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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saintes, DELIBERE JUGEMENTS PCL, 3 septembre 2026, n° 2026P00163

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Parties (entreprises)

SIREN 833139058

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 03/09/2026

Affaire : SAS L'ENTRE MELEE Références : 2026P00163 / 2026J00167

Composition du Tribunal le 20 août 2026 lors des débats en chambre du conseil :

Présidente : Mme Verlaine RENOU Juge : M. Hervé COPPIN Juge : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,

Madame Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, cellesci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 18 août 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise :

SAS L'ENTRE MELEE [Adresse 1]

Activité : Restauration, vente à emporter, bar, meublé de tourisme, loueur de meublé, appart hôtel

ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 833139058.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 20 août 2026 et lors de cette audience, a été entendu monsieur [M] [N], président de la SAS L'ENTRE MELEE, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce,

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

Monsieur [M] [N], accompagné de madame [Z] [S], sa conjointe, indique qu'il a subi deux inondations en décembre 2023 et en février 2026, que l'assurance n'a pas pris en charge l'intégralité des sinistres, qu'il a été victime d'un vol de fioul non remboursé, que le bâtiment est en mauvais état, que le bâtiment n'est pas entretenu et qu'il a subi des dégâts des eaux en raison des infiltrations par la toiture, que la conjoncture économique est difficile, que le panier moyen diminue, que les résultats réalisés ne lui permettent plus de faire face au paiement de ses charges courantes,

Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il emploie 2 salariés et estime son passif à la somme de 162.247,61 euros,

En l'état l'affaire a été mise en délibéré,

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS L'ENTRE MELEE est en état de cessation des

paiements et que son redressement est manifestement impossible selon le dirigeant, et qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire en application de l'article L.640-1 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er octobre 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L.644-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS L'ENTRE MELEE,

Fixe au 1er octobre 2025 la date de cessation des paiements,

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,

Désigne M. [B] [C], en qualité de juge commissaire et M. Laurent DENIS, en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [P] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Désigne la SCP [A] - BOGGERO, [Adresse 3] Commissaires de Justice 17207 ROYAN CEDEX, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

M. [M] [Y] [T] [N] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 3 septembre 2026, par :

La présidente.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 03/09/2026

Affaire : SAS L'ENTRE MELEE Références : 2026P00163 / 2026J00167

Composition du Tribunal le 20 août 2026 lors des débats en chambre du conseil :

Présidente : Mme Verlaine RENOU Juge : M. Hervé COPPIN Juge : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,

Madame Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, cellesci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 18 août 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise :

SAS L'ENTRE MELEE [Adresse 1]

Activité : Restauration, vente à emporter, bar, meublé de tourisme, loueur de meublé, appart hôtel

ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 833139058.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 20 août 2026 et lors de cette audience, a été entendu monsieur [M] [N], président de la SAS L'ENTRE MELEE, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce,

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

Monsieur [M] [N], accompagné de madame [Z] [S], sa conjointe, indique qu'il a subi deux inondations en décembre 2023 et en février 2026, que l'assurance n'a pas pris en charge l'intégralité des sinistres, qu'il a été victime d'un vol de fioul non remboursé, que le bâtiment est en mauvais état, que le bâtiment n'est pas entretenu et qu'il a subi des dégâts des eaux en raison des infiltrations par la toiture, que la conjoncture économique est difficile, que le panier moyen diminue, que les résultats réalisés ne lui permettent plus de faire face au paiement de ses charges courantes,

Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il emploie 2 salariés et estime son passif à la somme de 162.247,61 euros,

En l'état l'affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS L'ENTRE MELEE est en état de cessation des

paiements et que son redressement est manifestement impossible selon le dirigeant, et qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire en application de l'article L.640-1 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er octobre 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L.644-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS L'ENTRE MELEE,

Fixe au 1er octobre 2025 la date de cessation des paiements,

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,

Désigne M. [B] [C], en qualité de juge commissaire et M. Laurent DENIS, en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [P] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Désigne la SCP [A] - BOGGERO, [Adresse 3] Commissaires de Justice 17207 ROYAN CEDEX, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

M. [M] [Y] [T] [N] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 3 septembre 2026, par :

La présidente.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T23:02:59.961Z.