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Décision de justice

Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 septembre 2026, n° 24/03926

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Exposé du litige

N° RG 24/03926 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ3D





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2026



en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle









DÉCISION DÉFÉRÉE :



22/02745

cour d'appel de Rouen du 16 novembre 2023



DEMANDEURS à la requête :



AMERICAN OFFSHORE 

[Adresse 1]

[Localité 1] (Etats Unis)



LLOYDS XL 1209 LONDON MARKET LTD

[Adresse 2] [Localité 2]

[Localité 3] (Royaume Uni)



MUTUAL MARINE OFFICE

[Adresse 3]

[Localité 4] (Etats Unis)



Société de droit étranger NY GENERAL & MARINE INSURANCE

[Adresse 4] 

[Localité 5] (Etats Unis)



Société de droit étranger PERFORADORA CENTRAL SA DE CV 

[Adresse 5]

[Localité 6] (Mexique)



Société de droit étranger PROSIGHT SPECIALITY MANAGEMENT COMPANY

[Adresse 4] 

[Localité 5] (Etats Unis)



XL SPECIALITY INSURANCE

[Adresse 6]

[Localité 7] (Etats Unis)



COMMONWEALTH INSURANCE 

[Adresse 7] [Localité 8] (Canada)



Société de droit étranger INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY HANNOVER 

[Adresse 8]

[Localité 9] (Etats Unis)



LLOYDS AEX 1225 AEGIS MANAGING AGENCY LTD 

[Adresse 9] [Localité 10]

[Localité 3] (Royaume Uni) I



LLOYDS AUW 609 ATRIUM UNDERWRITERS LTD

[Adresse 10] [Localité 11]

[Localité 3] (Royaume Uni)



LLOYDS HIS 33 HISCOX 

[Adresse 11] [Localité 12]

[Localité 3] (Royaume Uni)



Société de droit étranger TOKIO MARINE KILN SYNDICATES LIMITED

[Adresse 12], [Localité 13]

[Localité 3] (Royaume Uni)



LLOYDS MAP 2791 MANAGING AGENCY PARTNERS LTD

[Adresse 13] [Localité 14]

[Localité 3] (Royaume Uni)



LLOYDS RTH 1414 ASCOT UNDERWRITING LTD 

[Adresse 12] [Localité 13]

[Localité 3] (Royaume Uni)



représentées par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen





DEFENDEURS à la requête :



SASU BOURBON MARINE & LOGISTICS

[Adresse 14]

[Localité 15]



Société de droit étranger BOURBON OFFSHORE NORWAY

[Adresse 15]

[Localité 16] (Norvège)



Société de droit étranger BOURBON SHIPS

[Adresse 15]

[Localité 16] (Norvège)



Société de droit étranger MARITIME DE ECOLOGIA (MARESCA) 

[Adresse 16]

[Localité 17] (Mexique)



représentées par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen





COMPOSITION DE LA COUR  :



M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

Mme GERMAIN, conseillère







ARRET CONTRADICTOIRE RENDU SANS DEBATS : 



publiquement le 3 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, signé par M. URBANO, conseiller pour la présidente empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.



*

 * *



L'organisme public pétrolier mexicain Pemex Exploracion y Produccion (PEP ou Pemex) effectue des opérations d'extraction du pétrole brut de la mer territoriale mexicaine. Une fois qu'un puits est foré, il est procédé à l'obturation de la tête de puits et au nettoyage des conduites de celui-ci ; ces eaux sales sont pompées par un navire spécialisé. Après décantation, les eaux contaminées sont transférées sur un navire avitailleur dont la fonction est d'assurer la mise à terre des eaux contaminées.



Le 18 juin 2005 en baie de Campêche dans le golfe du Mexique, le navire avitailleur « Don Rodrigo », propriété de la société de droit mexicain Perforadora Central SA DE CV (ci-après Perforadora) qui en était aussi l'armateur, a été détruit partiellement par un incendie. Le sinistre a fait suite à une explosion survenue à bord alors que le navire faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers le port mexicain de [Etablissement 1] et deux heures après la fin de l'embarquement dans ses cuves de déchets de lavage de la tête d'un puits de pétrole appartenant à l'organisme public Pemex, déchets pompés à bord par le navire « Bourbon Opale » auprès duquel il s'était mis à couple.



Perforadora, estimant engagée la responsabilité du navire « Bourbon Opale » dans ce sinistre a, avec ses assureurs, diligenté en 2007 une action en justice devant le tribunal de Houston, au Texas (USA), lequel s'est déclaré territorialement incompétent par jugement en date du 10 février 2009.



