Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, CHAMBRE DU CONSEIL, 3 septembre 2026, n° 2026P00202

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Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 3 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00202 / 2026J00211

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

Président : M. Jean-Baptiste GUERIN Juges : M. Gregory MICHELS M. Vincent FICOT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 25 août 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE:

SAS ENERGY RESEAUX [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, terrassements, tous travaux électriques de courants faibles et forts activités connexes, Location de véhicules utilitaires sans chauffeur, location de tous matériels de travaux publics, de manutention et de transport, fixes ou mobiles ou roulants sans opérateurs, machines et outillages, aménagement et décoration intérieur ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 8129 756 39.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu M. [C] [O] président de la SAS ENERGY RESEAUX assisté de Me Stéphane CAMPANARO.

Vu les réquisitions du ministère public

La SAS ENERGY RESEAUX a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 575.448,74 euros pour aucun actif immédiatement disponible. Les salaires de juillet et août 2026 n'ont pas été réglés.

La SAS ENERGY RESEAUX a déclaré détenir 300.000 euros de commande en cours et souhaite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ENERGY RESEAUX se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Le redressement judiciaire de la SAS ENERGY RESEAUX doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 1 mai 2026, date d'exigibilité de la TVA.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ENERGY RESEAUX.

Fixe au

3 mars 2027

la fin de la période d'observation.

Fixe provisoirement au 1 mai 2026 la cessation des paiements.

Désigne M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS BELLIER-[J] représentée par Me [J], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du

22 octobre 2026 à 14h30.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité économique et social ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 3 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN président de l'audience et par le Greffier.

Texte intégral