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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Arras, POUR PLAIDER, 2 septembre 2026, n° 2023005840

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Parties (entreprises)

SIREN 455502096

Exposé du litige

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE
 * SA BANQUE CIC NORD OUEST immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE n°455.502.096 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Anne-Corinne SANDEVOIR, Avocate au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 2], substituée par Maître DUPONT.

ET

Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], ayant pour Conseil, Maître Jean-François CORMONT, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 4], substitué par Maître Mohamed ABDELKRIM, Avocat au Barreau d'ARRAS.

Par exploit en date du 3 novembre 2023 de la SAS AXCYAN, Commissaires de Justice Associés, située [Adresse 5], prise en la personne de Maître [N] [A], la partie demanderesse par son Conseil a fait délivrer assignation à Monsieur [D] [J] d'avoir à comparaitre à notre audience du mercredi 22 novembre 2023 à 14h00. L'affaire ayant été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties, les parties sont entendues à notre audience du mercredi 29 avril 2026 à 14 heures aux fins de :

Vu les billets à ordre du 15 mars 2019,

Vu les dispositions contractuelles,

Vu les dispositions des articles L.511-5 du Code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.511-21 et L.512-4 du Code de commerce,

CONDAMNER Monsieur [D] [J] au paiement de la somme de 51.768,26 € en sa qualité d'aval du billet à ordre, somme arrêtée au 13 octobre 2023, à majorer des intérêts de retard au taux légal et ce jusqu'à parfait paiement,

CONDAMNER Monsieur [D] [J] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [D] [J] en tous les frais et dépens.

DIRE n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que lors de l'audience le Conseil de la SA BANQUE CIC NORD OUEST remet des conclusions de désistement d'instance et d'action et sollicite au tribunal qu'il homologue purement et simplement l'accord intervenue entre Monsieur [D] [J] et la SA BANQUE CIC NORD OUEST en date du 13 octobre 2025,

ATTENDU que lors de l'audience le Conseil de Monsieur [D] [J] remet des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et sollicite également l'homologation du protocole d'accord,

ATTENDU

qu'il apparaît de manière manifeste qu'il est de l'intérêt de l'ensemble des parties d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre elles, mettant ainsi fin à un contentieux dont l'issue judiciaire aurait été longue et incertaine.

ATTENDU

que dans leurs conclusions respectives, il est indiqué que les parties conserveront à leur charge tous les frais, honoraires, dépens ou sommes de quelque nature que ce soit qu'elles auraient pu engager à l'occasion de la présente procédure,

2026 B

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Homologuons en toutes ses dispositions le protocole d'accord transactionnel intervenu entre Monsieur [D] [J] et la SA BANQUE CIC NORD OUEST,

Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la SA BANQUE CIC NORD OUEST,

Prenons acte de l'acceptation de Monsieur [D] [J] au désistement d'instance et d'action,

Dispositif

Constatons l'extinction de la présente instance,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais engagés,

Taxons les frais et débours de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 €uros.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosses délivrées à Maître Anne-Corinne SANDEVOIR Avocate au Barreau de BETHUNE Et à Maître ABDELKRIM Avocat au Barreau d'ARRAS Le 02 Septembre 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.
Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2023/5840

Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE
 * SA BANQUE CIC NORD OUEST immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE n°455.502.096 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Anne-Corinne SANDEVOIR, Avocate au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 2], substituée par Maître DUPONT.

ET

Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], ayant pour Conseil, Maître Jean-François CORMONT, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 4], substitué par Maître Mohamed ABDELKRIM, Avocat au Barreau d'ARRAS.

Par exploit en date du 3 novembre 2023 de la SAS AXCYAN, Commissaires de Justice Associés, située [Adresse 5], prise en la personne de Maître [N] [A], la partie demanderesse par son Conseil a fait délivrer assignation à Monsieur [D] [J] d'avoir à comparaitre à notre audience du mercredi 22 novembre 2023 à 14h00. L'affaire ayant été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties, les parties sont entendues à notre audience du mercredi 29 avril 2026 à 14 heures aux fins de :

Vu les billets à ordre du 15 mars 2019,

Vu les dispositions contractuelles,

Vu les dispositions des articles L.511-5 du Code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.511-21 et L.512-4 du Code de commerce,

CONDAMNER Monsieur [D] [J] au paiement de la somme de 51.768,26 € en sa qualité d'aval du billet à ordre, somme arrêtée au 13 octobre 2023, à majorer des intérêts de retard au taux légal et ce jusqu'à parfait paiement,

CONDAMNER Monsieur [D] [J] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [D] [J] en tous les frais et dépens.

DIRE n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que lors de l'audience le Conseil de la SA BANQUE CIC NORD OUEST remet des conclusions de désistement d'instance et d'action et sollicite au tribunal qu'il homologue purement et simplement l'accord intervenue entre Monsieur [D] [J] et la SA BANQUE CIC NORD OUEST en date du 13 octobre 2025,

ATTENDU que lors de l'audience le Conseil de Monsieur [D] [J] remet des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et sollicite également l'homologation du protocole d'accord,

ATTENDU

qu'il apparaît de manière manifeste qu'il est de l'intérêt de l'ensemble des parties d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre elles, mettant ainsi fin à un contentieux dont l'issue judiciaire aurait été longue et incertaine.

ATTENDU

que dans leurs conclusions respectives, il est indiqué que les parties conserveront à leur charge tous les frais, honoraires, dépens ou sommes de quelque nature que ce soit qu'elles auraient pu engager à l'occasion de la présente procédure,

2026 B

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Homologuons en toutes ses dispositions le protocole d'accord transactionnel intervenu entre Monsieur [D] [J] et la SA BANQUE CIC NORD OUEST,

Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la SA BANQUE CIC NORD OUEST,

Prenons acte de l'acceptation de Monsieur [D] [J] au désistement d'instance et d'action,

Constatons l'extinction de la présente instance,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais engagés,

Taxons les frais et débours de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 €uros.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosses délivrées à Maître Anne-Corinne SANDEVOIR Avocate au Barreau de BETHUNE Et à Maître ABDELKRIM Avocat au Barreau d'ARRAS Le 02 Septembre 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.

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Mise à jour de la source le 2026-09-04T01:15:44.031Z.