Suivant ordonnance sur requête du 4 février 2010 du président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, Perforadora et ses assureurs ont procédé à une saisie conservatoire du navire « Bourbon entreprise », propriété de la société Bourbon entreprise SNC, alors amarré à quai à Boulogne-sur-Mer. Cette ordonnance a été rétractée, le 8 février 2010, par une ordonnance qui a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mars 2012.



Dans le mois de la saisie-conservatoire, Perforadora et les « compagnies d'assurances » International Insurance Company Hannover, Commonwealth Insurance, Mutual Marine office, XL Speciality Insurance, American offshore, et les Lloyds (Lloyds Wel 2020, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791) ont fait assigner au fond devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société de droit mexicain Maritima de Ecologia SA de CIV (ci-après Marecsa), affréteur du navire « Bourbon Opale » ainsi que la société Bourbon Ships AS, cette dernière société de droit norvégien propriétaire du navire « Bourbon Opale » la société de droit norvégien Bourbon Offshore Norway (« gérant » du navire), Bourbon Offshore [Localité 18], société mère (ci-après les sociétés Bourbon), M. le capitaine du navire « Bourbon entreprise » en sa qualité de représentant de l'armateur du navire « Bourbon Entreprise » et la SA Bourbon aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 3 960 000 USD au profit des assureurs et de celle de 2 000 000 euros au profit de Perforadora Central.



Par un jugement du 12 septembre 2012, le tribunal de commerce a constaté l'accord réciproque et non équivoque des parties pour retenir la compétence de cette juridiction en qualité de « forum conveniens ».

Par jugement du 17 septembre 2014, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a :

- rejeté l'exception de nullité de l'assignation,

- déclaré irrecevables pour défaut de qualité à agir, en l'état des pièces produites, les compagnies d'assurance International Insurance Company Hannover » LIRMA et 

« Mutual Marine Office » MMO,

- déclaré irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, en l'état des pièces produites, les autres compagnies d'assurances et le Lloyd's,

- débouté Perforadora Central de ses demandes fondées sur la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1910 en matière d'abordage,

- débouté Perforadora Central de ses demandes à l'encontre de Bourbon Offshore SAS sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- condamné les demanderesses solidairement au paiement de 2 000 euros au capitaine du « Bourbon Enterprise » ainsi qu'à Bourbon SA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné les demanderesses solidairement au paiement global de 30 000 euros au profit des défendeurs, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Perforadora Central et ses assureurs aux entiers dépens de l'instance, liquidés concernant frais de greffe à la somme de 502,32 euros TTC.



La société Perforadora, les compagnies d'assurances Lloyds Wel 2020, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, LLloyds MAP 2791 ( ci-après les Lloyds), les compagnies d'assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 octobre 2014.



Sont intervenues à l'instance, la société NY General & Marine Insurance [Localité 19] et la société Prosight Specialty Management Company, [Localité 19] (Etats-Unis) (anciennement dénommée Mutual Marine Office).



Les 12 janvier et 23 avril 2015, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai a rendu des ordonnances constatant le désistement partiel d'appel et l'extinction d'instance à l'égard du « capitaine du navire Bourbon entreprise » et de la SA Bourbon.



Par ordonnance du 6 octobre 2016, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Marecsa et des trois sociétés du groupe Bourbon à l'égard de la déclaration d'appel. Par arrêt du 27 avril 2017, la cour a infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité soulevée par les intimées à l'égard de la société Catlin Underwriting Agencies LTD et statuant à nouveau de ce chef, a déclaré la société Catlin Underwriting Agencies LTD irrecevable à interjeter appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 17 septembre 2014, confirmant l'ordonnance déférée pour le surplus.



Par arrêt du 14 juin 2018, la cour d'appel de Douai a :

- confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation.



Y ajoutant,

- déclaré irrecevables l'exception de nullité de l'assignation et celle de la déclaration d'appel au nom de Catling Underwritting Limited venant aux droits des Lloyds Wel 2020 Wellington Underwritting,





- infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par les compagnies d'assurances demanderesses, Lloyds WEL 2020, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791, les compagnies d'assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover,



et, statuant à nouveau, de ce chef,

- déclaré recevables les demandes formées par les compagnies d'assurances appelantes à l'exception de Catlin Underwriting Agencies LTD venant aux droits de Lloyds WEL 2020 Wellington Underwriting, irrecevable en son appel,

- infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées au nom de International Insurance Company Hannover,



et, statuant à nouveau de ce chef,

- déclaré recevables les demandes formées au nom de International Insurance Company Haner qui a qualité à agir,



y ajoutant,

- déclaré recevables comme non prescrites les demandes formées par N Y Marine and General Insurance Compagny,

- confirmé le jugement pour le surplus,



y ajoutant,

- débouté les sociétés Marecsa, Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway, Bourbon Offshore [Localité 18] de leur demande de dommages et intérêts,

- débouté la société Perforadora Central, les compagnies d'assurances , Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791, les compagnies d'assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover ainsi que la société NY General & Marine Insurance et la société Prosight Specialty Management Company de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la société Perforadora Central, les compagnies d'assurances, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791, les compagnies d'assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover ainsi que la société NY General & Marine Insurance et la société Prosight Specialty Management Company à payer aux sociétés Marecsa, Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway, Bourbon Offshore [Localité 18] la somme globale de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les a condamné in solidum aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Me Sylvie Régnier, avocat aux offres de droit.



