MISE EN ETAT