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Décision de justice

Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 09, 7 septembre 2026, n° 2026P00854

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Parties (entreprises)

SIREN 920514601est

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 7 septembre 2026

9ème Chambre

N° PCL : 2026J00657 SAS ARKEGREEN N° RG: 2026P00854

DÉBITEUR

SAS ARKEGREEN actuellement [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 920514601 - 2026 B 737 Représentants légaux : SAS ORKIDE représentée par M. [B] [Q] Président SAS BELVEDERE & ASSOCIES représentée par M. [T] [Y] comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 7 septembre 2026.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE SOCIETE DEBITRICE

N° RG : 2026P00854 N° PC : 2026J00657

A la date du 2 septembre 2026, la SAS ARKEGREEN a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le n° 920514601 - 2026 B 737 et précédemment au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° 514875103 – 2022 B 06218, a pour activité déclarée au RCS : Construction de maisons individuelles.

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce tribunal avant son transfert à CHARTRES

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la SAS ORKIDE représentée par son dirigeant M. [B] [Q] et la SAS BELVEDERE & ASSOCIES représentée par M. [T] [Y] ayant la qualité de dirigeantes de la SAS AREGREEN, ont comparu en personne, ont présenté leurs explications, confirmé les termes de leur déclaration, en indiquant qu'ils avaient la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise.

Motifs

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que sur la compétence du tribunal, il sera fait application de l'article R 600-1 du code de commerce. Que l'inscription modificative constatant le transfert de siège social de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés est intervenu dans les six mois précédant la saisine de ce tribunal et que dès lors le tribunal de commerce de Pontoise s'estimera compétent :

que l'actif disponible est inexistant

que le passif exigible s'élève à : 198379,00 EUR

que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 575000,00 EUR.

qu'elle emploie 7 salariés.

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631-1 du code de commerce.

Que toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, ceci afin d'autoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ;

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ;

Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ;

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce,

Se déclare compétent et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS ARKEGREEN

[Adresse 2] RCS [Localité 1] : 920514601 – 2026 B 737 -Ayant pour activité déclarée : Construction de maisons individuelles

FIXE

provisoirement au 30 juin 2026, la date de cessation des paiements ;

NOMME

M. Paul NATHAN, Juge Commissaire.

DÉSIGNE

la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [Z] [Adresse 3] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.

DÉSIGNE

la SELARL MMJ prise en la personne de Me [E] [H] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] en qualité de Mandataire judiciaire.

DÉSIGNE

Me [C] [W] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

IMPARTIT

aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

DIT

que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

INVITE

les salariés dans les 10 jours de ce jugement à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du code de commerce.

DIT

que le procès-verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R.621-14 du code de commerce.

[P]

une période d'observation de 6 mois.

RENVOIE

l'affaire à l'audience du : 20 novembre 2026 à 09h00.

ORDONNE

la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

ORDONNE

sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.

DIT

que conformément à l'article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R.661-1 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 7 septembre 2026

9ème Chambre

N° PCL : 2026J00657 SAS ARKEGREEN N° RG: 2026P00854

DÉBITEUR

SAS ARKEGREEN actuellement [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 920514601 - 2026 B 737 Représentants légaux : SAS ORKIDE représentée par M. [B] [Q] Président SAS BELVEDERE & ASSOCIES représentée par M. [T] [Y] comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 7 septembre 2026.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE SOCIETE DEBITRICE

N° RG : 2026P00854 N° PC : 2026J00657

A la date du 2 septembre 2026, la SAS ARKEGREEN a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le n° 920514601 - 2026 B 737 et précédemment au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° 514875103 – 2022 B 06218, a pour activité déclarée au RCS : Construction de maisons individuelles.

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce tribunal avant son transfert à CHARTRES

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la SAS ORKIDE représentée par son dirigeant M. [B] [Q] et la SAS BELVEDERE & ASSOCIES représentée par M. [T] [Y] ayant la qualité de dirigeantes de la SAS AREGREEN, ont comparu en personne, ont présenté leurs explications, confirmé les termes de leur déclaration, en indiquant qu'ils avaient la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que sur la compétence du tribunal, il sera fait application de l'article R 600-1 du code de commerce. Que l'inscription modificative constatant le transfert de siège social de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés est intervenu dans les six mois précédant la saisine de ce tribunal et que dès lors le tribunal de commerce de Pontoise s'estimera compétent :

que l'actif disponible est inexistant

que le passif exigible s'élève à : 198379,00 EUR

que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 575000,00 EUR.

qu'elle emploie 7 salariés.

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631-1 du code de commerce.

Que toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, ceci afin d'autoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ;

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ;

Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ;

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce,

Se déclare compétent et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS ARKEGREEN

[Adresse 2] RCS [Localité 1] : 920514601 – 2026 B 737 -Ayant pour activité déclarée : Construction de maisons individuelles

FIXE

provisoirement au 30 juin 2026, la date de cessation des paiements ;

NOMME

M. Paul NATHAN, Juge Commissaire.

DÉSIGNE

la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [Z] [Adresse 3] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.

DÉSIGNE

la SELARL MMJ prise en la personne de Me [E] [H] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] en qualité de Mandataire judiciaire.

DÉSIGNE

Me [C] [W] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

IMPARTIT

aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

DIT

que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

INVITE

les salariés dans les 10 jours de ce jugement à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du code de commerce.

DIT

que le procès-verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R.621-14 du code de commerce.

[P]

une période d'observation de 6 mois.

RENVOIE

l'affaire à l'audience du : 20 novembre 2026 à 09h00.

ORDONNE

la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

ORDONNE

sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.

DIT

que conformément à l'article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R.661-1 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T14:46:05.268Z.