Par arrêt en rectification d'erreur matérielle en date du 9 juillet 2020, la cour d'appel de Douai a :

- constaté l'existence d'une omission matérielle,

- rejeté la fin de non-recevoir des sociétés Marecsa, Bourbon offshore Norway et Bourbon Offshore [Localité 18] opposée à la requête en rectification présentée,

- procédé à la rectification de l'omission matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu par la 2ème chambre, section 2, de la cour d'appel de Douai le 14 juin 2018, RG l4-6516 n°de minute 18-218, en ce qu'il a omis de reprendre, après la confirmation du jugement pour le surplus, le débouter des compagnies d'assurance Lloyds HIS 33, Loyds KLN 510, Lloyds Auw 609, Lloyds XL l209, Llods Rth 1414, Lloyds Aesl225, Lloyds Map 2791, International Insurance Company Hannover, Commonwealth Insurance, Mutual marine office, XL speciality Insurance, American offshore ainsi que la société NY general et Marine insurance et la société Prosight specialty management company de leur demande ;



en conséquence,

a ajouté, à la suite de la disposition :

- « confirme le jugement pour le surplus ; y ajoutant » la mention suivante :

« déboute les compagnies d'assurance Lloyds HIS 33, Loyds KLN 510, Lloyds Auw 609, Lloyds XL 1209, Llods Rth 1414, Lloyds Aes1225, Lloyds Map 2791, International Insurance Company Hannover, Commonwealth Insurance, Mutual marine office, XL speciality Insurance, American offshore ainsi que la société NY general et Marine insurance et la société Prosight specialty management company de leur demande »,

(...)

- laissé les dépens de la présente décision au Trésor public.



Ces arrêts ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation.



Par arrêt en date du 18 mai 2022, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a :

- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute la société Perforadora et ses assureurs de ses demandes à l'encontre de la société Bourbon Offshore sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rectifié rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai,

- constaté l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif,

- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen,



Les sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 London Market LTD, International Insurance Compagny Hannover, American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marine Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny ont saisi la cour d'appel de Rouen de ce renvoi par déclaration du 9 août 2022.



Par conclusions du 27 décembre 2022 la société Catlin Underwriting Agencies LTD s'est désistée de son instance devant la cour de renvoi.



L'ordonnance de clôture a été rendue et notifiée aux parties le 16 mai 2023 à 16h14.



Par arrêt du 23 mai 2023, rendu sur le siège à l'issue du débat sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la cour a :

- rejeté l'incident de procédure présentée par les sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 London Market LTD, International Insurance Compagny Hannover, American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marine Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny

- déclaré irrecevables les conclusions du 19 mai 2023 des sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 London Market LTD, International Insurance Compagny Hannover, American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marine Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny.

Par note en cours de délibéré, la cour a demandé aux parties de faire valoir leurs observations sur l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts présentée par les sociétés Marecsa, Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway et Bourbon Offshore [Localité 18] qu'elle envisageait de soulever d'office.



Par arrêt du 16 novembre 2023, la présente cour a statué comme suit :

- déclare sans objet le désistement de l'instance d'appel de la société Catlin Underwriting Agencies LTD venant aux droits de Lloyds WEL 2020 Wellington Underwriting et la demande des sociétés Marecsa et des sociétés Bourbon tendant à l'irrecevabilité des demandes formées par Catlin Underwriting Agencies LTD venant aux droits de Lloyds WEL 2020 Wellington Underwriting ;

- déclare recevables devant la cour de renvoi les demandes de la société Perforadora et de ses assureurs tendant à chercher la responsabilité extra contractuelle in solidum des sociétés Bourbon Marine & Logistics (anciennement dénommée Bourbon Offshore S.A.S.) Bourbon Offshore Norway, Bourbon Ships AS, et Marecsa et à demander leurs condamnations in solidum ;

- confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Perforadora Central de ses demandes à l'encontre de « Bourbon Offshore SAS » sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle ;



le complétant :

- déboute la société Perforadora et les compagnies d'assurances dont le nom figure en entête de l'arrêt de leurs demandes à l'encontre des sociétés Bourbon Ships et Bourbon Offshore Norway ;

