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Décision de justice

Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 06, 4 septembre 2026, n° 2026P00472

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Parties (entreprises)

EMB TRANS

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 septembre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00622

M. [S] [K] [Localité 1] SAS EMB TRANS

N° RG: 2026P00472

DEMANDEUR

M. [S] [K] [Adresse 1] comparant par la SELARL LACROIX AVOCATS Me Johanna BISOR BENICHOU susbstitué par Me Thomas PARROSSES [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS EMB TRANS [Adresse 3] RCS/RM [Localité 3] : 844881177 - 2018 B 6237 Représentant légal : [I] [Z] Président Représenté par M. [M], comptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 septembre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 4 septembre 2026.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER

N° RG : 2026P00472 N° PC : 2026J00622

Par acte en date du 13 mai 2026, M. [S] [K] a assigné la SAS EMB TRANS devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La SAS EMB TRANS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 844881177 - 2018 B 6237 et a pour activité déclarée : Négoce et courtage de déchéts les presstations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Transports routiers de fret interurbain et commerce de gros ( commerce interentreprises ) de déchets et débris proximité.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M. Patrick SOUSSANA Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [T], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal.

La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ;

Le dirigeant de la SAS EMB TRANS est représenté par M. [M], comptable, qui sollicite le renvoi.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Motifs

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié ;

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;

Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande,

Qu'il résulte du rapport du juge commis que la situation n'est pas cependant définitivement compromise ;

Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce ;

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ;

Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur judiciaire ;

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

SAS EMB TRANS

[Adresse 4]

[Localité 4]

RCS [Localité 3] : 844881177 - 2018 B 6237

Activité déclarée au RCS : Négoce et courtage de déchéts les presstations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Transports routiers de fret interurbain et commerce de gros ( commerce interentreprises ) de déchets et débris proximité.

Fixe provisoirement au 2 mars 2026 la date de cessation des paiements ;

Désigne M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [T] [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] en qualité de Mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Renvoie l'affaire à l'audience du : 16 octobre 2026 à 09h.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les frais recouvrés par le Greffe seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 septembre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00622

M. [S] [K] [Localité 1] SAS EMB TRANS

N° RG: 2026P00472

DEMANDEUR

M. [S] [K] [Adresse 1] comparant par la SELARL LACROIX AVOCATS Me Johanna BISOR BENICHOU susbstitué par Me Thomas PARROSSES [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS EMB TRANS [Adresse 3] RCS/RM [Localité 3] : 844881177 - 2018 B 6237 Représentant légal : [I] [Z] Président Représenté par M. [M], comptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 septembre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 4 septembre 2026.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER

N° RG : 2026P00472 N° PC : 2026J00622

Par acte en date du 13 mai 2026, M. [S] [K] a assigné la SAS EMB TRANS devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La SAS EMB TRANS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 844881177 - 2018 B 6237 et a pour activité déclarée : Négoce et courtage de déchéts les presstations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Transports routiers de fret interurbain et commerce de gros ( commerce interentreprises ) de déchets et débris proximité.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M. Patrick SOUSSANA Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [T], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal.

La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ;

Le dirigeant de la SAS EMB TRANS est représenté par M. [M], comptable, qui sollicite le renvoi.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié ;

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;

Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande,

Qu'il résulte du rapport du juge commis que la situation n'est pas cependant définitivement compromise ;

Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce ;

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ;

Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur judiciaire ;

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

SAS EMB TRANS

[Adresse 4]

[Localité 4]

RCS [Localité 3] : 844881177 - 2018 B 6237

Activité déclarée au RCS : Négoce et courtage de déchéts les presstations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Transports routiers de fret interurbain et commerce de gros ( commerce interentreprises ) de déchets et débris proximité.

Fixe provisoirement au 2 mars 2026 la date de cessation des paiements ;

Désigne M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [T] [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] en qualité de Mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Renvoie l'affaire à l'audience du : 16 octobre 2026 à 09h.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les frais recouvrés par le Greffe seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T12:42:00.374Z.