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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulon, JLD, 4 septembre 2026, n° 26/00870

Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délaisDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON




Requête N° RG 26/00870 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODRD
N° Minute : 26/540


ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Septembre 2026 par Jean-Baptiste REGNIER,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Non Comparant

DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [K]
né le 02 Août 1950 à [Localité 4] (VAR), demeurant [Adresse 2]
Non Comparant

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête en date du 31 Août 2026 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [Y] [K],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu le certificat médical en date du 1er septembre 2026 établi par le Dr [Q] pyschiatre en charge du suivi du patient, certifiant que les conditions ayant motivé cetet mesure ne sont plus réunies et mentionnant l’évolution ou la disparition des troubles ; 
 
Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier EPSY VAR de [Localité 3] en date du 1er septembre 2026 mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] est devenue sans objet. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [Y] [K] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,






Copie conforme adressée par LRAR à M. [Y] [K] le 04 Septembre 2026 
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] le 04 Septembre 2026
Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] le 04 Septembre 2026
Copie conforme transmise au parquet le 04 Septembre 2026
Le greffier





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]


Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1] 
NOTIFICATION D’ORDONNANCE







M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON 


 

Requête N° RG 26/00870 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODRD






Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et M. [Y] [K].



Fait à [Localité 4] le 04 Septembre 2026

 Le greffier,









Pris connaissance le 

le procureur de la République 





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 6] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.





COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]


Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1] 
NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 


M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] 






Requête N° RG 26/00870 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODRD




Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [Y] [K].



Fait à [Localité 4] le 04 Septembre 2026

 Le greffier,











Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 6] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.










COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]


Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1] 



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

M. [Y] [K]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6] 

LRAR

Requête N° RG 26/00870 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODRD




Monsieur, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.



Fait à [Localité 4] le 04 Septembre 2026

 Le greffier,





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 6] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON




Requête N° RG 26/00870 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODRD
N° Minute : 26/540


ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Septembre 2026 par Jean-Baptiste REGNIER,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Non Comparant

DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [K]
né le 02 Août 1950 à [Localité 4] (VAR), demeurant [Adresse 2]
Non Comparant

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête en date du 31 Août 2026 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [Y] [K],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu le certificat médical en date du 1er septembre 2026 établi par le Dr [Q] pyschiatre en charge du suivi du patient, certifiant que les conditions ayant motivé cetet mesure ne sont plus réunies et mentionnant l’évolution ou la disparition des troubles ; 
 
Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier EPSY VAR de [Localité 3] en date du 1er septembre 2026 mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] est devenue sans objet. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [Y] [K] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,






Copie conforme adressée par LRAR à M. [Y] [K] le 04 Septembre 2026 
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] le 04 Septembre 2026
Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] le 04 Septembre 2026
Copie conforme transmise au parquet le 04 Septembre 2026
Le greffier





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]


Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1] 
NOTIFICATION D’ORDONNANCE







M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON 


 

Requête N° RG 26/00870 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODRD






Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et M. [Y] [K].



Fait à [Localité 4] le 04 Septembre 2026

 Le greffier,









Pris connaissance le 

le procureur de la République 





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 6] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.





COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]


Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1] 
NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 


M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] 






Requête N° RG 26/00870 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODRD




Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [Y] [K].



Fait à [Localité 4] le 04 Septembre 2026

 Le greffier,











Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 6] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.










COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]


Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1] 



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

M. [Y] [K]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6] 

LRAR

Requête N° RG 26/00870 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODRD




Monsieur, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.



Fait à [Localité 4] le 04 Septembre 2026

 Le greffier,





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 6] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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Mise à jour de la source le 2026-09-07T20:29:22.186Z.