- condamne la société Maritime de Ecologia à payer aux compagnies d'assurances dont le nom figure en entête de l'arrêt la somme de 3 200 000 US $ ou sa contrevaleur en euros au jour du règlement outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation de ces intérêts dès qu'ils seront dus pour une année entière à compter du présent arrêt ;

- ordonne la réouverture des débats sur le seul point du préjudice allégué au titre du gain manqué ;

- dit que l'affaire est renvoyée à l'audience de plaidoirie du 20 février 2024 à 9 h 30 ;

- enjoint à la société Perforadora de produire aux débats :

* l'annexe C de la charte-partie du Don Rodrigo,

* les factures correspondant aux services réalisés avant le 18 juin 2005,

- dit que les parties pourront présenter des observations complémentaires sur ce point uniquement ;

- sursoit à statuer sur le surplus des demandes ;

- sursoit à statuer sur les dépens.



Un pourvoi en cassation a été formé à l'encontre de cet arrêt.



Lors de l'exécution de cet arrêt il a été découvert que la société Maritime de Ecologia (MARECSA) était en procédure collective. 



Le 14 novembre 2024, les sociétés Perforadora Central Sa De Cv, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover, Lloyds Aex 1225 Aegis Managing Agency Ltd, Lloyds Auw 609 Atrium Underwriters Ltd, Lloyds His 33 Hiscox, Tokio Marine Kiln Syndicates Limited, Ec3m 3by London Lloyds Map 2791 Managing Agency Partners Ltd, Lloyds Rth 1414 Ascot Underwriting Ltd, Lloyds Xl 1209 London Market Ltd, Mutual Marine Office, Ny General & Marine Insurance, Prosight Speciality Management Company et Xl Speciality Insurance ont sollicité la rectification d'une omission de statuer et d'une erreur matérielle affectant cet arrêt.



Avisées les 27 juin 2025 et 11 mars 2026, les parties n'ont émis aucune observation.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION



Vu les articles 461 et 463 du code de procédure civile ;



Les requérantes sollicitent que l'arrêt du 16 novembre 2023 soit complété en ce que la cour n'a pas débouté nommément les assureurs de la société Perforadora de leurs demandes contre la société Bourbon Offshore SA, devenue Bourbon Marine & Logistic's.



Elles sollicitent que l'erreur matérielle affectant le nom « Bourbon » qui a été orthographié « Bourdon » soit rectifiée dans le chapeau.



Il convient d'interpréter l'arrêt du 16 novembre 2023 en ce qu'il a indiqué, dans son dispositif, que sont visés les « compagnies d'assurances dont le nom figure en entête de l'arrêt » et de préciser quelles sont ces compagnies d'assurance.



Par ailleurs, l'erreur d'orthographe sera également rectifiée.



Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



La cour statuant par arrêt contradictoire ;



Rectifie comme suit l'arrêt de cette cour du 16 novembre 2023 (RG n°22/02745) :



Au dispositif, au lieu de lire :



« Déboute la société Perforadora et les compagnies d'assurances dont le nom figure en entête de l'arrêt de leurs demandes à l'encontre des sociétés Bourbon Ships et Bourbon Offshore Norway ; »



Lire : 



« Déboute la société Perforadora et les sociétés American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover, Lloyds Aex 1225 Aegis Managing Agency Ltd, Lloyds Auw 609 Atrium Underwriters Ltd, Lloyds His 33 Hiscox, Tokio Marine Kiln Syndicates Limited anciennement dénommée Lloyds Kln 510 R J Klin & Co Ltd, Lloyds Map 2791 Managing Agency Partners Ltd, Lloyds Rth 1414 Ascot Underwriting Ltd, Lloyds Xl 1209 London Market Ltd, Mutual Marine Office, Ny General & Marine Insurance, Prosight Speciality Management Company, Xl Speciality Insurance de leurs demandes à l'encontre des sociétés Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway et Bourbon Marine & Logistics » 

 

En page 2 de l'arrêt, au lieu de lire :



« Société BOURDON OFFSHORE NORWAY'

Société BOURDON SHIPS'

Société BOURDON MARINE ET LOGISTICS » 

 

Lire



« Société BOURBON OFFSHORE NORWAY'

Société BOURBON SHIPS'

Société BOURBON MARINE ET LOGISTICS » 





Dit que cet arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.







