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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 septembre 2026, n° 2026F01209

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Motifs

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article L.640-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Vu les articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 02/03/2026 ;

Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que le débiteur a cessé son activité ; que l'article L.526-22 du code de commerce qui dispose «

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code », est dès lors applicable ;

Qu'il convient d'ouvrir une procédure sur les patrimoines professionnels et personnels réunis ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire de :

Monsieur [B] [I] (EI)

Numéro unique d'identification : 881 647 242 Pose de fibre optique [Adresse 1]

Dit que la procédure est ouverte sur les patrimoines professionnels et personnels réunis en application des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/03/2025,

Désigne Monsieur Christian MAGNON, en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,

Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [X], [Adresse 2],

Désigne : SELARL AHRES, [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,

Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Le cas échéant,

Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Philippe POIRIER

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 02/09/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ366 Numéro de rôle : 2026F1209

Débat à l'audience du 02/09/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Demandeur :

Monsieur [B] [I] [Adresse 1] 881647242 Comparant

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Pascal BIGOT et Monsieur Ali MOKNI En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 25/08/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de surendettement et a été convoqué à l'audience de ce jour.

Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

Le représentant du ministère public a requis l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article L.640-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Vu les articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 02/03/2026 ;

Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que le débiteur a cessé son activité ; que l'article L.526-22 du code de commerce qui dispose «

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code », est dès lors applicable ;

Qu'il convient d'ouvrir une procédure sur les patrimoines professionnels et personnels réunis ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire de :

Monsieur [B] [I] (EI)

Numéro unique d'identification : 881 647 242 Pose de fibre optique [Adresse 1]

Dit que la procédure est ouverte sur les patrimoines professionnels et personnels réunis en application des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/03/2025,

Désigne Monsieur Christian MAGNON, en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,

Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [X], [Adresse 2],

Désigne : SELARL AHRES, [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,

Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Le cas échéant,

Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Philippe POIRIER

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.

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Mise à jour de la source le 2026-09-04T08:02:01.586Z.