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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 1ère Ch- Civil général, 3 septembre 2026, n° 26/00592

Prononce l'adoption simpleDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Dispositif

COUR D'APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
[Adresse 1]
Tél : [Courriel 1]


M. [T], [N], [L] [S] époux de [W] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]


 CHAMBRE DU CONSEIL

 N° RG : N° RG 26/00592 - N° Portalis DBY5-W-B7K-DABB

N O T I F I C A T I O N


En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le Greffier du Tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 03 Septembre 2026 par la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, statuant en matière de Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

La voie de recours contre cette décision est l’appel, qui peut être interjeté dans les 15 jours de la présente notification.

CHERBOURG-EN-COTENTIN, le 03 Septembre 2026

LE GREFFIER

C.NEEL




Article 538 du code de procédure civile : le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Article 950 du code de procédure civile : l’appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Article 952 du code de procédure civile : le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.
Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l’affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
Le juge informe la partie dans le délai d’un mois de sa décision d’examiner à nouveau l’affaire ou de la transmettre à la cour.
Article 953 du code de procédure civile : l’appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire. 
Article 680 du Code de Procédure Civile : L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; “Il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
article 643 du code de procédure civile :
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à [Localité 2], à [Localité 3], à [Localité 4], en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
[Adresse 1]
Tél : [Courriel 1]


M. [T], [N], [L] [S] époux de [W] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]


 CHAMBRE DU CONSEIL

 N° RG : N° RG 26/00592 - N° Portalis DBY5-W-B7K-DABB

N O T I F I C A T I O N


En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le Greffier du Tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 03 Septembre 2026 par la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, statuant en matière de Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

La voie de recours contre cette décision est l’appel, qui peut être interjeté dans les 15 jours de la présente notification.

CHERBOURG-EN-COTENTIN, le 03 Septembre 2026

LE GREFFIER

C.NEEL




Article 538 du code de procédure civile : le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Article 950 du code de procédure civile : l’appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Article 952 du code de procédure civile : le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.
Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l’affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
Le juge informe la partie dans le délai d’un mois de sa décision d’examiner à nouveau l’affaire ou de la transmettre à la cour.
Article 953 du code de procédure civile : l’appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire. 
Article 680 du Code de Procédure Civile : L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; “Il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
article 643 du code de procédure civile :
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à [Localité 2], à [Localité 3], à [Localité 4], en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

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Mise à jour de la source le 2026-09-04T20:02:27.001Z.