Le cadre greffier, Le conseiller,
Texte intégral
N° RG 24/03926 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ3D





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2026



en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle









DÉCISION DÉFÉRÉE :



22/02745

cour d'appel de Rouen du 16 novembre 2023



DEMANDEURS à la requête :



AMERICAN OFFSHORE 

[Adresse 1]

[Localité 1] (Etats Unis)



LLOYDS XL 1209 LONDON MARKET LTD

[Adresse 2] [Localité 2]

[Localité 3] (Royaume Uni)



MUTUAL MARINE OFFICE

[Adresse 3]

[Localité 4] (Etats Unis)



Société de droit étranger NY GENERAL & MARINE INSURANCE

[Adresse 4] 

[Localité 5] (Etats Unis)



Société de droit étranger PERFORADORA CENTRAL SA DE CV 

[Adresse 5]

[Localité 6] (Mexique)



Société de droit étranger PROSIGHT SPECIALITY MANAGEMENT COMPANY

[Adresse 4] 

[Localité 5] (Etats Unis)



XL SPECIALITY INSURANCE

[Adresse 6]

[Localité 7] (Etats Unis)



COMMONWEALTH INSURANCE 

[Adresse 7] [Localité 8] (Canada)



Société de droit étranger INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY HANNOVER 

[Adresse 8]

[Localité 9] (Etats Unis)



LLOYDS AEX 1225 AEGIS MANAGING AGENCY LTD 

[Adresse 9] [Localité 10]

[Localité 3] (Royaume Uni) I



LLOYDS AUW 609 ATRIUM UNDERWRITERS LTD

[Adresse 10] [Localité 11]

[Localité 3] (Royaume Uni)



LLOYDS HIS 33 HISCOX 

[Adresse 11] [Localité 12]

[Localité 3] (Royaume Uni)



Société de droit étranger TOKIO MARINE KILN SYNDICATES LIMITED

[Adresse 12], [Localité 13]

[Localité 3] (Royaume Uni)



LLOYDS MAP 2791 MANAGING AGENCY PARTNERS LTD

[Adresse 13] [Localité 14]

[Localité 3] (Royaume Uni)



LLOYDS RTH 1414 ASCOT UNDERWRITING LTD 

[Adresse 12] [Localité 13]

[Localité 3] (Royaume Uni)



représentées par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen





DEFENDEURS à la requête :



SASU BOURBON MARINE & LOGISTICS

[Adresse 14]

[Localité 15]



Société de droit étranger BOURBON OFFSHORE NORWAY

[Adresse 15]

[Localité 16] (Norvège)



Société de droit étranger BOURBON SHIPS

[Adresse 15]

[Localité 16] (Norvège)



Société de droit étranger MARITIME DE ECOLOGIA (MARESCA) 

[Adresse 16]

[Localité 17] (Mexique)



représentées par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen





COMPOSITION DE LA COUR  :



M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

Mme GERMAIN, conseillère







ARRET CONTRADICTOIRE RENDU SANS DEBATS : 



publiquement le 3 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, signé par M. URBANO, conseiller pour la présidente empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.



*

 * *



L'organisme public pétrolier mexicain Pemex Exploracion y Produccion (PEP ou Pemex) effectue des opérations d'extraction du pétrole brut de la mer territoriale mexicaine. Une fois qu'un puits est foré, il est procédé à l'obturation de la tête de puits et au nettoyage des conduites de celui-ci ; ces eaux sales sont pompées par un navire spécialisé. Après décantation, les eaux contaminées sont transférées sur un navire avitailleur dont la fonction est d'assurer la mise à terre des eaux contaminées.



Le 18 juin 2005 en baie de Campêche dans le golfe du Mexique, le navire avitailleur « Don Rodrigo », propriété de la société de droit mexicain Perforadora Central SA DE CV (ci-après Perforadora) qui en était aussi l'armateur, a été détruit partiellement par un incendie. Le sinistre a fait suite à une explosion survenue à bord alors que le navire faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers le port mexicain de [Etablissement 1] et deux heures après la fin de l'embarquement dans ses cuves de déchets de lavage de la tête d'un puits de pétrole appartenant à l'organisme public Pemex, déchets pompés à bord par le navire « Bourbon Opale » auprès duquel il s'était mis à couple.



Perforadora, estimant engagée la responsabilité du navire « Bourbon Opale » dans ce sinistre a, avec ses assureurs, diligenté en 2007 une action en justice devant le tribunal de Houston, au Texas (USA), lequel s'est déclaré territorialement incompétent par jugement en date du 10 février 2009.



Suivant ordonnance sur requête du 4 février 2010 du président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, Perforadora et ses assureurs ont procédé à une saisie conservatoire du navire « Bourbon entreprise », propriété de la société Bourbon entreprise SNC, alors amarré à quai à Boulogne-sur-Mer. Cette ordonnance a été rétractée, le 8 février 2010, par une ordonnance qui a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mars 2012.



