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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, POLE CIVIL - Fil 7, 4 septembre 2026, n° 24/05309

MEE - incidentDroit des affairesBail commercial
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Exposé du litige

ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/05309 & 26/1649 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPDM
NAC: 30G


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 04 Septembre 2026




Madame BLONDE, Juge de la mise en état 


Madame CHAOUCH, Greffier 


DEBATS : à l’audience publique du 05 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.




DEMANDERESSE

S.A.R.L. M&F, RCS [Localité 1] 951 266 725., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laura VIALLARD de l’AARPI LEXVIA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 89, et par Maitre Gabriel MANGIARACINA de la SELARL MANGIARACINA, avocats au barreau de NARBONNE, avocat plaidant,



DEFENDEURS


M. [P] [D]
né le 06 Mai 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvia LACOMBE-BOUVIALE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 288

M. [F] [D]
né le 15 Octobre 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sylvia LACOMBE-BOUVIALE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 288

M. [B] [D], représenté par M. [Z] [S], curateur
né le 05 Septembre 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sylvia LACOMBE-BOUVIALE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 288







Par actes de commissaire de justice du 26 novembre 2024, la SARL M&F a fait assigner Monsieur [F] [D] et Madame [H] [L] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment condamnation de ses bailleurs commerciaux à entreprendre des travaux dans les locaux loués dans le cadre d’un bail commercial liant les parties.

L’huissier, constatant que Madame [H] [L] était décédée depuis le 18 avril 2017, dressait un procès-verbal de difficultés la concernant.

Par assignation en date du 04 novembre 2024, Monsieur [F] [D] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse la SARL M&F, en vue de voir notamment constater la résiliation du bail commercial liant les parties en application de la clause résolutoire contractuellement prévue, tenant le non-paiement des loyers et charges par le preneur.

Par ordonnance en date du 13 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a renvoyé conformément à la passerelle de l’article 837 du code de procédure civile, l’affaire au fond devant le tribunal judiciaire de Toulouse à l’audience de mise en état électronique du 05 juin 2025 à 08 heures 30.

Par ordonnance en date du 04 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des deux instances.

Par ordonnance séparée du même jour, le juge de la mise en état a également ordonné la radiation de l’affaire, du fait de l’absence de régularisation de la procédure compte tenu du décès de Madame [L].

Par actes de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SARL M&B a fait appeler en cause Monsieur [P] [D], Monsieur [B] [D] et Monsieur [Z] [S], es qualités de curateur de Monsieur [B] [D] devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL M&F a saisi le juge de la mise en état et demande au magistrat, au visa de l’article 67 du code de procédure civile, de :
- ordonner la réinscription de l’affaire 24/05309
- rejeter la demande de disjonction d’instance des affaires 25/02270 et 24/05309
- réserver les dépens ;
- débouter le défendeur de ses plus amples demandes contraires.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [F] [D] demande au juge de la mise en état de :
- ordonner la réinscription de l’affaire 24/05309,
- ne pas disjoindre les affaires RG 24/05309 et ancien RG 25/2270
- renvoyer à une prochaine mise en état l’affaire RG 24/05309 pour conclusions de la société M&F avec injonction péremptoire, en réponse aux conclusions de Monsieur [D] en date du 7 octobre 2025
- réserver les dépens. 

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 juin 2026.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.

Motifs

MOTIFS 

Sur la disjonction des affaires RG 24/05309 et ancien RG 25/2270

En application de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions ou aux disjonctions d’instance.
 
L’article 367 du code de procédure civile prévoit pour sa part que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Si dans ses conclusions notifiées au fond, dont le juge de la mise en état n’est cependant pas saisi, Monsieur [F] [D] sollicitait la disjonction des deux instances opposant initialement les parties, force est de constater que les parties s’accordent désormais sur le maintien de la situation en l’état, compte tenu de l’appel en cause des héritiers de Madame [L] et de la régularisation de la procédure.

Il y a lieu en conséquence de dire n’y avoir lieu à disjonction des deux affaires initialement enrôlées sous les numéros RG 25/02270 et RG 24/05309.

Sur la jonction des procédures RG 24/5309 et RG 26/1649

Au regard de ce qui précède, il y a lieu également de joindre la procédure d’appel en cause des héritiers de Madame [L] à la procédure actuellement enrôlée sous le numéro RG 26/1649.

Sur les demandes accessoires

Les frais et dépens seront quant à eux réservés en fin d'instance.


PAR CES MOTIFS


Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à disjonction des affaires initialement enrôlées sous les numéros RG 25/02270 et RG 24/05309

Dispositif

ORDONNONS la jonction entre le dossier RG 26/1649 et le dossier RG 24/5309, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro

RÉSERVONS les frais et dépens en fin d’instance

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 06 novembre 2026 à 08 heures 30 et donnons injonction péremptoire aux défendeurs de conclure au fond avant cette audience.

Ainsi jugé à [Localité 1] le 04 septembre 2026.

