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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 2 septembre 2026, n° 2026P01304

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Motifs

DEMANDE DE CONVOCATION A COMPARAITRE OUVERTURE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Nous, Philippe PASSAULT, Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Vu la requête qui précède et les pièces jointes,

Vu les articles L.631-1, L. 631-5, R. 631-4, R 631-11, L 640-5 et R 641-5 du code de commerce,

Par requête en date du 28 Juin 2026, le Ministère Public requiert du Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de la société BC AUTOMOBILES SARL, identifiée sous le n° 952 474 013 (2023B3071) RCS BORDEAUX, dont le siège social est à [Adresse 1], y exerçant une activité d'achat et vente de tous véhicules à moteur, aux motifs développés dans la requête et sur la base des pièces qui y sont visées et annexées,

Il n'y a pas de procédure de conciliation en cours,

Dans ces conditions, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 631-4 du code de commerce, de faire convoquer, à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société BC AUTOMOBILES SARL, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure Liquidation Judiciaire,

Dispositif

EN CONSEQUENCE,

Disons que Monsieur le Greffier du Tribunal devra faire citer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société BC AUTOMOBILES SARL prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [H], gérant, à comparaître le
 * Mercredi 02 Septembre 2026 à 14 heures 30

devant le Tribunal et ce, aux fins et pour les motifs indiqués ci-dessus,

Disons que Monsieur le Greffier du Tribunal avisera le représentant légal de la société BC AUTOMOBILES SARL qu'il doit réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du Code de commerce,

Fait et Ordonné en Notre Cabinet au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le

VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
Texte intégral
DEMANDE DE CONVOCATION A COMPARAITRE OUVERTURE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Nous, Philippe PASSAULT, Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Vu la requête qui précède et les pièces jointes,

Vu les articles L.631-1, L. 631-5, R. 631-4, R 631-11, L 640-5 et R 641-5 du code de commerce,

Par requête en date du 28 Juin 2026, le Ministère Public requiert du Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de la société BC AUTOMOBILES SARL, identifiée sous le n° 952 474 013 (2023B3071) RCS BORDEAUX, dont le siège social est à [Adresse 1], y exerçant une activité d'achat et vente de tous véhicules à moteur, aux motifs développés dans la requête et sur la base des pièces qui y sont visées et annexées,

Il n'y a pas de procédure de conciliation en cours,

Dans ces conditions, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 631-4 du code de commerce, de faire convoquer, à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société BC AUTOMOBILES SARL, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure Liquidation Judiciaire,

EN CONSEQUENCE,

Disons que Monsieur le Greffier du Tribunal devra faire citer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société BC AUTOMOBILES SARL prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [H], gérant, à comparaître le
 * Mercredi 02 Septembre 2026 à 14 heures 30

devant le Tribunal et ce, aux fins et pour les motifs indiqués ci-dessus,

Disons que Monsieur le Greffier du Tribunal avisera le représentant légal de la société BC AUTOMOBILES SARL qu'il doit réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du Code de commerce,

Fait et Ordonné en Notre Cabinet au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le

VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R641-5, code de commerce L640-5, code de commerce R631-11, code de commerce L661-10, code de commerce R631-4). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-04T10:11:18.499Z.