Dans le mois de la saisie-conservatoire, Perforadora et les « compagnies d'assurances » International Insurance Company Hannover, Commonwealth Insurance, Mutual Marine office, XL Speciality Insurance, American offshore, et les Lloyds (Lloyds Wel 2020, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791) ont fait assigner au fond devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société de droit mexicain Maritima de Ecologia SA de CIV (ci-après Marecsa), affréteur du navire « Bourbon Opale » ainsi que la société Bourbon Ships AS, cette dernière société de droit norvégien propriétaire du navire « Bourbon Opale » la société de droit norvégien Bourbon Offshore Norway (« gérant » du navire), Bourbon Offshore [Localité 18], société mère (ci-après les sociétés Bourbon), M. le capitaine du navire « Bourbon entreprise » en sa qualité de représentant de l'armateur du navire « Bourbon Entreprise » et la SA Bourbon aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 3 960 000 USD au profit des assureurs et de celle de 2 000 000 euros au profit de Perforadora Central.



Par un jugement du 12 septembre 2012, le tribunal de commerce a constaté l'accord réciproque et non équivoque des parties pour retenir la compétence de cette juridiction en qualité de « forum conveniens ».

Par jugement du 17 septembre 2014, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a :

- rejeté l'exception de nullité de l'assignation,

- déclaré irrecevables pour défaut de qualité à agir, en l'état des pièces produites, les compagnies d'assurance International Insurance Company Hannover » LIRMA et 

« Mutual Marine Office » MMO,

- déclaré irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, en l'état des pièces produites, les autres compagnies d'assurances et le Lloyd's,

- débouté Perforadora Central de ses demandes fondées sur la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1910 en matière d'abordage,

- débouté Perforadora Central de ses demandes à l'encontre de Bourbon Offshore SAS sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- condamné les demanderesses solidairement au paiement de 2 000 euros au capitaine du « Bourbon Enterprise » ainsi qu'à Bourbon SA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné les demanderesses solidairement au paiement global de 30 000 euros au profit des défendeurs, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Perforadora Central et ses assureurs aux entiers dépens de l'instance, liquidés concernant frais de greffe à la somme de 502,32 euros TTC.



La société Perforadora, les compagnies d'assurances Lloyds Wel 2020, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, LLloyds MAP 2791 ( ci-après les Lloyds), les compagnies d'assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 octobre 2014.



Sont intervenues à l'instance, la société NY General & Marine Insurance [Localité 19] et la société Prosight Specialty Management Company, [Localité 19] (Etats-Unis) (anciennement dénommée Mutual Marine Office).



Les 12 janvier et 23 avril 2015, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai a rendu des ordonnances constatant le désistement partiel d'appel et l'extinction d'instance à l'égard du « capitaine du navire Bourbon entreprise » et de la SA Bourbon.



Par ordonnance du 6 octobre 2016, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Marecsa et des trois sociétés du groupe Bourbon à l'égard de la déclaration d'appel. Par arrêt du 27 avril 2017, la cour a infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité soulevée par les intimées à l'égard de la société Catlin Underwriting Agencies LTD et statuant à nouveau de ce chef, a déclaré la société Catlin Underwriting Agencies LTD irrecevable à interjeter appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 17 septembre 2014, confirmant l'ordonnance déférée pour le surplus.



Par arrêt du 14 juin 2018, la cour d'appel de Douai a :

- confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation.



Y ajoutant,

- déclaré irrecevables l'exception de nullité de l'assignation et celle de la déclaration d'appel au nom de Catling Underwritting Limited venant aux droits des Lloyds Wel 2020 Wellington Underwritting,





- infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par les compagnies d'assurances demanderesses, Lloyds WEL 2020, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791, les compagnies d'assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover,



et, statuant à nouveau, de ce chef,

- déclaré recevables les demandes formées par les compagnies d'assurances appelantes à l'exception de Catlin Underwriting Agencies LTD venant aux droits de Lloyds WEL 2020 Wellington Underwriting, irrecevable en son appel,

- infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées au nom de International Insurance Company Hannover,



et, statuant à nouveau de ce chef,

- déclaré recevables les demandes formées au nom de International Insurance Company Haner qui a qualité à agir,



y ajoutant,

- déclaré recevables comme non prescrites les demandes formées par N Y Marine and General Insurance Compagny,

- confirmé le jugement pour le surplus,



y ajoutant,

- débouté les sociétés Marecsa, Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway, Bourbon Offshore [Localité 18] de leur demande de dommages et intérêts,

- débouté la société Perforadora Central, les compagnies d'assurances , Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791, les compagnies d'assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover ainsi que la société NY General & Marine Insurance et la société Prosight Specialty Management Company de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la société Perforadora Central, les compagnies d'assurances, Lloyds HIS 33, Lloyds KLN 510, Lloyds AUW 609, Lloyds XL 1209, Lloyds RTH 1414, Lloyds AES 1225, Lloyds MAP 2791, les compagnies d'assurance XL Specialty Insurance, Mutual Marine Office, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover ainsi que la société NY General & Marine Insurance et la société Prosight Specialty Management Company à payer aux sociétés Marecsa, Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway, Bourbon Offshore [Localité 18] la somme globale de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les a condamné in solidum aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Me Sylvie Régnier, avocat aux offres de droit.