La Greffière La Juge de la Mise en Etat
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/05309 & 26/1649 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPDM
NAC: 30G


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 04 Septembre 2026




Madame BLONDE, Juge de la mise en état 


Madame CHAOUCH, Greffier 


DEBATS : à l’audience publique du 05 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.




DEMANDERESSE

S.A.R.L. M&F, RCS [Localité 1] 951 266 725., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laura VIALLARD de l’AARPI LEXVIA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 89, et par Maitre Gabriel MANGIARACINA de la SELARL MANGIARACINA, avocats au barreau de NARBONNE, avocat plaidant,



DEFENDEURS


M. [P] [D]
né le 06 Mai 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvia LACOMBE-BOUVIALE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 288

M. [F] [D]
né le 15 Octobre 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sylvia LACOMBE-BOUVIALE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 288

M. [B] [D], représenté par M. [Z] [S], curateur
né le 05 Septembre 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sylvia LACOMBE-BOUVIALE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 288







Par actes de commissaire de justice du 26 novembre 2024, la SARL M&F a fait assigner Monsieur [F] [D] et Madame [H] [L] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment condamnation de ses bailleurs commerciaux à entreprendre des travaux dans les locaux loués dans le cadre d’un bail commercial liant les parties.

L’huissier, constatant que Madame [H] [L] était décédée depuis le 18 avril 2017, dressait un procès-verbal de difficultés la concernant.

Par assignation en date du 04 novembre 2024, Monsieur [F] [D] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse la SARL M&F, en vue de voir notamment constater la résiliation du bail commercial liant les parties en application de la clause résolutoire contractuellement prévue, tenant le non-paiement des loyers et charges par le preneur.

Par ordonnance en date du 13 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a renvoyé conformément à la passerelle de l’article 837 du code de procédure civile, l’affaire au fond devant le tribunal judiciaire de Toulouse à l’audience de mise en état électronique du 05 juin 2025 à 08 heures 30.

Par ordonnance en date du 04 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des deux instances.

Par ordonnance séparée du même jour, le juge de la mise en état a également ordonné la radiation de l’affaire, du fait de l’absence de régularisation de la procédure compte tenu du décès de Madame [L].

Par actes de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SARL M&B a fait appeler en cause Monsieur [P] [D], Monsieur [B] [D] et Monsieur [Z] [S], es qualités de curateur de Monsieur [B] [D] devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL M&F a saisi le juge de la mise en état et demande au magistrat, au visa de l’article 67 du code de procédure civile, de :
- ordonner la réinscription de l’affaire 24/05309
- rejeter la demande de disjonction d’instance des affaires 25/02270 et 24/05309
- réserver les dépens ;
- débouter le défendeur de ses plus amples demandes contraires.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [F] [D] demande au juge de la mise en état de :
- ordonner la réinscription de l’affaire 24/05309,
- ne pas disjoindre les affaires RG 24/05309 et ancien RG 25/2270
- renvoyer à une prochaine mise en état l’affaire RG 24/05309 pour conclusions de la société M&F avec injonction péremptoire, en réponse aux conclusions de Monsieur [D] en date du 7 octobre 2025
- réserver les dépens. 

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 juin 2026.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.

MOTIFS 

Sur la disjonction des affaires RG 24/05309 et ancien RG 25/2270

En application de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions ou aux disjonctions d’instance.
 
L’article 367 du code de procédure civile prévoit pour sa part que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Si dans ses conclusions notifiées au fond, dont le juge de la mise en état n’est cependant pas saisi, Monsieur [F] [D] sollicitait la disjonction des deux instances opposant initialement les parties, force est de constater que les parties s’accordent désormais sur le maintien de la situation en l’état, compte tenu de l’appel en cause des héritiers de Madame [L] et de la régularisation de la procédure.

Il y a lieu en conséquence de dire n’y avoir lieu à disjonction des deux affaires initialement enrôlées sous les numéros RG 25/02270 et RG 24/05309.

Sur la jonction des procédures RG 24/5309 et RG 26/1649

Au regard de ce qui précède, il y a lieu également de joindre la procédure d’appel en cause des héritiers de Madame [L] à la procédure actuellement enrôlée sous le numéro RG 26/1649.

Sur les demandes accessoires

Les frais et dépens seront quant à eux réservés en fin d'instance.


PAR CES MOTIFS


Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à disjonction des affaires initialement enrôlées sous les numéros RG 25/02270 et RG 24/05309

ORDONNONS la jonction entre le dossier RG 26/1649 et le dossier RG 24/5309, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro

RÉSERVONS les frais et dépens en fin d’instance

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 06 novembre 2026 à 08 heures 30 et donnons injonction péremptoire aux défendeurs de conclure au fond avant cette audience.

Ainsi jugé à [Localité 1] le 04 septembre 2026.

La Greffière La Juge de la Mise en Etat

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Mise à jour de la source le 2026-09-04T21:41:06.129Z.