Par arrêt en rectification d'erreur matérielle en date du 9 juillet 2020, la cour d'appel de Douai a :

- constaté l'existence d'une omission matérielle,

- rejeté la fin de non-recevoir des sociétés Marecsa, Bourbon offshore Norway et Bourbon Offshore [Localité 18] opposée à la requête en rectification présentée,

- procédé à la rectification de l'omission matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu par la 2ème chambre, section 2, de la cour d'appel de Douai le 14 juin 2018, RG l4-6516 n°de minute 18-218, en ce qu'il a omis de reprendre, après la confirmation du jugement pour le surplus, le débouter des compagnies d'assurance Lloyds HIS 33, Loyds KLN 510, Lloyds Auw 609, Lloyds XL l209, Llods Rth 1414, Lloyds Aesl225, Lloyds Map 2791, International Insurance Company Hannover, Commonwealth Insurance, Mutual marine office, XL speciality Insurance, American offshore ainsi que la société NY general et Marine insurance et la société Prosight specialty management company de leur demande ;



en conséquence,

a ajouté, à la suite de la disposition :

- « confirme le jugement pour le surplus ; y ajoutant » la mention suivante :

« déboute les compagnies d'assurance Lloyds HIS 33, Loyds KLN 510, Lloyds Auw 609, Lloyds XL 1209, Llods Rth 1414, Lloyds Aes1225, Lloyds Map 2791, International Insurance Company Hannover, Commonwealth Insurance, Mutual marine office, XL speciality Insurance, American offshore ainsi que la société NY general et Marine insurance et la société Prosight specialty management company de leur demande »,

(...)

- laissé les dépens de la présente décision au Trésor public.



Ces arrêts ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation.



Par arrêt en date du 18 mai 2022, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a :

- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute la société Perforadora et ses assureurs de ses demandes à l'encontre de la société Bourbon Offshore sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rectifié rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai,

- constaté l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif,

- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen,



Les sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 London Market LTD, International Insurance Compagny Hannover, American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marine Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny ont saisi la cour d'appel de Rouen de ce renvoi par déclaration du 9 août 2022.



Par conclusions du 27 décembre 2022 la société Catlin Underwriting Agencies LTD s'est désistée de son instance devant la cour de renvoi.



L'ordonnance de clôture a été rendue et notifiée aux parties le 16 mai 2023 à 16h14.



Par arrêt du 23 mai 2023, rendu sur le siège à l'issue du débat sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la cour a :

- rejeté l'incident de procédure présentée par les sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 London Market LTD, International Insurance Compagny Hannover, American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marine Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny

- déclaré irrecevables les conclusions du 19 mai 2023 des sociétés Perforadora Central SA DE CV, Lloyds AEX 1225 Aegis Managing Agency LTD, Lloyds AUW 609 Atrium Underwriters LTD, Lloyds HIS 33 Hiscox, Tokio Marine Klin Syndicates Limited (anciennement dénommée Lloyds KLN 510 R J Klin & Co LTD), Lloyds MAP 2791 Managing Agency Partners LTD, Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting LTD, Lloyds XL 1209 London Market LTD, International Insurance Compagny Hannover, American Offshore, Mutual Marine Office, NY General & Marine Insurance, XL Speciality Insurance, Commonwealth Insurance et Prosight Speciality Management Compagny.

Par note en cours de délibéré, la cour a demandé aux parties de faire valoir leurs observations sur l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts présentée par les sociétés Marecsa, Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway et Bourbon Offshore [Localité 18] qu'elle envisageait de soulever d'office.



Par arrêt du 16 novembre 2023, la présente cour a statué comme suit :

- déclare sans objet le désistement de l'instance d'appel de la société Catlin Underwriting Agencies LTD venant aux droits de Lloyds WEL 2020 Wellington Underwriting et la demande des sociétés Marecsa et des sociétés Bourbon tendant à l'irrecevabilité des demandes formées par Catlin Underwriting Agencies LTD venant aux droits de Lloyds WEL 2020 Wellington Underwriting ;

- déclare recevables devant la cour de renvoi les demandes de la société Perforadora et de ses assureurs tendant à chercher la responsabilité extra contractuelle in solidum des sociétés Bourbon Marine & Logistics (anciennement dénommée Bourbon Offshore S.A.S.) Bourbon Offshore Norway, Bourbon Ships AS, et Marecsa et à demander leurs condamnations in solidum ;

- confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Perforadora Central de ses demandes à l'encontre de « Bourbon Offshore SAS » sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle ;



le complétant :

- déboute la société Perforadora et les compagnies d'assurances dont le nom figure en entête de l'arrêt de leurs demandes à l'encontre des sociétés Bourbon Ships et Bourbon Offshore Norway ;

- condamne la société Maritime de Ecologia à payer aux compagnies d'assurances dont le nom figure en entête de l'arrêt la somme de 3 200 000 US $ ou sa contrevaleur en euros au jour du règlement outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation de ces intérêts dès qu'ils seront dus pour une année entière à compter du présent arrêt ;

- ordonne la réouverture des débats sur le seul point du préjudice allégué au titre du gain manqué ;

- dit que l'affaire est renvoyée à l'audience de plaidoirie du 20 février 2024 à 9 h 30 ;

- enjoint à la société Perforadora de produire aux débats :

* l'annexe C de la charte-partie du Don Rodrigo,

* les factures correspondant aux services réalisés avant le 18 juin 2005,

- dit que les parties pourront présenter des observations complémentaires sur ce point uniquement ;

- sursoit à statuer sur le surplus des demandes ;

- sursoit à statuer sur les dépens.



Un pourvoi en cassation a été formé à l'encontre de cet arrêt.



Lors de l'exécution de cet arrêt il a été découvert que la société Maritime de Ecologia (MARECSA) était en procédure collective. 



Le 14 novembre 2024, les sociétés Perforadora Central Sa De Cv, American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover, Lloyds Aex 1225 Aegis Managing Agency Ltd, Lloyds Auw 609 Atrium Underwriters Ltd, Lloyds His 33 Hiscox, Tokio Marine Kiln Syndicates Limited, Ec3m 3by London Lloyds Map 2791 Managing Agency Partners Ltd, Lloyds Rth 1414 Ascot Underwriting Ltd, Lloyds Xl 1209 London Market Ltd, Mutual Marine Office, Ny General & Marine Insurance, Prosight Speciality Management Company et Xl Speciality Insurance ont sollicité la rectification d'une omission de statuer et d'une erreur matérielle affectant cet arrêt.



Avisées les 27 juin 2025 et 11 mars 2026, les parties n'ont émis aucune observation.









MOTIFS DE LA DECISION



Vu les articles 461 et 463 du code de procédure civile ;



Les requérantes sollicitent que l'arrêt du 16 novembre 2023 soit complété en ce que la cour n'a pas débouté nommément les assureurs de la société Perforadora de leurs demandes contre la société Bourbon Offshore SA, devenue Bourbon Marine & Logistic's.



Elles sollicitent que l'erreur matérielle affectant le nom « Bourbon » qui a été orthographié « Bourdon » soit rectifiée dans le chapeau.



Il convient d'interpréter l'arrêt du 16 novembre 2023 en ce qu'il a indiqué, dans son dispositif, que sont visés les « compagnies d'assurances dont le nom figure en entête de l'arrêt » et de préciser quelles sont ces compagnies d'assurance.



Par ailleurs, l'erreur d'orthographe sera également rectifiée.



Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.





PAR CES MOTIFS



La cour statuant par arrêt contradictoire ;



Rectifie comme suit l'arrêt de cette cour du 16 novembre 2023 (RG n°22/02745) :



Au dispositif, au lieu de lire :



« Déboute la société Perforadora et les compagnies d'assurances dont le nom figure en entête de l'arrêt de leurs demandes à l'encontre des sociétés Bourbon Ships et Bourbon Offshore Norway ; »



Lire : 



« Déboute la société Perforadora et les sociétés American Offshore, Commonwealth Insurance, International Insurance Company Hannover, Lloyds Aex 1225 Aegis Managing Agency Ltd, Lloyds Auw 609 Atrium Underwriters Ltd, Lloyds His 33 Hiscox, Tokio Marine Kiln Syndicates Limited anciennement dénommée Lloyds Kln 510 R J Klin & Co Ltd, Lloyds Map 2791 Managing Agency Partners Ltd, Lloyds Rth 1414 Ascot Underwriting Ltd, Lloyds Xl 1209 London Market Ltd, Mutual Marine Office, Ny General & Marine Insurance, Prosight Speciality Management Company, Xl Speciality Insurance de leurs demandes à l'encontre des sociétés Bourbon Ships, Bourbon Offshore Norway et Bourbon Marine & Logistics » 

 

En page 2 de l'arrêt, au lieu de lire :



« Société BOURDON OFFSHORE NORWAY'

Société BOURDON SHIPS'

Société BOURDON MARINE ET LOGISTICS » 

 

Lire



« Société BOURBON OFFSHORE NORWAY'

Société BOURBON SHIPS'

Société BOURBON MARINE ET LOGISTICS » 





Dit que cet arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.







Le cadre greffier, Le conseiller,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 461). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-12T17:14:18.051Z.